Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 15 fevrier 2024

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Procès Verbal - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2024 PRO

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 15 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 15 fevrier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Consommateurs, vi\\®

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2024

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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L’an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 19 heures, en Mairie, le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire.

Date (le la convocation : 09 février 2024 -

QUORUM : 50 % des présents - 11 conseillers- Quorum atteint : IKl oui : 16 □ Non :

Présents :

M. Jean-Luc DELANNOY

M. Vincent DOCHEZ

M. Raymond TROCHUT

Mme Sylvie BOURGUIN

Mme Brigitte LELIEVRE

Mme Axelle DELVALLEE

Mme Sophie HERVIEU-

BRONSARD

M. Pascal DANGREAU

M. Philippe DOCHEZ

Mme Anne-Sophie PORTEMONT

M. Rocco BASOLI

Mme Anne DUBOIS Mme Sandrine LACHAUSSEE

Mme Anne-Sophie MARIAGE M. Bernard PAW

M. Jean-Marc WANTELLET

Absents Excusés : 1

Mme Florence ALGLAVE

Mme Delphine RENARD

M. Jérôme GRATTEPANCHE Mme Nathalie LIENARD

Absents :

M. Louis CLIQUE!'

Procurations :

Mme Florence ALGLAVE

M. Jérôme GRATTEPANCHE

Mme Nathalie LIENARD

à

à

à

M. Jean-Luc DELANNOY

Mme Anne-Sophie PORTEMONT

M. Raymond TROCHUT

Secrétaire de séance nommé : Madame Anne-Sophie PORTEMONT

Monsieur le Maire présente le Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 transmis avec la convocation du présent conseil municipal.

Celui-ci est approuvé à VunanimitéOBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Par délégation du Conseil Municipal du 17 septembre 2021 en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions suivantes :

• Décision 2024-01 du 06 février 2024 : Mission d ’architecte pour la modification du permis de construire de l’ancien presbytère avec la société Jinkau - SAS d’architecture - domiciliée au 18 rue des champs - ZA La Pilaterie - 59 491 Villeneuve d ’Ascq, représenté par Monsieur Jérôme PRUVOST. La rémunération est établie forfaitairement à 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC

• Décision 2024-02 du 08 février 2024 : Demande d ’une subvention Dotation d ’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024, pour des travaux d ’aménagement des rues Jean Moulin, Fauvettes, Bergeronnettes, Mésanges et impasse des Alouettes. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 971 779,20 € HT avec des travaux subventionnable à hauteur de 100 012,00 € HT. La subvention DETR est demandée à hauteur de 30%, soit 30 003,60 €.

Ce compte rendu n 'est pas soumis à un vote

I : CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET ET MISE A

JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS. 2

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

II appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant l’étude des tableaux d ’avancement de grade et la possibilité de faire évoluer deux agents, l’un au grade de rédacteur principal de lère classe et l’autre au grade d’agent de maîtrise principal, il convient de créer un poste de rédacteur principal de lère classe à temps complet inexistant au tableau des effectifs.

Les postes occupés actuellement par les agents promouvables seront supprimer lors d ’un prochain conseil après avis du comité social territorial placé auprès du centre de gestion du nord.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la création d ’un poste de rédacteur principal de lèrc classe à temps complet.

ADOPTE le tableau des effectifs comme suit :

Grade Cat *PS de P„ urvu Vacant Dont pourvus travail par contractuel

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur Général des services commune

2 000 à 10 000 hab. A 35H 1 1 0 0 TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 35H 1 I 0 0

Rédacteur Principal de 1ère classe B 35H 1 1 0 0

Rédacteur Principal de 2ème classe B 35H 1 0 1 0

Adjoint administratif Ppal de 1ère classe C 35H 3 3 0 0

Adjoint administratif C 35H 1 0 1 0 TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 7 5 2 0

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal C 35H 1 1 0 0

Agent de maîtrise C 35H 2 1 1 0

Adjoint technique Principal de lere classe C 35H 1 1 0 0

Adjoint Technique Principal de 2 èine classe C 35H 4 4 0 0

Adjoint technique C 35FI 4 3 1 0

Adjoint technique C 29H30 2 2 0 1

Adjoint technique C 26H 2 2 0 0

Adjoint technique C 20H 4 1 3 0 TOTAL FILIERE TECHNIQUE 20 15 5 1

FILIERE ANIMATION

Animateur B 16H 1 1 0 1

TOTAL FILIERE ANIMATION 1 1 0 1

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

ATSEM principal de 2 èine classe C 35H 1 1 0 0

ATSEM principal de 2 ème classe C 20H 1 0 1 0

TOTAL FILIERE SANITAHLE ET SOCIALE 2 1 1 0

TOTAL GENERAL 31 23 8 2

Vote : Unanimité

2 : INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2024. ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d ’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d ’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d ’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1 er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 0006 sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.Pour la Commune de Quarouble il est proposé d’attribuer 50% du montant maximum défini dans le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour 4 correspondre à une année pleine.

3- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l ’agent à l'exception de la prime de pouvoir d ’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’Hospitalière.

La prime pouvoir d ’achat exceptionnelle fait l’objet d ’un versement unique avant le 30 juin 2024.

Elle n ’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l ’objet d ’un arrêté individuel conformément aux modalités d ’attribution définies par la présente délibération.

Monsieur Pascal DANGREAU ne trouve pas normal que cette prime soit donnée à tous les agents sans critère quant à l’implication des agents.

Le conseil, après en avoir délibéré, INSTAURE la prime exceptionnelle de pouvoir d ’achat selon les modalités d ’attribution définies ci-dessus et PREVOIT les crédits correspondants au budget.

Vote : 1 7 voix pour et 2 voix contre3 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024

DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1 ;

Vu la délibération 2023/43 du 14 décembre 2023 fixant l’autorisation de mandatement des dépenses d ’investissement 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023.

Considérant la volonté de réaliser une opération pour l’aménagement du terrain du presbytère afin de réaliser un jardin médiéval et la nécessité de procéder à des exhumations au cimetière, avant le vote du budget 2024.

Monsieur le Maire rappelle ce qui suit :

Selon le principe d ’annualité budgétaire, le budget s'exécute du 1 er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l'ordonnateur. Cependant, il existe des dérogations.

En effet, l'article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Conseil municipal est en droit, du 1 er janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu’au 15 avril ;

De mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente,

De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget,

D’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ce sur autorisation de l'assemblée. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour mémoire les dépenses réelles d ’investissement du budget primitif 2023 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 1 893 702, 00 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ».

Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 473 425,50 €.

Le Conseil municipal est saisi afin d ’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d ’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite d ’un montant de 470 000 6, selon la répartition ajustée suivante :

Limites fixées pour la continuité de mandatement en Investissement

dans l'attente du vote du Budget 2024 - Par opération

Chapitre/art Opérations Désignation 1/4 des crédits pour 2024 (dans l'attente du vote du Budget)

103 ESPACES VERTS 10 000,00 6

107 MAIRIE 10 000,00 6

108 ECOLES 20 000,00 6

109 BATIMENTS COMMUNAUX 30 000,00 6

111 VOIRIES 10 000,00 6

40 CIMETIERE 19 000,00 643 PRESBYTERE-MAIRIE 10 000,00 6

47 VIDEOPROTECTION 20 000,00 €

49 ACQUISITION DE MATERIELS 40 000,00 €

53 SECURITE ROUTIERE 40 000,00 €

56 RUE JEAN MOULIN 15 000,00 6

58 AMENAGEMENT SALLE TOURNESOL 176 000,00 6

59 CREATION JARDIN MEDIEVAL 70 000,00 6

TOTAL GENERAL 470 000,00 6

Monsieur Philippe DOCHEZ apporte des précisions sur les opérations.

Le conseil, après en avoir délibéré, AUTORISE les mandatements en section d ’investissement dans les limites fixées ci-dessus, et ce jusqu’à l’adoption du Budget 2024

Vote : Unanimité

4 : FIXATION DES TARIFS CANTINE - GARDERIE PERISCOLAIRE - ETUDES SURVEILLEES - ACM.

Vu la délibération 2023/41 du 14 décembre 2023 portant fixation des tarifs cantine - garderie périscolaire - études surveillées - ACM

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La Ville organise des Accueils Collectifs de Mineurs pour les enfants de 3 ans à 11 ans durant les vacances scolaires de printemps et d ’été.

Le tarif actuel est en vigueur depuis 2014. Or les coûts, particulièrement ces dernières années, ont augmentés fortement. L’inflation cumulée est estimée à plus de 18% sur cette période.

Ainsi, il est proposé au conseil d ’augmenter les tarifs d ’environ 14%, soit entre 50 centimes et 60 centimes pour les quaroubains.

Les tarifs à compter du 1 er mars 2024 sont :

Cantine Scolaire

Prix du repas pour les élèves habitants Quarouble 4,50 €

Prix du repas pour les élèves n'habitants pas Quarouble (extérieurs) 5,50 €

Garderie Périscolaire

Prix pour 1 heure

- Quotient familial < ou = à 369 €

- Quotient familial 370 € à 499 €

- Quotient familial > ou = à 500 €

Prix une demi-heure

- Quotient familial < ou = à 369 €

- Quotient familial 370 € à 499 €

- Quotient familial > ou = à 500 €

1,80 €

2,00 €

2,20 €

0,90 €

1,00 €

1,10 €Etudes surveillées

Prix pour 1 heure 2,20 €

• La tarification pour les accueils de loisirs est la suivante :

Il convient de préciser le mécanisme d’abattement à partir de l’inscription de 3 enfants. Ainsi les familles qui inscrivent 3 enfants aux ACM bénéficient d ’un abattement de 10% pour chacun des enfants, sur le tarif de l’inscription (pas pour les repas).

ACM Tarif journalier normal

Tarif journalier

avec abattement de 10%

Quarouble Extérieur Quarouble Extérieur

Inscriptions

Quotient familial < ou = à 369 €

- Quotient familial 370 € à 499 €

Quotient familial > ou = à 500 €

4,00 €

4,80 €

5,10 €

8,00 €

9,60 €

10,20 €

3,60 €

4,32 €

4,59 €

7.20 €

8,64 €

9.20 €

Repas 4,50 € 5,50 € / /

Monsieur Le Maire précise que l’on est dans la moyenne par rapport aux villes voisines et que le centre a du succès.

Monsieur Vincent DOCHEZ explique que l ’on fait le maximum pour avoir un accueil de loisir de qualité avec notamment des sorties. Aussi l’augmentation du coût des activités (bus, entrées de parc ...) pèse lourdement sur l’enveloppe dédiée aux centres.

Par ailleurs, afin de ne pas refuser des quaroubains, il a été décidé d ‘augmenter le nombre d’inscrits. Cette décision a un impact sur le coût des accueils de loisirs pour la ville, car les inscriptions complémentaires ne couvrent pas les dépenses supplémentaires.

Le conseil, après en avoir délibéré, APPROUVE la nouvelle tarification proposée ci-dessus à compter du 1 er mars 2024.

Vote : unanimité

5 : AVENANT N°2 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PETITE ENFANCE - AVENANT DE

TRANSFERT.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2252-1 ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 3135-1, R 3135-6 et R 3135-7 ;

Vu la délibération 2021/51 du 22 juin 2021 portant attribution de la concession pour la crèche ;

Vu le contrat de concession de service public petite enfance du 24 septembre 2021 avec la société II Ô marmots Rombies-et-Marchipont ;

Vu la délibération 2022/33 du 29 septembre 2022 portant avenant n°l au contrat de concession de service public petite enfance ;

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La Ville de Quarouble propriétaire de l’ancien presbytère, à l’abandon depuis une dizaine d’années, a décidé de mettre en place une concession de service public afin de retenir un tiers dont la mission est double :Porter l ’investissement de réaménagement du rez-de-chaussée afin d ’aménager une crèche {de son côté, la Ville prendra en charge la rénovation de la toiture et son isolation) ;

Exploiter la crèche durant la période d ’amortissement de son investissement.

A l’issue d ’une procédure de mise en concurrence, la société L’Il Ô Marmots Rombies-et-Marchipont a été déclarée concessionnaire pour une durée de dix (10) ans à compter du lancement de l’exploitation.

Aussi, afin de répondre au besoin spécifique pour Quarouble, les gérantes de La société L’Il O Marmots Rombies-et-Marchipont ont créé une nouvelle société indépendante dénommée L'Il O Marmots Quarouble.

Cette structure nouvelle est une Société à Responsabilité Limité (SARL), immatriculée le 18 novembre 2021, sous le numéro 905 073 045 au RCS de Valenciennes, avec les mêmes compétences que la structure nommée concessionnaire.

Conformément à la réglementation il convient de conclure un avenant de transfert. Celui-ci prévoit que la société L’Il Ô Marmots Rombies-et-Marchipont transfère les droits et obligations qu ’elle exerce au titre du contrat de concession à la société Z, 7/ Ô Marmots Quarouble.

Monsieur Rocco BASOLI demande si l ’on est certain que cela est possible, afin de protéger la ville juridiquement.

Monsieur Philippe DOCHEZ répond que l’on a pris attache auprès de l’assistant à maîtrise d ’ouvrage qui avait travaillé sur la concession de service public de petite enfance et que cela ne pose pas de problème.

Le conseil, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 - avenant de transfert relatif au contrat de concession de service public petite enfance ci-joint en annexe.

Vote : unanimité

6 : AVENANT N°3 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PETITE ENFANCE.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2252-1 ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R 3135-6 et R 3135-7 ;

Vu la délibération 2021/51 du 22 juin 2021 portant attribution de la concession pour la crèche ;

Vu le contrat de concession de service public petite enfance du 24 septembre 2021 avec la société II O marmots Rombies-et-Marchipont ;

Vu la délibération 2022/33 du 29 septembre 2022 portant avenant n°l au contrat de concession de service public petite enfance ;

Vu la délibération 2024/05 du 15 février 2024 portant avenant n°2 au contrat de concession de service public petite enfance - avenant de transfert

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La Ville de Quarouble propriétaire de l’ancien presbytère, à l’abandon depuis une dizaine d ’années, a décidé de mettre en place une concession de service public afin de retenir un tiers dont la mission est double :

Porter l’investissement de réaménagement du rez-de-chaussée afin d ’aménager une crèche {de son côté, la Ville prendra en charge la rénovation de la toiture et son isolation) ;

Exploiter la crèche durant la période d ’amortissement de son investissement.A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, la société L’Il Ô Marmots Rombies-et-Marchipont a été déclarée concessionnaire pour une durée de dix (10) ans à compter du lancement de l’exploitation.

Un avenant a transféré le contrat de concession à la société L ’Il Ô Marmots Quaroub/e.

Le Projet ayant pris une année de retard, la phase d ’exploitation de l’équipement doit être modifiée et reculée d ’une année.

Ainsi, il est proposé la modification des clauses dans le contrat de concession fixant la date du début de la phase d ’exploitation au dernier trimestre de l ’année 2022. Celles-ci sont modifiées pour prendre en compte et coïncider avec la date de mise en service de la crèche au 22 Janvier 2024.

De même, la date de fin de DSP doit être modifiée en fonction de la nouvelle date de début de la phase d’exploitation, dans le but de maintenir une phase d ’exploitation et une durée de contrat de dix (10) ans. La date de fin du contrat est donc fixée au 22 Janvier 2034.

De plus, la notation unique des compensations liées aux contraintes de service public versées par le concédant, prive la ville de Quarouble d ’un remboursement par le fonds de compensation pour la TVA. Les compensations de service public qui seront versées par la commune de Quarouble au concessionnaire, portent sur le total des charges du concessionnaire. Dans ces charges se trouvent donc à la fois les dépenses liées à la future exploitation de la crèche, ainsi que les amortissements sur les investissements portés par le concessionnaire. Afin que la commune de Quarouble puisse récupérer le fonds de compensation pour la TVA, il faut donc dissocier dans le Compte d ’Exploitation Prévisionnel (CEP), les compensations de service public versées par le concédant selon si elles sont liées à l’exercice du service de crèche ou selon si elles sont liées à l’amortissement des investissements.

Ainsi, le compte d ’exploitation prévisionnel (CEP) doit être amendé et au tableau des produits sera ajoutée une ligne, afin de faire apparaître la partie de la compensation des contraintes de service public versée par le concédant pour l’amortissement des investissements.

Le conseil, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3, relatif au contrat de concession de service public petite enfance ci-joint en annexe.

Vote : unanimité

7 : QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES.

Informations :

• Monsieur le Maire informe l’assemblée des inaugurations à venir :

o Espace Jeannine SIMON le samedi 24 février 2024

o Rue Jules Guesde le Samedi 02 mars 2024

• Monsieur le Maire informe l’assemblée que la garderie périscolaire pourra bientôt ouvrir, que les travaux sont pratiquement terminés.

• Monsieur le Maire informe l’assemblée qu ’une classe risque d ’être supprimée à l’école élémentaire.

• Monsieur Vincent DOCHEZ explique que 210 classes doivent fermées dans le nord et que selon les calculs de l ’académie il devrait y avoir une classe en moins à Quarouble. De ce fait un courrier à été transmis au député et au sénateur de notre circonscription afin de tenir compte de l’arrivée possible de nombreux enfants avec l’attribution des logements du nouveau lotissement à compter du mois d ’avril 2024.• Monsieur Vincent DOCHEZ informe l’assemblée que les CM2 de l’école publique, ont été retenus dans le cadre d ’une action nationale du parlement des enfants, pour aller présenter un projet de loi sur le Pass ’Sport à l’assemblée nationale, le 18 mars 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h45

Quarouble, le Al\o

La Secrétaire de Séance

Anne-Sophie PORTEMONT

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Le Maire,

Jean-Luc DELANNOY

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Publié sur le site Internet de la Ville le : ^ ^ ^VR 202^

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