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Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv succinct 17 decembre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
PROCES VERBAL SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 DECEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PINTURIER Jean-Benoît.
Étaient présents :
M PINTURIER Jean-Benoît, Mme LECUREUR Laurence, M LEMAIRE Thierry, Mme MICHIELS Marielle, M KOÏTA Tidiane, Mme DESNOUS Liza, Mme CHAIGNEAU Juliette, M BARRET Philippe, M BIET Jean-Louis, Mme RIONDEL Béatrix, Mme PEREZ Salvatrice, M OLIVIER Robert, M GADEA Jean-Yves, Mme OMIEL Anna, M CHARINI Lamoricière, M DEMOLON Franck, M BAUDRIER Jérôme, Mme MILLOUR Christelle, Mme SARAZIN Annie, M LANDRIER Ludovic, M HENRY Olivier (arrivée à 20h50),Mme MOINE Nathalie, Mme PORTAL Ginette, M CLAUDIN Michel.
Absents excusés :
Mme DOMINGO Dominique ayant donné pouvoir à Mme MICHIELS Marielle, Mme DELCROIX Aurélie ayant donné pouvoir à Mme MOINE Nathalie.
Absents :
Mr AZZOUG Pascal
Mme AZZOUG Patricia
Mme PIJAK Christelle.
Monsieur PINTURIER Jean-Benoît constate le quorum et propose au vote un(e) secrétaire de séance : Mr LEMAIRE Thierry.
L’ensemble des conseillers municipaux renoncent au vote à bulletin secret.
Est élu(e) à l’unanimité secrétaire de séance Mr LEMAIRE Thierry
Point n°1 : POINT SUR LA MISE EN CONFORMITE RGPD
Arrivée de Monsieur HENRY Olivier à 20h50
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nour Habita du cabinet NH conseil qui a été désigné par la collectivité en qualité de Délégué à la Protection des Données auprès de la CNIL pour la mise en conformité de celle-ci au RGPD.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du bilan annuel sur la mise en conformité au RGPD.
Point n°2 : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2019
Le procès-verbal est adopté par 20 voix POUR, 5 voix CONTRE (Mmes MOINE, DELCROIX, Mrs CLAUDIN, HENRY, LANDRIER) et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL). 2
Point n°3 : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET COMMUNAL ANNEE 2019
L’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « sous réserve du
respect des dispositions des articles L. 1612-1 (vote dans les délais légaux du budget primitif), L. 1612-9 et
L. 1612-10 (contrôle de la chambre régionale des comptes), des modifications peuvent être apportées au
budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ».
FONCTIONNEMENT
Dépenses fonctionnement Recettes fonctionnement
Crédits de fonctionnement DM2 - 42 729.63 - 42 729.63
+ + +
Restes à réaliser 2018 0.00 0.00
002 Résultat de fonctionnement
reporté 0.00 0.00
= = =
TOTAL FONCTIONNEMENT - 42 729.63 - 42 729.63
INVESTISSEMENT
Dépenses investissement Recettes investissement
Crédits d'investissement proposés
DM2 - 212 585.13 - 220 189.22
+ + +
Restes à réaliser 2018 0.00 0.00
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement reporté - 7 604.09 0.00
=
TOTAL INVESTISSEMENT - 220 189.22 - 220 189.22
TOTAL DM2 - 262 918.85 - 262 918.85
EQUILIBRE 0.00
La délibération est adoptée par 20 voix POUR, 5 voix CONTRE (Mmes MOINE, DELCROIX, Mrs CLAUDIN, HENRY, LANDRIER) et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL). 3
Point n°4 : AUTORISATION D’EFFECTUER PAR ANTICIPATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – ANNEE BUDGETAIRE 2020
Conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».
Pour ce faire et afin d’anticiper le paiement de dépenses d’investissement en début d’année 2020 et ce avant même l’adoption et le vote du budget, le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser la commune de Saint- Pathus à effectuer des dépenses d’investissement à hauteur de 25% des dépenses réelles d’équipement retracées dans le compte administratif pour le compte de l’année 2019, hors Restes à Réaliser (RAR) et remboursement des annuités de l’emprunt, corroborés, par le compte de gestion arrêté par le comptable public.
Opération Imputation BP + DM 2019 Dépenses 2020 par anticipation
10 - Voies et réseaux 180 566,00 45 141,50
2151 120 000,00 30 000,00
21534 60 566,00 15 141,50
11 - Ecoles 417 809,92 104 452,48
21312 134 917,60 33 729,40
2135 2 000,00 500,00
2183 2 069,76 517,44
2184 30 725,51 7 681,38
2313 248 097,05 62 024,26
20 - Bâtiments 80 051,08 20 012,77
2051 9 200,00 2 300,00
21318 5 000,00 1 250,00
2135 65 851,08 16 462,77
44 - Matériels divers 81 880,57 20 470,14
21568 3 617,60 904,40
21571 11 650,90 2 912,73
2158 14 000,00 3 500,00
2161 520,00 130,00
2183 10 008,24 2 502,06
2184 8 000,00 2 000,00
2188 34 083,83 8 520,96
45 - Centre de Loisirs - PAJ 10 274,89 2 568,72
2183 942,56 235,64
2184 6 000,00 1 500,00
2188 3 332,33 833,08 4
47 - Centre Culturel 21 537,24 5 384,31
2183 7 411,50 1 852,88
2184 1 743,00 435,75
2188 12 382,74 3 095,69
50 - Complexe Sportif 104 471,00 26 117,75
2128 5 414,40 1 353,60
2135 88 937,60 22 234,40
2188 10 119,00 2 529,75
ch. 27 896 590,70 224 147,68
La délibération est adoptée par 20 voix POUR, 5 voix CONTRE (Mmes MOINE, DELCROIX, Mrs CLAUDIN, HENRY, LANDRIER) et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°5 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°10 DU 11 SEPTEMBRE 2019 RELATIVE A L’AFFECTATION DES RESULTATS 2018
Par délibération en date du 25 juin 2019, le conseil municipal a adopté l’affectation des résultats de l’année 2018.
Monsieur le Sous-préfet, par courrier en date du 12 août 2019, nous a demandé de retirer la délibération n°7 du 25 juin 2019 et de reprendre une nouvelle délibération en tenant compte de sa remarque. En effet, il avait été omis de prendre en compte le solde des RAR dans le besoin de financement d’un montant de 7 604.09 €.
Par délibération en date du 11 septembre 2019, cette modification a été apportée. Or, il s’avère après vérification des services de la trésorerie de Claye-Souilly que le montant indiqué au 001 est erroné car il ne doit pas reprendre le solde des RAR (7 604.09 €).
Il convient donc d’indiquer au 001 : - 596 691.39€ au lieu de - 604 295.48€. Le 002 d’un montant de 878 164.55€ et le 1068 d’un montant de 604 295.48€ sont conformes.
Il est proposé de modifier la délibération n° 10 du 11 septembre 2019 comme suit :
Affectation 2018 Besoin de financement en section d’investissement (1068) + 604 295.48
Financement de la section de fonctionnement (002) + 878 164.55
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) - 596 691.39
La délibération est adoptée par 20 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mmes MOINE, DELCROIX, PORTAL Mrs CLAUDIN, HENRY, LANDRIER). 5
Point n°6 : ACHAT D’UN TABLEAU POUR LA MAIRIE
Une exposition de peintures a été organisée du 8 au 11 novembre dernier par l’association l’Atelier de Saint- Pathus au Centre Culturel des Brumiers. Dans le cadre de cette exposition, la collectivité souhaite faire l’acquisition d’un tableau. Le choix s’est porté sur une œuvre réalisée par Madame Arlette BROS, peintre membre de l’Atelier de Saint-Pathus. Le coût de ce tableau représentant la Pointe du Raz en Bretagne est de 220 €.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir cette œuvre.
La délibération est adoptée par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°7 : APPROBATION DE LA CONVENTION MONNAIE SERVICES ET DE LA CONVENTION DE MANDAT
Depuis l’ouverture du Centre Culturel des Brumiers, la commune de Saint-Pathus propose des spectacles, concerts et toutes sortes de manifestations culturelles.
Pour la réservation et la vente des billets, une régie billetterie a été mise en place, un régisseur et des suppléants ont été nommés.
Afin de répondre aux demandes des administrés, il est proposé de mettre en place une billetterie permettant la vente et le paiement de tickets en ligne.
La société Monnaie Services, fournisseur actuel du logiciel EMS pour la billetterie spectacle peut nous fournir cette solution de dématérialisation de la billetterie et encaissement.
Par ailleurs, nous avons reçu la validation du Trésorier de Claye-Souilly qui stipule que le contrat respecte les préconisations de la DGFIP et il autorise ainsi la société Monnaie Services à procéder à la mise en place de la vente à distance de tickets de spectacles.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la société Monnaie services ainsi que la convention de mandat.
La délibération est adoptée par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°8 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2020 POUR LE CHANGEMENT DE 10 CAMERAS VIDEOPROTECTION DE VOIE PUBLIQUE
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi de finances pour l’année 2011 résulte de la fusion entre la Dotation Générale d’Équipement (DGE) et la Dotation de Développement Rural (DDR).
Cette dernière qui a pour objectif d’aider les collectivités dans leurs opérations d’équipements est soumise à des critères d’éligibilité.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Pathus dispose actuellement d’un système de vidéoprotection composé de 16 caméras de voie publique.
Notre système de vidéoprotection a été installé en octobre 2013 et validé par arrêté préfectoral. Celui-ci était composé de 13 caméras. En fin d’année 2018, trois caméras supplémentaires ont été installées. En 2017, la collectivité a été obligée de changer 3 caméras qui étaient hors service.
A ce jour, la commune comptabilise un total de 16 caméras de voie publique dont 10 anciennes caméras qui doivent être changées afin d’être compatibles avec les nouvelles générations. En effet, aujourd’hui, nous rencontrons deux problématiques avec ces caméras. La première, c’est que nous ne pouvons pas faire cohabiter les anciennes caméras avec les nouvelles car l’enregistreur d’images ne peut réceptionner en même temps les 6
deux systèmes d’exploitation et la deuxième, c’est que 6 des anciennes caméras ne permettent pas la lecture des plaques d’immatriculation des véhicules et dans certaines situations nous avons constaté que cela était problématique pour les enquêtes de gendarmerie.
Monsieur le Maire précise qu’il peut être sollicité une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020.
Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant :
Montant HT : 14 017.20 €
Montant de la TVA (20%) : 2 803.44 €
Montant total TTC : 16 820.64 €
Le financement de cette opération serait le suivant :
- Etat, DETR, taux entre 20% et 80 % du coût HT : 11 213.76 €
- Part communale – Autofinancement : 2 803.44 €
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver l’ensemble de l’opération présentée pour un montant total de 14 017.20 € HT soit 16 820.64 € TTC, de mandater Monsieur le Maire pour déposer le dossier de subvention « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 » auprès de l’état, et pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.
La délibération est adoptée par 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme PORTAL, M CLAUDIN).
Point n°9 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2020 POUR LA REALISATION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE
La commune de Saint-Pathus est propriétaire d’un complexe sportif qui est composé notamment d’un terrain d’honneur situé dans l’enceinte du complexe et de deux autres terrains d’entrainement situés en contrebas du complexe sportif.
La collectivité en lien avec le club de football de la ville qui compte actuellement 346 licenciés et qui promeut et développe le football féminin (75 licenciées cette année) a la volonté de réaliser un terrain de football en gazon synthétique sur l’actuel terrain d’honneur en gazon naturel situé dans l’enceinte du complexe sportif.
Ce terrain synthétique permettrait de réduire les problématiques d’entrainement du club liées aux surfaces d’entrainement qui sont réduites au vu du nombre d’équipes et à la périodicité d’entrainement ainsi qu’aux conditions climatiques souvent mauvaises dans notre région qui limitent la pratique du sport parfois pendant plusieurs semaines.
Le club de football a également besoin d’un terrain pouvant être homologué pour lui permettre de développer le football féminin et masculin de niveau ligue.
Cet équipement permettrait au club d’avoir un terrain de bonne qualité, praticable par tous les temps sauf en cas de neige abondante ou gel, de développer ses créneaux d’utilisation car il peut avoir une forte utilisation sans être abimé.
L’avantage également d’un tel équipement pour la collectivité c’est que même si le terrain demande de l’entretien, celui-ci est moins important que sur un terrain naturel.
Monsieur le Maire précise qu’il peut être sollicité une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020. 7
Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant :
Montant HT : 590 711.50 €
Montant de la TVA (20%) : 118 142.30 €
Montant total TTC : 708 853.80 €
Le financement de cette opération serait le suivant :
- Etat, DETR, 45% du coût HT : 265 820.18 €
- Région 25% : 147 678.00 €
- LFA (FAFA) 10% plafonnée à 50 000 € : 50 000.00 €
- Part communale – Autofinancement : 127 213.32 €
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver l’ensemble de l’opération présentée pour un montant total de 590 711.50 € HT soit 706 853.80 € TTC, de mandater Monsieur le Maire pour déposer le dossier de subvention « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 » auprès de l’état, et pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.
La délibération est adoptée par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°10 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JEAN DES BARRES DE OISSERY
Il est proposé aux conseillers municipaux de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € au foyer socio-éducatif du collège Jean des Barres de Oissery pour la participation au financement des récompenses remises aux élèves du collège pour l’obtention du brevet session 2019. Il est précisé que 85 élèves de Saint-Pathus ont été récompensés lors de la cérémonie de remise des diplômes.
La délibération est adoptée par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°11 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION U.N.C. DE SAINT-PATHUS
Chaque année, il est organisé un congrès départemental de l’union fédérale seine-et-marnaise des anciens combattants. En 2020, celui-ci sera organisé sur notre commune le dimanche 9 février. Le dernier congrès organisé dans notre ville avait eu lieu en 1993.
Il est proposé aux conseillers municipaux de verser une subvention exceptionnelle à l’association U.N.C. d’un montant de 500,00€ pour les frais occasionnés par l’organisation de cette manifestation. Cette dépense sera imputée au chapitre n°65, article n° 6574.
La délibération est adoptée par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°12 : ANNULATION DE LA RESERVATION DE LA GRANDE SALLE ET DE LA PETITE SALLE DES BRUMIERS : REMBOURSEMENT DES ARRHES AU LOCATAIRE
Le 1er avril 2019, la petite et la grande salles des Brumiers ont été louées par des habitants de Saint-Pathus pour le week-end du 12 et 13 septembre 2020 à l’occasion d’un mariage. 8
Il s’avère que nous avons reçu un courrier le 24 septembre 2019, nous indiquant qu’en raison de problèmes familiaux, ces personnes sont contraintes d’annuler leur projet et demandent l’annulation de la réservation des deux salles.
Comme indiqué dans le contrat de location, en cas d’annulation, les arrhes versées ne sont pas remboursées. Ces personnes demandent si à titre exceptionnel, au vu du délai de 1 an, il n’est pas possible de récupérer les arrhes versées. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser à titre exceptionnel les arrhes d’un montant de 240 €.
La délibération est adoptée par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°13 : REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA LOCATION DE LA GRANDE SALLE DES BRUMIERS AU LOCATAIRE EN RAISON D’UN PROBLEME DE CHAUFFAGE LE WEEK- END DU 9 AU 10 NOVEMBRE 2019
La grande salle des Brumiers a été louée le week-end du 9 et 10 novembre 2019 pour un anniversaire. Il s’avère que les locataires ont eu un problème de chauffage.
Pour ce désagrément, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser à titre exceptionnel le montant de la location soit la somme de 800€.
La délibération est adoptée par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°14 : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Partenaire au quotidien des collectivités territoriales, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a développé au fil des années des missions facultatives de conseil, d’assistance et de formation relatives à la gestion et à l’accompagnement du personnel territorial.
Le CDG souhaite faciliter, ainsi, le recours à ses prestations optionnelles en matière de :
• Conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;
• Expertise en Hygiène et Sécurité ;
• Maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;
• Gestion des archives communales.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention unique avec le CDG 77 pour l’année 2020 et ses éventuels avenants.
La délibération est adoptée par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
Point n°15 : CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE : MANDATEMENT DONNE AU CENTRE DE GESTION POUR RELANCER LE MARCHE ARRIVANT A TERME AU 31/12/2020
La collectivité adhère depuis plusieurs années, comme 434 collectivités du département, au contrat groupe du Centre de Gestion de Seine-et-Marne, garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service. 9
Le contrat actuel arrivant à terme le 31 décembre 2020, le Centre de Gestion doit donc le remettre en concurrence en application de l’article 26 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984 modifiée et du Code de la commande publique. Cette remise en concurrence s’effectuera dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert. La durée du nouveau contrat sera de 4 ans à effet au 1 er janvier 2021.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Centre de Gestion à souscrire pour le compte de la collectivité des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.
La délibération est adoptée par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
POINT N°16 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION ACTUALISANT LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR)
Par délibération en date du 18 novembre 2011, il a été pris une délibération pour actualiser cette prime sur la commune. Aujourd’hui, il est proposé au conseil municipal de compléter cette délibération et d’ajouter dans les grades pouvant en bénéficier le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.
La délibération est adoptée par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
POINT N°17 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION ACTUALISANT L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS)
Par délibération en date du 18 novembre 2011, il a été pris une délibération pour actualiser cette prime sur la commune. Aujourd’hui, il est proposé au conseil municipal de compléter cette délibération et d’ajouter dans les grades pouvant en bénéficier le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux
La délibération est adoptée par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme PORTAL).
POINT N°18 : FIXATION DU PRIX DE L’ANCIEN MATERIEL INFORMATIQUE POUR CESSION AUX AGENTS COMMUNAUX
Cette année, nous avons dans le cadre de notre marché des postes informatiques renouvelé l’ensemble de notre matériel.
La collectivité a donc récupéré l’ensemble des anciens postes informatiques. Il est ainsi proposé aux membres du conseil municipal de vendre ces ordinateurs au personnel communal qui serait intéressé et de fixer les prix de vente suivants :
PC portable : 75 €
PC fixe (tour, clavier, souris) : 50 €
La délibération est adoptée par 26 voix POUR.
POINT N°19 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2018 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE
Lors du conseil communautaire du 30 septembre 2019, l’assemblée délibérante a pris acte du rapport annuel d’activité 2018.
Conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, chaque année, le président de l’EPCI doit adresser au maire de chaque commune membre un rapport annuel d’activité retraçant l’activité de l’EPCI accompagné du ou 10
des comptes administratifs, arrêté par l’organe délibérant. Ce rapport est présenté par le maire au conseil municipal lors d'une séance publique.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité 2018 de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2018 de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.
POINT N°20 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE POUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224- 1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif.
Ce rapport a été présenté et adopté par l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France le 30 septembre 2019. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour l’assainissement non collectif.
POINT N°21 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224- 1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif.
Ce rapport a été présenté et adopté par l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France le 30 septembre 2019. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour l’assainissement collectif.
POINT N°22 : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS.
Décision n°D19-022 du 1er août 2019 portant modification de la décision N°D13-025 du 08 juillet 2013 instituant une régie de recettes "droit de place des forains". 11
Décision n°D19-023 du 17 septembre 2019 portant signature d'un avenant n° 1 au marché ayant pour objet le réaménagement du sanitaire de l'école VIVALDI avec la société BATIMEAUX pour un montant de 2 681 € ht.
Décision n°D19-024 du 26 septembre 2019 portant signature d'un marché ayant pour objet la location d'écrans interactifs pour les écoles et la pose de câbles Ethernet dans les écoles avec le groupement des sociétés ETTER et GRENKE pour un loyer de 3 320 € ht par mois.
Décision n°D19-025 du 08 octobre 2019 portant acceptation d'une indemnité d'assurance suite aux dégâts causés
le 28 mars 2019 à un candélabre d’éclairage public implanté rue de l'Yonne pour un montant de 1 244,89€.
Décision n°D19-026 du 09 octobre 2019 portant signature d'un avenant n°3 au marché concernant la réalisation
des études nécessaires à l’élaboration de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-
Pathus sans incidence financière avec le cabinet ALTEREO. Cet avenant a pour objet la prolongation du délai
d’exécution du marché de 14 mois.
Décision n°D19-027 du 10 octobre 2019 portant signature d'un avenant au marché ayant pour objet la location
d'écrans interactifs pour les écoles et la pose de câbles Ethernet dans les écoles pour un montant de 115 € ht par
mois supplémentaires avec le groupement des sociétés ETTER et GRENKE.
Décision n°D19-028 du 10 octobre 2019 portant signature d'un avenant au marché de services de
télécommunications avec la société COMPLETEL-SFR BUSINESS pour un montant de 75 € ht pour la mise en
service de chaque routeur, et de 49 € ht d’abonnement mensuel.
Décision n°D19-029 du 15 octobre 2019 portant signature d'un avenant n° 4 au marché concernant la réalisation
des études nécessaires à l'élaboration de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-
Pathus avec le cabinet ALTEREO pour un montant de 4 000 € ht pour l’étude des zones humides, 826 € ht pour
l’intégration des résultats de l’étude aux pièces écrites et graphiques du PLU.
Décision n°D19-030 du 06 novembre 2019 portant acceptation d'une indemnité d’assurance suite au recours
contre le responsable du sinistre du 28 mars 2019 pour un montant de 572,63 €.
Décision n°D19-031 du 18 novembre 2019 portant modification de la décision N°D15-015 du 16 juillet 2015
instituant une régie unique de recettes « cantine, garderie, études surveillées, ALSH et TAP ».
Décision n°D19-032 du 04 décembre 2019 portant signature d’un avenant n°1 au marché signé avec la société
EIFFAGE pour la rénovation et l’extension du restaurant scolaire de l’école Vivaldi pour un montant
supplémentaire de 4 465,60 € ht.
Décision n°D19-033 du 04 décembre 2019 portant signature d’un avenant n°1 au marché signé avec la société
Paul MATHIS pour la rénovation et l’extension du restaurant scolaire de l’école Vivaldi pour un montant de
6 810 € ht.
Clôture de la séance à 22h30.
Saint-Pathus, le 20 décembre 2019
Le Maire,
Jean-Benoît PINTURIER