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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL 002 17RUEDELILE CESSION)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
EPFL_2023_002 1/2
DEL_2023_002
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DĒLIBERATIONS
du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier
Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du jeudi 23 mars 2023
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT
Convocation envoyée le 16/03/2023
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 11 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 1
SCRUTIN :
POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
Membres Présents :
M. Philippe BELLEVILLE
M. Nicolas BOURNY
M. Patrick CHAPUIS
M. Rémi DETANG
M. Thierry FALCONNET
M. Jean-Claude GIRARD
M. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
M. Pierre PRIBETICH
Mme Céline TONOT
Membres Absents :
M. Jean-François DODET
Mme Lydie PFANDER-MENY
M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)
M. Guillaume RUET EPFL_2023_002 2/2
OBJET : AFFAIRES FONCIERES
Dijon – Propriété 17 rue de l'Ile – Cession
Il est rappelé que l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé, à la demande de la Ville de Dijon, à l'acquisition de la propriété bâtie située 17 rue de l’Ile, par délibération du 29 mars 2007, au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine ». Cette acquisition est intervenue par acte notarié en date du 10 avril 2007.
Par délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2023, la Ville de Dijon a demandé la rétrocession de ce bien à son profit.
Il est précisé que ce bien n’étant plus destiné à recevoir une affectation à usage d’habitat, il convient de modifier le volet thématique initial pour retenir le volet « Projets communaux ». Conformément aux dispositions du règlement d’intervention en vigueur, la rétrocession interviendra moyennant un montant correspondant au prix d’acquisition augmenté des frais d'acte, auquel s’applique la participation aux frais de portage fixée à 1,7 % par an pendant 4 ans, puis à 1,9 % pendant 4 ans et à 2,2 % jusqu’au terme du portage et auquel s'ajoutent les impôts fonciers, à savoir :
Prix
d'acquisition
Frais
d'acte
Frais de
portage
Impôts Total
arrondi
380 000 € 5 188,72 € 122 843 € 44 143 € 552 175 €
Il est précisé que le montant de la taxe foncière pour l'année 2023 fera l'objet d'un remboursement ultérieur à l’établissement par la Ville.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DECIDE
- de céder à la Ville de Dijon la propriété bâtie située 17 rue de l’Ile, cadastrée section DK n°10 de 610 m² ;
- de dire que cette cession sera traitée par acte administratif et interviendra moyennant le montant de 552 175 €, étant indiqué que le montant de la taxe foncière pour l'année 2023 fera l'objet d'un remboursement ultérieur à l’établissement par la Ville ; - d’autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l’EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l’acte de vente.