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Document publié le Vendredi 6 novembre 2015 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv succinct 6 novembre 2015)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 NOVEMBRE 2015
L’an deux mille quinze, le six novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PINTURIER Jean- Benoît.
Étaient présents :
M PINTURIER Jean Benoît, Mme LECUREUR Laurence, M LEMAIRE Thierry, Mme MICHIELS Marielle, M KOÏTA Tidiane, M LANDRIER Ludovic (arrivé à 21h00), Mme DESNOUS Liza, Mme CHAIGNEAU Juliette, M AZZOUG Pascal, M BIET Jean-Louis, Mme RIONDEL Béatrix, Mme PEREZ Salvatrice, M OLIVIER Robert, Mme AZZOUG Patricia, Mme DOMINGO Dominique, M BARRET Philippe, Mme OMIEL Anna, M CHARINI Lamoricière, M DEMOLON Franck, Mme DELMOTTE Nathalie, M HENRY Olivier, M BAUDRIER Jérôme, Mme MILLOUR Christelle, Mme MOINE Nathalie, Mme DELCROIX Aurélie, Mme PORTAL Ginette, M CLAUDIN Michel.
Absents excusés :
M GADEA Jean-Yves ayant donné pouvoir à M LEMAIRE Thierry
Mme PIJAK Christelle ayant donné pouvoir à M HENRY Olivier.
Monsieur PINTURIER Jean-Benoît constate le quorum et propose au vote un(e) secrétaire de séance : Mme CHAIGNEAU Juliette
L’ensemble des conseillers municipaux renoncent au vote à bulletin secret.
Est élu(e) à l’unanimité secrétaire de séance Mme CHAIGNEAU Juliette.
POINT N°1: ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 25 JUIN 2015
Le procès verbal est adopté par 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (M CLAUDIN).
POINT N°2 : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 28 AOUT 2015
Le procès verbal est adopté par 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme MOINE, Mme DELCROIX).
POINT N°3 : ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTES
Dans un souci de sincérité des écritures comptables, madame la Trésorière de Dammartin-en-Goële nous demande d’admettre en non valeur des créances irrécouvrables de 2012 pour un montant total de 56.12€ correspondant à des prestations du service périscolaire (cantine, garderie). Ce sont des créances irrécouvrables pour des raisons de dossier de surendettement (effacement de la dette).
La délibération est adoptée à l’unanimité par 28 voix POUR. 2
POINT N°4 : CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE : MANDATEMENT DONNE AU CENTRE DE GESTION POUR RELANCER LE MARCHE ARRIVANT A TERME AU 31/12/2016
La collectivité adhère depuis plusieurs années, comme 420 collectivités du département, au contrat groupe du Centre de Gestion de Seine-et-Marne, garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.
Le contrat actuel arrivant à terme le 31 décembre 2016, le Centre de Gestion doit donc le remettre en concurrence en application de l’article 26 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984 modifiée et du Code des marchés publics. Cette remise en concurrence s’effectuera dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert. La durée du nouveau contrat sera de 4 ans à effet au 1 er janvier 2017.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Centre de Gestion à souscrire pour le compte de la collectivité des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 28 voix POUR.
POINT N°5 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE ALSH EXTRASCOLAIRE ET PERISCOLAIRE ET A L’AIDE SPECIFIQUE RYTHMES EDUCATIFS (ASRE) DU 1ER JANVIER 2015 AU 31 DECEMBRE 2017
La commune de Saint-Pathus propose des services et des activités ouvertes à tous les publics, en respectant les principes d’égalité de traitement et notamment :
- en favorisant la mixité sociale,
- en proposant une tarification modulée en fonction des ressources,
- en mettant en place des activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers, - en ayant une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux.
En contrepartie du respect des engagements mis en place par la ville de Saint-Pathus, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) s’engage à lui verser les prestations de service suivantes : - « accueils de loisirs sans hébergement » pour l’accueil périscolaire,
- « ALSH » pour l’accueil extrascolaire
- « l’Aide Spécifique Rythmes Educatifs (ASRE) » pour les TAP
Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la CAF contribue au développement et au fonctionnement d’équipements de loisirs.
La présente convention définit et encadre les modalités de versement des prestations susnommées. Elle est conclue pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention avec la CAF ainsi que tout document s’y rapportant.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 28 voix POUR. 3
POINT N°6 : AVENANT N° 077430-PMS_00 AU CONTRAT COLLECTIF MAINTIEN DE SALAIRE AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT)
Par délibération n° 17 en date du 18 novembre 2011, il a été décidé de contracter auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) un contrat collectif maintien de salaire pour les agents communaux. Celui-ci permet aux agents en cas d’arrêt de travail prolongé un maintien de leur revenu en toute sérénité.
Par courrier en date du 6 août 2015, la MNT nous a transmis une proposition d’avenant au contrat relatif à une augmentation du taux de cotisation des agents de 0.92% à 1.01% à compter du 1 er janvier 2016. Cette mesure a pour objectif d’assurer la pérennité des garanties et de continuer de proposer aux agents une protection sociale indispensable pour éviter les situations de précarité.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant au contrat.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 28 voix POUR.
POINT N°7 : RETROCESSION DE PARCELLES : PROPRIETES DE LA SOCIETE LOTICIS
La société Loticis a été autorisée le 11 avril 2011 par arrêté du maire n° LT 077.430.10.00001 à lotir un terrain d’environ 7489 m² sis 15/19 rue du Tillet. L’opération dénommée la « Résidence Le Tillet » étant arrivée à son terme, la société Loticis propose à la commune de Saint-Pathus de procéder à la rétrocession des parcelles suivantes :
Références Cadastrales Superficie (m²) Zonage PLU Etat
ZC 543 1362 UAa Voirie
ZC 530 236 UAa Voirie
TOTAL 1598
Ainsi, il s’agit d’autoriser la commune de Saint-Pathus à effectuer à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles énumérées ci-dessus. Ces parcelles une fois rétrocédées serviront de voirie publique. En sus de ce prix, les frais de notaire restent à la charge de Loticis. Le Conseil Municipal est donc sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à effectuer à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles énumérées ci-dessus et à signer tout document y afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 28 voix POUR.
POINT N°8 : ACCESSIBILITE : ENGAGEMENT DANS L’ELABORATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
(Arrivée de Monsieur LANDRIER à 21h00)
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Cette loi impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégorie 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1 er janvier 2015. 4
Par ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, le Gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé AD’AP (calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants). Il permet aux collectivités qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi après le 1er janvier 2015 d’être en accord avec cette dernière. Il consiste en un calendrier de réalisation des travaux et en un engagement financier.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de :
- APPROUVER l’engagement de la ville de Saint-Pathus dans l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée.
- AUTORISER Monsieur le Maire à déposer le dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée en Préfecture.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.
POINT N°9: DEMANDE DE PROROGATION DE DELAI POUR LE DEPOT DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP) ET DEMANDE D’OCTROI D’UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AD’AP
En application de l’arrêté du 27 avril 2015 et de l’article R.111-19-42 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est possible pour la collectivité de demander une prorogation de délai de dépôt de l’AD’AP ainsi que de demander l’octroi d’une période supplémentaire pour la mise en œuvre de l’AD’AP.
Cette prorogation de délai peut être sollicitée dans le cas de difficultés techniques, administratives ou financières ou pour cas de force majeure. Compte tenu des contraintes administratives dues notamment à l’importance et à la complexité du patrimoine diversifié de la commune, et compte tenu des contraintes financières dues par la baisse importantes des dotations, notre commune peut rentrer dans ce dispositif.
Il apparaît donc opportun de mettre à profit la possibilité de délais supplémentaires proposés : - prorogation du délai de dépôt de l’AD’AP de douze mois,
- octroi d’une période supplémentaire portant le délai de mise en œuvre à 9 ans.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de :
- AUTORISER Monsieur le Maire à demander une prorogation de délai de douze mois pour le dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée.
- AUTORISER Monsieur le Maire à demander l’octroi d’une période supplémentaire pour la mise en œuvre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée, soit une période totale de 9 ans.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.
POINT N° 10 : AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE RELATIF A LA SEINE ET MARNE
La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) s’est réunie mardi 13 octobre
dernier afin de lancer la mise en œuvre des nouveaux Schémas Départementaux de Coopération
Intercommunale. Schémas rendus nécessaires par l’application de la loi NOTRe (Nouvelle organisation
territoriale de la République) qui instaure de nouveaux seuils démographiques à 15 000 habitants. En effet,
les communautés de communes et d’agglomération doivent se rapprocher, pour ne former que des
intercommunalités de plus de 15 000 habitants. 5
Le préfet a présenté son projet pour la Seine-et-Marne. Les organes délibérants des collectivités concernées
ont deux mois pour rendre un avis sur les propositions du représentant de l’État.
secteur EPCI concernés Proposition d’évolution
Nord ouest
de la Seine
et Marne
CC « Monts de la Goële »
CA « Pays de Meaux »
Fusion
CC « Plaines et Monts de
France »
- Rattachement de 17 communes à deux CA du Val
d’Oise dans le cadre du SRCI
- Maintien du périmètre des 20 communes restantes
CC « Pays Créçois » Maintien du périmètre actuel
Les nouveaux schémas doivent être arrêtés d'ici le 31 mars prochain et prendre effet au 1er janvier 2017.
Avec, entre ces deux dates, plusieurs échéances intermédiaires, dont les arrêtés de projets de périmètres d'ici le 15 juin 2016.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de donner un avis sur la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Préfet de Seine et Marne.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR. 6
POINT N° 11 : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR ESTER EN
JUSTICE CONCERNANT L’ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT CREATION D’UNE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAR FUSION DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION VAL DE FRANCE ET DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ROISSY PORTE DE FRANCE, ETENDUE A 17 COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice au nom de
la commune concernant l’arrêté interpréfectoral portant création d’une communauté d’agglomération par
fusion de la communauté d’agglomération Val de France et de la communauté d’agglomération Roissy porte
de France, étendue à 17 communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.
Point n° 12 : COMPTE RENDU DE DELEGATIONS
- Décision n°D15-015 du 16 juillet 2015 instituant une régie unique de recettes « cantine, garderie, études surveillées, ALSH et TAP.
- Décision n°D15-016 du 21 juillet 2015 portant signature d’un contrat de maintenance du système « intrusion-contrôle d’accès » pour un montant annuel de 968.00 € HT.
- Décision n°D15-017 du 22 juillet 2015 portant signature d’un avenant au contrat de maintenance des tableaux numériques installés dans les écoles communales pour un montant de 1760.00 €. - Décision n°D15-018 du 28 juillet 2015 portant signature d’un contrat de supports et services des logiciels « Loisirs et Accueil » avec la société Défi Informatique pour un montant annuel de 1412.74 € HT.
- Décision n°D15-019 du 28 juillet 2015 portant signature d’un contrat de maintenance du logiciel « Ger systèmes » avec la société Ger’Systèmes pour un montant annuel de 450.00 € HT.
Point n° 13 : QUESTIONS DIVERSES
1- En date du 28 août, il restait un seul policier municipal. Nous avons appris son départ pour la commune de Lagny le Sec :
Allez-vous informer les Pathusiens que nous n’avons aucun policier municipal sur la commune ? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi les policiers municipaux désertent notre commune ? Et pourquoi la municipalité n’arrive-t-elle pas à les retenir ? Que va devenir notre police municipale ?
Le terme « déserter » semble un peu fort. Il parait normal qu’un agent avec une ancienneté de 23 à 24 ans sur la commune ait envie de partir dans une autre collectivité.
Nous avons également eu des demandes de mutation dans d’autres services mais vous n’en parlez pas. Sachez que nous avons lancé une procédure de recrutement car nous souhaitons conserver notre police municipale. 7
2- Avez-vous mesuré le degré de satisfaction des parents d’élèves à propos de la nouvelle réorganisation des TAP que vous avez mis en place depuis la rentrée de septembre ? Pouvez-vous nous préciser la date de la réunion publique prévue pour la fin de l’année 2015 ?
Il ne me semble pas qu’on avait évoqué une réunion publique. En ce qui concerne la satisfaction de la nouvelle organisation des TAP, une enquête est prévue sur le 1 er trimestre 2016. Pour le moment, nous avons des retours positifs de la part des parents.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.
Saint-Pathus, le 13 novembre 2015
Le Maire,
Jean-Benoît PINTURIER