Procès Verbal - Proces verbal du la seance du 23 fevrier 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du la seance du 23 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du la seance du 23 fevrier 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Investissement et développement économique, à © X

o* CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

L’an deux mille vingt-trois, le 23 février à 19 heures, en Mairie, le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire.

Date de la convocation : 16 février 2023 -

QUORUM : 50 % des présents - 11 conseillers - Quorum atteint : H] oui : 19 □ Non :__

Présents :

M. Jean-Luc DELANNOY

M. Raymond TROCHUT

Mme Sophie IIERVIEU-

BRONSARD

Mme Florence ALGLAVE

Mme Anne DUBOIS

Mme Nathalie LIENARD

M. Jean-Marc WANTELLET

Absents Excusés :

Mme Delphine RENARD

Absents :

M. Louis CLIQUET M. Jérôme GRATTEPANCHE

Procurations :

M. Philippe DOCHEZ

Mme Axelle DELVALLEE

M. Pascal DANGREAU

M. Rocco BASOLI

Mme Sandrine LACHAUSSEE

Mme Anne-Sophie MARIAGE

Mme Anne-Sophie PORTEMONT

M. Vincent DOCHEZ

M. Jean-Michel NAMOR

Mme Sylvie BOURGUIN

Mme Brigitte LELIEVRE

M. Bernard PAW

Monsieur le Maire présente le Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 08 décembre 2022 transmis avec la convocation du présent conseil municipal.

Celui-ci est approuvé à VunanimitéOBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Par délégation du Conseil Municipal du 17 septembre 2021 en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions suivantes :

• Décision 2023-01 du 13 janvier 2023 : Contrat de maitrise d ’œuvre pour les travaux de viabilisation du sentier de la Bocquillette avec l’agence URBANIA-Paysage et ingénierie - domiciliée au 39 rue Jean Jaurès - 59553 Lauwin-Planque, représenté par Monsieur Fabien POIRET - Gérant. Le taux de rémunération est établi à 8,1% du coût prévisionnel des travaux. Le coût du contrat de maitrise d ’œuvre (prix provisoire) est donc de 8 524,04 € HT, soit 10 228,84 € TTC.

• Décision 2023-02 du 26 janvier 2023 : Acceptation du leg sans conditions ni charges du capital décès d ’un montant de 54 640,71 € attribué à la commune de Quarouble par Madame Amélie COPIN née COROENNE le 26 décembre 1932 à Somain, décédée le 06 décembre 2022 à Bruay-sur-1’Escaut.

• Décision 2023-03 du 28 janvier 2023 : Attribution du lot 1 désamiantage - déplombage du marché

« Réhabilitation Etage du presbytère à Quarouble, à la société 4D ENVIRONNEMENT- domiciliée au 28 rue de Liège - 59121 PROUVY, pour un montant de 44 700 € HT soit 53 640 € TTC.

• Décision 2023-04 du 28 janvier 2023 : Attribution du marché « TRAVAUX DE VIABILISATION - SENTIER DE LA BOCQUILLETTE», à la société Terrassements Curages Locations - TCL - domiciliée rue César DEWASMES - 59690 VIEUX-CONDE, pour un montant de 88 657,50 € HT soit 106 389 € TTC.

• Décision 2023-05 du 09 lévrier 2023 : Convention de frais et honoraires pour la mise en sécurité - procédure d ’urgence de l’habitation située au 28-30 rue du Colonel Glineur à Quarouble, avec le cabinet d’avocats ADEKWA - domiciliée 157 bis avenue de la Marne - 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par maître Véronique VITSE-BŒUF membre de la SELARL. Le taux horaire est contractuellement fixé à 180,00 € HT. Les frais sont fixés à la somme de 180,00 € HT.

• Décision 2023-06 du 09 février 2023 : contrat de prestations de services pour l’entretien des bouches et poteaux incendie, avec l’Agence NORD de la Société SUEZ EAU France SAS - dont le siège social est situé au 16 place de l’Iris - 92400 Courbevoie, représenté par Monsieur Renaud CAMUS - Directeur agence Nord.

La rémunération forfaitaire annuelle repose sur le nombre de prises d ’incendie. Le coût par prise d’incendie est de 57,52 € par an. Le prix est révisable.

La durée du contrat est fixée à 3 ans avec une reconduction expresse possible pour une année supplémentaire. Le contrat prendra effet à compter de la date de signature du présent contrat.

Ce compte rendu n ’est pas soumis à un vote

Délibérations à l’ordre du jour1 : CREATION ET REMUNERATION DE CONTRAT D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF (CEE).

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Dans le cadre de l’organisation des Accueils Collectifs pour Mineurs organisés par la ville et des actions ou séjours périscolaires ou extrascolaires, la ville souhaite que le personnel recruté exerçant des fonctions d ’encadrement et de direction à cette occasion, puisse bénéficier du cadre légal du Contrat d ’Engagement Éducatif.

Créé en 2006 et modifié en 2012, le Contrat d ’Engagement Éducatif répond à la nécessité de sécuriser les conditions d ’emploi des animateurs et directeurs en Accueils Collectifs de Mineurs, et de faire évoluer en contrat de travail des accords qui relevaient encore souvent plus ou moins du bénévolat.

Le Contrat d’Engagement Éducatif figure au Code des familles et de l ’action sociale, et ne s’adresse qu ’à des intervenants exerçants, à titre occasionnel, les fonctions d ’animateur ou de directeur en Accueil Collectif de Mineurs. Le CEE ne s’adresse donc pas aux directeurs ou animateurs travaillant de façon continue pour un organisateur : collectivité, association, club, société de droit privé, ...

Le Contrat d ’Engagement Éducatif est un contrat de travail dérogatoire. Ses bénéficiaires doivent justifier des qualifications leur permettant d’exercer les fonctions d’animateur ou de directeur, mais n ’exercer ces fonctions qu ’à titre occasionnel.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération journalière proposée pour ces contrats tiendra compte du niveau de diplôme, de l’expérience et de la fonction.

Il est proposé de retenir la grille suivante :

63,00 € / jour

70,00 € / jour

78,00 € / jour

84,00 € / jour

89,00 € / jour

113,00 €/ jour

25,00 € / nuit

o Animateur non diplômé :

o Animateur BAFA Stagiaire :

o Animateur BAFA :

o Directeur adjoint stagiaire BAFD :

o Directeur adjoint BAFD :

o Directeur BAFD :

o Forfait nuitée pour les camps (de 23h à 7h) :

Les agents bénéficieront de l’indemnité de congé payé de 1/10 ôme du traitement brut relatif à la période du contrat.

Les réunions de préparation sont en demi-journée. Les agents seront donc payés à 50% du taux journalier.

Monsieur Vincent DOCHEZ explique que ces contrats sont plus adaptés à la particularité de l’animation, par

rapport aux contrats précédents. Il informe également l’assemblée que le calcul tient compte du montant versé en 2022 pour qu’il n ’y ait pas de baisse pour les animateurs titulaires du BAFA.Madame Brigitte LELIEVRE demande si nous prenons des animateurs diplômés.

Monsieur Vincent DOCHEZ répond que nous respectons la réglementation avec des animateurs diplômés et

des animateurs stagiaires pour devenir les diplômés de demain. Il précise que nous prenons très rarement des non diplômés.

Le conseil, après en avoir délibéré autorise à recruter et signer des Contrats d ’Engagement Éducatif en fonction des besoins pour exercer les fonctions d ’encadrement et de direction des Accueils Collectifs pour Mineurs organisés par la ville et autorise monsieur le Maire à recruter aux conditions de rémunération proposées.

Vote : unanimité

2: CREATION D'UN POSTE D'AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES ECOLES

MATERNELLES A 20H ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la réussite au concours d ’agent spécialisé principal de 2 eme classe des écoles maternelles d ’un agent de la collectivité qui assume déjà des fonctions d’ ATSEM à 201i hebdomadaire.

Monsieur Vincent DOCIIEZ explique, suite à une interrogation sur le fait de ne pas prendre à temps complet, que la problématique est le besoin de personnel pour assurer l’encadrement de la restauration scolaire.

Le conseil, après en avoir délibéré approuve la création d’un poste d ’agent spécialisé principal de 2 èmc classe des écoles maternelles à 20h hebdomadaire et adopte le tableau des effectifs connue suit :

Grade Cat tps de travail Voté Pourvu Vacant

EMPLOIS FONCTIONNELS

Dont pourvus

par contractuel

Directeur Général des services commune

2 000 à 10 000 hab. A 35H 1 1 0 0 TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 35H 1 1 0 0

Rédacteur Principal de 2ème classe B 35H 1 1 0 0

Adjoint administratif Ppal de 1ère classe C 35H 3 3 0 0

Adjoint administratif C 3 5IT 1 0 1 0 TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 6 5 1 0FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal C 35H I 0 1 0

Agent de maîtrise C 35H 2 2 0 0

Adjoint technique Principal de Ièrc classe C 35H 1 1 0 0

Adjoint Technique Principal de 2 ème classe C 35H 4 4 0 0

Adjoint technique C 35H 4 3 1 2

Adjoint technique C 29PI30 2 2 0 2

Adjoint technique C 26H 2 2 0 2

Adjoint technique C 20H 4 2 2 0 TOTAL FILIERE TECHNIQUE 20 16 4 6

FILIERE ANIMATION

Animateur B 16H 1 1 0 1

TOTAL FILIERE ANIMATION 1 1 0 1

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

ATSEM principal de 2 ème classe C 35H 1 0 1 0

ATSEM principal de 2 ème classe C 20H 1 0 1 0

TOTAL FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE 2 0 2 0

TOTAL GENERAL 30 23 7 7

Vote : unanimité

5

3 : DROIT A LA FORMATION DES ELUS ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants,

Vu la loi n°20 19-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vie publique et notamment ses articles 105 etl07 ;

Vu le décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d ’exercice du droit à la formation des élus locaux, modifié ;

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant l’obligation, dans les trois mois suivant le renouvellement général du Conseil municipal, de déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d ’être allouées aux élus de la Commune et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;

Considérant que le conseil n ’a pas délibéré sur le droit à la formation des élus et qu’il convient de régulariser la situation existante

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Les élus pourront bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

Les thèmes privilégiés seront :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

La condition de prise en charge des formations des élus de la Commune est que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministère de l’Intérieur ; dès lors, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et transport) ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, traitement ou de revenus (justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat) seront pris en charge par la Commune.

Le conseil, après en avoir délibéré, adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus et valide les thèmes privilégiés et les conditions de prise en charge des formations énoncés dans l’exposé du Maire.

Vote : Unanimité

4 : GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF AUX COPIEURS.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Valenciennes Métropole a adopté lors de sa séance communautaire du 11 décembre 2015 le projet de schéma de mutualisation, portant un nouvel élan territorial, et adopté par délibération concordante par l’ensemble des communes de l’agglomération.

Dans le cadre de ce schéma de mutualisation, la thématique informatique a été retenue comme une des thématiques prioritaires. Ainsi, la démarche de mutualisation des systèmes informatiques a commencé avec une démarche pro active auprès des communes pour leur proposer une offre de services structurés avec un degré d ’intégration qui répondra aux besoins de chaque commune. C’est dans ce cadre qu ’un groupement de commandes relatif aux copieurs a été proposé aux communes membres de Valenciennes Métropole ainsi qu ’à leurs CCAS et autres établissements en 2019.

L’achat groupé de ce type de produit permet :

De faire des économies significatives sur la location des machines et sur les coûts de fonctionnement (consommables, coût à la page...)

De mettre à disposition des matériels de qualité et adaptés aux besoins

De proposer de nouveaux services (retrait par badge, agrafage, ...)

D’adapter et de mieux contrôler les usages

De proposer un service après-vente réactif et de qualité

Le marché copieurs du groupement porté par Valenciennes Métropole se termine le 31 janvier 2024 et il nous faut le renouveler.

Ainsi, il est proposé aux communes membres de Valenciennes Métropole ainsi qu ’à leurs CCAS et autres établissements qui n ’ont pas participé au groupement en 2019 de rejoindre le groupement de commandes copieurs avec l’ambition de répondre à l’ensemble des besoins.

A date, l’allotissement et le périmètre précis ne sont pas encore arrêtés. Ils seront déterminés après une étude des besoins dans chacune des communes, CCAS et établissements souhaitant intégrer le groupement de commandes.

Le mode de gestion retenu est la location.Le groupement de commandes relatif aux copieurs sera conclu entre Valenciennes Métropole, ses communes membres intéressées et leurs CCAS et établissements, qui se rejoignent autour d ’un objectif commun qui est la rationalisation de l’achat pour une qualité optimale des prestations.

Dès lors, il est nécessaire d ’approuver la convention constitutive du groupement. Celle-ci permet de préciser et d ’encadrer la constitution du groupement de commandes sur le fondement des dispositions des articles L2113- 6 à L21 13-8 du Code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement de celui-ci.

Le groupement de commande n ’étant là que pour la passation du marché ou de l’accord-cadre et pour le choix du prestataire commun à tous ses membres, chaque membre du groupement s’engage à gérer l’exécution de son marché (commande, livraison, paiement...).

Le groupement de commande sera permanent du fait de la récurrence des besoins en copieurs. En revanche, chacun des membres a la faculté de se retirer de ce groupement à la fin de chaque marché passé par ledit

groupement.

Madame Brigitte LELIEVRE demande si cela concerne aussi les copieurs des écoles et si l ’on va demander

aux enseignants.

Il est précisé que Valenciennes métropole a pris un assistant à maitrise d ’ouvrage pour étudier les besoins des

collectivités et que les directeurs d ’écoles pourront être associés.

Le conseil, après en avoir délibéré, adhère au groupement de commandes pour les copieurs et approuve la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe. Il autorise Monsieur le Maire à signer et à notifier à Valenciennes Métropole l’adhésion de la commune de Quarouble au groupement dont la convention constitutive est jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération et s’engage à communiquer au coordonnateur du groupement la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres lancés par le groupement. Il autorise Valenciennes Métropole, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement et s’engage à exécuter avec la ou les entreprise(s) retenue(s) les marchés et/ou accords-cadres conclus dans le cadre du groupement et à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et à

les inscrire préalablement au budget

Vote : unanimité

5 PERCEPTION D'UNE REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DUE PAR LES

OPERATEURS PROPRIETAIRES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DU RESEAU.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L47 et R20-53 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d ’occupation du domaine public ;

Considérant que l ’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu ’en tire le permissionnaire ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le calcul de la redevance d ’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications a été précisé par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d ’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-9, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques.Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l'occupation du domaine public routier sont fixés par l'article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret. Ces montants s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit le 1er janvier 2006 et ils peuvent être revalorisés.

Le Ministre délégué à l’Industrie a précisé, dans un courrier en date du 23 janvier 2007, les modalités de calcul de la revalorisation du montant des redevances prévues à l’article R. 20- 53 du Code des postes et communications électroniques : « L’article R.20-53 prévoit que les redevances sont révisées au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. L’index général relatif aux travaux publics est l’index TP01 publié mensuellement par le ministère chargé de l’Equipement (bulletin officiel et site internet). La publication de l’index d ’un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de trois mois (date de publication). Dans la mesure où il n ’existe pas à proprement parler d ’index trimestriel TP01 donnant lieu à publication, mais seulement un index mensuel, il convient pour l’application de l’article R.20- 53 de retenir la méthode ci-après. Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier suivant, de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c’est-à-dire les valeurs de décembre (N-l), de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu ’au 1er janvier (N+l) on ne connaît pas encore la valeur de décembre (N). Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1er janvier considéré, le pourcentage d ’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années ».

Il est à noter que la série des Index TP01 a évolué. La référence (100 en janvier 1975) a été arrêtée le 16 décembre 2014 et une « base 2010 » a pris le relais. Les calculs effectués à partir des nouveaux indices, selon la méthodologie proposée par l’INSEE sur son site internet, ont conduit à une baisse des montants plafonds des redevances durant plusieurs années.

Enfin, le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche. En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu ’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte.

Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile...) sont exclues du champ d’application de ce texte. Il est également précisé que le gestionnaire du domaine peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés.

Le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil, après en avoir délibéré, applique les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d ’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications et revalorise chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué. Il inscrit annuellement cette recette au compte 70323 et charge le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Vote : u mm imité6 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX

PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2333-114 qui fixe le plafond de la redevance ;

Vu le décret n°58-367 du 02 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi n°53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible ;

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

L’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz donne lieu à versement de redevances établi selon une formule de calcul identique quelle que soit la nature, d'une part du réseau occupant le domaine public, d'autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.

La redevance maximale due chaque année pour l'occupation du domaine public communal, par les ouvrages de

transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, est égale à :

• [(0.035 € x Linéaire) + 100] x index

Cette redevance est due chaque aimée à la commune sans qu ’il soit nécessaire de délibérer à nouveau

Le conseil, après en avoir délibéré, instaure la redevance d ’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz et fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l’aimée précédente. Il précise que le montant est revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier, décide d ’inscrire annuellement cette recette au compte 70323 et charge Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu ’un titre de recettes.

Vote : unanimité

7 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX

PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R 2333-105 et R 3333-4 qui fixent le plafond de la redevance ;

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :L’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d ’énergie électrique donne lieu à versement de redevances qui dépend de la population et d ’un indice de revalorisation,

Cette redevance est due chaque année à la commune sans qu ’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le conseil, après en avoir délibéré, instaure la redevance d ’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret susvisé et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d ’avis au Journal officiel de la République Française soit pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants :

■ Redevance = (0.183 P - 213) € x taux de revalorisation.

Il précise que le montant est revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1er janvier, décide d ’inscrire annuellement cette recette au compte 70323 et charge Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu ’un titre de recettes.

Vote : unanimité

8: ECHANGE DE TERRAIN SANS SOULTE - PARTIE DE PARCELLES AE 197 PROPRIETE DE LA

COMMUNE ET PARTIE DE PARCELLE AE 343 PROPRIETE DE MONSIEUR ET MADAME RENARD

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Vu le projet de de division parcellaire des parcelles AE 197 à AE 200 propriété de la commune et AE 343 propriété de Monsieur et Madame RENARD (voir annexe).

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale des parcelles en date du 20 janvier 2023.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La commune de Quarouble est propriétaire des parcelles AE 197, AE 198, AE 199 et AE 200 rue Jean Jaurès, classées en zone UCa au Plan Local d ’Urbanisme Intercommunal (PLUI).

Concernant la parcelle AE 200, celle-ci a fait l’objet d ’une procédure d ’incorporation d ’un bien sans maitre dans le domaine communal.

Ces quatre parcelles sont constructibles. Toutefois l’architecture de ce terrain n ’est pas propice pour des constructions neuves.

La volonté de la commune est de permettre la construction de deux habitations suite à une nouvelle division parcellaire qui permettra d ’obtenir deux, terrains quasi rectangulaires d ’une superficie de 669 m2 chacun avec des façades de plus de 20 m et une profondeur de près de 30m, permettant une intégration urbanistique sur la me Jean Jaurès.

Aussi, pour obtenir les caractéristiques de ces terrains il convient d ’acquérir un morceau de parcelle AE 343 qui est constructible et qui est la propriété de Monsieur et Madame RENARD.Par suite des échanges avec les propriétaires, ceux-ci sont favorables à un échange pour une surface identique de 248 m2.

Le service des domaines a estimé la valeur vénale en l’état à 25€/m2 pour la parcelle appartenant à la commune et à 22€/m2 pour la parcelle de Monsieur et Madame RENARD avec une marge d ’appréciation de

+/- 15%.

Considérant la demande émanant de la Commune et la valeur que prendra le terrain acquis dans le nouveau découpage parcellaire, il peut être considéré que l’échange sans soulte de 248 m2 pour chaque parcelle puisse être retenu.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve l’échange sans soulte d ’une partie de la parcelle AE 197 appartenant à la commune de Quarouble pour une contenance de 248 m2, et d ’une partie de la parcelle AE 343 appartenant à Monsieur et Madame RENARD pour une contenance identique de 248 m2 et autorise monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.9 : : MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

2023 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2022.

Vu la délibération 2022/46 du 08 décembre 2022 portant autorisation de mandatement des dépenses d ’investissement 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022 ;

Considérant le retard pris dans la signature des marchés publics et le besoin d ’adapter l’autorisation de mandatement des dépenses d ’investissement 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022 ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Selon le principe d ’annualité budgétaire, le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l'ordonnateur. Cependant, il existe des dérogations.

En effet, l'article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Conseil municipal est en droit, du 1er janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu’au 15 avril :

De mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente,

De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget,

D'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ce sur autorisation de l'assemblée. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour mémoire les dépenses réelles d ’investissement du budget primitif 2022 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 1 569 666, 66 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ».

Sur la base de ce montant, les dépenses d ’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d ’un montant de 392 416,67 €.

Le Conseil municipal est saisi afin d ’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d ’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite d ’un montant de 390 000 €, selon la répartition ajustée suivante :

Limites fixées pour la continuité de mandatement en Investissement

dans l'attente du vote du Budget 2023 - Par opération

Chapitre/art Opérations Désignation

1/4 des crédits

pour 2023

(dans Vattente du vote

du Budget)

21 Immobilisations corporelles 25 000,00

103 ESPACES VERTS 10 000,00 107 MAIRIE 10 000,00 108 ECOLES 10 000,00 109 BÂTIMENTS COMMUNAUX 40 000,00 111 VOIRIES 10 000,00 43 PRESBYTERE-MAIRIE 80 000,00 49 ACQUISITION DE MATERIELS 25 000,00 51 REHABILITATION ATELIERS MUNICIPAUX 5 000,00 52 VRD SENTIER DE LA BOCQUILLETTE 130 000,00 55 AMENAGEMENT GARDERIE 35 000,00 58 AMENAGEMENT SALLE TOURNESOL 10 000,00 TOTAL GÉNÉRAL 390 000,00Le conseil, après en avoir délibéré, autorise les mandatements en section d ’investissement dans les limites fixées ci-dessus, et ce jusqu’à l’adoption du Budget 2023

Vote : unanimité

10 : GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE DELEGATAIRE L'IL Ô MARMOTS QUAROUBLE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2252-1 ;

Vu la délibération 2021/51 du 22 juin 2021 portant attribution de la concession pour la crèche ;

Vu le contrat de concession de service public petite enfance du 24 septembre 2021 avec la société 11 Ô marmots Quarouble ;

Vu la délibération 2021/83 donnant un accord de principe pour une garantie d ’emprunt au délégataire l’Il O marmots Quarouble pour les travaux du rez-de-chaussée du presbytère ;

Vu le contrat de prêt 30076 02588 884286 finançant des besoins professionnels entre la société générale - Agence de Valenciennes, prêteur et l’emprunteur L’Il Ô marmots Quarouble SARL représenté par Madame Mélinda DRANSART - Co-gérante ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La ville de Quarouble a décidé de mettre en place une concession de service public petite enfance, avec une prise en charge des travaux d ’aménagement du rez-de-chaussée de l ’ancien presbytère situé Rue Roger Salengro, par le concessionnaire.

La durée du contrat est fixée à dix ans à compter du lancement de l’exploitation.

Considérant le coût des travaux envisagés, le concessionnaire l’Il Ô marmots Quarouble doit emprunter à hauteur de 397 000 €.

Afin de boucler le dossier de demande de financement, le prêteur, la société générale - Agence de Valenciennes, sollicite une garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50%.

Le cadre général relatif à l’octroi d ’une garantie d’ emprunt à une personne de droit privé est régi par les articles L.2252-1 et D. 1511-30 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Ils fixent notamment les règles prudentielles à observer :

• Règle du plafonnement global : Ce ratio a vocation à plafonner le risque pris par la collectivité au regard de son Budget. Ainsi, le montant total des annuités, déjà garanties à échoir au cours de l’exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouvel encours garanti, et du montant des annuités de la dette propre de la collectivité, ne peut excéder 50 % des recettes réelles de fonctionnement du budget en cours, telles que votées au Budget Primitif.

• Règle de division du risque : Ce ratio a vocation à limiter le risque pris par la collectivité en plafonnant le montant des garanties octroyées à un même organisme. Ainsi, le montant des annuités garanties au profit d ’ un même débiteur, exigibles au cours d’un même exercice, ne doit pas dépasser 10 % du montant total des annuités susceptibles d ’être garanties en application des règles du premier ratio, soit 5 % des recettes réelles de fonctionnement du Budget en cours, telles que votées au Budget Primitif.

• Règle de partage du risque : Ce ratio a vocation à partager le risque supporté par les garants en limitant la quotité garantie. Ainsi, la quotité maximale garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 %.Considérant la réglementation, la garantie d ’emprunt qui peut être octroyée est de 50%, soit 198 500 €.

La Société Générale, Société Anonyme dont le Siège Social est à PARIS 75009, 29 Boulevard Haussmami, ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 RCS PARIS, Agence de Valenciennes consent à l’Il Ô marmots Quarouble, un emprunt présentant les caractéristiques suivantes :

• Montant :

• Durée incluant une franchise de 24 mois :

• Taux nominal hors assurance :

• Assurance sur le capital d’origine :

• Taux effectif global :

397 000,00 €

180 mois

4,8300 % l’an

0,5460 % l’an

5,6224 % l’an

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple du prêteur, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Monsieur Rocco BASOLI tient à faire plusieurs commentaires sur le sujet. Il fait remarquer que dans le projet de délibération, il est indiqué que le contrat de concession a été signé par L’Il Ô marmots Quarouble le 24 septembre 2021, alors que cette structure n ’existait pas encore et que c’est L’Il Ô marmots Rombies-et- Marchipont qui devait signer.

Monsieur le Maire, interroge Le Directeur Général des Services, qui doit vérifier, mais qui pense qu ’il s’agit d ’une erreur dans le projet et que cela sera modifié dans la délibération.

Monsieur Rocco BASOLI réaffirme que la structure L’Il Ô marmots retenue n’est pas financièrement solide pour le projet et que ce n ’est pas normal que la commune doit apporter une garantie pour une structure privée.

Monsieur le Maire, répond que le projet a été discuté et que c’était un besoin pour les quaroubains qui devaient aller à Rombies-et-Marchipont pour avoir une structure. Il rappelle qu ’un seul candidat à répondu pour la Délégation de Service Public. Enfin il précise que maintenant nous devons avancer, que de toute façon le bâtiment nous appartient, que les travaux sont faits à notre profit et qu ’il n ’y a donc pas de risque pour la commune.

Monsieur Rocco BASOLI indique que la banque retenue n’est pas la moins chère et que les taux sont élevés. Il fait également remarquer que le total des garanties indiqué dans le contrat de prêt n ’est pas égal au montant du prêt.

Le conseil, après en avoir délibéré, accorde la garantie d ’emprunt de la commune pour le remboursement de la somme de 198 500 € représentant 50% de l’emprunt de 397 000 €, n° 30076 02588 884286, que le délégataire l’Il O marmots Quarouble a contracté auprès de la société générale - Agence de Valenciennes pour la réalisation des travaux d ’aménagement du rez-de-chaussée de l’ancien presbytère situé Rue Roger Salengro, dans le cadre de la concession de service public petite enfance et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’engagement de cautionnement et tout document relatif à l’application de la présente décision.

Vote : 13 pour (Jean-Luc DELANNOY, Philippe DOCHEZ, Axelle DELVALLEE, Sophie HERVIEU-BRONSARD, Pascal DANGREAU, Jean-Michel NAMOR, Jean-Marc WANTELLET, Bernard PAW, Anne-Sophie PORTEMONT, Raymond TROCHUT, Vincent DOCHEZ, Anne-Sophie MARIAGE, Brigitte LELIEVRE) — 4 contre (Rocco BASOLI, Sylvie BOURGUIN, Anne DUBOIS, Nathalie LIENARD) - 2 abstentions (Florence ALGLAVE, Sandrine LACHA USSEE))____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________11 : QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Informations :

« Monsieur le Maire informe que nous avons reçu des appels aux dons pour le tremblement de terre en Turquie et en Syrie. Il demande aux membres du conseil s’ils souhaitent que la ville participe. La majorité du conseil vote contre, en arguant qu ’on ne sait jamais si les sommes données vont bien pour les victimes.

• Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il y a un concert contact FM organisé au centre des congrès et qu ’il y a possibilité d ’avoir des places.

• Monsieur le Maire rappelle qu ’il y a la pose de la première pierre au lotissement des près-verts et que les membres du conseil ont été invités.

• Madame Brigitte LELIEVRE fait remarquer que lors de sa marche elle a constaté des dépôts sauvages.

® Monsieur le Maire répond que l’on travaille sur le sujet et que l’on a eu une réunion avec les propriétaires des terrains, Valenciennes Métropole et le commandant de police Monsieur PLUTOT. Il précise que 9 dépôts sur 10 sont sur des terrains privés et que la ville ne peut plus prendre en charge le coût de la mise en décharge.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h00

Quarouble, le

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