Procès Verbal - Proces verbal seance du 8 decembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 08 decembre

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2

Procès Verbal - Le proces verbal de la seance du 8 decembre 2022

Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 19 novembre 2020

Déliberation - delib.2022 36

Procès Verbal - Proces Verbal seance du 8 juillet 2019

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 8 decembre 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE SEANCE 30 11 2022

Procès Verbal - liste deliberation du Conseil Municipal jeudi 8 de

Procès Verbal - 1665481617 PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AOUT 2022

Procès Verbal - Proces verbal seance du 8 decembre 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 8 decembre 2022)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, ViWe

G ' ï

G 81 0)

♦

«fe QU»'®

•Q

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2022

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

L’an deux mille vingt-deux, le 08 décembre 2022 à 19 heures, en Mairie, le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire.

Date de la convocation : 1er décembre 2022 -

QUORUM : 50 % des présents - 11 conseillers - Quorum atteint : \E\ oui : 16

Présents :

□ Non :

M. Jean-Luc DELANNOY

M. Raymond TROCHUT

Mme Sophie HERVIEU-

BRONSARD

M. Philippe DOCHEZ Mme Anne-Sophie PORTEMONT

Mme Sylvie BOURGUIN

Mme Nathalie LIENARD

M. Jean-Marc WANTELLET

Mme Axelle DELVALLEE

M. Pascal DANGREAU

M. Vincent DOCHEZ

M. Jean-Michel NAMOR

Mme Anne DUBOIS

Mme Anne-Sophie MARIAGE

Mme Sandrine LACHAUSSEE

Mme Delphine RENARD

Absents Excusés : 1

Mme Florence ALGLAVE M. Louis CLIQUET M. Jérôme GRATTEPANCHE

Mme Brigitte LELIEVRE M. Bernard PAW

Absents :

M. Rocco BASOLI

Procurations :

Mme Florence ALGLAVE

M. Louis CLIQUET

M. Jérôme GRATTEPANCHE

Mme Brigitte LELIEVRE

à M. Philippe DOCHEZ

à Mme Sandrine LACHAUSSEE

M. Bernard PAW

à

à

à

Mme Anne-Sophie PORTEMONT

M. Vincent DOCHEZ

M. Jean-Luc DELANNOY

Secrétaire de séance nommé : Monsieur Pascal DANGREAU

Monsieur le Maire présente le Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 transmis avec la convocation du présent conseil municipal.

Celui-ci est approuvé à VunanimitéOBJET: COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Par délégation du Conseil Municipal du 17 septembre 2021 en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions suivantes :

• Décision 2022-13 du 26 septembre 2022 : Demande d ’un fonds de concours « Energies

renouvelables et de récupération » de la Communauté d ’Agglomération de Valenciennes Métropole pour l’installation d’une pompe à chaleur pour les salles polyvalentes rue du Colonel Glineur.

Le montant total des travaux pour l’installation de la pompe à chaleur est estimé à 41 284,95 € HT (49 541,94 € TTC) et le fonds de concours «Energies renouvelables et de récupération» de la Communauté d ’Agglomération de Valenciennes Métropole est demandée à hauteur de 50% du reste à

charge pour la commune, soit 20 707,54 €.

• Décision 2022-14 du 06 octobre 2022 : Contrat de maîtrise d ’œuvre pour l’aménagement de de la

Salle Tournesol, 7 rue du Colonel GLINEUR avec la société Etienne LANCELLE — domiciliée au 112

rue Jean Jaurès - 59880 Saint-Saulve, représenté par Monsieur Etienne LANCELLE. Le taux de rémunération est établi à 9%. Le coût du contrat de maîtrise d ’œuvre (prix provisoire) est

donc de 10 350 € HT, soit 12 420 6 TTC.

• Décision 2022-15 du 06 octobre 2022 : Contrat de coordonnateur sécurité protection de la santé sur

les chantiers du bâtiment et des travaux publics pour l’aménagement de l’ancien logement de fonction

de l’école primaire, rue Emile Zola, en accueil périscolaire avec la SARL LEFEVRE — domiciliée au

143 rue PIERARD - 59111 Bouchain, représenté par Madame Laurence LEFEVRE.

Cette mission de niveau 2 sera rémunérée 1 305,00 6 HT, soit 1 566,00 € TTC.

• Décision 2022-16 du 13 octobre 2022 : Contrat de contrôle technique de construction pour

l’aménagement de l’ancien logement de fonction de l’école primaire, rue Emile Zola, en accueil

périscolaire avec la société APAVE Nord-Ouest SAS - domiciliée au 340 Avenue de la Marne — CS

43013 — 59703 MARCQ EN BAROEUL, représenté par Monsieur Frank LAUMEN.

Cette mission sera rémunérée 1 600,00 € HT, soit 1 920,00 6 TTC.

• Décision 2022-17 du 13 octobre 2022 : Contrat de contrôle technique de construction pour l’aménagement de de la Salle Tournesol avec la société APAVE Nord-Ouest SAS — domiciliée au 340 Avenue de la Marne - CS 43013 - 59703 MARCQ EN BAROEUL, représenté par Monsieur Frank LAUMEN.

Cette mission sera rémunérée 1 350,00 € HT, soit 1 620,00 6 TTC.

• Décision 2022-18 du 24 octobre 2022 : Contrat de coordonnateur sécurité protection de la santé sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics pour la rénovation de la Salle Tournesol avec la SARL LEFEVRE - domiciliée au 143 rue PIERARD - 59111 Bouchain, représenté par Madame Laurence LEFEVRE.

Cette mission de niveau 2 sera rémunérée 1 305,00 € HT, soit 1 566,00 € TTC.

Ce compte rendu n * est pas soumis à un vote1 : SCHEMA DE DEVELOPPEMENT EOLIEN ET SOLAIRE.

La commune de Quarouble est régulièrement démarchée pour l’implantation d ’éoliennes sur son territoire.

Considérant les problèmes énergétiques avec l’explosion des coûts, et les risques de pénuries, il ne peut être fait l’économie d ’une réflexion sur ce sujet.

Aussi, Valenciennes métropole dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026 a

pour objectif de développer les énergies renouvelables et de récupération sur le territoire.

Les énergies renouvelables (thermiques et électriques) constituent un élément clé dans cette transition. Afin

d ’atteindre ces objectifs, Valenciennes Métropole a lancé plusieurs études en 2021 devant permettre de faire émerger différents projets, dont la réalisation d ’un schéma de développement de l’éolien.

Ce schéma qui a pour but d ’identifier les principaux sites propices au développement de l’éolien sur le

territoire de l’agglomération a retenu un secteur préférentiel éolien sous autorisation sur la commune de

Quarouble.

Considérant que ce schéma est le point de départ du lancement d’appels à manifestations d ’intérêt (AMI) visant à solliciter différents développeurs qui proposeront leurs solutions tout en répondant aux critères qui

auront été définis dans ces AMI (limite de hauteurs, nombre d ’éoliennes, financement participatif et prises de participations pour maximiser les retombées économiques pour le territoire, mesures d ’accompagnement.

Considérant que par la loi les communes sont consultées, sans toutefois détenir un droit de Véto,

Considérant la complexité et les enjeux ;

Il a été demandé à Valenciennes Métropole de venir présenter le schéma de développement éolien et solaire et

de répondre aux questions des membres du conseil municipal.

Monsieur DUFOUR-LEFORT Vice-président de Valenciemies-Métropole et Monsieur Blanchet chef de projet

de la CAVM présentent globalement le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026 avec

notamment tous les leviers pour atteindre les objectifs d ’ici 2050. Puis le schéma éolien est présenté avec les

zones retenues pour l’agglomération. Elles sont au nombre de 4. Il est précisé que toutes les zones ne seront

pas retenues car certaines sont proches. Enfin Monsieur DUFOUR-LEFORT insiste sur le fait que

Valenciennes métropole n ’ira pas courte la volonté des communes et qu ’il n ’y aura pas d ’appels à

manifestations d ’intérêt (AMI) sans leur accord. Toutefois il est précisé que le préfet peut agir.

Monsieur Jean-Marc WANTELLET demande pourquoi il n’y a pas une réflexion sur la petite

hydroélectricité.

Monsieur DUFOUR-LEFORT répond que c’est compliqué compte tenu de l’environnement, mais que cela

sera regardé quant aux potentialités.

Monsieur le Maire demande s’il y a une surface minimale pour l’installation de panneaux photovoltaïques au

sol.

Monsieur BLANCHET répond qu ’avant il fallait un hectare, mais qu ’aujourd ’hui avec le coût de l’électricité

un demi-hectare pourrait être suffisant.

Monsieur Vincent DOCHEZ fait remarquer que l’on parle de rentabilité alors que l’on devrait avoir une

vision écologique.

Monsieur DUFOUR-LEFORT présente les différents types d ’éoliennes. Petites, moins de 12 mètres ou

grandes entre 150 et 200 mètres. Il précise qu’il n’y a actuellement qu ’une petite éolienne sur le territoire de

l’agglomération, elle est située près de Toyota. Il précise également qu ’il y a un objectif de produire environ

60 000 Mégawatts avec les éoliennes. Pour cela il faut au minimum 6 grandes éoliennes. Pour le secteur de

Quarouble il peut être envisagé d ’installer 3 grandes éoliennes., sachant que 2 éoliennes pourraient également

être installées sur la commune de Rombies-et-Marchipont.Madame Anne DUBOIS demande comment cela se décide.

Monsieur DUFOUR-LEFORT réaffirme que Valenciennes Métropole a décidé de ne pas faire quelque chose

sans l’accord de la collectivité concernée. Ensuite s’il y a un accord la commune et Valenciennes métropole feront un appel à manifestations d ’intérêt (AMI).

Monsieur le Maire précise que l’intérêt de lancer un AMI est que nous pourrons maitriser plus de choses avec un cahier des charges préparé avec les membres du conseil.

Monsieur DUFOUR-LEFORT présente des possibilités offertes : vente locale de l’électricité produite en partie possible, participation citoyenne et de la commune, et avantages financiers.

Monsieur BLANCHET précise qu’actuellement l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

revient à 80% pour les agglomérations et 20% pour les communes, mais qu ’il y a une réflexion pour augmenter la part de la commune.

Monsieur Philippe DOCHEZ demande s’il y a une priorité pour les secteurs.

Monsieur DUFOUR-LEFORT répond que non.

Monsieur le Maire demande si le secteur n ’est pas situé dans le corridor écologique.

Monsieur BLANCHET répond que le corridor longe le secteur sur Quarouble et il précise que le corridor n ’interdit pas l’installation d ’éoliennes mais qu ’il y a une zone de vigilance.

Madame Anne-Sophie MARIAGE demande pourquoi on ne demande pas à la population.

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal est là pour représenter les quaroubains.

Le conseil, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à être proactif sur le dossier de

l’implantation d ’éoliennes sur le secteur préférentiel éolien retenu dans le schéma de développement de l’éolien.

Vote : 11 pour (Jean-Luc DELANNOY, Philippe DOCHEZ, Axelîe DELVALLEE, Sophie HERVIEU-BRONSARD, PascalDANGREAU, Jean-MichelNAMOR, SandrineLACHAUSSEE, Jean-Marc WANTELLET, FlorenceALGLAVE, Louis CLIQUET, Bernard PAW) - 1 contre (Sylvie BOURGUIN) - 9 abstentions (Anne-Sophie PORTEMONT, Raymond TROCHUT, Vincent DOCHEZ, Anne DUBOIS, Nathalie LIENÀRD, Anne-Sophie MARIAGE, Delphine RENARD, Jérôme GRATTEPANCHE, Brigitte LELIEVRE)_________________

2: PRISE DE COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE «AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES

INSTALLATIONS D'ENERGIES RENOUVELABLES » PAR VALENCIENNES METROPOLE,

Vu le Code General des Collectivités Territoriales dont ses articles L2224-32, L2253-1, L5211-5, L5211-17, L5211-20, L5216-5-II-4 0 ;

Vu le code de l’Energie dont son article L211-2 ;

Vu le Code de l’environnement dont son article L211-7 ;

Vu la délibération CC-2021-049 actant le Plan Climat Air Energie de la CAVM et sa stratégie en matière de développement des ENR

Vu la délibération de la communauté d ’agglomération de Valenciennes métropole CC-2022-095 du 20 octobre 2022 portant prise de compétence supplémentaire « aménagement et exploitation des installations d ’énergies renouvelables » ;Monsieur le Maire expose ce qui suit ;

Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de Pair, la Communauté d ’Agglomération a fixé des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-

2026, notamment :

- réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 2016 ;

- viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en 2030 par rapport à 2012 ;

LTin des objectifs de ce PCAET est de développer les énergies renouvelables et de récupération sur le

territoire afin qu ’elles couvrent 18% des consommations du territoire à 2030 et 41% à 2050, contre 5% observes en 2016. Afin d’atteindre ces objectifs, la Communauté d ’Agglomération doit exploiter

intelligemment et de façon raisonnée tous les potentiels du territoire (récupération de chaleur fatale, géothermie, solaire, éolien, méthanisation, biomasse ...).

Les énergies renouvelables (thermiques et électriques) constituent un élément clé dans cette transition.

Afin d ’atteindre ces objectifs, Valenciennes Métropole a lancé plusieurs études en 2021 devant permettre de

faire émerger différents projets.

En matière de gouvernance, les dispositions à l’échelle nationale incitent fortement à une intervention accrue

des collectivités dans la mise en place d ’opération avec financement participatif et/ou une gouvernance partagée : dispositions du Code de l’Energie et du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

permettant une prise de participation de différentes collectivités et de leurs groupements au sein d ’un projet, critères des appels d ’offres nationaux pour l’achat de l’électricité valorisant l’appropriation locale, etc.

Afin de faire adhérer la population, de limiter les oppositions, de maximiser les retombées économiques pour

le territoire et de favoriser une dynamique de résilience sur les coûts d’approvisionnement en Energie, il est

envisagé de soutenir des initiatives locales (sociétés locales de production...) et/ou de réaliser des appels à

projets maximisant l’investissement citoyen et les prises de participation par les citoyens et les collectivités.

Le principe de prise de participation des communes et de leurs groupements au capital de SA ou de SAS dont l’objet social est la production d’ENR peut se faire de manière symbolique avec des montants réduits,

notamment grâce à un investissement au tout début du projet, ou à la capitalisation de loyers, etc. Elle permet

aux retombées financières des projets ENR impactant le territoire d ’être en partie reversées à ce même

territoire et non à des investisseurs privés et/ou étrangers, et donc de financer la transition écologique

localement.

Conformément à l’article L. 2224-32 du CGCT, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics

de coopération, sur les territoires des communes qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire

aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code suscite toute nouvelle installation utilisant

les énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l’énergie, lorsque ces nouvelles

installations se traduisent par une économie d ’énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

En outre, l’article L. 2253-1 du CGCT pose que les communes et leurs groupements peuvent, par délibération

de leurs organes délibérants, participer au capital d ’une SA ou d ’une SAS dont l’objet social est la production

d’ENR.

Ainsi, la Communauté d ’Agglomération de Valenciennes Métropole a délibéré en Conseil communautaire

pour que les communes membres lui transfèrent la compétence supplémentaire « Aménagement et exploitation

des installations d ’énergies renouvelables : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d ’énergies renouvelables ».

Cette prise de compétence permet à l’agglomération d ’intervenir et/ou investir dans un ou plusieurs projets

ENR, mais n’entraine en aucun cas l’automaticité ni l’obligation de cette intervention ni de l’investissement sur tous les projets ENR du territoire. La prise de décision d ’autoriser les projets ENR est et reste du ressort du Préfet. En outre, conformément à l’article L. 2253-1 du CGCT, la participation de la CAVM au capital d ’uneSA ou d ’une SAS dont l’objet social est la production d ’ENR devra faire l’objet d ’une délibération du conseil communautaire.

En droit, il convient donc d ’engager la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du

CGCT, qui peut être mise en œuvre à l’initiative du conseil communautaire de la Communauté.

Le transfert de la compétence est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de

majorité qualifié posées par l’article L. 5211-5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale

de la Communauté ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté.

Les conseils municipaux disposent ici d ’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération

du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

La présente délibération a donc pour objet d ’approuver le transfert de la compétence supplémentaire « En matière d ’aménagement et d ’exploitation des installations d ’énergies renouvelables au sens des articles

L.2224-32 et suivants du CGCT : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions

simplifiées dont l’objet social est la production d ’énergies renouvelables ».

Considérant que les énergies renouvelables (thermiques et électriques) constituent un élément clé dans la réussite de la transition écologique du territoire ;

Considérant qu ’en application de l’article L. 2224-32 du CGCT, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur les territoires des communes qui en sont membres, peuvent

aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code suscité toute

nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques ;

Considérant en outre qu ’en application de l’article L. 2253-1 du CGCT, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d ’une société anonyme ou d ’une société par actions simplifiées dont l’objet social est la production d ’énergies renouvelables ;

Considérant que la participation au capital d ’une SA ou d ’une SAS de production d ’ENR contribue fortement à la transition écologique du territoire, en répondant aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial 2020- 2026;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d ’agglomération Valenciennes Métropole en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT

Le conseil, après en avoir délibéré transfère la compétence supplémentaire suivante à Valenciennes métropole à compter de la date de validation par arrêté préfectoral dudit transfert « En matière d ’aménagement et d ’exploitation des installations d ’énergies renouvelables au sens des articles L.2224-32 et suivants du CGCT » : participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables », approuve le transfert desdites compétences à la Communauté Valenciennes Métropole et la modification nécessaire des statuts à cette prise de compétence et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Vote : 11 pour (Jean-Luc DELANNOY, Philippe DOCHEZ, Axelle DELVALLEE, Sophie HERVIEU-BRONSARD, PascalDANGREAU, Jean-MichelNAMOR, SandrineLACHAUSSEE, Jean-Marc WANTELLET, FlorenceALGLAVE, Louis CLIQUET, BernardPAW) - 10 abstentions (Anne-Sophie PORTEMONT, Raymond TROCHUT, Vincent DOCHEZ, Sylvie BOURGUIN, Anne DUBOIS, Nathalie LIENARD, Anne-Sophie MARIAGE, Delphine RENARD, Jérôme GRATTEPANCHE, Brigitte LELIEVRE)_________________3 : CONVENTION D'ADHESION AUX SERVICES DE PREVENTION DU CDG59 - POLE SANTE AU TRAVAIL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La commune de Quarouble adhère aux services de prévention du CDG59 — pôle santé au travail.

Aussi, Je décret n°2022-55l du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie le décret, n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu ’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés les services de médecine préventive.

Ce décret favorise la mutualisation des services de médecine préventive, y compris entre les trois versants de la fonction publique, et consacre la pluridisciplinarité de la prévention, sous la coordination du ou de la médecin du travail. Les missions des services de médecine préventive sont élargies avec notamment l’évaluation des risques professionnels et le maintien en emploi des agent.es.

C’est pour répondre aux nouveaux enjeux d ’organisation d ’un service de médecine préventive, que le Cdg59 a souhaité simplifier et restructurer ses missions en mettant au cœur de son action la pluridisciplinarité coordonnée par le.la médecin du travail.

Il est rappelé que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agent.es.

Pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l’assistance des centres de gestion qui, selon les dispositions de l’article L.452-47 du code général de la fonction publique, peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Les services de prévention du Cdg59 ont pour objectif de permettre aux employeurs territoriaux de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines. Pour ce faire, ils ont vocation à mener des actions portant sur :

• Le suivi de santé individuelle des agent.es.

• Le conseil sur la santé et la sécurité pour l’amélioration des conditions de travail ; • Les actions de prévention et d’évaluation des risques professionnels ;

• Le maintien dans l’emploi et le reclassement des agent.es ;

• L’application des règles d ’hygiène et de sécurité en milieu professionnel.

Et plus généralement les actions résultant des articles 14 à 26-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.

Ainsi pour tenir compte de cette évolution, le centre de gestion du Nord adapte sa facturation et la simplifie. Jusqu ’à présent les visites et actions de ces professionnels étaient facturés à la journée ou à la demi-journée. A compter du 1 er janvier 2023 l’accès à ces prestations sera possible via une contribution annuelle de 85 euros par agent.e.

La convention entre en vigueur au plus tôt le 01 janvier 2023 et à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la convention jointe en annexe de la délibération pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2023 et qui pourra être renouvelée par tacite reconduction, pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois) et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote : Unanimité4: RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE

QUAROUBLE.

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R133-1 à R133-5 ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La commune a été destinataire d'un courrier de l’Union Syndicale déménagement hydraulique du Nord, en date du 24 septembre 2022, dans lequel il est demandé de procéder au renouvellement des membres du bureau de I'AFR (Association Foncière de Remembrement).

La procédure consiste à ce que le conseil municipal et la Chambre d'agriculture doivent, chacun en ce qui le concerne, designer 3 membres titulaires et 2 membres suppléants.

En ce sens, Monsieur le Maire propose les noms suivants :

Les 3 membres titulaires :

Monsieur Thierry ROGER né le 12 octobre 1959 à Quarouble, demeurant 7 rue Roger Salengro à Quarouble.

Monsieur Jean DERVAUX né le 16 janvier 1941 à Quarouble, demeurant 10 rue Jules Feny à Quarouble.

Monsieur Philippe HIOLLE né le 26 avril 1956 à Quarouble, demeurant 14 rue Paul Vaillant Couturier à Quarouble.

Les 2 membres suppléants :

Monsieur Francis ALGLAVE né le 03 octobre 1960 à Valenciennes, demeurant 39 rue Paul Vaillant Couturier à Quarouble.

Monsieur Jean-Pierre MARIAGE né le 23 juin 1955 à Quarouble, demeurant 9 rue du Colonel Glineur à Quarouble.

Le conseil, après en avoir délibéré :

Désigne comme membres du bureau de I'AFR :

Les 3 membres titulaires ;

Monsieur Thierry ROGER né le 12 octobre 1959 à Quarouble, demeurant 7 rue Roger Salengro à Quarouble.

Monsieur Jean DERVAUX né le 16 janvier 1941 à Quarouble, demeurant 10 rue Jules Feny à

Quarouble.

- Monsieur Philippe HIOLLE né le 26 avril 1956 à Quarouble, demeurant 14 rue Paul Vaillant

Couturier à Quarouble.

Les 2 membres suppléants :

Monsieur Francis ALGLAVE né le 03 octobre 1960 à Valenciennes, demeurant 39 rue Paul Vaillant

Couturier à Quarouble.

- Monsieur Jean-Pierre MARIAGE né le 23 juin 1955 à Quarouble, demeurant 9 rue du Colonel Glineur à Quarouble

Vote ; unanimité5 : DESIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE POUR LE SIDEGAV EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR

ISAERT.

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie Electrique et de Gaz dans

l'Arrondissement de Valenciennes (SIDEGAV), indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Vu la délibération 2020/10 du 12 juin 2020, portant désignation de délégués «Energie Electrique et Gaz»

SIDEGAV ;

Vu la démission de Monsieur Daniel ISAERT de son mandat de conseiller municipal le 22 septembre 2022.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Considérant la démission de Monsieur Daniel ISAERT de son mandat de conseiller municipal le 22 septembre 2022 qui avait été nommé délégué titulaire au Syndicat Intercommunal de Distribution de L'Energie Electrique et du Gaz de l'arrondissement de Valenciennes, il convient de nommer un nouveau délégué titulaire pour le syndicat.

Lorsqu ’il y a lieu de procéder à une nomination au sein d’un organisme extérieur, l’élection s’effectue au scrutin secret sauf si le Conseil municipal en décide autrement et à l’unanimité.

Candidats :

- Philippe DOCHEZ

Votes :

Pour: 21

Contre : 00

Abstention : 00

Le conseil, après en avoir délibéré, nomme délégué titulaire au Syndicat Intercommunal de Distribution de L'Energie Electrique et du Gaz de l'arrondissement de Valenciennes, Monsieur Philippe DOCHEZ.

Vote : unanimité

6 : RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER

D'ACTIVITE-ANNEE 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Des surcharges occasionnelles, pour l’entretien des divers bâtiments communaux ou pour les services

techniques tant en espaces verts qu’en voiries/bâtiments, sont existantes. De même la réglementation et des

événements, tel que la crise sanitaire, nous obligent à être réactif, sans pour cela avoir besoin d’un emploi

permanent. Ils convient donc pour l’efficacité et la qualité du service de pouvoir procéder au recrutement

d ’adjoints techniques à temps complet ou à temps non complet.

L’article L332-23 du Code général de la fonction publique autorise à recruter des agents contractuels sur des

emplois non permanents pour faire face :• À un accroissement temporaire d ’activité (article L332-23-1). La durée est limitée à 12 mois

compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs.

• À un accroissement saisonnier d ’activité (article L332-23-2). La durée est limitée à 6 mois,

compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Aussi, au vu de ce qui précède, le besoin peut être estimé au nombre de recrutement maximum suivant :

• Accroissement temporaire d’activité (article L332-23-1) :

o Adjoint technique à temps complet : 1

o Adjoint technique à temps non complet 20 H : 3

• Accroissement saisonnier d’activité (article L332-23-2) :

o Adjoint technique à temps complet : 1

o Adjoint technique à temps non complet 20 H : 3

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des

niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Le conseil, après en avoir délibéré :

VALIDE pour l’année 2023, les recrutements dans les conditions prévues par L’article L332-23 du Code général de la fonction publique pour des besoins temporaires liés un accroissement temporaire ou saisonnier d ’activité.

CHARGE le Maire ou son représentant de :

• Constater les besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d ’activité pour l’année 2023, dans la limite des recrutements suivants :

• Accroissement temporaire d ’activité (article L332-23-1) :

o Adjoint technique à temps complet : 1

o Adjoint technique à temps non complet 20 H : 3

• Accroissement saisonnier d ’activité (article L332-23-2) :

o Adjoint technique à temps complet : 1

o Adjoint technique à temps non complet 20 H : 3

■ Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels

recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

■ Procéder aux recrutements,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires ;

PREVOIT les crédits au Budget, chapitre 012 - « Charges de personnel et frais assimilés ».

Vote : unanimité7 : ORGANIGRAMME DE LA COMMUNE

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire Intercommunal du centre de Gestion du Nord en date du 14

octobre 2022.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La commune de Quarouble ne dispose pas à ce jour d ’organigramme formalisé. Le Directeur général des

services a été chargé de construire le premier organigramme des services.

L’organigramme est une représentation des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques d ’une organisation. Il permet d ’avoir une vue d ’ensemble de la répartition des postes et des fonctions au sein de la

commune.

Il est précisé que cet organigramme annexé à la délibération sera susceptible d ’être révisé par le conseil municipal en fonction des propositions qui pourront être faites par le Directeur Général des Services, et après un nouvel avis du Comité Technique

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve l’organigramme annexé à la délibération.

1

Vote : unanimité

8 : SUPPRESSIONS DE POSTE POUR UNE MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire Intercommunal du centre de Gestion du Nord en date du 14

octobre 2022.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le tableau des effectifs de la commune de Quarouble a fait l’adjonction de grades au fil du temps, afin

notamment de procéder à des avancements de grade.De même les départs en retraites remplacés par des grades différents et la création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services n ’ont pas été accompagnés de la suppression des postes précédents.

Aussi, des postes à temps non complet ont été créés sans toutefois préciser le temps de travail de ceux-ci.

Une refonte totale du tableau des effectifs est donc nécessaire, afin de tenir compte de l’état actuel des choses, sans que cela est un impact sur le personnel en place. Les postes supprimés sont tous vacants.

II convient donc de procéder à la suppression des postes suivants :

Grades à supprimer Motif de suppression Nombre de suppression

Attaché principal Retraite de l’agent occupant la fonction de secrétaire de mairie au 01.11.2021 1

Attaché Avancement de grade de l’agent occupant la fonction de secrétaire de mairie 1

Rédacteur Principal de lère classe Poste vacant suite au décès de l’agent en 2018 - remplacé par un rédacteur 1

Rédacteur Avancement de grade de l’agent au 01.07.2022 1

Adjoint administratif Principal de lère classe Promotion interne rédacteur au 01.07.2017 1

Adjoint administratif Principal de 2 è,ne classe 3 Avancements de grade au 01.01.2022 3

Adjoint administratif 2 Avancements de grade 2

Technicien Agent qui a refusé le poste - Jamais pourvu - 1

Adjoint technique Avancements de grade en 2020 et 2022 2

Brigadier-chef Principal de police municipale Poste vacant - Choix d ’une Mutualisation avec une autre commune. 1

Gardien-Brigadier de Police municipale Poste vacant - Choix d’une Mutualisation avec une autre commune. 1

Agent Spécialisé Principal de lère classe des

écoles maternelles Agent en retraite 1

Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des

écoles maternelles Avancement de grade 1

Agent Spécialisé de lère classe des écoles

maternelles Grade qui n ’existe plus 2

Le conseil, après en avoir délibéré :

APPROUVE la suppression des postes comme suit :

Grades à supprimer Nombre de suppression Grades à supprimer Nombre de suppression

Attaché principal 1 Technicien 1

Attaché 1 Adjoint technique 2

Rédacteur Principal de lère classe 1 Brigadier-chef Principal de police municipale 1

Rédacteur 1 Gardien-Brigadier de Police municipale 1

Adjoint administratif Principal de

lere classe 1 Agent Spécialisé Principal de lère

classe des écoles maternelles 1

Adjoint administratif Principal de 3 Agent Spécialisé Principal de 2 ème 12 ème classe classe des écoles maternelles

Adjoint administratif 2 Agent Spécialisé de lère classe des écoles maternelles 2

ADOPTE le tableau des effectifs comme suit :

Grade Cat tps de travail Voté Pourvu Vacant

EMPLOIS FONCTIONNELS

Dont pourvus

par contractuel

Directeur Général des services commune

2 000 à 10 000 hab. A 35H 1 1 0 0 TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 35H 1 1 0 0

Rédacteur Principal de 2ème classe B 35H 1 1 0 0

Adjoint administratif Ppal de lère classe C 35H 3 3 0 0

Adjoint administratif C 35H 1 0 1 0 TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 6 5 1 0

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal C 35H 1 0 1 0

Agent de maîtrise C 35H 2 2 0 0

Adjoint technique Principal de lére classe C 35H 1 1 0 0

Adjoint Technique Principal de 2 ême classe C 35H 4 4 0 0

Adjoint technique C 35H 4 3 1 2 :.3

Adjoint technique C 29H30 2 2 0 2

Adjoint technique C 26H 2 2 0 2

Adioint technique C 20H 4 2 2 0 TOTAL FILIERE TECHNIQUE 20 16 4 6

FILIERE ANIMATION

Animateur B 16H 1 1 0 1

TOTAL FILIERE ANIMATION 1 1 0 1

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

ATSEM principal de 2 ème classe C 35H 1 0 1 0

TOTAL FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE 1 0 1 0

Vote : unanimité

9 : MISE EN PLACE DE DEVALUATION - DETERMINATION DES CRITERES

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;Vu le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire Intercommunal en date du 14 octobre 2022 ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit ;

Depuis le 1er janvier 2015, l'entretien professionnel a remplacé la notation pour les agents de la fonction publique territoriale.

Il concerne les agents titulaires et les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents qui ont un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d ’une durée supérieure à un an, Les fonctionnaires stagiaires sont exclus du dispositif car ils font l’objet d ’un suivi particulier pendant leur stage.

L’entretien professionnel est annuel et individuel. C’est un moment privilégié de dialogue avec le supérieur hiérarchique direct qui permet de :

• Reconnaître et d ’apprécier le travail des agents par un bilan de l’année écoulée ;

• Convenir d’engagements réciproques pour atteindre les objectifs fixés ;

• Favoriser le déroulement des carrières et le développement des compétences individuelles et collectives

• Définir les besoins en formation pour l’acquisition et le développement des compétences ;

• Faire le point sur les conditions de travail et sur l’amélioration de la collaboration professionnelle

L'entretien sert donc de support à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Ainsi, chaque collectivité ou établissement public local peut librement déterminer, après avis du Comité Technique, quels seront les critères qui serviront à apprécier la valeur professionnelle. 14

Les critères sont déterminés par chaque collectivité à partir d’un socle commun défini à l’article 4 du décret n°2014- 1526 du 16 décembre 2014 :

• Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;

• Les compétences professionnelles et techniques ;

• Les qualités relationnelles ;

• La capacité d ’encadrement ou d ’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Pour les agents de la Ville de Quarouble, il est proposé de définir des critères avec leurs sous critères par catégorie (C, B et A) comme suit :

Catégorie C :

1. Appréciation des résultats professionnels compte tenu des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service

2. Bilan des formations

3. Appréciation des compétences techniques et professionnelles :

o Connaître les procédures et techniques propres au domaine d ’activité ; o Connaître les règles d'hygiène et de sécurité ;

o Connaître l’environnement professionnel ;

o Maîtriser les outils, logiciels, techniques nécessaires au poste ou au domaine d ’activité ; o Organiser, planifier son travail et mettre en œuvre les instructions ;

o Respecter les règles et directives dans le domaine d’activité ;

o Savoir utiliser et manipuler les moyens matériels ;o Rendre compte de ses activités ;

o Respecter les délais et exécuter les consignes avec efficacité ;

o Prendre des initiatives.

4. Appréciation de la manière de servir et des qualités relationnelles :

o Implication au sein du service ;

o Aptitudes relationnelles ;

o Sens du service public ;

o Réserve, discrétion et secret professionnels ;

o Capacité à travailler en équipe et en transversalité ;

o Capacité d'adaptation-réactivité ;

o Ponctualité et assiduité ;

o Capacité à rendre compte de ses activités ;

o Respect des moyens matériels ;

o Capacité à travailler en autonomie ;

o Rigueur et fiabilité du travail effectué.

5. Appréciation des capacités d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

o Coordonner et évaluer les interventions d ’une équipe ;

o Capacité à maintenir la cohésion d'équipe ;

o Expliquer les consignes et les faire respecter,

o Capacité au dialogue et à la communication ;

o Capacité à prévenir et à résoudre les conflits ;

o Capacité d ’expertise (connaissances et savoir-faire spécifiques au poste).

Catégorie B :

1. Appréciation des résultats professionnels compte tenu des objectifs fixés et des conditions

d’organisation et de fonctionnement du service.

2. Bilan des formations

3. Appréciation des compétences techniques et professionnelles :

o Maîtriser le cadre règlementaire et savoir expertiser le domaine d ’activité ; o Connaître les instances et procédures décisionnelles de la collectivité ; o Connaître l’environnement professionnel, les publics et les partenaires extérieurs, o Maîtriser les méthodes de gestion et d ’évaluation de l’activité (concevoir, utiliser les tableaux de bord, indicateurs...) ;

o Maîtriser les outils, logiciels, techniques nécessaires au poste ou au domaine d ’activité ; o Conseiller, assister et alerter sur les risques (juridiques, techniques, financiers, sanitaires..) ; o Opérer des choix techniques et traduire les orientations stratégiques en projets et actions, o Prendre des initiatives, des responsabilités et être force de propositions ; o Anticiper les évolutions ;

o Identifier et hiérarchiser les priorités ;

o Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques ;

o Suivre, contrôler et évaluer l’activité / les projets ;

o Informer / communiquer sur les enjeux, les projets et les résultats ;

o Animer et conduire des réunions ;

o S'exprimer à l’écrit et à l'oral.

4. Appréciation de la manière de servir et des qualités relationnelles :o Implication au sein des projets et de la collectivité,

o Aptitudes relationnelles ;

o Sens du service public ;

o Réserve, discrétion et secret professionnels ;

o Capacité à travailler en équipe et en transversalité,

o Capacité d ’adaptation ;

o Capacité à transmettre ses connaissances ;

o Disponibilité ;

o Esprit d ’initiative et de créativité.

5. Appréciation des capacités d’encadrement ou d’expertise ou le cas d’un niveau supérieur :

o Capacité à piloter, animer et organiser une équipe ;

o Capacité à maintenir la cohésion d ’équipe ;

o Capacité à définir et négocier les missions et objectifs ;

o Capacité à superviser, déléguer et évaluer ;

o Capacité à mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives ; o Sens de l’écoute et attention portée aux collaborateurs ;

o Capacité à prévenir, à résoudre les conflits et à la médiation ;

o Capacité au dialogue, à la communication et à la négociation ;

o Capacité d'expertise (connaissances et savoir-faire spécifiques au poste).

Catégorie A :

1. Appréciation des résultats professionnels compte tenu des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service.

2. Bilan des formations

3. Appréciation des compétences techniques et professionnelles :

o Maîtriser le cadre règlementaire et savoir expertiser le domaine d ’activité ; o Connaître les instances et procédures décisionnelles de la collectivité ; o Connaître l’environnement professionnel, les publics et les partenaires extérieurs ; o Maîtriser les méthodes de gestion et d’évaluation de l’activité (concevoir, utiliser les tableaux de bord, indicateurs...) ;

o Maîtriser les outils, logiciels, techniques nécessaires au poste ou au domaine d'activité ; o Maîtriser les techniques d ’information, de négociation et de communication ; o Conseiller, assister et alerter les élus sur les risques (juridiques, techniques, financiers, sanitaires...) ;

o Opérer des choix techniques et traduire les orientations stratégiques en projets et actions ; o Prendre des initiatives, des responsabilités et être force de propositions ; o Anticiper les évolutions ;

o Identifier et hiérarchiser les priorités ;

o Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques ;

o Suivre, contrôler et évaluer l’activité / les projets ;

o Synthétiser les informations et les analyser (élaboration d ’argumentaires) ; o Informer / communiquer sur les enjeux, les projets et les résultats ;

o Animer et conduire des réunions ;

o S’exprimer à l’écrit et à l’oral.

4. Appréciation de la manière de servir et des qualités relationnelles :

o Implication au sein des projets et de la collectivité ;

o Aptitudes relationnelles ;

o Sens du service public ;o Réserve, discrétion et secret professionnels,

o Capacité à travailler en équipe et en transversalité ;

o Capacité d ’adaptation ;

o Capacité à transmettre ses connaissances ;

o Disponibilité ;

o Esprit d ’initiative et de créativité.

5. Appréciation des capacités d ’encadrement ou d ’expertise ou le cas d’un niveau supérieur :

o Capacité à piloter, animer et organiser une équipe ;

o Capacité à maintenir la cohésion d ’équipe ;

o Capacité à définir et négocier les missions et objectifs ;

o Capacité à superviser, déléguer et évaluer ;

o Capacité à mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives ; o Sens de l’écoute et attention portée aux collaborateurs ;

o Capacité à prévenir, à résoudre les conflits et à la médiation ;

o Capacité au dialogue, à la communication et à la négociation ;

o Capacité d ’expertise (connaissances et savoir-faire spécifiques au poste).

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve les critères de l’évaluation professionnelle tels que définis dans la délibération

Vote : unanimité

10 : INSTAURATION D'UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DU

PERSONNEL

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire Intercommunal en date du 14 octobre 2022 ;

Monsieur le Maire exnose ce qui suit :

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d ’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents au plus tard en 2025 (à hauteur de 20% minimum d ’un montant de référence) et aux contrats santé au plus tard en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d ’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution.

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

► Les mutuelles (ou contrats en santé) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale

► Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de

perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction

des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d ’absence de plus de 3 mois. Le

contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d ’invalidité partielle ou

totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d ’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d ’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.

Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :

► La labellisation : La participation des employeurs ne peut être versée qu’aux agents ayant souscrits des

contrats qui bénéficient d ’un label accordé, sur demande des mutuelles, institutions de prévoyance,

compagnies d ’assurances, par un prestataire désigné par l’Autorité de contrôle prudentiel et qui offrent une protection complémentaire en matière de santé et/ou prévoyance.

► La convention de participation : L’employeur ne sélectionne qu ’un opérateur après mise en

concurrence de différents candidats. L’adhésion des agents de la collectivité à la convention de participation est facultative.

La souscription d ’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d ’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d ’obtenir des tarifs mutualisés.

Aussi, lors du conseil municipal du 07 avril 2022, un débat sans vote sur la protection sociale complémentaire des agents communaux a été tenu.

Il avait été proposé d ’anticiper la participation à la mutuelle ou à la prévoyance avec une participation de 5 € dès 2023 et une évolution annuelle pour arriver au minimum obligatoire en 2026.

Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire en matière de Santé et/ou de Prévoyance.

Il est proposé de participer à la dépense « santé » et de retenir le dispositif de la labellisation qui, en permettant aux agents de conserver leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de choisir un contrat labellisé correspondant à leurs besoins, s’avère être beaucoup plus souple eu égard au grand nombre de couvertures du risque santé existantes sur le marché.

Il est en outre proposé que la participation financière soit versée mensuellement, directement à l’agent sans tenir compte des critères de rémunération et de situation familiale des agents.

Le montant brut de la participation mensuelle employeur à la complémentaire santé, pour peu que l’agent en demandant le bénéfice puisse produire une attestation de labellisation, s’élèverait à 5 6 à compter du 1er janvier 2023.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la mise en place d ’une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque santé à compter du 1 er janvier 2023, le choix de la labellisation comme dispositif de participation, un montant brut de participation mensuel par agent de 5 € pour 2023, que la participation soit versée directement à l’agent sur présentation d ’un justificatif annuel d ’adhésion à une offre labellisée et inscrit les crédits correspondants au budget.

Voie : unanimité11 : DECISION MODIFICATIVE N°3

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu la délibération 2022/12 de la Commune de Quarouble adoptant le budget primitif 2022 ;

Vu la délibération 2022/26 de la commune de Quarouble approuvant la décision Modificative n°l

Vu la délibération 2022/34 de la commune de Quarouble approuvant la décision Modificative n°2

Monsieur le Maire expose ce qui suit ;

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d ’année, après le vote du budget, à des

ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles recettes et dépenses qui modifient les prévisions budgétaires

initiales, tout en respectant l’équilibre du budget.

Ainsi considérant le contexte économique et raffinement des projets d’aménagement de la garderie et de VRD du sentier de la Bocquillette, il est nécessaire de modifier le budget en section d’investissement comme suit :

Désignation

Dépenses O) Recettes <1>

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

0-2313-109: Bâtiments 10 000.00 € 0,00 € 0,00 i 0.00 6

0-2313-51 : Réhabilitation Ateliers Municipaux 10 000.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

0-2313-55 : Aménagement Garderie 0.00 6 25 000,00 6 0,00 € 0,00 €

0-2313-57 : Aménagement Eleuthére Mascart 15 000.00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 €

0-2313-109 : Bâtiments 10 000.00 9 0,009 0,00 € 0.00 €

D-2316-40 : Cimetière 6 000.00 € 0,009 0,00 9 0,00 €

0-2318-47 : VIDEO-PROTECTION 20 000.00 4 0,00 € 0,00 € 0,00 €

0-2316-52 : VRD Sentier de la Bocquillette 0.00 € 45 000,00 € 0,00 6 0,00 6

TOTAL O 23 : Immobilisations en cours 70 000,006 70 000,006 0,006 0,00 6

wmammmfâjzzM Mssmm mmmmm .MÏï.l VÏ!'" l/Jll; IHIj. ’-

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la délibération modificative n°3.

Vote : unanimité

12 : AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2023 DANS LA LIMITE DU

QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2022

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Selon le principe d ’annualité budgétaire, le budget s'exécute du 1 er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par i’ordonnateur. Cependant, il existe des dérogations.En effet, l'article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Conseil municipal est en droit, du 1 er janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu’au 15 avril ;

De mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente,

De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget,

D'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ce sur autorisation de l’assemblée. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour mémoire les dépenses réelles d ’investissement du budget primitif 2022 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 1 569 666, 66 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ».

Sur la base de ce montant, les dépenses d ’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d ’un montant de 392 416,67 €.

Le Conseil municipal est saisi afin d ’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d ’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite d’un montant de 295 000 €, selon la répartition ajustée suivante :

Limites fixées pour la continuité de mandatement en Investissement

dans Vattente du vote du Budget 2023 - Par opération

Chapitre/art Opérations Désignation

1/4 des crédits

pour 2023

(dans l'attente du vote

du Budget)

21 Immobilisations corporelles 25 000,00

103 ESPACES VERTS 10 000,00 107 MAIRIE 10 000,00 108 ECOLES 10 000,00 109 BÂTIMENTS COMMUNAUX 25 000,00 111 VOIRIES 20 000,00 49 ACQUISITION DE MATERIELS 25 000,00 51 REHABILITATION ATELIERS MUNICIPAUX 30 000,00 58 AMENAGEMENT SALLE TOURNESOL 140 000,00 TOTAL GÉNÉRAL 295 000,00

20

Le conseil, après en avoir délibéré, autorise les mandatements en section d ’investissement dans les limites fixées ci-dessus, et ce jusqu’à l’adoption du Budget 2023

Vote : unanimité

13 : QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Informations :

Monsieur le Maire informe que les vœux à la population se dérouleront le vendredi 06 janvier 2023 à 19h00.• Madame Sylvie BOURGUIN demande pourquoi on ne met pas des panneaux solaires sur I bâtiments municipaux.

• Monsieur le Maire répond que l’on travaille sur les possibilités, mais que cela coûte cher et que P regarde aussi pour du photovoltaïque au sol.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h35

Quarouble, le Z & jo£ JZo Z ^

PotUc St**. At W tMU. ^^01 MARS 2023 CJÜ^e