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Document publié le Mercredi 28 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 04 15 delib adoption conv CDG40 intervention ACFI sante securite travail)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : G40-244000859-20210428-2021 045-DE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 28 Avril 2021
Date de convocation : 22/04/2021
Date d'affichage de ia
délibération : 03/05/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, Salle Emile Cros à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 30
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET, Caroline
GUERAUD
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa
MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Anne DUPRÉ, Alain PERRET, isabelle NOGARO, Nicolas
DOMET, Francis DUBERT, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel SAUBIETTE, Maryse SAINT
AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 2
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR donne pouvoir à Isabelle DUFAU
-TARNOS : Marc MABILLET donne pouvoir à Nicolas DOMET
Absent : 1
-TARNOS : Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n°2021-04-15
Adoption de la convention relative à l'intervention
d’un Agent Chargé de la Fonction d'inspection {ACFI} santé-sécurité au travail
Madame la Présidente expose que dans le cadre de l’article 5 du décret N°85-603 du 10 juin 1985
modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, chaque collectivité ou établissement public a l'obligation de
réaliser une inspection santé-sécurité au travail.
Ce contrôle, qui se révèle être un audit en matière de prévention des risques professionnels, se doit
d'être réalisé par un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection {ACFI) qui peut faire partie des effectifs
de la collectivité ou être mis à disposition par le Centre de Gestion.
Considérant que l'intervention d’un agent extérieur à l’établissement permet un audit plus impartial, Madame la Présidente propose de renouveler la mise à disposition d’un ACFI du Centre de gestion. Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210428-2021 045-DE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires reratives-a-a-Toncuon-puoique
territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une évaluation de l'application des règles d’hygiène et de sécurité
telles que définies par le code du travail,
CONSIDÉRANT que cette mission doit être assurée par un agent formé et expérimenté,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE la convention relative à l'intervention d’un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection santé-
sécurité au travail ci-annexée.
AUTORISE Madame la Présidente à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à
sa mise en œuvre.
RAPPELLE que Madame la Présidente et la direction générale sont chargées de l'exécution de la
présente délibération.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le
département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par
dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur
place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 29 Avril 2021,