Compte-Rendu - CR CM 25012019

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Compte-Rendu - CR CM 25012019 Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 par la commune de Bovel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25012019)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Assurance, 1

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COMPTE-RENDU RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de BOVEL, légalement convoqué (convocation en date 21 janvier 2019), s'est réuni, en mairie, sous la présidence de José MERCIER, Maire.

PRESENTS : MM. MERCIER José, HIGNET Gilbert, LESEIGNEUR Stéphanie, DENIER Xavier, DE SALLIER Christian, DENIEL Pascal, PELLE Géraldine, CARIOU Julie, RUÉ Marina, COLLIN Pascal, AUBAUD Françoise, LERAY Jean-Luc.

Absents excusés : HELO Philippe (donne procuration à LERAY Jean-Luc)

Nombres de présents : 12

Nombre de votants: 13

Secrétaire de séance : DENIER Xavier

Objet des délibérations :

ORDRE DU JOUR

1. Validation du compte-rendu du 23 novembre 2018.

2. Retrait du groupement d’achat d’électricité et adhésion au groupement d’achat énergie.

3. Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel, mise en concurrence des entreprises d’assurance – Mandatement du CDG 35. 4. Ouverture de crédits Budget Commune.

5. Demande de subvention école.

6. Proposition de rachat Lotissement le Bois de la Loge.

Compte-rendu affiché le 28 janvier 2019

Délibération N° 2019.01.01

VALIDATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2018

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 23 novembre 2018 sans réserve ni remarque comme étant fidèle aux débats et décisions qui ont été les siens.2

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Délibération N° 2019.01.02

Retrait du groupement d’achat d’électricité et adhésion au groupement d’achat énergie.

Contexte local :

Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de dissoudre le groupement existant et de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et de gaz.

Afin de permettre à la commune de Bovel d’adhérer au nouveau groupement de commandes Énergie, elle doit se retirer du groupement de commandes électricité, à l’issue des marchés en cours ou attribués.

Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.

Celle-ci a une durée permanente.

Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie.

L’exécution des marchés est assurée par la commune de Bovel.

Contexte réglementaire :

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération,

Décision :

Et considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Bovel d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’autoriser le retrait de la commune de Bovel du groupement de commandes de fourniture d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

 d’autoriser l’adhésion de la commune de Bovel au groupement de commandes de fourniture d’énergie ;3

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 d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ;

 d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Bovel.

Votants : 13 Pour : 13

Délibération N° 2019.01.03

Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel, mise en concurrence des entreprises d’assurance – Mandatement du CDG 35

Monsieur Le Maire de BOVEL informe les membres du Conseil Municipal que le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel conclu avec la CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à Fonction Publique territoriale notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissement territoriaux,

Vu le décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux entres de gestion, Vu le Code des Assurances,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

DECIDE à l’unanimité

Article 1 :

La mairie de Bovel mandate le centre de gestion d’Ille et Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agréées, pour son compte, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel.

Article 2 :

Les risques à couvrir concernent :

- Les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL

- Les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires

Article 3 :

La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

Votants : 13 Pour : 134

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Délibération N° 2019.01.04

Ouverture de crédits Budget Commune

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 2 En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget commune qui devra intervenir avant le 15 Avril 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2019 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2018 25 %

20 : immobilisations incorporelles 2 600 € 650 € 21 : immobilisations corporelles 13 900 € 3 475 € 23 : immobilisations en-cours 31 100 7 775 € TOTAL 47 600 € 11 900 €

Votants : 13 Pour : 13

Délibération N° 2019.01.05

DEMANDE DE SUBVENTION ECOLE

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Madame la Directrice de l’école de BOVEL en date du 23 novembre, sollicitant une subvention pour les sorties 2019 sur Angers à Terra-Botanica pour les classes de PS-MS-GS et GS-CP en mai et pour une sortie sur Bothua au musée de l’école en juin ou une sortie de deux jours sur Caen pour la classe de CM1-Cm2.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de verser à l’OCCE BOVEL (coopérative école) :

* Une subvention de 20 € par élève inscrit au 1er janvier 2019, soit pour 80 élèves, 1 600 €. - d’inscrire cette dépense au budget 2019.

Votants : 13 Pour : 135

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Délibération N° 2019.01.06

Proposition de rachat du lotissement le Bois de la Loge

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale du 01/06/2018 ;

Vu le complément d’informations apporté par le Domaine en date du 22/06/2018 ;

Monsieur le Maire rappelle les éléments suivants :

- le lotissement du Bois de La Loge est une opération privée, portée par la SARL Le Bois de la Loge, viabilisé en termes de réseaux mais partiellement commercialisé (3 lots vendus sur 15 en 10 ans) ;

- le lotissement est en souffrance depuis 2007 ; défaillance d’une entreprise de travaux, malfaçons en terme réseaux d’assainissement, recherche en responsabilité et défaut de suivi de la commercialisation des terrains par ailleurs ;

- le permis d’aménager du lotissement est réputé caduc depuis le 24/04/2018 – le lotissement inachevé n’est plus commercialisable et les travaux de finition ne peuvent pas être engagés ;

- au printemps 2018, le lotisseur engage des travaux en réparation des malfaçons et d’entretien avec l’idée de relancer la commercialisation du lotissement (attestation de conformité à l’appui) ;

- sur ce lotissement, on compte un stock de 12 lots à construire (actuellement non commercialisable faute d’autorisation valide)

- ce stock représente un potentiel pour accueillir à très court terme de futurs habitants sans avoir à consommer du foncier et bénéficie d’une très bonne localisation au cœur du bourg

- face à cette opération en déshérence mais présentant un réel potentiel, la commune engage des démarches auprès du lotisseur afin de connaître ses intentions et lui faire part de son inquiétude quant à la poursuite du lotissement ;

- à défaut de pouvoir obtenir des garanties suffisantes de la part du lotisseur, la commune manifeste sa volonté de reprendre l’opération et obtient la possibilité de négocier le rachat du lotissement ;

Au vu des éléments présentés et après plusieurs rencontres avec le propriétaire, il a été négocié un prix global pour l’opération de 275 000 €.

Cela concerne les parcelles non-bâties suivantes :

Références cadastrales Contenances

ZN n°241 5a 99ca

ZN n°242 6a 61ca

ZN n°243 9a 05ca

ZN n°245 4a 45ca

ZN n°246 5a 48ca

ZN n°247 7a 40ca

ZN n°248 8a 49ca

ZN n°249 7a 93ca

ZN n°250 8a 00ca6

Tél. : 02.99.92.00.34 - Fax : 02.99.92.04.12 - Email : secretariat.mairie@bovel.fr - Site : www.bovel.fr Horaires d’ouverture : lundi vendredi 14h à 17h - mardi 14h à 18h30 – mercredi 10h à 12h - Fermé le jeudi et le samedi Adresse : Mairie 3, rue du Tramway 35330 BOVEL

ZN n°251 6a 02 ca

ZN n°252 5a 41 ca

ZN n°253 6a 92ca

ZN n°254 39a 59ca

ZN n°239 5a 88 ca

ZN n°238 0a 22 ca

Le Conseil Municipal

- Accepte la proposition d’acquisition des parcelles ci-dessus pour un montant net acheteur de 275 000€ sous condition de l’obtention du Permis d’Aménager et des financements et subventions nécessaires.

- Autorise le Maire à rencontrer le trésorier public afin d’étudier l’ouverture d’un Budget annexe en recettes et en dépenses pour poursuivre l’opération de lotissement. - Donne pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour signer tous les documents annexes à intervenir et notamment la signature auprès d’un Notaire de la promesse d’achat et de l’acte notarié.

- A acter que les frais d’acte notarié et autres frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.

- Autorise le Maire à solliciter le Pays des Vallons de Vilaine et à établir une convention d’accompagnement au suivi du projet et notamment au dépôt d’un Permis d’Aménager.

Votants : 13 Pour : 11

Contre : 1 (LERAY Jean-Luc) Abstention : 1 (HELO Philippe)

Informations diverses :

D.I.A. :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain sur les deux propriétés suivantes :

-1 rue de l’école,

- Les Pâtures.

Les élections européennes auront lieu le dimanche 26 mai 2019.

Un cahier de doléances a été mis en place à l’accueil de la Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21h45.