Déliberation - 260624deliberations

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Déliberation - 260624deliberations Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Livinhac-le-Haut. Lien du pdf (Déliberation - 260624deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques, 6 020/2028

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

L'an deux-mitle-vingt-quatre, le 26 juin à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE- HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

L2 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,

JUPIN Jean-Michel, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés: PUECH Céline (donne pouvoir à CABEZON), RÊMES (donne pouvoir à

WENZEK), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à GREMAUX)

Secrétaire de séance : Mme WENZEK Laurence

Date de convocation : le 19 juin 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Aide financière au profit des centres de loisirs d’été de Decazeville Communauté

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°23-2016 en date du 02 juin 2016, une aide financière est versée aux associations porteuses d’un centre de loisirs d’été sur le territoire de Decazeville Communauté pour les enfants de la commune de Livinhac-le-Haut amenés à fréquenter l’un de ces

centres durant les vacances d’été.

Monsieur le Maire propose de revaloriser cette aide à hauteur de trois euros (3€) / jour/ enfant résidant uniquement sur la commune de Livinhac-le-Haut.

Il rappelle que cette aide sera versée directement à la structure porteuse du Centre de loisirs d’été après qu’elle en ait fait la demande par courrier à la mairie de Livinhac-le-Haut et sur présentation des justificatifs de présence des enfants concernés.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- valide une participation à hauteur de 3 euros par jour et par enfant,

- autorise Monsieur le Maire à signer le mandat correspondant en faveur de l'association.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 27/06/2024

La secrétaire de séance Le Maire, Laurence WENZEK Roland JOFFRE

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et infg l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmiésion aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourg citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 202024-DE

Reçu le 27/06/2024021/2028

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 26 juin à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,

JUPIN Jean-Michel, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés: PUECH Céline (donne pouvoir à CABEZON), REMES (donne pouvoir à WENZEK), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à GREMAUX)

Secrétaire de séance : Mme WENZEK Laurence

Date de convocation : le 19 juin 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la Commune de

Livinhac-le-Haut au SIEDA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes :

— Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d'éclairage public,

- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public

Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :

- La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)

— Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT,

.….)

— Assistance technique et administrative

- Conseil et veille règlementaire et technologique

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.

Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage Public.

Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit :

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 212024-DE

Reçu le 27/06/20246 021/20284

:

— Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et le SIEDA

— Communiquer au SIEDA

o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d'éclairage public, de maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage o Des immobilisations comptables

© Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré

Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant Ia date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.

Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d’exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont assurés depuis le ler janvier 2024 par le SIEDA.

Il est également déclaré qu'aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de Ia compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci-dessus.

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA. Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire : Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,

Vu le règlement d’usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d’éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l’exception des contrats de fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public.

- Approuve le règlement d'usage annexé à la présente délibération,

- Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA, - Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 27/06/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laurence WENZEK Roland JOFFR

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 212024-DE

Reçu le 27/06/2024022/20284

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 26 juin à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,

JUPIN Jean-Michel, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés: PUECH Céline (donne pouvoir à CABEZON), REMES (donne pouvoir à

WENZEK), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à GREMAUX)

Secrétaire de séance : Mme WENZEK Laurence

Date de convocation : le 19 juin 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’Ariège (SDEO09), de l'Aveyron (SIEDA),

du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE19), du Gard (SMEG), du Gers

(SDEG), de la Haute-Loire (SDE43), des Hautes Pyrénées (SDE6S), du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées Orientales (SYDEEL 66),

du Tarn (SDET), et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la

valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux

en matière d'efficacité énergétique

Le Conseil Municipal de Livinhac-le-Haut,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 _222024-DE

Recçu le 27/06/2024022/2024 38

Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d'énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ; - qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaïtent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres ; Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords- cadres passés dans le cadre de la convention actuelle :

Considérant que la commune de Livinhac-le-Haut au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes ;

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal:

- Décide de l’adhésion de la commune de Livinhac-le-Haut au groupement de commandes précité.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune de Livinhac-le-Haut

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Livinhac-le-Haut, et ce sans distinction de procédures.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Livinhac-le-Haut.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 27/06/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laurence WENZEK Roland JOFFRÉ

Monsieur le Mairé certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, ét informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 222024-DE

Recçu le 27/06/2024023/2024

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 26 juin à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,

JUPIN Jean-Michel, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés: PUECH Céline (donne pouvoir à CABEZON), RÊMES (donne pouvoir à

WENZEK), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à GREMAUX)

Secrétaire de séance : Mme WENZEK Laurence

Date de convocation : le 19 juin 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Transfert de l’exercice de la compétence Infrastructure de Recharge

pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables ((RVE) au SIEDA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son

articleL.2224-37, permettant le transfert de la compétence IRVE aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du CGCT,

Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l'Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article5-4) et l’article 14 sur les modalités de transfert de cette compétence,

Vu le maillage départemental adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,

Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 05 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant que l’Etat a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre pays,

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

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012-211201306-20240626-20240626 232024-DE

Reçu le 27/06/202402 3/2024 co

Considérant que le SIEDA à pris le parti d'engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le maillage départemental susvisé,

Vu les besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique, le S[EDA a élaboré pour les années à venir un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) déposé en préfecture le 20/04/2023. Ce schéma fait partie d’une vision prospective possible des besoins du territoire basée sur un panel d’hypothèses déterminées lors de sa réalisation et recommande de possibles actions à mettre en œuvre.

Vu les recommandations du SDIRVE, et afin de compléter l’action publique en renforçant Pefficacité et la portée du réseau de bornes de recharge sur le département, le SIEDA envisage de solliciter les investissements privés à travers un Appel à Initiatives Privées (AIP} visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électriques.

L’ambition du schéma directeur et de l’AIP est de constituer un cadre commun d’intervention au

bénéfice du territoire et de ses habitants.

Considérant que le ou les infrastructure(s) de recharge doit/doivent être installée(s) sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d’établir, une convention d’occupation du domaine public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et l’emplacement des infrastructures à installer, dans le cas d’une mise en œuvre.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant définitif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) au SIEDA et à sa bonne mise en œuvre.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 27/06/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laurence WENZEK

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 232024-DE

Recçu le 27/06/2024024/2024 at

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 26 juin à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,

JUPIN Jean-Michel, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3_Excusés : PUECH Céline (donne pouvoir à CABEZON), REMES (donne pouvoir à

WENZEK), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à GREMAUX)

Secrétaire de séance : Mme WENZEK Laurence

Date de convocation : le 19 juin 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Vente d’un bien sis Route du Camping Le Pont Est

à Livinhac-le-Haut

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant la volonté de la commune de Livinhac-le-haut de céder la maison dont elle est propriétaire sise Route du Camping, Le Pont-Est 12300 LIVINHAC-LE-HAUT, Vu le mandat simple de vente confié à l’agence immobilière SAFTI par délibération N°16-2024, Vu l’offre déposée par Monsieur RICARDO Joël,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER la vente de ce bien à Monsieur RICARDO Joël pour un montant de 45 000 ,00 € (quarante-cinq-mille euros) net vendeur,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, - D’AUTORISER le Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 27/06/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laurence WENZEK Roland JOFFR

Monsieugie Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, Bt informe qu'il peut faire

l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 242024-DE

Reçu le 27/06/2024025/2024

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 26 juin à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,

JUPIN Jean-Michel, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3_Excusés: PUECH Céline (donne pouvoir à CABEZON), REMES (donne pouvoir à

WENZEK), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à GREMAUX)

Secrétaire de séance : Mme WENZEK Laurence

Date de convocation : le 19 juin 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Révision des tarifs communaux

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier les tarifs communaux suivants à compter du 1°" septembre 2024 :

Monsieur le maire informe l’assemblée que le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1€ dans le cadre du plan pauvreté.

Avec la mise en place de la « cantine à 1€ », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Une subvention de 3€ est allouée par l’Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à leuro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d’une tarification sociale.

L’aïde financière du gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale de la cantine à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1 euro.

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale,

- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches,

- Tranche la plus basse inférieure ou égale à 1 euro par repas.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 252024-DE

Reçu le 27/06/2024025/2024

Monsieur le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la Caf, comme suit :

Tranche 1 < 800 € 1.00 €

Tranche 2 de 800 à 1500 € 2.70 €

Tranche 3 > 1500 € 3.00 €

Tranche 3 Sans quotient familial 3.00 €

- Repas cantine pris sans inscription préalable : 5.00 euros

- Repas cantine non pris sans raisons valables : 3.00 euros

- Repas cantine pour les enseignants : 6.20 euros

Repas mercredi et petites vacances :

- Repas cantine pour les élèves scolarisés à Livinhac-le-Haut : 2.70 euros - Repas cantine pour les élèves non scolarisés à Livinhac-le-Haut : 3.50 euros - Repas cantine pris sans inscription préalable : 5.00 euros

- Repas cantine non pris sans raisons valables : 3.00 euros

- Garderie périscolaire en fonction du quotient familial :

OC: LC art & eF rate du soir

QI et Q2 < 521 € | 0.40 € | O.70E

Q3 de 521 à 800 € 0.70 € 1.00 €

Q4 à O7 > 800 € 1.00 € 1.30 €

- Concession trentenaire au Columbarium : 480.00 euros

- Concession perpétuelle : 155.00 euros le mètre carré

- Habitants de la Commune : 30.00 euros

- Habitants hors commune : 100.00 euros

- Associations extérieures : 100.00 euros

- Associations livinhacoises : gratuit

alle des fêtes €

- Habitants de la Commune : 120.00 euros

- Habitants hors commune : 200.00 euros

- Associations extérieures : 140.00 euros

- Chauffage : 50.00 euros

- Associations livinhacoises : location de la salle gratuite ; chauffage payant

nel EMA

- Habitants de la Commune :

. Grande salle : 150.00 euros

. Petite salle : 50.00 euros

. Cuisine : 100.00 euros

. Chauffage grande salle : 80.00 euros

. Chauffage petite salle : 25.00 euros

. Vidéoprojecteur : 50.00 euros

- Habitants hors Commune :

. Grande salle : 250.00 euros

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr025/2024 çG

. Cuisine : 100.00 euros

. Chauffage grande salle : 80.00 euros

. Vidéoprojecteur : 50.00 euros

- Associations de la Commune :

. Location de la salle gratuite

. Cuisine : 100.00 euros

. Chauffage grande salle : 80.00 euros

. Chauffage petite salle : 25.00 euros

. Salle de plonge : 10.00 euros

. Vidéoprojecteur : gratuit

- Associations hors Commune :

. Grande salle : 180.00 euros

. Cuisine : 100.00 euros

. Chauffage grande salle : 80.00 euros

. Vidéoprojecteur : 50.00 euros

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale avec l’Etat pour la mise en place de la cantine à 1 euro,

- approuve les tarifs communaux proposés.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 27/06/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laurence WENZEK Roland JOFFRE

=

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626_252024-DE

Reçu le 27/06/2024026/2024 CS

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 26 juin à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,

JUPIN Jean-Michel, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 _Excusés: PUECH Céline (donne pouvoir à CABEZON), REMES (donne pouvoir à WENZEK), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à GREMAUX)

Secrétaire de séance : Mme WENZEK Laurence

Date de convocation : le 19 juin 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Création d’un emploi d’adjoint technique

+ Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de létablissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complets nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 23 février 2023, Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet en vue de renforcer les effectifs du service technique,

+ Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d'un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1% septembre 2024 ;

+ Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois à compter du 1° septembre 2024:

FILIERE CULTURELLE

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE | Ancien | Nouvel | Durée ASSOCIE(S) effectif | effectif | hebdomadaire Agent à la | Adjoint du |C 1 I TNC (22h/s) médiathèque atrimoine

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 262024-DE

Reçu le 27/06/2024026/2024

FILIERE MEDICO-SOCIALE

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE | Ancien | Nouvel | Durée ASSOCIE(S) effectif | effectif | hebdomadaire Assistance ATSEM C 2 2 TC enseignants, nettoyage | principal

locaux, surveillance | 2°" classe

cantine, accueil de

loisirs.

Assistance ATSEM C 1 1 TC

enseignants, nettoyage | principal

locaux, surveillance | 1°" classe

cantine, accueil de

loisirs.

FILIERE TECHNIQUE

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE | Ancien | Nouvel | Durée ASSOCIE(S) effectif |effectif | hebdomadaire Entretien, tâches | Adjoint Œ 4 4 TC techniques, technique

conduites de principal de 1°

véhicules classe

Entretien, tâches | Adjoint C 1 1 TNC (30h/s)

techniques, technique

conduites de | principal de 2ème

véhicules classe

Entretien, tâches | Adjoint € 0 1 TC techniques, technique

conduites de

véhicules

FILIERE ADMINISTRATIVE

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE |Ancien | Nouvel | Durée ASSOCIE(S) effectif | effectif | hebdomadaire Secrétaire de Rédacteur ppal|B 1 1 TC Mairie de 1% classe

Secrétaire de | Adjoint C 1 1 TC Mairie, administratif

Guichet. principal de 1°

classe

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 27/06/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laurence WENZEK

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 _262024-DE

Recçu le 27/06/2024

Roland JO

0€0227/2024

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le 26 juin à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,

JUPIN Jean-Michel, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés: PUECH Céline (donne pouvoir à CABEZON), REMES (donne pouvoir à

WENZEK), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à GREMAUX)

Secrétaire de séance : Mme WENZEK Laurence

Date de convocation : le 19 juin 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Régularisation d’emprise d’un chemin rural à la Colinie

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi 3DS N°2022-217 du 22 février 2022 modifie le code rural et de la pêche maritime afin de faciliter et de préciser les conditions de déplacement du tracé d’un chemin rural par voie d’échange de terrains.

L’article L.161-10-2 dudit code précise désormais que :

« Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre. »

Madame CUMENER Roselyne, propriétaire des parcelles cadastrées section B N°615 et N°617, a demandé à la Commune de régulariser l'emprise du chemin rural de la Colinie passant sur lesdites parcelles.

Elle souhaite donc céder une partie de son terrain faisant office de chemin en échange d’une partie du tracé actuel du chemin rural de la Colinie.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 272024-DE

Reçu le 12/07/2024027/2024 GE

Le tracé actuel du chemin rural de la Colinie est inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de

Promenade et de Randonnée (PDIPR). Avant tout échange, l'accord du Conseil Départemental est

obligatoire.

Considérant l'approbation le 3 juillet 1995 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation est d’assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces.

Considérant l'article L 361-1 du Code de l'Environnement précisant que « toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au PDIPR doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution »,

Considérant l’article R 161 — 27 du Code Rural et de la Pêche Maritime précisant que « l'itinéraire de substitution doit avoir été proposé au Conseil départemental préalablement à la délibération d’aliénation et être approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée »,

Considérant que tout ajout ou modification d’itinéraires peut faire l’objet, sur proposition de la commune, d’une décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental par délégation,

Considérant la décision de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du 12 décembre 2011, inscrivant au PDIPR, le tronçon 002 sur la commune de Livinhac-le-Haut, que la continuité du circuit est assurée par un échange de parcelle avec un propriétaire privé ayant donné son accord,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Demande la désinscription au PDIPR de la portion 047(Portion du chemin rural dit de la Colinie) décrite dans le tableau et détaillée sur la cartographie jointe, à condition (sous peine de nullité) que la continuité de l'itinéraire soit préservée par un changement d’assiette du dit chemin rural sur les parcelles B N°615 et N°617 actuellement privées ;

- Adopte le principe de l’étude du projet d’échange entre la Commune et Madame CUMENER Roselyne (échange de D et F contre d1 conformément au plan du géomètre); - Autorise Monsieur le Maire à monter le dossier d’information du public qui sera mis à disposition du public en mairie pendant 1 mois.

Aïnsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 12/07/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laurence WENZEK Roland JO

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 272024-DE

Reçu le 12/07/2024028/2024

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 26 juin à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,

JUPIN Jean-Michel, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3_ Excusés: PUECH Céline (donne pouvoir à CABEZON), REMES (donne pouvoir à

WENZEK), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à GREMAUX)

Secrétaire de séance : Mme WENZEK Laurence

Date de convocation : le 19 juin 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Aliénation d’un chemin rural à Saulières

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural de Saulières, sis à LIVINHAC LE HAUT, n'est plus utilisé par le public depuis de très nombreuses années et dont le tracé a disparu ;

Considérant que Monsieur le Maire ne participe ni aux échanges, ni au vote et a quitté la pièce ;

Considérant l'offre faite par Madame SIMONET Michelle, seule propriétaire riveraine, d’acquérir ledit chemin ;

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public ;

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré selon le scrutin ordinaire à : Pour : 14 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part au vote : 1 voix (JOFFRE Roland)

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 _282024-DE

Reçu le 27/06/2024028/20284

- Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

- Demande à Madame la Première Adjointe au Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 27/06/2024

La secrétaire de séance, La 1°" adjointe au Maire,

Laurence WENZEK Dominique VIGUIE

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 _282024-DE

Reçu le 27/06/2024029/2024

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 26 juin à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,

JUPIN Jean-Michel, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3_Excusés : PUECH Céline (donne pouvoir à CABEZON), REMES (donne pouvoir à

WENZEK), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à GREMAUX))

Secrétaire de séance : Mme WENZEK Laurence

Date de convocation : le 19 juin 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Achat d’un pare-ballons pour le stade Pertus-Cérède

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet d’achat de pare-ballons pour le stade municipal Pertus-Cérède. Ce dispositif d’une longueur de 30 mètres linéaires permettra d’arrêter les ballons et de sécuriser les usagers de la pumptrack située à proximité immédiate du stade. Le montant estimatif de ce projet s’élève à 5 691,62 euros hors taxes.

Via le Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA), la Fédération Française de Football (FFF) peut

financer les installations sportives. Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la FFF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de retenir un coût d’opération estimatif de 5 691,62 € HT,

- de solliciter les subventions conformément au plan de financement suivant : Fédération Française de Football : 50% soit 2 845.81 € Commune : 50% soit 2 845.81 € TOTAL : 5 691.62 €

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 27/06/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laurence WENZEK Roland JOFFE

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, eténforme qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 292024-DE

Reçu le 27/06/20240350/2024 se

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 26 juin à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,

JUPIN Jean-Michel, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 _Excusés: PUECH Céline (donne pouvoir à CABEZON), REMES (donne pouvoir à

WENZEK), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à GREMAUX)

Secrétaire de Séance : Mme WENZEK Laurence

Date de convocation : le 19 juin 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Demande de subvention exceptionnelle au profit de l’association

« L’OIt’4L en Virada »

Le «4L Trophy » est un raid solidaire reliant la France au Maroc pour remettre des fournitures scolaires et sportives aux enfants les plus démunis du Maroc. Il est ouvert aux jeunes âgés de 18 à 28 ans à bord d’une Renault 4L.

La 28m" édition de cette course aura lieu du 19 février au 02 mars 2025. Chaque équipage vit une aventure humaine et sportive où l’entraide est le mot d’ordre, l’objectif étant que chacun arrive au bout du parcours après la traversée du désert.

Cette année, Théo CAY LA, jeune livinhacois de 20 ans, et membre de l’association « L’Olt’4L en

Virada » participera à ce raid et il a adressé à la commune une demande de subvention pour lui permettre de réunir le budget nécessaire à leur voyage.

Considérant l’intérêt de la démarche et sa dimension solidaire, il est proposé d’octroyer à l'association « L’Olt’4L en Virada » une subvention exceptionnelle de 500,00 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une subvention de 500,00 € à l’association « L’Olt’4L en Virada ».

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 27/06/2024

La secrétaire de séance, Le Maire, /]

Laurenc K Roland JOPKRA

Monsieu aire Cértifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, etUnforme qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20240626-20240626 302024-DE

Reçu le 27/06/2024