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Arrêté - 2022 502T GUIHENEUF Chemin de Criboeuf Rue Maurice Sambron livraison
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 502T GUIHENEUF Chemin de Criboeuf Rue Maurice Sambron livraison)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Extrait du registre
saw) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-502T
Le Maire de la commune de Pont-Château
vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction Interministérielle
sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par l'entreprise GUIHENEUF ET FILS, sise 32 rue de la Chapelle - 44780 MISSILLAC,
afin de réaliser les travaux du bâtiment situé 2 Chemin de Criboeuf/Rue Maurice Sambron à Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des
véhicules au droit du chantier,
PR
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du iundi 19 septembre 2022 à 8 H 00 au vendredi 30 août 2024 à 18 H 00,
- Quatre places de stationnement seront réservées sur le parking situé Chemin de Criboeuf pour la
livraison des camions sur le chantier.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par l'entreprise GUIHENEUF ET FILS qui en assurera
la maintenance de jour comme de nuit, y compris le week-end.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la
Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Faità Pont- Chéteau le 15-Septembre 2022
P/Le Mairea pee,
Le Premi id. = |
ons Bépha C1]
Prénom - Nom de l'auteur: M. Stéphane POILVÉ
Qualité de l'auteur : Le Premier Adjoint É AT
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le : .
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
16/09/2022