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Déliberation - delib19 09
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Livinhac-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - delib19 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
SG 031/2024 Commune de LIVINHAC-LE-HAUT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 septembre 2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le 19 septembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 11 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel, REMES Laurent, ROY Benjamin, RUBIRA Elisabeth, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, 4 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à RUBIRA Elisabeth), PUECH Céline (donne pouvoir à VIGUIE Dominique), ROLS Jean-Michel (donne pouvoir à GREMAUX Pierre), WENZEK Laurence (donne pouvoir à REMES Laurent). Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique Date de convocation : le 11 septembre 2024 Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer. Demande de fonds de concours à Decazeville Communauté pour la démolition de la grange du couvent Monsieur le Maire présente à l'assemblée la démolition de la grange du couvent. Ces travaux ont pour objectif de démolir ce bâtiment pouvant présenter à terme un risque et d'aménager par la suite une aire de repos avec la plantation d'arbres, mise en place de tables de pique-nique, de bancs et de corbeilles. Il propose de retenir un coût d'opération estimatif de 66 090.50 euros hors taxes afin de concrétiser ce projet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de retenir un coût d'opération estimatif de 66 090.50 euros HT, - de solliciter un fonds de concours auprès de Decazeville Communauté conformément au plan de financement suivant : Decazeville Communauté 50% soit 33 045.25 euros Commune: 50% soit 33 045.25 euros TOTAL: 66 090.50 euros Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Certifié exécutoire, Délibération publiée le 20/09/2024 La secrétaire de séance, Le Maire, Dominique VIGUIE Roland JOFFRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe Qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 012-211201306-20240919-20240919 312024-DE Reçu le 20/09/2024 0032/2024 Commune de LIVINHAC-LE-HAUT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 septembre 2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le 19 septembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 11 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel, REMES Laurent, ROY Benjamin, RUBIRA Elisabeth, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, 4 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à RUBIRA Elisabeth), PUECH Céline (donne pouvoir à VIGUIE Dominique), ROLS Jean-Michel (donne pouvoir à GREMAUX Pierre), WENZEK Laurence (donne pouvoir à REMES Laurent). Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique Date de convocation : le 11 septembre 2024 Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer. Régularisation d’emprise foncière du chemin rural à la Colinie par échange de terrains avec Madame CUMENER Roselyne Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article L161-10-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et diverse mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS, Vu le document d’arpentage en date du 27 mars 2024, Vu la délibération n°27/2024 en date du 26 juin 2024 relative à la communication préalable à tout acte d’échange de parcelles pour la modification de l’assiette d’un chemin rural, Vu l’arrêté municipal n°60/2024 en date du 18 juillet 2024 mettant à la disposition du public le projet de régularisation du tracé du chemin rural de la Colinie du lundi 05 août 2024 au vendredi 06 septembre 2024 inclus, Monsieur le Maire rappelle la demande de régularisation de l’emprise du chemin rural à la Colinie par échange de terrains faite par Madame CUMENER Roselyne. La loi 3DS précise et facilite les conditions de déplacement du tracé d’un chemin rural par échange de terrains. Le nouvel article L161-10-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est situé le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L 2241- 1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de : - garantir la continuité du chemin rural, Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 012-211201306-20240919-20240919 322024-DE Reçu le 20/09/2024 032/20284 - respecter pour le « chemin créé » la largeur et la qualité environnementale notamment au regard de la biodiversité du chemin « remplacé ». La portion de terrain cédée à la commune est alors incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. A ce titre, et au préalable de la délibération autorisant in fine l’échange susvisé, une information du public, telle que définie et validée par délibération N°27/2024 en date du 26 juin 2024 amsi que l’arrêté municipal N°60/2024 du I8 juillet 2024, a été organisée du 05 août au 06 septembre 2024 inclus, par la mise à disposition en mairie d'un dossier explicatif complet et d’un registre destiné à recueillir les observations en la matière. Durant cette période, aucune remarque ou observation n’a été formulée. Il est à noter que la modification de l'assiette du tracé de ce chemin rural se matérialise déjà sur site depuis plus de 30 ans et qu’il est naturellement emprunté. Ce dernier respecte les conditions d'échange telles que prévues dans le cadre de la loi 3DS. Un document d’arpentage en date du 27 mars 2024 identifie Les parcelles concernées par l’échange de la manière suivante : - parcelle communale (portion du chemin rural actuel) : d1 - parcelles appartenant à Madame CUMENER Roselyne : DetF Dès lors que toutes les conditions sont ici réunies, l’échange peut être conclu. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - de valider et d’autoriser l’acte d’échange relatif à la modification de l’assiette d’un chemin rural situé à la Colinie entre la parcelle communale d1 et la parcelle provisoire D et F appartenant à Madame CUMENER Roselyne, domiciliée 80 La Vaysselie à Livinhac-le-Haut, - décide d’incorporer la portion des terrains cédés à la commune dans son réseau des chemins ruraux et de l’affecter à l’usage du public, - de constater la désaffectation de la portion du chemin rural désignée par la parcelle communale di, - de dire qu’il s’agit d’un échange de terrain sans versement de fonds, - de dire que les frais de rédaction et d’enregistrement d’actes seront à la charge de la commune de Livinhac-le-Haut, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cet effet. Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Certifié exécutoire, Délibération publiée le 20/09/2024 La secrétaire de séance, Le Maire, Dominique VIGUIE Roland JOFFRE Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 012-211201306-20240919-20240919_322024-DE Reçu le 20/09/2024 033/20284 Commune de LIVINHAC-LE-HAUT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 septembre 2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le 19 septembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 11 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel, REMES Laurent, ROY Benjamin, RUBIRA Elisabeth, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, 4 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à RUBIRA Elisabeth), PUECH Céline (donne pouvoir à VIGUIE Dominique), ROLS Jean-Michel (donne pouvoir à GREMAUX Pierre), WENZEK Laurence (donne pouvoir à REMES Laurent). Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique Date de convocation : le 11 septembre 2024 Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer. Présentation du rapport d’activités 2023 de Decazeville Communauté Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport d'activité fait ensuite l'objet d'une communication par le Maire de chaque commune membre, au conseil municipal en séance publique. Lors de cette séance, les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus. Le Président peut être entendu, à sa demande, par Le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2023 de la Communauté de communes Decazeville Communauté. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal de la commune de Livinhac-le-Haut prend acte de la présentation du rapport d'activités 2023 de la Communauté de communes Decazeville Communauté. Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Certifié exécutoire, Délibération publiée Le 20/09/2024 La secrétaire de séance, Le Maire, Dominique VIGUIE Roland JOE AALÈ Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, gf informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymgnd IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 012-211201306-20240919-20240919_332024-DE Reçu le 20/09/2024