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Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv succinct 22 septembre 2017)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 SEPTEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt-deux septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PINTURIER Jean-Benoît.
Étaient présents :
M PINTURIER Jean Benoît, Mme LECUREUR Laurence, M LEMAIRE Thierry, Mme MICHIELS Marielle, M KOÏTA Tidiane, Mme DESNOUS Liza, Mme CHAIGNEAU Juliette, M AZZOUG Pascal, M BIET Jean-Louis, Mme RIONDEL Béatrix, Mme PEREZ Salvatrice, M OLIVIER Robert, Mme AZZOUG Patricia, Mme DOMINGO Dominique, M BARRET Philippe, Mme OMIEL Anna, M CHARINI Lamoricière, M DEMOLON Franck, M HENRY Olivier, M BAUDRIER Jérôme, Mme MILLOUR Christelle, Mme SARAZIN Annie, Mme MOINE Nathalie, M CLAUDIN Michel.
Absents excusés :
M LANDRIER Ludovic ayant donné pouvoir à M HENRY Olivier,
Mme DELCROIX Aurélie ayant donné pouvoir à Mme MOINE Nathalie,
M GADEA Jean-Yves ayant donné pouvoir à M LEMAIRE Thierry.
Absentes :
Mme PIJAK Christelle.
Mme PORTAL Ginette.
Monsieur PINTURIER Jean-Benoît constate le quorum et propose au vote un(e) secrétaire de séance : Mme LECUREUR Laurence.
L’ensemble des conseillers municipaux renonce au vote à bulletin secret.
Est élu(e) à l’unanimité secrétaire de séance Mme LECUREUR Laurence.
Monsieur PINTURIER Jean-Benoît fait la lecture du courrier adressé aux parents, concernant la grève du personnel de restauration et d’animation du 15 septembre 2017
Point n°1 : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2017
Le procès-verbal est adopté par 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mmes MOINE, DELCROIX et M CLAUDIN).
Point n°2 : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par 27 voix POUR.
Point n°3 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL
L’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que “sous réserve du
respect des dispositions des articles L. 1612-1 (vote dans les délais légaux du budget primitif), L. 1612-9 et
L. 1612-10 (contrôle de la chambre régionale des comptes), des modifications peuvent être apportées au
budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent». 2
FONCTIONNEMENT
Dépenses fonctionnement Recettes fonctionnement
Crédits de fonctionnement
proposés BP 2017 + DM1 7 352 582.84 7 178 463.86
+ + +
Restes à réaliser 2016 16 114.72 69 608.58
002 Résultat de fonctionnement
reporté 0.00 120 625.12
= = =
TOTAL FONCTIONNEMENT 7 368 697.56 7 368 697.56
INVESTISSEMENT
Dépenses investissement Recettes investissement
Crédits d'investissement
proposés BP 2017 + DM1 1 702 383.81 1 579 367.67
+ + +
Restes à réaliser 2016 432 990.00 505 884.15
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement reporté 0.00 50 121.99
=
TOTAL INVESTISSEMENT 2 135 373.81 2 135 373.81
TOTAL BP 2017 + DM1 9 504 071.37 9 504 071.37
EQUILIBRE 0.00
Section de fonctionnement dépenses
Chapitre 011 -86 513.92
Chapitre 012 1 500.00
Chapitre 014 0.00
Chapitre 023 116 952.57
Chapitre 042 0.00
Chapitre 65 19 093.60
Chapitre 66 0.00
Chapitre 67 344 775.61
Chapitre 68 64 596.08
Section de fonctionnement recettes
Chapitre 013 31 620.00
Chapitre 040 0.00
Chapitre 042 0.00
Chapitre 70 600.00
Chapitre 73 104 388.11
Chapitre 74 -37 772.00
Chapitre 75 -4 448.92
Chapitre 76 0.00
Chapitre 77 38 020.67
Chapitre 78 327 996.08 3
Section d’investissement dépenses hors RAR
Chapitre 040 0.00
Chapitre 041 0.00
Chapitre 16 -19 858.20
Chapitre 20 0.00
Chapitre 21 210 065.80
Chapitre 23 -328 350.89
Section d’investissement recettes hors RAR
Chapitre 021 116 952.57
Chapitre 024 0.00
Chapitre 040 0.00
Chapitre 041 0.00
Chapitre 10 dont 1068 -301 835.56
Chapitre 13 0.00
Chapitre 16 -19 858.20
Chapitre 20 0.00
Chapitre 23 66 597.90
La délibération est adoptée par 24 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mmes MOINE, DELCROIX et M CLAUDIN).
Point n°4 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE CENTRE MEDICAL DES SOURCES ANNEE 2017
L’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que “sous réserve du
respect des dispositions des articles L. 1612-1 (vote dans les délais légaux du budget primitif), L. 1612-9 et
L. 1612-10 (contrôle de la chambre régionale des comptes), des modifications peuvent être apportées au
budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent».
FONCTIONNEMENT
Dépenses fonctionnement Recettes fonctionnement
Crédits de fonctionnement
proposés BP 2017 + DM1 65 958.84 65 958.84
+ + +
Restes à réaliser 2016 0.00 0.00
002 Résultat de fonctionnement
reporté 0.00 0.00
= = =
TOTAL FONCTIONNEMENT 65 958.84 65 958.84 4
INVESTISSEMENT
Dépenses investissement Recettes investissement
Crédits d'investissement
proposés BP 2017 + DM1 19 858.20 206 922.49
+ + +
Restes à réaliser 2016 0.00 0.00
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement reporté 0.00 0.00
=
TOTAL INVESTISSEMENT 19 858.20 206 922.49
TOTAL BP 2017 + DM1 85 817.04 272 881.33
EQUILIBRE +187 064.29
Section de fonctionnement dépenses
Chapitre 011 28 958.84
Chapitre 012 -17 000.00
Chapitre 014 0.00
Chapitre 023 0.00
Chapitre 042 0.00
Chapitre 65 0.00
Chapitre 66 0.00
Chapitre 67 0.00
Chapitre 68 0.00
Section de fonctionnement recettes
Chapitre 013 0.00
Chapitre 040 0.00
Chapitre 042 0.00
Chapitre 70 0.00
Chapitre 73 0.00
Chapitre 74 -17 000.00
Chapitre 75 8 439.24
Chapitre 76 0.00
Chapitre 77 20 519.60
Chapitre 78 0.00 5
Section d’investissement dépenses hors RAR
Chapitre 040 0.00
Chapitre 041 0.00
Chapitre 16 0.00
Chapitre 20 0.00
Chapitre 21 0.00
Chapitre 23 0.00
Section d’investissement recettes hors RAR
Chapitre 021 0.00
Chapitre 024 0.00
Chapitre 040 0.00
Chapitre 041 0.00
Chapitre 10 dont 1068 0.00
Chapitre 13 0.00
Chapitre 16 0.00
Chapitre 20 0.00
Chapitre 23 187 064.29
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR.
-
Point n°5 : TRANSFERT DE LA SOMME DE 20 519.60 € DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE DU CENTRE MEDICAL DES SOURCES
Il est nécessaire de prendre une délibération pour permettre le transfert des mandats relatifs au centre médical payés sur le budget principal en 2016 vers le budget annexe du centre médical des Sources pour ainsi percevoir la TVA fiscale. Le montant de ces mandats s’élève à 20 519.60€. Cette écriture comptable consiste à transférer la somme de 20 519.60€ du budget principal (article 657364 – dépenses de fonctionnement) vers le budget annexe (article 7718 – recettes de fonctionnement)
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR.
Point n°6 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION RETROMOBILE CLUB
Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à l’association Rétromobile club pour l’organisation du rallye du mois de mai d’un montant de 631.36€.
Cette dépense sera imputée au chapitre n°65, article n° 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR.
Point n°7 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. 6
Il est proposé aux membres du conseil municipal de créer les postes suivants correspondants à des avancements de grade :
- 3 postes d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet (un à 28h30 et deux à 31h30) - 2 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet (28h30) - 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet
- 3 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe (2 à temps complet et 1 à temps non complet (27h30)).
- 1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR.
Point n°8 : AVENANT AU CONTRAT COLLECTIF MAINTIENT DE SALAIRE AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT)
Par délibération n° 17 en date du 18 novembre 2011, il a été décidé de contracter auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) un contrat collectif maintien de salaire pour les agents communaux. Celui-ci permet aux agents en cas d’arrêt de travail prolongé un maintien de leur revenu en toute sérénité.
Par courrier en date du 9 août 2017, la MNT nous a transmis une proposition d’avenant au contrat relatif à une augmentation du taux de cotisation des agents de 1.07 % à 1.13% à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure a pour objectif d’assurer la pérennité des garanties et de continuer de proposer aux agents une protection sociale indispensable pour éviter les situations de précarité.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant au contrat.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR.
Point n°9 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE JEAN DES BARRES DE OISSERY
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer pour l’année scolaire 2017-2018 une nouvelle convention de partenariat avec le collège Jean des Barres de Oissery dans le cadre d’une animation autour des jeux pour les élèves du collège par un animateur du service jeunesse à raison de 2h par semaine sur le temps du midi.
La prise en compte et l’animation de ce temps répond au besoin d’occuper les jeunes et de créer des liens avec eux en abordant, autour d’activités ludiques, des sujets sur leur avenir scolaire, professionnel ou tous autres sujets personnels.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR.
Point n°10 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Le Département de Seine-et-Marne est engagé aux côtés des collectivités dans l’affirmation d’une politique de lecture publique favorisant l’accès de tous les Seine-et-Marnais à l’information, au savoir et à la culture. 7
La Médiathèque départementale, service de la lecture du conseil départemental, participe au développement de la lecture publique sur l’ensemble du département, elle :
• est centre de ressources et d’informations pour les bibliothèques et autres organismes contribuant au
développement de la lecture, à l’accès à l’information, à la formation et à la culture • contribue par ses aides et son expertise au maillage des territoires en équipements de lecture publique ayant une offre de services de qualité et un rayonnement territorial
• assure aide et conseils pour la création et le fonctionnement de bibliothèques
• encourage et accompagne les démarches de coopération intercommunale dans le domaine de la
lecture publique
• accompagne, soutient et forme les bibliothécaires et acteurs du livre du département
• mène une politique de développement culturel et soutient les actions dans le domaine de la lecture
publique
• développe des partenariats avec les bibliothèques, les équipements culturels, les établissements
scolaires, les institutions d’enseignement et les structures socio-éducatives.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que notre bibliothèque municipale bénéficie du soutien du département par l'intermédiaire de la Médiathèque Départementale. Afin de formaliser le partenariat entre la Médiathèque départementale et notre bibliothèque, une convention doit être signée entre le Département et la collectivité.
Il est proposé d’approuver la convention de partenariat et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Département.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR.
Point n°11 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA CAISSE D’EPARGNE POUR LA MISE EN PLACE DU PAIEMENT EN LIGNE SUR INTERNET POUR LES SERVICES PERISCOLAIRES
La collectivité a signé une convention avec la Caisse d’épargne en 2014 pour la mise en place du paiement en ligne sur internet pour les services périscolaires. Celle-ci arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler.
L’objet de la convention est la fourniture d’une plate-forme permettant la mise en place d’un système de sécurisation des ordres de paiement effectués à distance au profit de notre commune, désignée sous l’appellation «SP PLUS», l’accès à un service d’assistance technique à l’intégration, à la mise en œuvre et à l’exploitation du service SP PLUS.
Le service SP PLUS est fourni aux conditions financières suivantes :
- Frais de mise en service : SANS OBJET
- Abonnement mensuel........................................................................................................15,00 Euros - Coût par paiement effectué..................................................................................................0,13 Euros Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler l’adhésion au service SP PLUS et à signer les conditions particulières de ce service proposé par la Caisse d’épargne Ile de France.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR.
Point n°12 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE COMMUNALE AU CENTRE MEDICAL 8
La collectivité a été sollicitée par Madame NAILI Soraya, Kinésithérapeute, qui a besoin d’une salle pour pratiquer une « école du dos » qui consiste en des petits ateliers de prévention et d’exercices adaptés pour les personnes lombalgiques.
La bénéficiaire serait autorisée, dans le cadre de cette convention, à occuper à titre précaire la cellule médicale n°10 située au centre médical des Sources, à titre onéreux, soit 5€ par heure d’occupation. Madame NAILI devra fournir mensuellement un planning d’occupation.
Il est précisé que cette salle est un bâtiment public communal et que la présente convention ne donnera aucun droit sur cette salle à Madame NAILI. La convention pourra être résiliée par la commune à tout moment si un médecin demanderait à s’installer dans cette cellule médicale.
Le Conseil Municipal est donc sollicité pour accepter la location de cette salle à Madame NAILI au prix de 5€ HT de l’heure et autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR.
Point n°13 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (MERCREDI)
La commune a obtenu une dérogation de la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) de Seine-et-Marne pour revenir à la semaine de quatre jours à la rentrée scolaire 2017-2018 dans les deux écoles de la ville. Suite à ce changement de rythmes scolaires, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (mercredi). En effet, à la rentrée scolaire 2017-2018 l’ALSH fonctionnera en journée complète.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur modifié des accueils de loisirs sans hébergement (mercredi) annexé à la présente délibération qui restera valable jusqu’à la prochaine délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR.
Point n°14 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (VACANCES)
Par délibération en date du 22 février 2017, la collectivité a décidé de mettre en place, pour une meilleure organisation des services ALSH (besoin en personnel, planification des sorties...), de nouvelles modalités d’inscription pour les vacances d’été en ouvrant une période d’inscription du 1er au 30 avril de l’année en cours.
Il est nécessaire d’apporter des précisions dans le règlement intérieur sur les conditions d’annulation des inscriptions à l’ALSH sur les grandes vacances de juillet et août.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de modifier le règlement intérieur en son article VIII « Inscriptions » de la façon suivante :
« Les familles ont la possibilité d’annuler par courrier ou par courriel, des dates de réservation deux semaines à l’avance (week-end et jours fériés compris) pour les petites vacances scolaires et avant le 31 mai pour le mois de juillet et le 30 juin pour le mois d’août. »
Et d’approuver le règlement intérieur modifié des accueils de loisirs sans hébergement (vacances) annexé à la présente délibération qui restera valable jusqu’à la prochaine délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR. 9
Point n°15 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETUDES SURVEILLEES
Il est nécessaire de modifier le règlement intérieur des études surveillées au niveau des horaires de début et de fin. En effet, sur l’actuel règlement il est indiqué la fin du goûter à 16h45 et le début des études à 16h45 jusque 17h45. Or, il s’avère qu’il est très difficile de respecter l’heure de début sachant que les enfants doivent être récupérés à 16h30 par les animateurs et ensuite être emmenés en cantine pour le goûter.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de modifier le règlement intérieur en son article I « organisation » de la façon suivante :
« Les études ont lieu tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire, de 17h00 à 18h00. Elles se déroulent sous la responsabilité du directeur de l’école ou de l’enseignant qu’il aura désigné, en liaison avec Monsieur le Maire.
Les enfants inscrits à l’étude ne seront pas autorisés à sortir avant 18h sauf en cas d’une autorisation écrite des parents pour une sortie exceptionnelle à 16h30 uniquement.
Les enfants seront récupérés par leur(s) parent(s, représentant(s) légal(aux) au portail de l’école.
Le goûter est compris dans le prix des études.
Les temps d’études seront décomposés de la manière suivante :
-goûter jusqu’à 16h55
-études surveillées de 17h00 à 18h00. »
Et d’approuver le règlement intérieur modifié des études surveillées annexé à la présente délibération qui restera valable jusqu’à la prochaine délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR.
Point n°16 : MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Par délibérations n° 3 et 4 en date du 18 novembre 2011, il a été respectivement instauré la taxe d’aménagement sur le territoire communale au taux de 5% et instauré un taux de 8% dans le quartier du clos Fleuri.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’aligner le taux de la taxe d’aménagement du Clos Fleuri (8%) sur celui du reste de la commune (5%), soit prévoir que l’ensemble des zones concernées aujourd’hui par le DPU soit à un taux de 5%. Il n’y aura alors plus de zone majorée.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR.
Point n°17 : AUTORISATION D’ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS TELEPHONIQUES
Nous nous sommes aperçus en regardant le détail des factures téléphoniques qu’il y avait sur la ligne téléphonique du gardien du complexe sportif un certain nombre d’appels vers l’étranger. L’agent a reconnu les faits et accepte de rembourser la collectivité.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à encaisser le chèque de remboursement des communications téléphoniques vers l’étranger d’un montant de 216.31 €.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR. 10
Point n°18 : VERSEMENT D’UN DON EN FAVEUR DES SINISTRES DES ILES DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
L'Ouragan Irma qui s'est abattu le mercredi 6 septembre dernier sur les îles de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin a causé de lourds dégâts humains et matériels. Face à la détresse des populations, il est urgent d’agir et de leur venir en aide.
L’AMF invite les communes et les intercommunalités à contribuer et relayer les appels aux dons pour secourir les victimes d’IRMA, via les ONG déjà mobilisées sur place comme la protection civile et la croix rouge.
Il est proposé au conseil municipal de verser un don d’urgence d’un montant de 1 000€ auprès de la protection civile.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR.
Point n°19 : MOTION CONTRE LE PROJET DE FERMETURE DE LA TRESORERIE DE DAMMARTIN-EN-GOELE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de Saint-Pathus du projet de fermeture de la trésorerie de Dammartin-en-Goële programmée par l’administration fiscale de manière unilatérale et brutale au 1 er janvier 2018. Il est proposé aux membres du conseil municipal de voter la motion proposée ci-dessous, contre cette décision et pour le maintien de ce service public :
Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit être non seulement impérativement préservé, mais de surcroit renforcé en moyens humains et matériels nécessaires à un service de qualité ;
Considérant que le maintien du Centre des Finances Publiques dont la fermeture est envisagée constitue un enjeu important pour le service public et, dans un contexte économique difficile, un enjeu indispensable pour le soutien aux économies locales et la cohésion sociale. ;
Considérant qu’il est indispensable de maintenir ce service, tant pour les collectivités locales que pour les citoyens dont l’égalité d’accès aux services publics sur l’ensemble du territoire national doit être garanti ; Considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et conseiller la collectivité ;
Considérant que le milieu rural ne peut pas être vidé de tous ses services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics ;
Considérant que la perte de ces services concourt à la désertification des communes rurales, et que l’Etat ne respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural ; Considérant qu’une fois de plus, le besoin de proximité, l’efficacité du service public et la prise en considération des personnes qui ont des difficultés à se déplacer sont sacrifiés ; Considérant que la fermeture envisagée aurait des conséquences très négatives et serait lourdement préjudiciable pour la collectivité et pour ses habitants, ce que la commune ne peut accepter ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal s’oppose à la fermeture de la trésorerie de Dammartin-en-Goële et demande instamment par la présente :
- le maintien de cette trésorerie ;
- la mise en place des moyens supplémentaires matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR. 11
Point n°20 : MOTION POUR LE MAINTIEN DES EMPLOIS AIDES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de Saint-Pathus du projet de suppression des emplois aidés par le gouvernement et de l’inquiétude croissante des maires et présidents d’intercommunalité ces dernières semaines concernant le dispositif des contrats aidés et notamment l’impossibilité de renouveler la plupart des contrats arrivant à échéance prochainement ou de recourir à ce dispositif pour de nouveaux recrutements.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de voter la motion proposée ci-dessous, contre cette décision et pour le maintien de ces contrats aidés :
Au-delà du mécontentement légitime des exécutifs locaux, de la précipitation apparente de cette prise de décision et de l’absence totale de concertation et d’information préalable des élus, il convient de s’interroger sur le bien-fondé de cette mesure. La logique des contrats aidés n’est pas aberrante et peut être utile aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d’insertion, très peu qualifiées et aux chômeurs de longue durée : ces emplois peuvent constituer un tremplin pour remettre le pied dans la vie professionnelle.
Sans le recours à ce dispositif, la ville de Saint-Pathus comme la majorité des communes et intercommunalités ne pourra pas maintenir dans leur emploi la totalité des personnes recrutées en contrat aidé, dans le contexte budgétaire actuel. Il faut savoir que la collectivité compte actuellement 24 agents en contrat aidé répartis dans les différents services animation, cantine, entretien, services techniques et police municipale. Cette décision traduit une méconnaissance du fonctionnement des collectivités. Les conséquences d'une telle situation pourraient s'avérer désastreuses pour la gestion quotidienne des services publics offerts à la population.
Les emplois aidés auxquels ont recours les collectivités à la demande constante de l’Etat sont, en effet, devenus un personnel indispensable pour assurer notamment la mise en œuvre des activités périscolaires, l'organisation de la pause méridienne, l'entretien des locaux, etc…
Même si les contrats aidés ne sont qu’une réponse partielle et perfectible au problème du chômage, la ville de Saint-Pathus dénonce une approche strictement comptable et demande solennellement au Gouvernement de prendre toutes les mesures adéquates pour que nous puissions continuer à offrir un service de qualité à nos administrés.
Plus généralement, la ville de Saint-Pathus demande au Gouvernement de maintenir le dispositif des emplois aidés et de mettre en place une véritable concertation avec tous les partenaires avant toute décision sur un nouveau dispositif d’insertion.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 27 voix POUR.
Point n°21 : COMPTE RENDU DE DELEGATIONS
- Décision n°D17-003 du 24 août 2017 portant signature d’un marché de services de télécommunications composé de quatre lots :
.Lot n°1 (téléphonie fixe critique) attribué à la société Stella Telecom pour un montant annuel du marché de 6 460.27€ hors taxes.
.Lot n°2 (téléphonie fixe) attribué à la société Stella Telecom pour un montant annuel du marché de 1 449.96€ hors taxes.
.Lot n°3 (téléphonie mobile) attribué à la société Completel-SFR Business pour un montant annuel du marché de 5 662.80€ hors taxes.
.Lot n°4 (accès internet) attribué à la société Completel-SFR Business pour un montant annuel du marché de 6 216.00€ hors taxes. 12
Point n°22 : QUESTIONS DIVERSES
1- Centre de loisirs : Comptez-vous recruter du personnel encadrant et d’animation pour l’accueil des enfants le mercredi et satisfaire ainsi aux normes d’encadrement (décret n°2016- 1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial) et de qualification ? si oui, combien ?
Les locaux sont-ils par ailleurs adaptés pour accueillir 150 enfants les mercredis au centre de loisirs ? Avez-vous reçu l’habilitation de la direction départementale de la cohésion sociale pour la rentrée 2017/2018 ?
2- Cantine : Comment se fait ’il qu’un animateur en cantine puisse encadrer 45 enfants ? Comment la sécurité des enfants est-elle alors assurée notamment avec la gestion des PAI dans de telles conditions ?
Monsieur PINTURIER dit qu’il a déjà répondu à ces questions en début du Conseil municipal lorsqu’il a fait la lecture du courrier adressé aux parents concernant la grève des animateurs et le personnel de cantine.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h46
Saint-Pathus, le 29 septembre 2017
Le Maire,
Jean-Benoît PINTURIER