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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL TSE 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
DEL_2023_ 040 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[021-451638902-20231221-DEL_2023_040-DE "à
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 28/12/2023 ( = S
Publication 28/12/2023
Etablissement Public Fancier Lacal
des collaclivités de Côte-d'Or
DÉLIBERATION
du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du 21 décembre 2023
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Dominique MARTIN-GENDRE
Convocation envoyée le 16/11/2023
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 9 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 2
SCRUTIN :
POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
Membres Présents :
M. Philippe BELLEVILLE
M. Nicolas BOURNY
M. Rémi DETANG
M. Thierry FALCONNET
M. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
Mme Lydie PFANDER-MENY
Mme Céline TONOT
Membres Absents :
M. Patrick CHAPUIS M. Pierre PRIBETICH M. Jean-François DODET M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi M. Jean-Claude GIRARD (pouvoir à M. Dominique Détang)
GRIMPRET) M. Guillaume RUET
OBJET: FINANCES
Taxe spéciale d'équipement — Fixation du produit pour l’année 2024
En application des dispositions de l'article 1607 bis du Code général des impôts, il appartient à chaque Etablissement Public Foncier Local (EPFL) d'arrêter, chaque année, le produit de la taxe spéciale d'équipement (TSE).
Il est rappelé que le Conseil d'Administration a décidé d'instituer la TSE par délibération du 23 septembre 2004. Celle-ci est ainsi perçue depuis le ter janvier 2005.
EPFL_2023_040 Cette taxe est essentielle à la capacité d'action de l'EPFL et à la conduite de la maîtrise foncière. Elle permet à l'établissement de remplir pleinement ses missions de portage foncier au service des collectivités membres et de les accompagner au mieux dans leurs projets de développement.
1- Rappel des conséquences des réformes législatives récentes sur la TSE
En raison de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP)!, le produit de la taxe spéciale d'équipement est désormais réparti, depuis le 1°" janvier 2021, dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'Établissement, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes suivantes :
- taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties :
- taxe d'habitation afférente aux locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale ;
- cotisation foncière des entreprises.
De manière générale, les réformes récentes de la fiscalité locale (suppression de la THRP et division par deux, à compter de l’année fiscale 2021, des valeurs locatives applicables aux locaux industriels) ont entraîné une réduction significative de « l'assiette » de la TSE.
En conséquence, afin de garantir la neutralité budgétaire de ces réformes fiscales, tant pour les EPFL que pour les contribuables redevables de la TSE, l'Etat a mis en place, successivement, deux dotations budgétaires de compensation, à savoir :
(1) une dotation budgétaire de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Conformément à l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, le montant de cette dotation est égal au produit versé aux EPFL en 2020 au titre du produit de TSE réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation sur les résidences principales.
(2) une dotation budgétaire de compensation de la division par deux des valeurs locatives des locaux industriels
Conformément à l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour ce qui concerne les locaux industriels.
Fixé en 2021 conformément aux modalités définies précédemment, le montant de ces dotations est
ensuite supposé rester stable dans le temps, conformément aux engagements de neutralité budgétaire pris par l'Etat, ce qui a été le cas en 2022 et 2023, et devrait de nouveau l'être en 2024. II conviendra toutefois de rester particulièrement vigilant quant au respect de cet engagement dans la durée.
2- Rappel du produit de TSE voté en 2023
Dans ce contexte législatif en pleine évolution, le Conseil d'administration avait décidé, par délibération du 15 décembre 2022, de fixer le produit cumulé de la TSE et des dotations budgétaires de l'Etat à hauteur de 4 125 000 € pour l’année 2023.
Par ailleurs, toujours en 2023, les dotations budgétaires de l'Etat se sont élevées à 1 115 432 €.
En conséquence, le produit de TSE réparti entre les contribuables des deux taxes foncières, de la taxe d'habitation résiduelle (notamment sur les résidences secondaires) et de la cotisation foncière des entreprises s'est élevé à 3 009 568 € (= 4 125 000 € - 1 115 432 €).
3- Fixation du produit de TSE pour l’année 2024
Pour l'année 2024, dans l'objectif de maintenir la capacité d'action de l'EPFL, il est proposé de fixer un produit global identique à celui de l'année 2023, soit un montant total de 4 125 000 € inciuant les dotations budgétaires susvisées de l'Etat.
1 Entre 2021 et 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) résiduelle, à laquelle demeuraient assujettis les contribuables aux revenus fiscaux de référence les plus élevés, a été directement perçue par l'Etat, et ne constituait donc plus une recette de fiscalité directe locale pour les collectivités territoriales et établissements publics concernés.
EPFL_2023_040 213 À titre indicatif, compte-tenu de la stabilité prévisionnelle des dotations budgétaires de l'Etat (1 115 432 €), le produit de TSE à répartir en 2024 entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation afférente aux locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises serait donc de 3 009 568 €.
Dans l'hypothèse où, quel qu'en soit le motif (réforme législative, erreur de calcul des dotations 2023, etc.), le montant des dotations budgétaires diffèrerait finalement de 1 115 432 € en 2024, il appartiendra donc aux services de l'Etat d'en tenir compte dans le calcul du montant de TSE à répartir entre les contribuables, afin de garantir le produit global de 4,125 M€.
Conformément à l’article 1607 bis du Code général des impôts, le produit cumulé de la taxe et des dotations susvisées de l'Etat ne peut dépasser le plafond de 20 € par habitant. Avec une population couverte arrondie à 262 000 habitants, le produit global de 4,125 M€ défini pour l’année 2024 correspond à un ratio de 15,74 € par habitant, et respecte donc pleinement le plafond légal.
Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles 1607 bis et 1636 B octies ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment son article 29 ;
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de fixer le produit cumulé de la taxe spéciale d'équipement (TSE) et des dotations susvisées de l'Etat à la somme de 4125000€ (QUATRE MILLIONS CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS) pour l'exercice 2024 ;
- de demander, en conséquence, aux services fiscaux de l'Etat, de déduire de cette somme les
montants exacts des dotations susvisées pour l'exercice 2024, afin de déterminer le produit exact de taxe à répartir entre les contribuables ;
- de préciser à titre indicatif que, sous réserve de stabilité des dotations susvisées de l'Etat par rapport à l'année 2023 (soit un montant de 1 115 432 €), le produit strict de taxe spéciale d'équipement à répartir entre les contribuables en 2024 s’élèverait à 3 009 568 € (TROIS MILLIONS NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE-HUIT EUROS) ;
- de solliciter le versement par douzièmes du produit de la taxe, à compter de janvier 2024 ; - d'autoriser Madame la Directrice à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
Signature numérique le 28/12/2023 Signature numérique le 28/12/2023 de Dominique MARTIN-GENDRE de Rémi DETANG Secrétaire de séance Président de l'EPFL qe Lyve Qt
AT ; TT
EPFL_2023_040 3/3