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Arrêté - 2022 426T BOVIS Rue Maurice Sambron intervention pour le Credit Mutuel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 426T BOVIS Rue Maurice Sambron intervention pour le Credit Mutuel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
As Extrait du registre
sw) des arrêtés du Maire ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-426T
Le Maire de la commune de Pont-Château
vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière,
vu la demande établie par la société BOVIS,
sise 9 Rue du Bon Puits - 49480 VERRIERES EN ANJOU,
afin de réaliser une intervention pour le compte du Crédit Mutuel,
situé 15 Rue Maurice Sambron, sur la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des
véhicules au droit du chantier,
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Le lundi 26 septembre 2022 de 7 H 30 à 17 H 30
- Quatre places de stationnement seront réservées face au Crédit Mutuel pour un porteur de 19T
d'une longueur d'environ 8m.
- La circulation sera alternée par feux tricolores.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en piace par la société BOVIS qui en assurera la
maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la
Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Prénom - Nom de l'auteur : M. Alain LEMOINE
Qualité de l'auteur : Le Directeur Général des Services
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le : 1 9 AGÙ j 2027
Département de Loire-Atiantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château