Procès Verbal - proces verbal seance conseil du 28 septembre 2023

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Procès Verbal - proces verbal seance conseil du 28 septembre 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance conseil du 28 septembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

L’an deux mille vingt-trois, le 28 septembre à 19 heures, en Mairie, le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire.

Date de la convocation : 23 septembre 2023 -

QUORUM : 50 % des présents - 11 conseillers - Quorum atteint : [El oui : 16

Présents :

□ Non :

M. Jean-Luc DELANNOY

M. Raymond TROCHUT

Mme Sophie H ERVI EU-

BRONSARD

Mme Anne DUBOIS

Mme Nathalie LIENARD

Mme Delphine RENARD

Absents Excusés :

M. Philippe DOCHEZ

Mme Axelle DELVALLEE

M. Pascal DANGREAU

Mme Anne-Sophie PORTEMONT

M. Vincent DOCHEZ

Mme Sylvie BOURGUIN

Mme Sandrine LACHAUSSEE Mme Brigitte LELIEVRE

Mme Anne-Sophie MARIAGE M. Bernard PAW

Mme Florence ALGLAVE

M. Jean-Marc WANTELLET

M. Rocco BASOLI M. Jérôme GRATTEPANCHE

Absents :

M. Louis CLIQUET

Procurations :

M. Jean-Marc WANTELLET à M. Jean-Luc DELANNOY

Secrétaire de séance nommé : Madame Axelle DELVALLEE

Monsieur le Maire ouvre la séance en annonçant la démission de Monsieur Jean-Michel NAMOR. Il tient à le remercier et lui rendre hommage pour toutes ces années passées au service de la Commune de Quarouble.

Monsieur le Maire présente le Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 09 juin 2023 transmis avec la convocation du présent conseil municipal.

Celui-ci est approuvé à /’unanimitéOBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Par délégation du Conseil Municipal du 17 septembre 2021 en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions suivantes :

• Décision 2023-28 du 03 juin 2023 : Demande d ’une subvention sur l’enveloppe 2021-2026 du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux, d’un montant de 28 963,00 € pour les travaux d ’aménagement du Cimetière municipal estimés à 57 743,99 € HT, soit 69 292,79 € TTC.

• Décision 2023-29 du 09 juin 2023 : Demande d ’une subvention sur l’enveloppe 2021-2026 du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux pour les travaux d ’amélioration, d ’un montant de 13 844,61 € afin de réaliser des économies d ’énergies dans les salles polyvalentes rue du Colonel Glineur et dont le coût est estimé à 27 602,23 € HT, soit 33 122,67 € TTC.

• Décision 2023-30 du 30 juin 2023 : contrat pour la fourniture de repas livrés cuisinés à la restauration scolaire de la Commune de Quarouble avec la société LYS RESTAURATION, dont le siège social est

situé rue du Riez d ’Elbecq - Zone Industrielle Roubaix Est à Lys Lez Lannoy. Le contrat est conclu

pour une durée de 1 an à compter du 1 er septembre 2023 au 31 août 2024. Le prix des repas sont composés d ’une partie liée aux frais fixes et d’une partie relative aux coûts des

denrées. Les tarifs sont les suivants :

• Repas Enfant : 3,10 € HT

• Repas Adulte : 3,80 € HT • Repas Adulte (avec 5ème élément) : 4,36 € HT

• Repas pique-nique Enfant (maternelle et primaire) : 3,74 € HT • Repas pique-nique Adulte : 4,43 € HT

3,27 € TTC

4,00 € TTC

4,60 € TTC

3,95 € TTC

4,67 € n ’C

• Décision 2023-31 du 08 août 2023 : Mission de maîtrise d ’œuvre pour la démolition des 28 et 30 rue

du Colonel GLINEUR avec la société BPAA - domiciliée au 14 rue Pierre Bériot - 59 722 Denain,

représenté par Monsieur Jérôme PRUVOST. La rémunération est établie forfaitairement à 5 950 € HT,

soit 7 140 € nC.

Ce compte rendu n ’est pas soumis à un vote

Délibérations à l’ordre du jour

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1 : ADOPTION REFERENTIEL M57 AU 1er JANVIER 2024.

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1 er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature

fonctionnelle ;

Vu l'avis favorable du comptable en date du 24 avril 2023 joint en annexe ;

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur

public local ;

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1 er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe DOCHEZ qui expose :1. Généralités

En application de l'article 106 III de la loi n “ 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par

délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète,

résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à

être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er

janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été

conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est

ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans

la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé

d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les

obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour la strate de population s'appliquera.

2. Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire

informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont

pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata teinporis.

L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité

bénéficiaire.

Madame Brigitte LELIEVRE fait remarquer que cela donne plus de pouvoir au Maire.Monsieur Philippe DOCHEZ répond que cela donne surtout plus de souplesse et que le conseil est informé

des décisions prises par le Maire au conseil municipal suivant.

Le conseil, après en avoir délibéré, APPROUVE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable

de la M57 avec le plan de compte abrégé, pour le budget principal de la commune de Quarouble, à compter du

1 er janvier 2024, CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1 er janvier 2024, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1 er janvier 2024, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, PRECISE qu ’il n’y aura pas d ’amortissements (à l’exception

des subventions d ’équipements versées). Les frais d ‘études non suivis de réalisation seront sortis par

opération d ’ordre non budgétaire par le comptable au vu d ’un certificat administratif de l’ordonnateur comme

l’autorise la M 57 pour les communes de moins de 3500 habitants et AUTORISE Monsieur le Maire à signer

tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vote : Unanimité

2 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - PLACE ELEUTHERE MASCART.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d ’alimentation du réseau électrique de distribution

publique, les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle AH 0028 qui appartient à la commune.

De ce fait la société ENEDIS demande la signature d ’une convention de servitudes (voir annexe) ayant pour

objet de faire passer les conducteurs aériens d ’électricité au-dessus de la parcelle AH 0028 sur la façade de la salle des fêtes sur une longueur totale d ’environ 50 mètres.

Considérant la nécessité de cette réalisation

Le conseil, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de servitudes jointe en annexe avec la société ENEDIS et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec la société ENEDIS et tous les actes y afférents.

Vote : unanimité

3 : REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) PAR LES CHANTIERS DES

RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2333-114-1 qui fixe le plafond de la redevance ;

Vu le décret n°58-367 du 02 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi

n°53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz

combustible ;

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux

départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages

des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

L’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de distribution de gaz donne lieu à

versement de redevances établi selon une formule de calcul identique quelle que soit la nature, d'une part duI

réseau occupant le domaine public, d'autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance

selon une même formule de calcul, les chantiers provisoires de distribution publique de gaz.

La redevance maximale due chaque année pour l'occupation provisoire du domaine public communal, par les

chantiers de distribution et par les canalisations particulières de gaz, est fixé par le conseil municipal dans la limite du plafond fixé par l’article R2333-1 14-1 du CGCT.

Cette redevance est due chaque année à la commune sans qu ’il soit nécessaire de délibérer cà nouveau

Le conseil, après en avoir délibéré, INSTAURE la redevance d ’occupation provisoire du domaine public par les chantiers des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, FIXE le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers des réseaux publics de transport et de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l’année précédente, PRECISE que le montant est revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier, DECIDE d ’inscrire annuellement cette recette au compte 70323 et CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu ’un titre de recettes

Vote : Unanimité

4 : FIXATION DES TARIFS CANTINE - GARDERIE PERISCOLAIRE - ETUDES SURVEILLEES - ACM.

Vu la délibération 2022/31 du 29 septembre 2022 portant fixation des tarifs cantine - garderie périscolaire - études surveillées - ACM

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La conjoncture actuelle a pour conséquence une hausse des coûts de fonctionnement, notamment pour la _ restauration scolaire. L’augmentation du prix des denrées alimentaires, de l’électricité, du gaz et les

augmentations salariales imposées font que le prix de revient des repas est en constante évolution.

Ainsi, le coût d ’achat des repas au prestataire a augmenté au 1er septembre 2023 de 0,31 € à 0,44 € par repas.

Confronté à nouveau en 2023 à l’augmentation générale et mécanique des coûts de fonctionnement, sans recettes supplémentaires de l’état, il convient de revoir les prix appliqués pour les services facultatifs rendus

par la collectivité.

Toutefois, conscient des difficultés de chacun en cette période, il est proposé de ne prendre en compte que

l’augmentation du prix d ’achat des repas et de limité l’augmentation à 0,30 €.

La nouvelle tarification prendra effet au 1 er novembre 2023.

• La nouvelle tarification des services extra-scolaires proposé est la suivante :

Cantine Scolaire

Prix du repas pour les élèves habitants Quarouble 4,50 €

Prix du repas pour les élèves n'habitants pas Quarouble (extérieurs) 5,50 €

2,20 €

1,10 €

Garderie Périscolaire

Prix pour 1 heure

Prix une demi-heureEtudes surveillées

Prix pour 1 heure 2,20 €

• La tarification pour les accueils de loisirs est la suivante :

Il convient de préciser le mécanisme d ’abattement à partir de l’inscription de 3 enfants. Ainsi les familles qui inscrivent 3 enfants aux ACM bénéficient d ’un abattement de 10% pour chacun des enfants, sur le tarif de l’inscription (pas pour les repas).

ACM Tarif journalier normal

Tarif journalier

avec abattement de 10%

Quarouble Extérieur Quarouble Extérieur

Inscriptions

Quotient familial < ou = à 369 €

• Quotient familial 370 € à 499 €

Quotient familial > ou = à 500 €

3.50 €

4,20 €

4.50 €

7,00 €

8,40 6

9,00 6

3,156

3,78 6

4,05 6

6,30 6

7,56 6

8,106

Repas 4,50 6 5,50 6 / /

Le conseil, après en avoir délibéré, APPROUVE la nouvelle tarification proposée ci-dessus à compter du 1 er novembre 2023.

Vote : 16 voix pour et 1 abstention

5 : FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS AU CIMETIERE COMMUNAL.

Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la Législation Funéraire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-18 et R.2223-10 à R.2223-23 ;

Vu la délibération du 19 juin 1992 établissant un tarif pour le colombarium du cimetière de Quarouble ;

Vu la délibération du 06 février 1998 fixant le tarif des concessions du cimetière de Quarouble ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La dernière délibération fixant les tarifs des concessions du cimetière remonte au 06 février 1998, soit à plus de 25 ans.

Compte tenu des nouvelles réglementations environnementales et du coût croissant d ’entretien des cimetières, il convient de revoir le prix des concessions. Afin de proposer une nouvelle tarification, une étude comparative avec les communes avoisinantes a été menée, avec le calcul d’un prix moyen selon la durée de la concession. La nouvelle tarification est basée sur celui-ci.

Aussi, lors de cette étude sur la gestion des cimetières il est apparu que la durée des concessions est de 30 ans et 50 ans en majorité et qu’il n ’y a pratiquement plus de concessions perpétuelles. En effet les concessions perpétuelles disparaissent car la procédure de reprise en cas d ’abandon est lourde et onéreuse.

De même la taille des concessions proposées allant jusqu’à 12 personnes n ’est plus adaptée, il est proposé de limiter les concessions avec caveau à 6 personnes.

La tarification pour le colombarium remonte à 1992 et les cavurnes sont facturés au prix du m2 défini en 1998.<

Enfin, compte tenu des travaux réalisés au cimetière et afin de garantir le respect des lieux un règlement intérieur du cimetière a été élaboré. Celui-ci vous est présenté en annexe et il fera l’objet d ’un arrêté du Maire.

Le conseil, après en avoir délibéré :

FIXE la tarification des concessions pour les tombes et les caveaux comme suit :

Durée de la concession Prix au M2

Pleine terre

1 à 2 personnes

Caveau

1 à 3 personnes

Caveau

4 à 6 personnes

2 M2

L : 2 m x 1:1 m

3,75 M2

L : 2,5 m x I : 1,5 m

5 M2

L : 2,5 m x 1: 2 m

30 ans 75,00 € 150,00 € 281,25 € 375,00 €

50 ans 125,00 € 250,00 € 468,75 € 625,00 €

FIXE la tarification des cavurnes comme suit :

Durée de la concession

Prix d'un cavurne pour 4 urnes

L : 0,95 m x I : 0,75 m

30 ans 300,00 €

50 ans 500,00 €

FIXE la tarification pour la part commune du colombarium comme suit :

Durée de la concession

30 ans

50 ans

Prix pour 1 case

150,00 €

250,00 €

7

APPROUVE le projet de règlement intérieur présenté et joint en annexe.

Vote : unanimité

6 : DECISION MODIFICATIVE N°l.

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu la délibération 2023/16 de la Commune de Quarouble adoptant le budget primitif 2023 ;

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe POCHEZ qui expose ce qui suit :

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget, à des

ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles recettes et dépenses qui modifient les prévisions budgétaires

initiales, tout en respectant l’équilibre du budget.

Ainsi considérant la rétrocession à titre gratuit par SOFIM AMENAGEMENT, de l’ensemble des voiries du

lotissement Les Jardins St Antoine, il est nécessaire de procéder à des écritures comptables pour les intégrer

dans le patrimoine de la commune.De plus des recettes liées à l’octroi de nouvelles subventions du département pour la garderie périscolaire et pour la pompe à chaleur de l’ensemble salle polyvalente sont à inscrire au budget. Ces nouvelles recettes

permettront d ’augmenter l’opération bâtiment afin de financer une nouvelle chaudière pour les vestiaires du

stade.

Enfin, le tribunal judiciaire nous ayant autorisé à détruire les bâtiments situés 28 et 30 rue du colonel Glineur,

dans le cadre d ’une mise en sécurité d ’urgence, en substitution des propriétaires, il convient d ’augmenter les

lignes « travaux de levée de péril imminent » tant en recette qu ’en dépense.

Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de modifier le budget en section d ’investissement comme

suit :

Désignation

Dépenses (0 Recettes (i)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-2112 : lorrains do voirie 0.00 € 150 000.00 C 0.00 € 0.00 €

R-1328: Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 150 000.00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimonlalos 0,00 € 150 000,00 C 0,00 € 150 000,00 C

R-1321-55 : Aménagement Gardorio 0.00 € 0.00 € 0.00 C 30 2G2.00 €

R-1321-58 : Aménagement salle tournesol 0.00 C 0,00 C 0.00 € 12 320,00 C

TOTAL R 13 : Subventions dTnvostlssomont 0,00 € 0,00 C 0,00 € 42 582,00 C

D-2318-109 : Bâtiments 0.00 C 42 582.CO € 0.00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations on cours 0,00 € 42 582,00 C 0,00 C 0,00 C

D-45411 : travaux do lovée do péril imminent 0.00 C 55 OOO.CO € 0.00 C 0,00 €

TOTAL D 45411 : travaux do lovéo do péril Immlnont 0,00 € 55 000,00 C 0,00 € 0,00 €

R-45421 : travaux do lovéo de péril imminent 0.00 € 0.00 € 0,00 € 55 000,00 €

TOTAL R 45421 : travaux do lovéo do péril Immlnont 0,00 € 0,00 C 0,00 ( 55 000,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 c 247 582,00 € 0,00 « 247 582,00 €

Total Général 247 582,00 € 247 582,00 €

Le conseil, après en avoir délibéré, APPROUVE la délibération modificative n°l telle que définie ci-dessus.

Vote : unanimité

7 : PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 4 - 2024/2029.

Vu la délibération CC-2023-052 du 27 juin 2023 de la Communauté d ’Agglomération Valenciennes Métropole arrêtant le projet PLH 2024/2029 ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Valenciennes Métropole a engagé début 2022 la révision de son Programme Local de l'Habitat afin de se doter de nouveaux objectifs en la matière pour la période 2024/ 2029.

Un important travail collectif a été mené avec les communes, les institutions, les organismes logeurs et les associations œuvrant dans le domaine du logement afin de partager le diagnostic, notamment au regard du marché local, et d ’élaborer les axes stratégiques du futur PLH.

Les propositions du PLH s'intégrent dans les orientations du SCOT, du PCAET et viendront renforcer les dispositions du Contrat de Ville notamment en matière de mixité sociale.

Par ailleurs, elles s’appuient sur les dynamiques de marchés résidentiels du territoire qui ont fait l’objet d ’une analyse approfondie.

Les orientations stratégiques suivantes constituent le fondement du programme d ’actions que ValenciennesMétropole développera en matière d ’habitat dans les 6 prochaines années :

1. Rééquilibrer l’offre locative sociale sur le territoire de Valenciennes Métropole, et poursuivre la mise en œuvre d ’une politique de peuplement équilibrée, garante d’une mixité sociale vertueuse

2. Diversifier l'offre de logements en accession sociale ou intermédiaire afin de faciliter et d’organiser les parcours résidentiels dans l'agglomération, des ménages modestes sur les communes au marché immobilier en déprise

3. Lutter contre le développement de la vacance, avec un objectif ambitieux de « zéro vacant » supplémentaire d ’ici 2029

4. Améliorer la qualité du parc de logement social et privé, notamment thermique en cohérence avec le Plan Climat et poursuivre la lutte contre le logement indigne

5. Garantir l’accès et le maintien au logement pour tous, en apportant une réponse adaptée aux besoins spécifiques pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes et mettre en œuvre le schéma départemental en faveur de l'accueil des gens du voyage

Les 2 premières orientations seront territorialisées en fonction des caractéristiques des communes et seront déclinées sur les 4 groupes de communes suivants :

• Groupe 1 : les communes déficitaires au regard de la loi SRU - Maing et Hergnies.

• Groupe 2 : les communes où il convient de développer une offre locative sociale complémentaire - Valenciennes, Saint-Saulve, Aulnoy-lez-Valenciennes, Petite-Forêt, Crespin, Quarouble.

• Groupe 3 : les communes où il convient de développer prioritairement une offre en diversification, notamment en accession sociale - Anzin, Beuvrages, Bruay-sur-l'Escaut, Fresnes-sur- Escaut, Condé- sur-1 ’Escaut, Vieux-Condé, Thivencelle, Marly, Onnaing, Quiévrechain.

• Groupe 4 : les autres communes où pourront être développées des opérations mixtes en location/accession en fonction des opportunités foncières.

Le présent projet de PLH a été arrêté par le Conseil Communautaire du 27 juin 2023.

Aussi, conformément à l’article L 302-2 du code de la construction et de l’habitation, il importe de recueillir

l’avis des 35 conseils municipaux des communes de Valenciennes Métropole et du SIMOUV en charge du

SCOT.

Cette consultation fera l’objet d'un bilan lors du Conseil Communautaire d ’octobre 2023, pour une adoption

définitive, après avis de l’Etat, lors du Conseil Communautaire de décembre 2023.

Ce quatrième PLH de Valenciennes Métropole constituera la base de la prochaine convention de délégation des aides à la pierre qui définira, pour la période 2024/2029, les moyens dédiés à notre territoire par l'Etat et l’ANAH pour la mise en œuvre de notre politique de l’habitat

Le conseil, après en avoir délibéré, VALIDE le projet de Programme Local de l’Habitat 2024/2029 de Valenciennes Métropole.

Vote : 10 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions

8 : VENTE DES PARCELLES AE 470, AE 471, AE 475 ET AE 476 RUE JEAN JAURES.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;Vu la division parcellaire des parcelles AE 197 à AE 200 propriété de la commune et AE 343 propriété de M.

et Mme RENARD et la création des parcelles AE 470, AE 471 et AE 474 à AE 477 ;

Vu la délibération 2023/08 du 23 février 2023 portant échange de terrain sans soulte - partie de parcelles AE

197 propriété de la commune et partie de parcelle AE 343 propriété de M. et Mme RENARD ;

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale des parcelles AE 470, AE 471, AE 475 et AE 476 en date du 22 mai

2023 ;

Vu l’offre d ’achat de Monsieur Muhamed TUNC, gérant de la société SCCV M.M.T CONSTRUCTION, en

date du 11 août 2023 ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La commune de Quarouble est propriétaire des parcelles AE 470, AE 471, AE 475 et AE 476 rue Jean Jaurès,

classées en zone UCa sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).

La surface totale de ces quatre parcelles constructibles est de 13 a et 38 ca.

Le service des domaines a estimé la valeur vénale en l’état à 65€/m2 soit environ 87 000 € pour l’ensemble des parcelles avec une marge d ’appréciation de 15% pour minorer et sans limite pour majorer.

Considérant la volonté d’obtenir la meilleure offre sans parti pris, nous avons donné un mandat de négociation

à la Société Civile Professionnelle « Philippe FAUVARQUE - Benoît GAUSSIN » notaires associés à

J EN L AIN.

Deux candidats avec des projets de construction assez similaires ont fait des offres auprès de la Société Civile

Professionnelle « Philippe FAUVARQUE - Benoît GAUSSIN ».

Après négociation l’offre la plus avantageuse émane de Monsieur Muhamed TUNC, gérant de la société SCCV M.M.T CONSTRUCTION, qui a proposé 134 000 € net vendeur, sans condition suspensive de l’obtention d ’un financement et avec un acompte de 10 % à la signature du compromis de vente.

Le conseil, après en avoir délibéré, APPROUVE la vente des parcelles AE 470, AE 471, AE 475 et AE 476 rue Jean Jaurès, d ’une surface totale de 13 ares et 38 centiares pour un montant de 134 000 €, soit 100,15€/m2, à Monsieur Muhamed TUNC, gérant de la société SCCV M.M.T CONSTRUCTION et AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

Vote : 15 voix pour et 2 voix contre

9 : RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS ELUS DU CCAS.

Vu la délibération 2020/22 du 02 juillet 2020, visant l’élection et la composition du conseil d ’administration

du Centre Communal d ’Action Sociale de la ville de Quarouble ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 123-6 et R.123-7 et suivants ;

Vu le courrier enregistré le 19 septembre 2023 de Monsieur Jean Michel NAMOR portant démission de son

mandat de conseiller municipal ;

Vu le courrier enregistré le 21 septembre 2023 de Monsieur Jean Michel NAMOR portant démission de son mandat de membre du conseil d’administration du CCAS ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Conformément au Code de l’action sociale et des familles, les Centres Communaux d ’Action Sociale

(C.C.A.S.) sont administrés par un Conseil d ’Administration comprenant, outre le Maire (président de droit),des membres élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste et, en nombre égal, des membres

nommés par le Maire.

Par délibération du 02 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé à six le nombre de membres élus au sein du

conseil d’administration du C.C.A.S. de la Ville de Quarouble et a procédé à l’élection de ces membres dont Monsieur Jean Michel NAMOR.

A la suite de sa démission de son mandat de Conseiller Municipal reçue le 19 septembre 2023 et de son

mandat d ’administrateur du C.C.A.S. reçue le 21 septembre 2023, il convient de remplacer Monsieur

Jean Michel NAMOR comme représentant de la Ville au conseil d ’administration du C.C.A.S. dans les deux mois suivant cette démission.

Aux termes de l’article R. 123-9 du Code de l’action sociale et des familles, lorsqu ’un administrateur élu

démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du C.C.A.S. par le Conseil Municipal, ou à défaut, sur les listes

suivantes par ordre décroissant du nombre de voix obtenues. Au cas où il n ’y aurait plus de candidat suivant

sur la ou les listes présentées, il convient alors de renouveler l’intégralité des administrateurs élus.

Une seule liste de six noms avait été présentée lors de l’élection des administrateurs du C.C.A.S. le 02 juillet 2020. Il est donc nécessaire de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus du C.C.A.S. pour

la durée du mandat municipal restante.

Cette élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni

vote préférentiel, les listes de candidats pouvant être incomplètes.

Par ailleurs, en application de l’article R. 123-8 du Code de l’action sociale et des familles, les membres sont

élus au scrutin secret.

L’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit toutefois que si une seule liste a été

présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le

cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Une seule liste de six noms est présentée.

Le conseil, après en avoir délibéré :

FIXE à six le nombre de membres élus au sein du conseil d’administration du C.C.A.S. de la Ville de Quarouble et Elit les six candidats de l’unique liste présentée :

1 - PORTEMONT Anne-Sophie

2- DOCHEZ Philippe

3- DUBOIS Anne

4- PAW Bernard

5- MARIAGE Anne-Sophie

6- TROCHUT Raymond

Vote : Unanimité

10 : QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Informations :

• Monsieur le Maire informe le conseil que le foyer des anciens nous remercie pour la subvention.

• Monsieur le Maire fait un bilan de mi-mandat en reprenant les principaux projets proposés lors des élections municipales. Celui-ci est positif avec déjà beaucoup de projets réalisés ou en cours.• Monsieur le Maire et Madame DELVALLEE convient les membres du conseil à la remise des récompenses pour les Maisons Fleuries qui se déroulera en Mairie le 29 septembre à 18h00.

• Madame PORTEMONT informe que le repas des ainés se déroulera le dimanche 22 octobre et que des invitations seront transmises. Pour l’instant le nombre d’inscrit n ’est pas élevé, mais ce phénomène est également constaté dans des villes voisines. Madame PORTEMONT précise que l’animation de cette journée sera assurée par la compagnie LOUCLARK.

• Madame PORTEMONT informe que le colis des ainés sera pris chez le même fournisseur que l’année dernière car il reste le plus avantageux (qualité-prix).

• Monsieur PAW demande comment vie le marché.

• Monsieur le Maire répond qu ’il vivote.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20hl8

Quarouble, le

Le Maire,

Jean-Luc DELANNOY

Publié sur le site Internet de la Ville le : ^ ^ pr C, 2.023