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Déliberation - 58 2026 Droit de voirie – fete locale du 18 au 24.07.2026 DEHARBE Anthony 1
Document publié le Vendredi 24 juillet 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 58 2026 Droit de voirie – fete locale du 18 au 24.07.2026 DEHARBE Anthony 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Décision n°58/2026
Objet : Droit de voirie - Emplacement food-truck « Street Dog » pour la fête locale - N° SIRET
803 002 203 00047 - Monsieur DEHARBE Anthony
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2° ;
VU la délibération du conseil municipal n°02/2026 en date du 21 mars 2026, attribuant à Monsieur le
Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par
an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal;
VU la décision n° 49/2024 du 12 juillet 2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation
du domaine public ;
VU la délibération n°65/2026 du 9 juillet 2026 relatif au règlement applicable aux commerces
ambulants, food-trucks et activités assimilées occupant le domaine public communal durant la fête
locale
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Anthony DEHARBE, entrepreneur individuel du
food truck « Street dog » sis 19 rue du salaison, bât. A, appart. 21, 2ême étage (34740), pour occuper un
emplacement sur une superficie maximale de 30 m?, au sein du parc Serre, pour la durée de la fête
locale, à savoir du 18 au 24 juillet 2026;
DECIDE
Article1 est octroyé le droit de voirie suivant :
Durant la fête locale et dans le périmètre des manifestations programmées (forfait pour la durée de la fête) :
e d'emplacement :
NOM au raccordement / Fanr Camions-magasins / Food 200.00 €
Monsieur DEHARBE Anthony trucks liés à un évènement |
Food truck « Street Dog » organisé par la commune
N° SIRET 803 002 203 00047 Alimentation électrique 50,00 €
Total 250,00 €
Article 2 La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du
Conseil Municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa transmission au contrôle
de légalité.
Article 5: Il est ici précisé que l'occupation est consentie sur un espace public vidéoprotégé selon
les dispositions du Code de la sécurité intérieure et du décret n° 2012-1112 du 27 janvier
2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 199%. L'exercice du droit d'accès aux
images et toute information sur le dispositif de vidéoprotection s'opère auprès du service
de la Police Municipale sis 18 rue Général Berthézène (34740 Vendargues - Tél. 04.67.70.71.86
— Mail : police.municipale@vendargues.fr).
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le SO ss
Fait à Vendargues, le 15 juillet 2026.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20260715-DM58-2026-AI
Date de télétransmission : 17/07/2026
Date de réception préfecture : 17/07/2026
17/07/2026