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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Livinhac-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 26deliberation tarifs communaux 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
025/2024
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 26 juin à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
12 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,
JUPIN Jean-Michel, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX
Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
3_Excusés: PUECH Céline (donne pouvoir à CABEZON), REMES (donne pouvoir à
WENZEK), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à GREMAUX)
Secrétaire de séance : Mme WENZEK Laurence
Date de convocation : le 19 juin 2024
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de a Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Révision des tarifs communaux
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier les tarifs communaux suivants à compter du 1°" septembre 2024 :
Monsieur le maire informe l’assemblée que le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à LE dans le cadre du plan pauvreté.
Avec la mise en place de la « cantine à 1€ », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.
Une subvention de 3€ est allouée par l’Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à leuro ou moins aux familles d’enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d’une tarification sociale.
L’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale de la cantine à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1 euro.
Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale, - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches,
- Tranche la plus basse inférieure ou égale à 1 euro par repas.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201306-20210626-20240626 252024 DE
Reçu le 27/06/2024 025/20284
Monsieur le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la Caf, comme suit :
Tranche I < 800 € 1.00 €
Tranche 2 de 800 à 1500 € 2.70 €
Tranche 3 > 1500 € 3.00 €
Tranche 3 Sans quotient familial 3.00 €
- Repas cantine pris sans inscription préalable : 5.00 euros
- Repas cantine non pris sans raisons valables : 3.00 euros
- Repas cantine pour les enseignants : 6.20 euros
Repas mercredi et petites vacances :
- Repas cantine pour les élèves scolarisés à Livinhac-le-Haut : 2.70 euros - Repas cantine pour les élèves non scolarisés à Livinhac-le-Haut : 3.50 euros - Repas cantine pris sans inscription préalable : 5.00 euros
- Repas cantine non pris sans raisons valables : 3.00 euros
- Garderie périscolaire en fonction du quotient familial :
| Quotient familial
Q1 et Q2 < 521 €
Q3 de 521 à 800 € 0.70 € 1.00 € Q4 à Q7 > 800 € 1.00 € 1.30 €
- Concession trentenaire au Columbarium : 480.00 euros
- Concession perpétuelle : 155.00 euros le mètre carré
- Habitants de la Commune : 30.00 euros
- Habitants hors commune : 100.00 euros
- Associations extérieures : 100.00 euros
- Associations livinhacoises : gratuit
- Habitants de la Commune : 120.00 euros
- Habitants hors commune : 200.00 euros
- Associations extérieures : 140.00 euros
- Chauffage : 50.00 euros
- Associations livinhacoises : location de la salle gratuite ; chauffage payant
- Habitants de la Commune :
. Grande salle : 150.00 euros
. Petite salle : 50.00 euros
. Cuisine : 100.00 euros
. Chauffage grande salle : 80.00 euros
. Chauffage petite salle : 25.00 euros
. Vidéoprojecteur : 50.00 euros
- Habitants hors Commune :
. Grande salle : 250.00 euros
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr 025/2024 co
. Cuisine : 100.00 euros
. Chauffage grande salle : 80.00 euros
. Vidéoprojecteur : 50.00 euros
- Associations de la Commune :
. Location de la salle gratuite
. Cuisine : 100.00 euros
. Chauffage grande salle : 80.00 euros
. Chauffage petite salle : 25.00 euros
. Salle de plonge : 10.00 euros
. Vidéoprojecteur : gratuit
- Associations hors Commune :
. Grande salle : 180.00 euros
. Cuisine : 100.00 euros
. Chauffage grande salle : 80.00 euros
. Vidéoprojecteur : 50.00 euros
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale avec l’Etat pour la mise en place de la cantine à 1 euro,
- approuve les tarifs communaux proposés.
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 27/06/2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Laurence WENZEK Roland JOFFRE
=
7
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201306-20210626 20240626 252024 DE
Reçu le 27/06/2024