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unknown - Métropole - Dijon - DEL Parc Novarea
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL Parc Novarea)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de Fintéreur
[o21-451638902-20231122-DEL_2023_033-0€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 28/11/2023
Publication: 29/11/2023
DEL_2023_033
€)
EPFL Etsétesent Pubhc Foncier Local des collectiités de Côte-d'Or
DÉLIBERATION
du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du 23 novembre 2023
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Danielle JUBAN
Convocation envoyée le 16/11/2023
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15
Nombre de membres en exercice : 15
SCRUTIN : POUR : 10 ABSTENTION:0
Nombre de présents participant au vote : 7
Nombre de procuration : 3
CONTRE : 0 NE SEPRONONCE PAS: 1
Membres Présents :
M. Philippe BELLEVILLE
M. Nicolas BOURNY
M. Patrick CHAPUIS
M. Rémi DETANG
M. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
Mme Lydie PFANDER-MENY
M. Guillaume RUET
Membres Absents :
M. Jean-François DODET
M. Thierry FALCONNET
M. Jean-Claude GIRARD (pouvoir à Mme Danielle
JUBAN)
EPFL_2023_033
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
M. Pierre PRIBETICH
M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi
Détang)
Mme Céline TONOT (pouvoir à Mme Lydie Pfander-
Meny)
173 EPFL_2023_033 2/3
«us OBJET: AFFAIRES FONCIERES
Dijon métropole — Parc d'activités « Novarea » — Acquisition d’un terrain — Acceptation d'une promesse de vente et d’un pacte de préférence complémentaires
Il est rappelé que par délibération du Conseil d'Administration du 29 septembre 2022, l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a décidé l'acquisition, à la demande de Dijon métropole et au titre du volet thématique « Développement économique », du terrain situé dans le parc d'activités « Novarea » cadastré section BX n°532 de 1 900 m2, auquel sont attachées 12 places de stationnement aérien, sur la SCCV «immo Novarea », moyennant le montant de 750 000 € HT conforme à l'évaluation du Domaine. Il est également rappelé que cette acquisition nécessite l'agrément préalable de la Région Bourgogne-Franche-Comié.
il convient de rapporter partiellement cette délibération, en ce qui concerne l'identité du vendeur. En effet, ce terrain appartient toujours à la « Société Est Métropoles ».
Par ailleurs, en complément de la délibération précitée et afin de permettre de sécuriser la maîtrise foncière de ce terrain, il est proposé d'accepter de bénéficier, en premier lieu, d'une promesse unilatérale de vente consentie par la « Société Est Métropoles » pour une durée de 3 ans et moyennant le prix de vente inchangé de 750 000 € HT. Cette promesse est notamment assortie d'une condition suspensive liée à l'obtention de l'agrément de la Région sur la cession.
En second lieu, il est également proposé d'accepter de bénéficier d’un pacte de préférence consenti par la « Société Est Métropoles » pour une durée de 20 ans débutant à l'expiration de la promesse unilatérale ci-dessus visée, lequel s'exercera conformément au prix qui sera alors fixé par le Domaine.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré,
DECIDE
-de rapporter partiellement la délibération du Conseil d'Administration du 29 septembre 2022 télétransmise en Préfecture le 03 octobre 2022 relative à l'acquisition du terrain situé dans le parc d'activité « Novarea » cadastré section BX n°535 de 1 900 m° avec 12 places de stationnement attachées, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, qui s'avère être la société « Société Est Métropoles » - 8 rue Marcel Dassault à Dijon ;
- d'accepter de bénéficier pour ce terrain d'une promesse unilatérale de vente consentie par la « Société Est Métropoles » pour une durée de 3 ans, moyennant le prix de vente inchangé de 750 000 € HT, assortie d'une condition suspensive liée à l'obtention de l'agrément de la Région Bourgogne- Franche-Comté sur la cession ;
- d'accepter de bénéficier également pour ce terrain d’un pacte de préférence consenti par la « Société Est Métropoles » pour une durée de 20 ans débutant à l'expiration de la promesse unilatérale ci-dessus visée, lequel s’exercera conformément au prix qui sera alors fixé par le Domaine ; - d'approuver les projets de promesse unilatérale de vente et de pacte de préférence annexés au rapport et d'autoriser la Directrice à y apporter, le cas échéant, des modifications ne remettant pas en cause leur économie générale ;
. d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer la promesse unilatérale de vente, le pacte de préférence ainsi que l’acte de vente.
La secrétaire de séance Signature numérique le 27/11/2023 Mme Danielle JUBAN de Rémi DETANG
| | Président de l'EPFL ct
EPFL_2023_033 3/3 Accusé de réception - Ministére de Fintérieur
021-451638902-20221123-DEL_2023_033-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 28/11/2023
Publication : 29/11/2023
LAUREAU | NOTAIRES
office faureauetassocies@nolaires, fr
101892101
BM/FB/MH
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le
A DIJON (Côte-d'Or), 23, rue Jacques Cellerier, au siège de l'Office Notarial, ci- après nommé,
Maître Boris MUGNERET, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle
«Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU, Mathieu PÉRON, Ornella
JACQUESON et Jean-Henri NÉNERT, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial à DIJON,
A RECU le présent acte contenant PROMESSE DE VENTE à la requête de :
PROMETTANT
La Société dénommée SOCIETE EST METROPOLES, société anonyme à conseil
d'administration au capital de 600 000,00 €, dont le siège est à DIJON CEDEX
(21079), 8 rue Marcel Dassault CS 87972, identifiée au SIREN sous le numéro
016150419 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON.
BENEFICIAIRE
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES COLLECTIVITÉS DE CÔTE D'OR, établissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le
siège est à DIJON (21000), 11 rue Victor Dumay, identifié au SIREN sous le numéro
451638902 et non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
QUOTITES ACQUISES
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES COLLECTIVITÉS DE
CÔTE D'OR fera l'acquisition de la pleine propriété.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La Société dénommée SOCIETE EST METROPOLES est représentée à l’acte par
Monsieur Thierry COURSIN agissant en qualité de Président Directeur Général de
LAUREAU | NOTAIRES
office. laureauetassocies@notaires. fr ladite Société, nommé à cette fonction suite au conseil d’administration en date du 15
février 2022 dont extrait du procès-verbal demeure ci-annexé.
- L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES COLLECTIVITÉS DE CÔTE D'OR est représentée à l’acte par sa directrice en exercice, Madame Line BARBIER-MORARU, nommée à cette fonction par délibération du Conseil d'Administration dudit établissement en date du 29 juin 2006 et spécialement habilitée aux présentes, d’une part aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 29 septembre 2022, télétransmise en Préfecture de la Côte d’Or le 3 octobre 2022 dont une copie demeure annexée aux présentes, et d’autre part aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 23 novembre 2023, télétransmise en Préfecture de la Côte d’Or le dont une copie demeure annexée aux présentes.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le PROMETTANT déclare avoir porté à la connaissance du BENEFICIAIRE l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.
Ce devoir s’applique à toute information sur les caractéristiques juridiques, matérielles et environnementales relatives au bien, ainsi qu’à son usage, dont il a personnellement connaissance par lui-même et par des tiers, sans que ces informations puissent être limitées dans le temps.
Le PROMETTANT reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement du BENEFICIAIRE.
Pareillement, le BENEFICIAIRE déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus.
Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le
PROMETTANT est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
Les PARTIES attestent que les informations déterminantes connues d’elles, données et reçues, sont rapportées aux présentes.
EXPOSE
1- PERMIS D'AMENAGER
A - Le PROMETTANT a déposé auprès des services de la Mairie de DIJON, une demande de permis d'aménager portant sur les parcelles dont la désignation suit : Ville de DIJON (Côte d'Or)
- BX n° 517 lieudit "Rue Sully" de 7a 23ca (issue de la division de la parcelle BX n° 378).
- BX n° 519 lieudit "Rue Sully" de 3a O0ca (issue de la division de la parcelle BX n° 498).
- BX n° 523 lieudit "Rue Sully" de 3ha 36a 53ca (issue de la division de la parcelle BX n° 499).
LAUREAU | NOTAIRES
office laureauetassocies@notaires.fr Soit une superficie totale de 3ha 46a 76ca.
B - Suivant permis d'aménager délivré par Monsieur le Maire de DIJON en date du 19
juin 2009, la SEMAAD a été autorisée à créer un lotissement sur les parcelles sus-
désignées, comprenant 5 îlots constructibles, subdivisibles en 13 lots et 2 aires de
stationnement, destinés à la création d'un espace régional dédié à l'innovation et à
l'entreprenariat, et la construction d'un local technique.
C — Un permis d'aménager modificatif n° 1 a été obtenu et a fait l’objet d’un arrêté
municipal en date du 8 octobre 2009.
Ces arrêtés ont été régulièrement affiché ainsi qu’il est constaté en des constats établi
par Mr HOUSSIN, huissier de justice à DIJON, les 25 juin et 25 août 2009 pour le
permis d'aménager, et les 4 novembre 2009 et 8 janvier 2010 pour le permis
d’aménager modificatif n°1, et n'ont fait l'objet d'aucun recours ni retrait ainsi qu'il est
constaté en une attestation de Monsieur le Maire de DIJON en date du 1° février 2010.
D- Un permis d'aménager modificatif n° 2 a été obtenu et a fait l’objet d’un arrêté
municipal en date du 18 février 2011.
Cet arrêté régulièrement affiché ainsi qu’il est constaté en des constats établis par
Maître HOUSSIN, Huissier de Justice à Dijon, le 22 mars 2011 et le 23 mai 2011, et
n’a fait l’objet d’aucun recours ni retrait ainsi qu’il est constaté en une attestation de
Monsieur le Maire de Dijon en date du 7 mai 2018.
E - Un permis d'aménager modificatif n° 3 a été obtenu et a fait l’objet d’un arrêté
municipal en date du 17 mars 2017.
Cet arrêté régulièrement affiché ainsi qu’il est constaté en un constat établi par Maître
ASTRUC, Huissier de Justice à Dijon, le 29 mai 2017.
Un certificat de non recours et non retrait a été délivré par Monsieur le Maire de
DIJON le 28 juillet 2017.
F - Un permis d'aménager modificatif n° 4 a été obtenu et a fait l’objet d’un arrêté
municipal en date du 7 février 2018.
Cet arrêté régulièrement affiché ainsi qu’il est constaté en un constat établi par Maître
ASTRUC, Huissier de Justice à Dijon, le 14 février 2018, et d’ un constat établi par
Maître MOLHERAT, Huissier de Justice à Dijon, le 16 avril 2018.
Un certificat de non recours et non retrait a été délivré par Monsieur le Maire de
DION le 24 mai 2018.
G - Suivant arrêté en date du 23 décembre 2009, le PROMETTANT 2 été autorisé à
procéder à la vente des terrains dudit lotissement avant d'avoir exécuté l’ensemble des
travaux prescrits par l'arrêté d'autorisation de lotir.
Il- DEPOT DE PIECES DU LOTISSEMENT DU 20 MAI 2010
Aux termes d'un acte reçu par Maître Boris MUGNERET, notaire à DIN ON, le 20 mai
2010, dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de
DLON, le 15 juin 2010, volume 2010 P n°5392, il a été procédé à un acte de dépôt des
différentes pièces suivantes :
1°- l'arrêté de permis d'aménager délivré par Monsieur le Maire de DIJON, le 19 juin
2009, autorisant la création d'un lotissement sur les terrains ci-après désignés, de 5
ilots constructibles subdivisibles en 13 lots et de 2 aires de stationnement, destinés à la
création d'un espace régional dédié à l'innovation et à l'entreprenariat, et la
construction d'un local technique.
La Surface Hors Œuvre Nette (SHON) maximale autorisée sur l'ensemble du
lotissement est de 26.000 m°.
2 - La demande de permis d'aménager,
LAUREAU | NOTAIRES
office. laureauetassocies@notaires.fr 3°- le constat d'affichage du permis d'aménager effectué par Maître HOUSSIN,
huissier de Justice à DIJON, en date des 25 juin et 25 août 2009,
6°- le plan de situation,
7°- la notice décrivant le projet,
8°- le plan de l'état actuel
9°. le plan de composition d'ensemble,
10°- Je plan des vues et coupes,
11°- les photographies,
12°- le programme des travaux,
13° - le plan des travaux (plan de voirie),
14° - le plan des travaux (plan des réseaux),
15 © - Je plan des travaux (profil en travers type),
16° - les hypothèses d'implantation,
17° - le règlement du lotissement,
18° - l'engagement du lotisseur à constituer une association syndicale des acquéreurs
des lots,
19° - local technique : plan masse de la construction,
20° - local technique : plan des façades et toitures,
21° - local technique : plan de coupe terrain/construction,
22 © - deux pièces complémentaires de coupes,
23° - le récépissé de la déclaration au titre de la loi sur l'eau,
24° - un permis d'aménager modificatif n° 1 délivré par Monsieur le Maire de DION,
le 8 octobre 2009 avec ses pièces annexes : demande de permis modificatif, notice de
présentation, notice décrivant le projet, règlement du lotissement, plan de composition,
plan des travaux (plan de voirie, plan des réseaux), hypothèse d'implantation,
25°- le constat d'affichage du permis d'aménager modificatif effectué par Maître
HOUSSIN, huissier de Justice à DIJON, en date des 4 novembre 2009, 8 janvier 2010.
26°- l'attestation délivrée par la mairie de DIJON, le 1° février 2010 certifiant que
l'arrêté de permis d'aménager et le permis d'aménager modificatif n'ont fait l'objet
d'aucun recours gracieux ou contentieux, ni de retrait.
27°- l'attestation de garantie d'achèvement des travaux de viabilisation délivrée par la
CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE le 15 décembre
2009,
28°- l'arrêté municipal délivré le 23 décembre 2009 autorisant la vente des terrains du
lotissement.
I1I- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
Suivant acte reçu par Maître Boris MUGNERET, notaire à DIJON, le 20 mai 2010, le
PROMETTANT a établi les statuts d'une Association Syndicale Libre dénommée « Association Syndicale ERIE », destinée à assurer la propriété, gestion et l'entretien de certains lots ou ilots d'intérêt collectif dont les parkings.
IV- DEPOT DE PIECES DU LOTISSEMENT DU 6 NOVEMBRE 2018
Aux termes d'un acte reçu par Maître Boris MUGNERET, notaire à DIJON, le 6
novembre 2018, publié au service de publicité foncière de DIJON IL, il a été procédé à
un acte de dépôt des différentes pièces suivantes :
1° - un permis d'aménager modificatif n° 2 délivré par Monsieur le Maire de DIJON,
le 18 février 2011 avec ses pièces annexes.
Les constats d'affichage du permis d'aménager modificatif effectués par Maître
HOUSSIN, huissier de Justice à DIJON, en date des 22 mars 2011 et le 23 mai 2011.
L’attestation délivrée par la mairie de DIJON, le 7 mai 2018 certifiant que l'arrêté n'a
fait l'objet d'aucun recours gracieux ou contentieux, ni de retrait.
2° - un permis d'aménager modificatif n° 3 délivré par Monsieur le Maire de DION,
le 17 mars 2017 avec ses pièces annexes
Le constat d'affichage du permis d'aménager modificatif effectué par Maître
LAUREAU | NOTAIRES
office laureauetassocies@notaires. fr HOUSSIN, huissier de Justice à DIJON, en date du 29 mai 2017.
L'attestation délivrée par la mairie de DIJON, le 28 juillet 2017 certifiant que l'arrêté
n'a fait l'objet d'aucun recours gracieux ou contentieux, ni de retrait.
3° - un permis d'aménager modificatif n° 4 délivré par Monsieur le Maire de DIJON,
le 7 février 2018 avec ses pièces annexes
Le constat d'affichage du permis d'aménager modificatif effectué par Maître
HOUSSIN, huissier de Justice à DIJON, en date du 14 février 2018.
V- REMISE DE PIECES
Conformément à l'article L 442-7 du Code de l'urbanisme, le BENEFICIAIRE
reconnaît avoir reçu préalablement aux présentes, une copie du permis d'aménager, des permis d'aménager modificatifs, du règlement de lotissement, du programme des travaux, de la note de présentation, du plan, ainsi qu'une copie des statuts de l'association syndicale.
Demeure annexé aux présentes une copie du règlement du lotissement
PROMESSE DE VENTE
OBJET DU CONTRAT
PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Le PROMETTANT confère au BENEFICIAIRE ja faculté d'acquérir, si bon lui
semble, le BIEN ci-dessous identifié.
Le BENEFICIAIRE accepte la présente promesse de vente en tant que promesse,
mais se réserve la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant qu'il lui
conviendra.
TERMINOLOGIE
Pour la compréhension de certains termes aux présentes, il est préalablement expliqué
ce qui suit : |
- Le "PROMETTANT" et le "BENEFICIAIRE" désigneront respectivement le ou
les promettants et le ou les bénéficiaires, qui, en cas de pluralité, contracteront les
obligations respectivement mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette
solidarité soit rappelée chaque fois,
- Le "BIEN" désignera l’immeuble objet de la présente promesse de vente.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A DIJON (CÔTE-D'OR) 21000 Rue Recteur Marcel Bouchard,
Une parcelle de terrain à bâtir constituant l'ilot numéro 3 du lotissement "Espace
Régional de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (ERIE)'" dénommé désormais
"NOVAREA".
Figurant ainsi au cadastre :
Section | N° Lieudit Surface
BX 532 |rue Recteur Marcel Bouchard 00 ha 19 a 00 ca
Ladite parcelle bénéficiant d’une surface de plancher maximale de 4000 m2.
Précision étant ici faite que la parcelle cadastrée section BX numéro 532 provient de
la division de la parcelle de plus grande contenance anciennement cadastrée BX
numéro 523, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal du cadastre publié le 9 Jévrier
2011, volume 2011 P n°1691.
LAUREAU | NOTAIRES
office. laureaueiassocies@notaires. fr Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Etant précisé qu’audit ilot est attaché un droit d’usage portant sur 12 emplacements de
stationnement sur le parking SULLY à DIJON.
BORNAGE
Le PROMETTANT précise qu’un bornage effectué par Géomètre-Expert a fixé les
limites du terrain d'assiette.
Ce bornage a été établi par Monsieur Denis SCHENIRER, géomètre expert à DLON,
4 avenue de la Découverte. Un exemplaire du plan de bornage demeure ci-annexé.
EFFET RELATIF
Acte administratif en date du 11 décembre 2007, publié au service de la publicité foncière de DIJON 1 le 10 janvier 2008, volume 2008P, numéro 225.
CARACTERISTIQUES
Les parties conviennent entre elles d’établir les présentes sous la forme d’une
promesse unilatérale dans les termes du second alinéa de l'article 1106 du Code civil.
Dans la commune intention des parties, et pendant toute la durée du contrat, celle-ci obéira aux dispositions qui suivent.
INFORMATION PREALABLE
Les parties ont été informées par le rédacteur des présentes que la forme sous
signature privée ne leur permet pas de faire publier un acte au service de la publicité
foncière.
En conséquence, et dans cette hypothèse, si l’une d’entre elles refusait ou devenait
incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l’autre partie ne
pourrait pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier afin de
conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision
de justice.
Les parties ainsi averties de cette situation déclarent vouloir opter expressément pour
la conclusion entre elles d’un acte authentique.
DÉLAI
La réalisation de la présente promesse de vente pourra être demandée par le
BÉNÉFICIAIRE au plus tard TRENTE-SIX (36) mois à compter des présentes, soit
jusqu'au inclusivement.
La vente sera reçue par Maître Boris MUGNERET, Notaire associé à DIJON (21000) 23 rue Jacques Cellerier.
MODE
Le BÉNÉFICIAIRE pourra lever l'option, soit par exploit d'huissier, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par écrit remis contre récépissé,
à l'étude du notaire soussigné où domicile est spécialement élu à cet effet soit enfin par
la simple signature de l’acte de vente.
LAUREAU | NOTAIRES
office. laureauetassocies@notaires. fr En outre, cette levée d'option, soit donc la déclaration d'intention d'acquérir, devra être accompagnée de la consignation par le BÉNÉFICIAIRE entre les mains du notaire soussigné, chargé de dresser l'acte authentique de la vente projetée, savoir: e de l'entier prix de vente, déduction faite éventuellement du ou des prêts accordés et acceptés par le BÉNÉFICIAIRE en vue de l'acquisition, e et de la provision suffisante pour les frais d'acte de vente et d'emprunt éventuel, sauf à parfaire ou à diminuer.
En ce qui conceme la partie éventuellement financée à l'aide de prêts, le BÉNÉFICIAIRE devra produire, en même temps que le versement ci-dessus prévu, toute attestation bancaire certifiant de la disponibilité immédiate des fonds prêtés et destinés au financement de l'acquisition ou le virement de ces dits fonds.
DÉCHÉANCE
Passé cette date, sans que l’acte de vente ait été régularisé, bien que toutes les conditions suspensives aient été réalisées, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire sommation à l’autre par acte extrajudiciaire, d’avoir à se présenter chez le notaire rédacteur de l’acte, tel jour à telle heure, le délai de comparution ne pouvant excéder dix jours calendaires de la date de l’acte extrajudiciaire, ni être inférieur à cinq jours calendaires. Si la partie sommée ne se présente pas, il sera prononcé défaut contre elle par ledit Notaire. Si le défaut est prononcé contre le PROMETTANT, il appartiendra au BÉNÉFICIAIRE de se pourvoir devant la juridiction compétente. Si le défaut est prononcé contre le BÉNÉFICIAIRE, comme encore au cas où le BÉNÉFICIAIRE ayant déféréà la sommation n’acquitterait pas à l’instant même par virement, le prix et les frais de la vente, le PROMETTANT 5e trouverait ipso facto libéré de tout engagement, tous ses droits étant réservés sur l'indemnité d’immobilisation qui va être ci-après stipulée.
Toutefois si, à la date sus indiquée, les divers documents nécessaires à la
régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux quinze jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables et/ou de la réalisation des conditions suspensives.
PROPRIETE JOUISSANCE
Le BENEFICIAIRE sera propriétaire du BIEN objet de la promesse le jour de la constatation de la vente en la forme authentique et il en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, le BIEN devant être impérativement, à cette même date, libre de toute location ou occupation.
Le PROMETTANT déclare que le BIEN n’a pas, avant ce jour, fait l’objet d’un congé pouvant donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption.
PRIX -CONDITIONS FINANCIERES
PRIX
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de NEUF CENT MILLE EUROS (900.000,00 EUR) TOUTES TAXES COMPRISES, qui sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse.
Ce prix s’entend taxe sur la valeur ajoutée incluse.
Le prix hors taxe s'élève à : SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (750.000,00 EUR).
La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % s'élève à : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 EUR).
LAUREAU | NOTAIRES
office. laureauetassocies(@notaires. fr Lequel prix s’applique :
- au terrain lui-même à concurrence de 840.000,00 €
- et au droit d’usage des 12 emplacements de stationnement à
concurrence de 60.000,00 €
Soit un prix total de 900.000,00 €
FRAIS
Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge du BENEFICIAIRE.
NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre
elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.
Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire
seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION
Il n’en n’est pas prévu.
RESERVES ET CONDITIONS SUSPENSIVES
Les effets des présentes sont soumis à la levée des réserves et à l’accomplissement des
conditions suspensives suivantes.
RESERVES
Réserve du droit de préemption
La promesse sera notifiée à tous les titulaires d'un droit de préemption institué en vertu
de l’article L211-1 du Code de l’urbanisme ou de tout autre Code.
L'exercice de ce droit par son titulaire obligera le PROMETTANT aux mêmes
charges et conditions convenues aux présentes.
Par cet exercice les présentes ne produiront pas leurs effets entre les parties et ce
même en cas d'annulation de la préemption ou de renonciation ultérieure à l'exercice
de ce droit de la part de son bénéficiaire.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La promesse est soumise à l’accomplissement de conditions suspensives telles
qu’indiquées ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article 1304-6 du Code civil, à partir de cet
accomplissement les obligations contractées produisent leurs effets.
Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée
par la partie qui y avait intérêt et ce aux termes du premier alinéa de l’article 1304-3
du Code civil.
La partie en faveur de laquelle est stipulée exclusivement une condition suspensive est
libre d’y renoncer tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli. Dans ce cas,
cette renonciation doit intervenir par courrier recommandé, électronique ou non,
adressé au notaire qui la représente dans le délai prévu pour sa réalisation.
En toutes hypothèses, jusqu’à la réitération authentique des présentes, le
PROMETTANT conserve l’administration, les revenus et la gestion des risques
portant sur le BIEN.
LAUREAU | NOTAIRES
office. laureauetassocies(@notaires.fr Conditions suspensives de droit commun
Les présentes sont soumises à l’accomplissement des conditions suspensives de droit
commun stipulées en la faveur du BENEFICIAIRE, qui sera seul à pouvoir s’en
prévaloir.
Les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent pas
révéler de servitudes, de charges, ni de vices non indiqués aux présentes pouvant
grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la
destination que le BENEFICIAIRE entend donner. Le PROMETTANT devra
justifier d’une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d'au moins
trente ans.
L'état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d'inscriptions dont le solde des
créances inscrites augmenté du coût des radiations à effectuer serait supérieur au prix
disponible.
Conditions suspensives particulières
Agrément du Conseil Régional de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Les présentes sont soumises à la condition suspensive de l’obtention de l’accord du
Conseil Régional de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE sur la présente cession de
terrain délivré conformément aux dispositions du CCCT du lotissement, et ce, au plus
tard avant la réitération des présentes par acte authentique.
Absence de condition suspensive d’obtention de prêt
Le BENEFICIAIRE déclare ne recourir à aucun prêt pour le financement de
l'acquisition.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
GARANTIE CONTRE LE RISQUE D’EVICTION
Le PROMETTANT garantira le BENEFICIAIRE contre le risque d’éviction
conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le PROMETTANT déclare :
o qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter
atteinte au droit de propriété,
e que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par une
annexion,
o qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa
connaissance il n'en a jamais été effectué,
e qu'il n'a conféré à personne d'autre que le BENEFICIAIRE un droit
quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
e subroger le BENEFICIAIRE dans tous ses droits et actions relatifs au
BIEN.
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GARANTIE HYPOTHECAIRE
Le PROMETTANT s’obligera, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires
inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à
ses frais les certificats de radiation des inscriptions.
SERVITUDES
Le BENEFICIAIRE profitera ou supportera les servitudes ou les droits de jouissance
spéciale, s’il en existe.
Le PROMETTANT déclare :
e ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance
spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,
e qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de
jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l’acte, de la
situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
ETAT DU BIEN
Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a
vu et visité le PROMETTANT s’interdisant formellement d’y apporter des
modifications matérielles ou juridiques.
Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu
constater lors de ses visites.
IL n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit
notamment en raison :
e des vices apparents,
e des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne
s’applique pas :
o si le PROMETTANT 2 la qualité de professionnel de l'immobilier ou
de la construction, sauf si le BENEFICIAIRE aégalement cette qualité,
e ou s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans le délai légal, que les
vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT.
Toutefois, le PROMETTANT est avisé que, s’agissant des travaux qu’il a pu
exécuter par lui-même, la jurisprudence tend à écarter toute efficacité de la clause
d’exonération de garantie des vices cachés.
Le PROMETTANT supportera le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les
siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus où disparus,
pouvant se trouver sur le BIEN.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que
s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité
cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence.
Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme étant
toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur
se défait ou dont il a l’intention de se défaire.
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CONTENANCE DU TERRAIN
Le PROMETTANT ne confère aucune garantie de contenance du terrain.
IMPOTS ET TAXES
Le PROMETTANT déclare être à jour des mises en recouvrement de la taxe
foncière.
Le BENEFICIAIRE sera redevable à compter du jour de la signature de l'acte
authentique des impôts et contributions.
La taxe foncière, sera répartie entre le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE en
fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l’année de
la réitération authentique des présentes.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le PROMETTANT déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PALAIS
Le PROMETTANT rappelle l’existence de l’Association Syndicale Libre
« Association Syndicale ERIE », dont le BENEFICIAIRE reconnaît avoir reçu les
statuts et en avoir pleine connaissance.
Le BENEFICIAIRE déclare adhérer à ladite association syndicale et s’engage à en
respecter les statuts.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
URBANISME
Enonciation des documents obtenus
Certificat d’urbanisme d’information
Un certificat d'urbanisme d’information dont l'original est annexé a été délivré le 8
novembre 2023.
Le contenu de ce certificat a été intégralement porté à la connaissance du
BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE :
- S’oblige à faire son affaire personnelle de l'exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées dans ce document au caractère purement informatif. - Reconnait que le notaire lui a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges et prescriptions.
- Déclare qu'il n’a jamais fait de l'obtention d’un certificat d'urbanisme pré- opérationnel et de la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Termites
Le PROMETTANT déclare :
e qu’à sa connaissance le BIEN n’est pas infesté par les termites ;
LAUREAU | NOTAIRES
office.laureauetassocies@notaires. fr e qu'il n'a lui-même procédé ni fait procéder par une entreprise à un
traitement curatif contre les termites ;
e qu’il n’a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites
ou de procéder à des travaux préventifs ou d’éradication ;
e que le BIEN n’est pas situé dans une Zone contaminée par les
termites.
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition
moyenne de la population française aux rayonnements ionisants.
Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte
terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous-sols
granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction.
Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les
moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
e aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
o améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L'activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations
s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou
exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au
radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les
mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est
divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du
radon des sols :
o Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
o Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs
géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les
bâtiments.
e Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation
d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin
2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas nécessaire.
Zone de bruit - Plan d’exposition au bruit des aérodromes
L’immeuble ne se trouve pas dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition
au bruit des aérodromes, prévu par l’article L 112-6 du Code de l’urbanisme.
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DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques
Un état des risques est annexé.
Celui-ci comporte notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l’article R 123-23 du Code de l’environnement.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le PROMETTANT déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres
ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou
de l’article L 128-2 du Code des assurances.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
e La base de données relative aux anciens sites industriels et activités de
service (BASIAS).
° La base de données relative aux sites et sols pollués ou
potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre
préventif ou curatif (BASOL).
e La base de données relative aux risques naturels et technologiques
(Géorisques).
Une copie de ces consultations est annexée.
ENVIRONNEMENT
Il résulte de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, savoir :
"Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le
vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe
également pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants
qui résultent de l'exploitation.
À défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire
restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais
du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne parait pas disproportionné par
rapport au prix de vente."
A cet égard le PROMETTANT déclare :
- Que le terrain vendu n'a jamais supporté une exploitation soumise à déclaration ou à
autorisation dans le cadre des lois relatives aux installations classées pour la protection
de l'environnement ;
- Qu'à sa connaissance le terrain ne contient dans son sous-sol aucune pollution.
ETUDE POLLUTION
Une étude pollution portant sur le terrain objet des présentes a été réalisée le 21 juillet
2008 par TAUW FRANCE, Agence de DIJON, Parc Tertiaire, 14 D rue Pierre de
Coubertin, 21000 DIJON. Une copie de cette étude demeurée ci-annexée.
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Le BENEFICIAIRE déclare avoir une parfaite connaissance des conclusions de cette
étude et en faire son affaire personnelle.
AVIS DES DOMAINES
La délibération du BENEFICIAIRE a été prise au vu de l’avis du service des
domaines en date du dont une copie est ci-annexée.
IMPOT SUR LA MUTATION
La mutation entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée comme
s'agissant de la vente d’un terrain à bâtir tel que défini par l’article 257 I 2 1° du Code
général des impôts.
Le terrain a déjà ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son
acquisition par le PROMETTANT.
Le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est le PROMETTANT qui est une
personne assujettie à cette taxe au sens de l’article 256 A du Code général des impôts.
Il s'oblige ainsi, déduction faite de celle supportée en amont, à l'acquitter dans le délai
légal au service des impôts des entreprises de DIJON (21000) 25 rue de la Boudronnée
dont il dépend, sur imprimés CA3/CA4, étant identifié auprès de ladite recette sous le
numéro 016 150 419.
La vente, compte tenu de la qualité du BENEFICIAIRE, sera exonérée de taxe de
publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code général des
impôts.
TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE
La taxe sur la première cession d’un terrain devenu constructible n’est pas due, le
cédant ne relevant pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers.
PLUS-VALUES
La mutation n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du Code général
des impôts relatives aux plus-values immobilières des particuliers, ainsi déclaré par le
représentant du PROMETTANT.
FACULTE DE SUBSTITUTION
Il est toutefois convenu que la réalisation des présentes par acte authentique pourra
avoir lieu soit au profit du BENEFICIAIRE soit au profit de toute autre personne
physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner; mais dans ce cas, il restera
solidairement obligé, avec la personne désignée, au paiement du prix et à l'exécution
de toutes les charges et conditions stipulées aux présentes sans exception ni réserve. Il
est toutefois précisé au BENEFICIAIRE que cette substitution ne pourra avoir lieu
qu’à titre gratuit et ne pourra pas en toute hypothèse être soumise aux dispositions des
articles L 313-40 et suivants du Code de la consommation.
Dans la mesure où les présentes entrent dans le champ d’application des dispositions
de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le BENEFICIAIRE
initial tout comme le bénéficiaire de la substitution bénéficieront chacun du délai de
rétractation, toutefois la volonté finale du bénéficiaire de la substitution de se rétracter
laissera l’acte initial subsister dans toutes ses dispositions, par suite Île
BENEFICIAIRE initial qui n'aurait pas exercé son droit de rétractation restera
engagé. Si, au contraire, les présentes n'entrent pas dans le champ d'application de ces
dispositions, la substitution ne sera possible qu'au profit d'un acquéreur n'entrant pas
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lui-même dans le cadre de ces dispositions, et en toute hypothèse le cédant restera tenu
solidairement de l'exécution du contrat.
Le BENEFICIAIRE devra informer le PROMETTANT de l'exercice de cette
substitution.
En cas d'exercice de la substitution, les sommes avancées par le BENEFICIAIRE ne
lui seront pas restituées, il devra faire son affaire personnelle de son remboursement
par le substitué.
Le BENEFICIAIRE restera solidairement débiteur avec son substitué de toutes
sommes que celui-ci pourra devoir au PROMETTANT en exécution des présentes.
Cette faculté de substitution ne pourra être exercée que par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au notaire chargé de rédiger l'acte de vente.
Les parties toutefois sont informées des conséquences suivantes inhérentes à l'exercice
de cette faculté :
e Le présent avant-contrat obligera ie PROMETTANT cet la personne
substituée dans tous ses termes, tant civils que fiscaux. La substitution ne
pourra en aucune mesure modifier l’économie des présentes, à défaut elle
serait considérée comme inopérante vis-à-vis du BENEFICIAIRE originaire.
o Dans la mesure où la loi imposerait d'informer de l'identité du
BENEFICIAIRE le titulaire du droit de préemption applicable en l'espèce, la
substitution entraînera une nouvelle purge de ce droit de préemption et fera
courir un nouveau délai attaché à cette purge.
Aux termes de l'article 52 de la loi numéro 93-122 du 29 janvier 1993, les cessions de
contrats tels que celui-ci sont interdites entre professionnels de l'immobilier même
pour les sociétés civiles effectuant des opérations immobilières à titre accessoire.
DISPOSITION TRANSITOIRES
SINISTRE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DES PRESENTES
En cas de sinistre de nature soit à rendre le BIEN inutilisable soit à porter atteinte de
manière significative à leur valeur, le BENEFICIAIRE aurait la faculté :
e soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir
immédiatement remboursé de toutes sommes avancées par lui le cas échéant ;
e soit de maintenir l’acquisition du BIEN alors sinistré totalement ou
partiellement et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d’être versées
par la ou les compagnies d’assurances concernées, sans limitation de ces
indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu aux présentes. Le
PROMETTANT entend que dans cette hypothèse le BENEFICIAIRE soit
purement subrogé dans tous ses droits à l'égard desdites compagnies
d’assurances.
REPRISE D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DU PROMETTANT
Au cas de dissolution volontaire dudit PROMETTANT s’il s’agit d’une personne
morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants
droit, fussent-ils des personnes protégées, seront tenus à la réalisation des présentes
dans les mêmes conditions que leur auteur.
Tout propriétaire successif du terrain objet des présentes avant la levée d’option par le BENEFICIAIRE sera lié par la présente promesse de vente.
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PAIEMENT SUR ETAT - PUBLICITE FONCIERE - INFORMATION
L'acte est soumis au droit d'enregistrement sur état de CENT VINGT-CINQ EUROS
(125,00 EUR).
Le BENEFICIAIRE dispense le notaire soussigné de faire publier l'acte au service de
la publicité foncière, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s’il le
juge utile, à ses frais. Il déclare avoir été informé par le notaire soussigné que la
publication d'une promesse de vente au service de la publicité foncière a pour effet de
la rendre opposable aux tiers que s'il s'agit d'une promesse de vente synallagmatique,
la publication d'une promesse unilatérale n'a que pour effet d'informer les tiers de
l'existence de la promesse sans pour autant rendre l'acte opposable. En conséquence,
seule la publication d'une promesse synallagmatique s'oppose à la régularisation de la
vente au profit d'un autre acquéreur.
Il est précisé que les présentes n'opèrent pas de transfert de propriété au sens de
l’article 28 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955, leur publication n'est donc pas
obligatoire.
En outre, les parties entendent utiliser la possibilité qui est réservée par l’alinéa deux
de l’article 1196 du Code civil pour différer le transfert de propriété à la date de la
signature de l’acte authentique de vente.
POUVOIRS
Les parties confèrent à tout clerc ou collaborateur de l'office notarial dénommé en tête
des présentes, ainsi qu'à ceux le cas échéant du notaire en participation ou en
concours, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, tous pouvoirs nécessaires à
lPeffet :
e de signer toutes demandes de pièces, demandes de renseignements, et
lettres de purge de droit de préemption préalables à la vente ;
e de dresser et signer tous actes qui se révéleraient nécessaires en vue de
l’accomplissement des formalités de publicité foncière des présentes dans
l'éventualité où l’une des parties demanderait la publication du présent acte au
service de la publicité foncière, d’effectuer toutes précisions pour mettre les
présentes en conformité avec la réglementation sur la publicité foncière.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou
siège social respectif.
En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui
pourront résulter des présentes seront soumises au tribunal judiciaire de la situation du
BIEN.
COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS
Le BENEFICIAIRE pourra prendre connaissance de toutes les pièces et documents
ci-dessus mentionnés directement en l’office notarial dénommé en tête des présentes,
sans que ce dernier ait l’obligation de les lui adresser à mesure de leur réception, sauf
avis contraire écrit de sa part ou nécessité de l’informer de sujétions particulières
révélées par ces pièces et documents.
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FACULTE DE RETRACTATION
ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne
sont pas applicables.
En conséquence, le BENEFICIAIRE ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des
impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été
informées par le rédacteur des présentes des sanctions fiscales et des peines
correctionnelles encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des
conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil.
RENONCIATION A L'IMPREVISION
Le mécanisme de l'imprévision nécessite un changement de circonstances rendant
l'exécution d’un contrat excessivement onéreuse, changement imprévisible lors de la
conclusion de celui-ci.
Ce mécanisme est prévu à l’article 1195 du Code civil dont les dispositions sont
littéralement rapportées :
"Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend
l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en
assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son
cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la
résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander
d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un
délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y
mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe”.
Les parties écartent de leur contrat les dispositions de l’article 1195 du Code civil
permettant la révision du contrat pour imprévision, estimant que compte tenu du
contexte des présentes, cette renonciation n'aura pas de conséquences déraisonnables à
l'endroit de l’une d’entre elles. Par suite, elles ne pourront pas solliciter judiciairement
la renégociation des présentes s’il survient un évènement imprévisible rendant
l'exécution excessivement onéreuse pour l’une d’entre elles. Toutefois cette
renonciation n’aura d’effet que pour les évènements qui n’auront pas été prévus aux
termes des présentes.
Une telle renonciation ne concerne pas le cas de force majeure caractérisé par
l'irrésistibilité et l’imprévisibilité qui impliquent l’impossibilité pour le débiteur
d’exécuter son obligation et dont seul le débiteur peut se prévaloir.
Aux termes de l’article 1218 du Code civil “Z! y a force majeure en matière
contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son
obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que
le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est
définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs
obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."
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MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une
mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont
investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2
novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la
Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier,
les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier
Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
o les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
e les établissements financiers concernés,
e les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales,
o le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production
des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application
du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
o les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification
dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou
ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications
font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union
Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la
Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données
substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour
l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés
30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et
ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes
mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités
politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme
sont conservées 5 ans après Ja fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données
personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le
cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci,
obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons
tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives
relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes
peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne
sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité
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européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le
présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom
ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature
manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2023
Publication : 29/11/2023
LAURE AU | NOTAIRES
office laureauclassocies{nolaires. fr
101892102
BM/FB/MH
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE
A DIJON (Côte-d'Or), 23, rue Jacques Cellerier, au siège de l’Office Notarial, ci-
après nommé,
Maître Boris MUGNERET, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle
«Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU, Mathieu PÉRON, Ornella
JACQUESON et Jean-Henri NÉNERT, Notaires Associés », titulaire d'un Office Notarial à DIJON,
A RECU LE PRESENT PACTE DE PREFERENCE.
IDENTIFICATION DES PARTIES
- "PROPRIETAIRE" -
La Société dénommée SOCIETE EST METROPOLES, société anonyme à conseil
d'administration au capital de 600 000,00 €, dont le siège est à DIJON CEDEX
(21079), 8 rue Marcel Dassault CS 87972, identifiée au SIREN sous le numéro
016150419 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON.
- "BENEFICIAIRE" -
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES COLLECTIVITÉS DE
CÔTE D'OR, établissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le
siège est à DIJON (21000), 11 rue Victor Dumay, identifié au SIREN sous le numéro
451638902 et non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La Société dénommée SOCIETE EST METROPOLES est représentée à l’acte par
Monsieur Thierry COURSIN agissant en qualité de Président Directeur Général de
ladite Société, nommé à cette fonction suite au conseil d’administration en date du 15
février 2022 dont extrait du procès-verbal demeure ci-annexé.
- L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES COLLECTIVITÉS DE
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office laureauetassocies(nolaires.fr CÔTE D'OR est représentée à l’acte par sa directrice en exercice, Madame Line
BARBIER-MORARU, nommée à cette fonction par délibération du Conseil
d'Administration dudit établissement en date du 29 juin 2006 et spécialement habilitée
aux présentes, d’une part aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration
en date du 29 septembre 2022, télétransmise en Préfecture de la Côte d’Or le 3 octobre
2022 dont une copie demeure annexée aux présentes, et d’autre part aux termes d’une
délibération du Conseil d'Administration en date du 23 novembre 2023, télétransmise
en Préfecture de la Côte d’Or le dont une copie demeure annexée aux présentes.
PACTE DE PREFERENCE
Le PROPRIETAIRE, en s'obligeant aux garanties énoncées ci-après aux présentes,
consent au profit du BENEFICIAIRE, qui accepte, un pacte de préférence sur le ou
les BIENS ci-après désignés.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A DIJON (CÔTE-D'OR) 21000 Rue Recteur Marcel Bouchard,
Une parcelle de terrain à bâtir constituant l'ilot numéro 3 du lotissement "Espace
Régional de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (ERIE)' dénommé désormais
"NOVAREA".
Figurant ainsi au cadastre :
Séction |N£ |Eieudit Surface
BX 532 |rue Recteur Marcel Bouchard 00 ha 19 a 00 ca
Ladite parcelle bénéficiant d’une surface de plancher maximale de 4000 m2.
Précision étant ici faite que la parcelle cadastrée section BX numéro 532 provient de
la division de la parcelle de plus grande contenance anciennement cadastrée BX
numéro 523, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal du cadastre publié le 9 février
2011, volume 2011 P n°1691.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Etant précisé qu’audit ilot est attaché un droit d’usage portant sur 12 emplacements de
stationnement sur le parking SULLY à DIJON.
BORNAGE
Le VENDEUR précise qu’un bornage effectué par Géomètre-Expert a fixé les limites
du terrain d'assiette.
Ce bornage a été établi par Monsieur Denis SCHNIRER, géomètre expert à DIJON, 4
avenue de la Découverte. Un exemplaire du plan de bornage demeure ci-annexé.
LOTISSEMENT
1- PERMIS D'AMENAGER
À - Le VENDEUR a déposé auprès des services de la Mairie de DIJON, une demande de permis d'aménager portant sur les parcelles dont la désignation suit :
Ville de DIJON (Côte d'Or)
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office. laureauetassocies@nolaires.fr - BX n° 517 lieudit "Rue Sully" de 7a 23ca (issue de la division de la parcelle BX n°
378).
- BX n° 519 lieudit "Rue Sully" de 3a O0ca (issue de la division de la parcelle BX n°
498).
- BX n° 523 lieudit "Rue Sully" de 3ha 36a 53ca (issue de la division de la parcelle
BX n° 499).
Soit une superficie totale de 3ha 46a 76ca.
B - Suivant permis d'aménager délivré par Monsieur le Maire de DIJON en date du 19
juin 2009, la SEMAAD a été autorisée à créer un lotissement sur les parcelles sus-
désignées, comprenant 5 flots constructibles, subdivisibles en 13 lots et 2 aires de
stationnement, destinés à la création d'un espace régional dédié à l'innovation et à
l'entreprenariat, et la construction d'un local technique.
C — Un permis d'aménager modificatif n° 1 a été obtenu et a fait l’objet d’un arrêté
municipal en date du 8 octobre 2009.
Ces arrêtés ont été régulièrement affiché ainsi qu’il est constaté en des constats établi
par Mr HOUSSIN, huissier de justice à DIJON, les 25 juin et 25 août 2009 pour le
permis d'aménager, et les 4 novembre 2009 et 8 janvier 2010 pour le permis
d'aménager modificatif n°1, et n'ont fait l'objet d'aucun recours ni retrait ainsi qu'il est
constaté en une attestation de Monsieur le Maire de DIJON en date du 1° février 2010.
D- Un permis d'aménager modificatif n° 2 a été obtenu et a fait l’objet d’un arrêté
municipal en date du 18 février 2011.
Cet arrêté régulièrement affiché ainsi qu’il est constaté en des constats établis par
Maître HOUSSIN, Huissier de Justice à Dijon, le 22 mars 2011 et le 23 mai 2011, et
n’a fait l’objet d’aucun recours ni retrait ainsi qu’il est constaté en une attestation de
Monsieur le Maire de Dijon en date du 7 mai 2018.
E - Un permis d’aménager modificatif n° 3 a été obtenu et a fait l’objet d’un arrêté
municipal en date du 17 mars 2017.
Cet arrêté régulièrement affiché ainsi qu’il est‘constaté en un constat établi par Maître
ASTRUC, Huissier de Justice à Dijon, le 29 mai 2017.
Un certificat de non recours et non retrait a été délivré par Monsieur le Maire de
DIJON le 28 juillet 2017.
F - Un permis d'aménager modificatif n° 4 a été obtenu et a fait l’objet d’un arrêté
municipal en date du 7 février 2018.
Cet arrêté régulièrement affiché ainsi qu’il est constaté en un constat établi par Maître
ASTRUC, Huissier de Justice à Dijon, le 14 février 2018, et d’ un constat établi par
Maître MOLHERAT, Huissier de Justice à Dijon, le 16 avril 2018.
Un certificat de non recours et non retrait a été délivré par Monsieur le Maire de
DIJON le 24 mai 2018.
G - Suivant arrêté en date du 23 décembre 2009, le VENDEUR 2 été autorisé à
procéder à la vente des terrains dudit lotissement avant d'avoir exécuté l’ensemble des
travaux prescrits par l'arrêté d'autorisation de lotir.
IL- DEPOT DE PIECES DU LOTISSEMENT DU 20 MAI 2010
Aux termes d'un acte reçu par Maître Boris MUGNERET, notaire à DION, le 20 mai
2010, dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de
DIJON, le 15 juin 2010, volume 2010 P n°5392, il a été procédé à un acte de dépôt des
différentes pièces suivantes :
1°- l'arrêté de permis d'aménager délivré par Monsieur le Maire de DIJON, le 19 juin
2009, autorisant la création d'un lotissement sur les terrains ci-après désignés, de 5
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office. laureauetassocies@notaires. fr ilots constructibles subdivisibles en 13 lots et de 2 aires de stationnement, destinés à la
création d'un espace régional dédié à l'innovation et à l'entreprenariat, et la
construction d'un local technique.
La Surface Hors Œuvre Nette (SHON) maximale autorisée sur l'ensemble du
lotissement est de 26.000 m°.
2 - La demande de permis d'aménager,
3°- je constat d'affichage du permis d'aménager effectué par Maître HOUSSIN,
huissier de Justice à DIJON, en date des 25 juin et 25 août 2009,
6°- le plan de situation,
7°- la notice décrivant le projet,
8°- je plan de l'état actuel
9°- le plan de composition d'ensemble,
10°- le plan des vues et coupes,
11°- les photographies,
12°- je programme des travaux,
13° -le plan des travaux (plan de voirie),
14° - le plan des travaux (plan des réseaux),
15 ° - le plan des travaux (profil en travers type),
16° - les hypothèses d'implantation,
17° - Je règlement du lotissement,
18° - l'engagement du lotisseur à constituer une association syndicale des acquéreurs
des lots,
19° - local technique : plan masse de la construction,
20° - local technique : plan des façades et toitures,
21° - local technique : plan de coupe terrain/construction,
22° - deux pièces complémentaires de coupes,
23° - le récépissé de la déclaration au titre de la loi sur l'eau,
24° - un permis d'aménager modificatif n° 1 délivré par Monsieur le Maire de DIJON,
le 8 octobre 2009 avec ses pièces annexes : demande de permis modificatif, notice de
présentation, notice décrivant le projet, règlement du lotissement, plan de composition,
plan des travaux (plan de voirie, plan des réseaux), hypothèse d'implantation,
25°- le constat d'affichage du permis d'aménager modificatif effectué par Maître
HOUSSIN, huissier de Justice à DIJON, en date des 4 novembre 2009, 8 janvier 2010.
26°- l'attestation délivrée par la mairie de DIJON, le 1° février 2010 certifiant que
l'arrêté de permis d'aménager et le permis d'aménager modificatif n'ont fait l'objet
d'aucun recours gracieux ou contentieux, ni de retrait.
27°- l'attestation de garantie d'achèvement des travaux de viabilisation délivrée par la
CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE le 15 décembre
2009,
28°- l'arrêté municipal délivré le 23 décembre 2009 autorisant la vente des terrains du
lotissement.
III- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
Suivant acte reçu par Maître Boris MUGNERET, notaire à DIJON, le 20 mai 2010, le
VENDEUR a établi les statuts d'une Association Syndicale Libre dénommée « Association Syndicale ERIE », destinée à assurer la propriété, gestion et l'entretien de certains lots ou ilots d'intérêt collectif dont les parkings.
IV- DEPOT DE PIECES DU LOTISSEMENT DU 6 NOVEMBRE 2018
Aux termes d'un acte reçu par Maître Boris MUGNERET, notaire à DIJON, le 6
novembre 2018, publié au service de publicité foncière de DIJON I, il a été procédé à
un acte de dépôt des différentes pièces suivantes :
1° - un permis d'aménager modificatif n° 2 délivré par Monsieur le Maire de DIJON,
le 18 février 201 1 avec ses pièces annexes.
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office. laureauetassocies(@notaires. fr Les constats d'affichage du permis d'aménager modificatif effectués par Maître
HOUSSIN, huissier de Justice à DIJON, en date des 22 mars 2011 et le 23 mai 2011.
L’attestation délivrée par la mairie de DIJON, le 7 mai 2018 certifiant que l'arrêté n'a
fait l'objet d'aucun recours gracieux ou contentieux, ni de retrait.
2° - un permis d'aménager modificatif n° 3 délivré par Monsieur le Maire de DIJON,
le 17 mars 2017 avec ses pièces annexes
Le constat d'affichage du permis d'aménager modificatif effectué par Maître
HOUSSIN, huissier de Justice à DIJON, en date du 29 mai 2017.
L'attestation délivrée par la mairie de DIJON, le 28 juillet 2017 certifiant que l'arrêté
n'a fait l'objet d'aucun recours gracieux ou contentieux, ni de retrait.
3° - un permis d'aménager modificatif n° 4 délivré par Monsieur le Maire de DIJON,
le 7 février 2018 avec ses pièces annexes
Le constat d'affichage du permis d'aménager modificatif effectué par Maître
HOUSSIN, huissier de Justice à DIJON, en date du 14 février 2018.
EFFET RELATIF
Acte administratif en date du 11 décembre 2007, publié au service de la publicité
foncière de DIJON 1 le 10 janvier 2008, volume 2008P, numéro 225.
MISE EN OEUVRE
Le droit de préférence interviendra en cas d’aliénation à titre onéreux de tout ou partie
du ou des biens immobiliers objet des présentes par le PROPRIETAIRE actuel ou
ses ayants droit, ce que le BENEFICIAIRE accepte.
Le PROPRIETAIRE notifiera par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception au BENEFICIAIRE, qui bénéficiera d’un droit de préférence, Îles
conditions fixées dans l’acte par son acquéreur.
En tout état de cause le droit de préférence s’exercera sur le prix qui sera fixé par
FRANCE DOMAINE ou tout autorité équivalente.
La lettre recommandée devra préciser formellement qu’elle est adressée en exécution
des stipulations des présentes, faute de quoi le délai ci-après ne s’ouvrira pas.
Au surplus, le BENEFICIAIRE devra informer le PROPRIETAIRE de tout
changement de siège social le cas échéant et ce par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception. À défaut, la notification faite à l’ancien domicile fera courir le
délai.
Le BENEFICIAIRE du droit de préférence disposera alors d’un délai de SIX (6)
mois à compter de la réception de cette lettre pour émettre sa position au sujet de ce
droit de préférence et faire connaître au cédant son refus d’acquérir ou son
acceptation. Son silence équivaudra à une renonciation au droit de préférence.
En cas de refus ou de silence de la part du BENEFICIAIRE, le PROPRIETAIRE
sera ainsi libre de vendre le bien à un tiers sans que cela puisse l'être à des conditions
plus favorables que celles qui ont été proposées au BENEFICIAIRE, sauf alors à
repurger le droit de préférence.
Si le PROPRIETAIRE venait à ne pas respecter les obligations découlant des
présentes, le BENEFICIAIRE sera alors fondé, outre à obtenir des dommages-
intérêts en réparation du préjudice ainsi subi, à demander la nullité de la vente
consentie par le PROPRIETAIRE à un tiers acquéreur ou sa substitution en cas de
collusion frauduleuse entre eux.
Le bénéfice du droit de préférence ainsi conféré pour être transféré par le
BENEFICIAIRE à Dijon Métropole ou tout établissement intercommunal ou tout
autre établissement public se substituant.
Le pacte de préférence s’imposera à tout propriétaire successif du terrain objet des présentes.
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office. laureauetassocies@notaires. fr DUREE
Le présent pacte de préférence est convenu pour une durée de VINGT (20) ans à
compter du (date de l'expiration de la promesse de vente SEM / EPFL).
CAPACITE
Les parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, avoir la pleine capacité savoir :
o le PROPRIETAIRE pour s’obliger aux présentes ;
e le BENEFICIAIRE pour accepter les présentes.
Elles sont averties devoir justifier de leur pleine capacité à s’obliger lors de la
réalisation du pacte.
PUBLICITE FONCIERE
L'acte sera publié, à titre d’information et d'opposabilité aux tiers, au service de la
publicité foncière compétent. La taxe de publicité foncière sera perçue au droit fixe
des actes innommés tel que prévu par l’article 680 du Code général des impôts.
À cet effet, pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, le droit
réservé aux présentes est évalué à 900.000 €.
ENREGISTREMENT
Droit payé sur état : 125 €.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes sont supportés par le
BENEFICIAIRE.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs
domiciles respectifs.
MENTION
Mention des présentes sera consentie partout où besoin sera.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une
mission relevant de l'exercice de l’autorité publique déléguée par l'Etat dont sont
investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la
Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier,
les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
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office. laureauetassocies@notaires.fr e les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
o° les établissements financiers concernés,
° les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales,
. le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production
des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application
du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification
dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou
ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications
font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union
Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la
Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données
substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour
l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés
30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et
ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes
mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités
politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme
sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données
personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le
cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci,
obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons
tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives
relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données
personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes
peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne
sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité
européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
pour la France.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues
d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte
et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut
également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
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office. laureauetassocies@notaires.fr Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant
d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature
manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
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