Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PC 054 099 23 00017
Arrêté - PC 054 099 22 00017 M01
Arrêté - DP 054 099 24 00017
Arrêté - PC 054 099 24 00008
Arrêté - PC 054 099 24 00021
Arrêté - PC 054 099 24 00022
Arrêté - PC 054 099 24 00019
Arrêté - PC 054 099 24 00011
Arrêté - PC 054 099 24 00001
Arrêté - PC 054 099 24 00005
Arrêté - PC 054 099 24 00017
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 24 00017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRIEY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-005
Du 7 janvier 2025
Nomenclature ACTES 2.2
PC0540992400017
Dossier : PC 054099 24 00017
Déposé le : 18/11/2024
Nature des travaux : CONSTRUCTION D'UN BATIMENTDE
STOCKAGE VEHICULES
Adresse des travaux : 17 RUE GUSTAVE EIFFEL BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: ZC 107
1100000 26 4 5 0
Demandeur :
GERANT SCI L'ETOILE REPRÉSENTÉ(E) PAR
MONSIEUR LOPEZ MATHIAS
13 RUE DU CLOS REINE
78410 AUBERGENVILLE
Superficie de plancher existante : 93 m?
Superficie de plancher existante entrepôt : 300 m°?
Surface de plancher créée : 347 m°
Destination : Entrepôt
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 18 novembre 2024 par la SCI L'ETOILE
représentée par Monsieur LOPEZ Mathias, demeurant 13 rue du Clos Reine à AUBERGENVILLE
(78410), et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro PC 054 099 24 00017, pour :
- La construction d'un bâtiment de stockage véhicules,
- Sur un terrain situé 17 rue Gustave Eiffel - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle cadastrée section 000 ZC n° 107,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
(LCAP),
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d'Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n° 2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction
parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM
en août 2019,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
Page 1/3d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU l'avis favorable de GRTgaz en date du 19 novembre 2024, joint au présent arrêté,
VU l'avis d'ENEDIS établi pur 12 KVA monophasé en date du 25 novembre 2024, joint au présent
arrêté,
VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours de Meurthe
et Moselle en date 09 décembre 2024, joint au présent arrêté,
VU l'avis du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot en date du 19 décembre 2024, joint au présent arrêté,
VU l'avis tacite de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service Régionale de l'Archéologie,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UX et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (zone 1) au regard du risque
sismique,
CONSIDÉRANT que selon la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des argiles du département de Meurthe et Moselle, réalisée par le BRGM en aout 2019, le terrain est situé en zone d’aléa moyen,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande
présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises du Service Départemental
d'incendie et de Secours de Meurthe et Moselle.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 18/11/2024 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 7 janvier
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive.
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe ont évolué depuis le 1er septembre 2022, et
varient selon que votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après cette date.
1/ Si le dossier a été déposé avant le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez déposée à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
2! Si le dossier a été déposé après le 1er septembre 2022, vous déclarez et payez la taxe à des dates
différentes, selon que la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est
égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos
Page 2/3travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m2, Vous déclarez aux services des impôts les
éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la
délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du
site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les
particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr}. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. I! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site Internet https:/mww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lèsée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l’article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.89 dernier alinéa).
Page 3/3Coriral Hivière
WOIGOT
Val de Briey,
Le 19 décembre 2024,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l’Aménagement et de l’Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet: Avis sur une demande de consultation
SCI L'ETOILE
17 RUE GUSTAVE EIFFEL
ZONE DE LA CHESNOIS - BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
N° de dossier : PC0O5409924B0017
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande reçue en date du 19/12/2024, veuillez trouver ci-après notre avis.
Le projet ne prévoit de raccordement ni au réseau d'assainissement ni au réseau d'eau potable du syndicat
(raccordement sur les réseaux privés existants).
Le projet ne comporte pas de contrainte au regard de l'assainissement collectif.
Le pétitionnaire n'est pas soumis à la participation pour raccordement à l'égout.
Le projet ne comporte pas de contrainte au regard de l'eau potable.
Sans observation sur la présente demande
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.fr2 LS
=
D o
Groupement de Planification et de
Coordination Opérationnelles
Section territoriale de la prévision
opérationnelle
Affaire suivie par : CNE Yannick PETREMENT
Courriel: prevision.gtptpayshaut@sdis54.fr
Tél : 03 82 46 86 82
N° de courrier GTPH : 2024-351
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Etablissement public
CORPS DEPARTEMENTAL DE SAPEURS-POMPIERS
Val de Briey, le 09 décembre 2024
Le Directeur départemental
des services d’incendie et de secours
Chef de Corps
A
Mairie de Val de Briey
Service Urbanisme
1 Place de l'Hôtel de Ville
54 150 VAL DE BREY
Objet : Avis sur demande de permis de construire au titre de l'accessibilité et de la défense incendie.
Réf : votre demande transmise dématérialisée en date du 18 novembre 2024
J'accuse réception de votre demande d'avis sur le permis de construire PC 054 099 24 00014.
Demandé par : SCI l'étoile représenté par M. LOPEZ
Coordonnées cadastrales : ZC 107
Adresse : 17 rue Gustave Eiffel — ZAC de la Chesnois
Code Postal : 54150 Commune : VAL DE BRIEY
e Description du projet: Construction d’un bâtiment en charpente métallique pour le stockage de véhicules. Sa
surface sera de 371 m? et sera éloigné de 15 mètres des autres bâtiments.
e Classification du risque : Risque particulier.
e Avis technique du SDIS sur le dossier présenté
1. Accessibilité du projet aux engins de secours : Favorable
Le projet devra respecter les prescriptions énoncées dans l’Arrêté DDSIS-GPCO-2021 0001 portant approbation
du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de Meurthe & Moselle dont la commune a été
destinataire.
L’accessibilité aux services de secours doit être assurée en tout temps et en toute heure.
2. Avis technique du SDIS relatif à la défense incendie : Favorable
En application du guide technique D9, la Défense Incendie devra être assurée par un Point d'Eau Incendie
permettant de disposer de 60 m° au moins à moins de 100 mètres par voie carrossable.
Groupement territorial du Pays Haut
35, Rue de Lorraine 54 150 BRIEY Téléphone :03.82.46.,86.84 / Télécopie :03.82.46.31.44 / Courriel : Secretariat.briey@sdis54.fr
Téléphone : merci de contacter prioritairement votre interlocuteur identifié ou à défaut le 03.82.46.86.84
Pour toute demande de secours d'urgence : téléphonez au 112 ou au 18
1/3- La défense incendie du projet est assurée par :
je Ve léri a à F) |
« N Type Vérifie le Débit a 1bar Dar tebpOteL profet
33 PIN 100 23/11/2022 50 m°/h inférieure à 100 m
162 Réserve incendie 26/10/2022 250 m° Inférieure à 400 m
Nota : Le PI n° 33, bien que ne disposant pas d’un débit de 60 m/h à 1 bar, a une capacité de 103 m/h maximum
et est situé à 35 mètres de l’entrée de la parcelle. A cette distance le PEI pourra délivrer les 60m°/h demandés.
Avis technique général du SDIS sur le projet au titre de la défense incendie et de l’accessibilité : Favorable
Groupement territorial du Pays Haut
35, Rue de Lorraine 54 150 BRIEY Téléphone : 03.82.46.86.84 / Télécopie :03.82.46.31.44 / Courriel : Secretariat.briey@sdis54.fr
Pour le Directeur Départemental,
Par délégation,
Lieutenant-Colonetulien ANDRE
Chef du Groupement Territorial du Pays-Haut
&
Téléphone : merci de contacter prioritairement votre interlocuteur identifié ou à défaut le 03.82.46.86.84
Pour toute demande de secours d'urgence : téléphonez au 112 ou au 18ENSDIS
Enedis - Urbanisme MAIRIE - SERVICE URBANISME
1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télecopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : TOURBIN Celine
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
VILLERS-LES-NANCY, le 25/11/2024
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d’urbanisme PCO540992400016 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : Le Depot
54150 VAL DE BRIEY
Référence cadastrale : Section ZH , Parcelle n° 0077
Section ZH , Parcelle n° 0073
Nom du demandeur: immobel
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l’hypothese d’une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au
réseau public de distribution nécessite un branchement.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas : “de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; * de la non obtention des autorisations acliministratives ou de prescriptions administratives ; * d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ; » d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation.…..).
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, Pexpression cle nos sincères salutations.
Celine TOURBIN
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide 54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001 =)
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Enedis-DOC-AUO.1V300 LeG.. Direction des Opérations Pôle Opérationnel de Coordination et de Soutien Département Maitrise des Risques Industriels
Boulevard de la République . . BP 34 Mairie de Val de Briey
62232 Annezin 1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE (BRIEY)
LE 54150 VAL DE BRIEY Téléphone +33(0)3 21 64 79 29
Mail PENE-TTU@grigaz.com
VOS RÉF PC 054 099 24 00017 / AVISAU KRJ-QW5-4Y7
NOS RÉF P2024-006694
INTERLOCUTEUR Centre Travaux Tiers et Urbanisme - tél. 03 21 64 72 95
OBJET Construction d'un bâtiment de stockage de véhicules
ADRESSE DES TRAVAUX 17 Rue Gustave Eiffel - Parcelle section ZC n°107 - VAL DE BRIEY (54)
Annezin, le 19 novembre 2024
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre dossier concernant le projet cité en objet reçu par nos services en date du
18/11/2024.
1. Situation du projet et avis de GRTgaz
Tel que décrit, au moins une parcelle concernée par ce projet est située dans la SUP 1 des servitudes d'utilité
publique de maîtrise de l'urbanisation (servitude 11) et en dehors de la servitude d'implantation (servitude 13)
associées à nos ouvrages de transport de gaz haute pression.
Néanmoins, au vu des éléments fournis et au regard du règlement de sécurité des canalisations de
transport de gaz, GRTgaz ne s'oppose pas à ce projet.
Il appartient à l'autorité délivrant l'autorisation d'établir si le projet justifie des restrictions de construction ou
d'installation aux regards du risque.
2. Rappel de la règlementation anti-endommagement relative aux travaux à proximité des réseaux
Le code de l'environnement (Livre V- Titre V- Chapitre IV) impose aux responsables de projets et exécutants
de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guichet Unique des
réseaux » www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr et d'adresser les déclarations (DT-DICT) aux exploitants de
réseaux présents à proximité du projet.
Nous restons à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile et vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Vincent BAZAINE
Responsable du Département MRI
PO AD
ER T
SA au capital de 639 633 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 1 sur