Déliberation - la deliberation 5 du Conseil municipal du 14 novembre 2024 bis

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Déliberation - la deliberation 5 du Conseil municipal du 14 novembre 2024 bis Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 5 du Conseil municipal du 14 novembre 2024 bis)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, VDM-24-0489 Page 1/6

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DGA Ressources

Service Juridique – Assurances –

Assemblées – Pôle des Assemblées

AV/CT

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

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SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze novembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 8 novembre 2024 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M.T.TOUCHE ; M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme. I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

Absents et représentés : M. Y. CALIPPE, Mme L. MÉNARD, Mme I. SÉVÈRE, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.

Absents et excusés : Mme F. LAGARDE.

Votes par procuration :

M. Y. CALIPPE a donné pouvoir à M. F. EDOM

Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à Mme S. MOISY

Mme I. SÉVÈRE a donné pouvoir à M. J. GOUFFÉ après son départ Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD

M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme O. BERNY

M. C. RAVÉ a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT

Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAUVDM-24-0489 Page 2/6

Mme Hélène LAFORÊT-THIBAULT remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 26 septembre 2024 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibération 1 :

Délibérations 2 à 9 :

Délibérations 10 à 27 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 48

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 49

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 48VDM-24-0489 Page 3/6

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 novembre 2024

5- Apurement des créances irrécouvrables et remise gracieuse

DGA Ressources - Finances

Rapporteur(s) M. Serge CIGANA

Le Comptable Public de la Collectivité présente, chaque année, la liste des titres de recettes et créances dont le recouvrement n'a pu être effectué malgré la mise en œuvre de l'ensemble des poursuites dont il dispose.

Ces procédures sont définies au niveau national et font également l’objet, localement, d’une autorisation permanente de poursuivre et de seuils, afin de faciliter le recouvrement.

Il est rappelé que l'apurement des créances irrécouvrables a deux finalités et varie en fonction des circonstances ayant empêché le comptable de recouvrer les impayés :

- admettre en non-valeur les sommes qualifiées d’irrécouvrables par le Comptable public. Malgré les poursuites engagées par ses services, ces créances n’ont pas pu être recouvrées. L’irrécouvrabilité de ces créances peut notamment avoir pour origine l’insolvabilité du débiteur, sa disparition, ou encore le montant même de la créance s’il est inférieur aux seuils de poursuites définis au plan national ou local.

- constater les créances éteintes dans le cadre d’une liquidation judiciaire pour les entreprises ou d’une procédure de rétablissement personnel pour les particuliers. La créance est effacée par décision d’une autorité extérieure (Tribunal de commerce ou Tribunal d’instance), et cette décision s’impose à la collectivité.

Enfin, une créance peut être éteinte par remise gracieuse si la collectivité répond favorablement à la demande d’un débiteur.

1. Admissions en non-valeur : 40.750,45 €

Ce montant est inférieur à celui présenté l’année précédente (pour mémoire 46 228,79 € en 2023).

La nature des recettes concernées se décompose comme suit :

Restauration scolaire, absences 14 721,78

Accueil périscolaire dont mercredi 8 513,03

Revenus des immeubles 4 447,52

Centre de loisirs vacances, séjours, classes découverte, classe

environnement, activités périscolaires 4 093,02

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2 582,84

Salubrité publique 2 452,18

Crèches 1 722,28

Divers (conservatoire, musées, jeunesse…) 1 599,22

Médiathèques 618,58

TOTAL 40 750,45VDM-24-0489 Page 4/6

Cette liste de créances irrécouvrables compte 1.780 lignes de titres et créances diverses :

- seules 31 lignes concernent des personnes morales ou associations, l’essentiel des débiteurs sont des personnes physiques.

- cette liste représente 814 dossiers (nombre de débiteurs – 363 dossiers en 2023) : le montant le plus faible est de 0,02 € et le plus élevé de 3.369,14 € (une association pour des charges locatives).

- les créances les plus anciennes datent de 2012 et les trois exercices les plus représentés dans ces créances sont 2019, 2021 et 2022.

Il est rappelé que pour ces créances admises en non-valeur, le lien d’obligation entre le débiteur et la collectivité ne disparaît pas, ce qui permet un éventuel recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

En 2023, 2.844,16 € ont été encaissés à ce titre.

2. Les créances éteintes : 217.242,15 €

Ces dernières constituent des pertes définitives pour la Collectivité. Le lien d’obligation entre le débiteur et la collectivité disparaît. Elles concernent cette année 52 redevables (68 en 2023) :

- 43 particuliers en situation de rétablissement personnel

- 9 personnes morales en liquidation judiciaire

Le nombre de dossiers présenté en créances éteintes est en diminution par rapport à l’année passée, mais leur montant est en forte augmentation (27.655,60 € HT en 2022).

Ceci s’explique par un jugement du 4 juin 2024 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la SAS Le Mans FC (MUC 72). Malgré cette clôture pour insuffisance d’actif, un montant de 38.469,48 € a pu être versé par le liquidateur. Déduction faite de ce recouvrement, le montant des créances éteintes pour ce seul dossier s’élève à 172.155,81 €, soit 79,24 % du montant total des créances éteintes.

Suite au placement en liquidation judiciaire de la SAS Le Mans FC (MUC 72) en 2013, une provision de 210.000 € avait été comptabilisée, elle va pouvoir faire l’objet d’une reprise sur ce même exercice et ainsi atténuer la charge pour la collectivité.

La nature des recettes présentées en créances éteintes se décompose de la façon suivante :

Revenus des immeubles 188 210,72

Restauration scolaire, absences 14 242,41

Accueil périscolaire dont mercredi 9 488,26

Taxe locale sur la publicité extérieure 3 174,96

Centre de loisirs vacances, séjours, classes découverte, classe

environnement, activités périscolaires 1 089,03

Divers (crèches, médiathèques) 1 036,77

Total 217 242,15

La créance la plus ancienne date de 2010 et les exercices les plus représentés dans ces créances sont 2012, 2013 (dossier le Mans FC) et 2022 pour les autres créances.VDM-24-0489 Page 5/6

3. Remises gracieuses

Je vous propose enfin d'entériner 1 remise gracieuse de dette envers la Collectivité pour un montant de 173,19 € (documents ci-annexés).

Des inscriptions de crédits à l'article 654-1 « créances admises en non-valeurs », 654-2 « créances éteintes » ont été effectuées au Budget Primitif 2024.

Je vous propose donc, mes Chers Collègues,

- de prononcer l'admission en non-valeur des titres et factures présentés par le comptable public,

- de constater le caractère irrécouvrable des créances éteintes,

- d'accepter la remise gracieuse présentée qui sera mandatée sur les crédits inscrits à l'article 65888 « autres charges diverses de gestion courante »

L'examen des créances irrécouvrables est l'occasion de faire un point sur les moyens de paiement mis à la disposition des usagers, les recouvrements et les poursuites diligentées par les services du Comptable Public, lesquelles ont bien entendu des conséquences sur le niveau de trésorerie courante de la Collectivité.

Les poursuites débutent par une phase comminatoire.

La phase comminatoire prise en charge par un cabinet d'huissier est engagée après la lettre de relance en cas de non-paiement et à partir d’un montant de 15 €. En 2023, pour le seul budget Ville du Mans, 9 466 actes de phase comminatoire ont été transmis à l’huissier.

Les sommes non recouvrées à la suite de cette phase comminatoire sont ensuite traitées au niveau du Comptable Public par des oppositions sur les ressources perçues par le débiteur (employeurs pour les salaires, pôle emploi, caisses de retraite), par des oppositions auprès de la CAF pour les créances alimentaires, mais aussi auprès des établissements bancaires auprès desquels le(s) compte(s) du débiteur sont domicilié (4.975 saisies à tiers détenteur en 2023).

Enfin, si à l’issue de ces poursuites par voie d’opposition, la créance n’est toujours pas recouvrée, le comptable peut engager une saisie-vente (4 saisies vente en 2023).

Le maintien d'une action concertée et coordonnée entre les services du Comptable Public et ceux de la Collectivité permet en 2023, de maintenir un taux de recouvrement élevé à hauteur de 98,20 % (taux de recouvrement sur exercice précédent – factures 2022), contre 98,45 % au 31 décembre 2022.

Le nombre de prélèvements automatiques a progressé encore cette année. Ce mode d’encaissement est ouvert à l'ensemble des prestations liées à l'enfance (restauration scolaire, accueil périscolaire…) et représente 56,05 % des encaissements en nombre en 2023 (58,75 % en 2022).

Le nombre de paiements par internet à partir de l'espace "famille" représente 14,86 % des montants encaissés. Ce taux progressera sans doute dans les années à venir avec la mise en place de l’ENSU (Espace Numérique Sécurisé de l’Usager).

Au global, les paiements dématérialisés en 2023 (prélèvements automatiques + paiements par internet) représentent 70,91 % des encaissements (72,22 % en 2022).VDM-24-0489 Page 6/6

Quant au paiement en numéraire, depuis août 2020, les usagers ne peuvent plus payer leurs factures dans les structures du réseau DGFIP (dispositif « paiement de proximité »). Ces paiements en numéraire ne peuvent être faits qu’auprès des buralistes partenaires agréés. Les usagers peuvent également payer leurs factures auprès de ces buralistes par carte bancaire. Ce dispositif a été mis en œuvre afin de supprimer le maniement des espèces à la DGFiP (moyen de paiement devenu résiduel), tout en assurant un point de paiement de proximité pour les usagers attachés à ce mode de paiement.

Votes

55 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE (représenté par M. F. EDOM), Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD (représentée par Mme S. MOISY), M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M.T.TOUCHE ; M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI (représentée par M. O. RUCHAUD), M. H. BOURGEOIS (représenté par Mme O. BERNY), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ (représenté par M. O. BIENCOURT) , Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : DEL240489H1

Affichage le 18 novembre 2024

Délibération exécutoire le 18 novembre 2024