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Arrêté - PC 054 099 24 00017
Arrêté - AT 054 099 24 00008
Arrêté - DP 054 099 24 00008
Arrêté - PC 054 099 24 00019
Arrêté - PC 054 099 24 00011
Arrêté - PC 054 099 24 00001
Arrêté - PC 054 099 24 00008
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 24 00008)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Réception
au
contrôle
de
légalité
le
15/05/2024
à 09h24
Référence technique : 054-200063345-20240514-2024-URBA-145-AI
Ÿ
VAL
DE
VAL-DE-BRIEY
B RI
EY
DIRECTION
DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Délivré
par
le
maire
au
nom
de
la commune
Arrêté
Municipal
n°2024-URBA-145
Du
14
mai
2024
Nomenclature
ACTES
2.2
PC0540992400008
Dossier
: PC
054099
24
00008
Déposé
le
: 09/04/2024
Nature
des
travaux
: CHANGEMENT
DE
DESTINATION
D'UN
COMMERCE
EN
LOGEMENT
ET
RENOVATION
DE
DUEX
APPARTEMENTS
AVEC
DEUX
ENTREES
INDEPENDANTES
Adresse
des
travaux
: 43
GR
GRAND
RUE
BRIEY
54150
VAL-DE-BRIEY
Références
cadastrales:
AE
294
11000002
1
1
7
4
Demandeur
:
MONSIEUR
BOLETTIERI
ANTOINE
39
RUE
DE
LA
MAIRIE
54580
MOINEVILLE
Le
Maire
de
Val-de-Briey,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
08
avril
2024
par
Monsieur
BOLETTIERI
Antoine,
demeurant
39
rue
de
la
Mairie
à
MOINEVILLE
(54580),
et
enregistrée
par
la
Mairie
de
VAL
DE
BRIEY
sous
le
numéro
PC
054
099
24
00008
pour ;
-
Le
changement
de
destination
d'un
local
commercial
en
deux
logements
et
remplacement
des
menuiseries, -
Sur
un
terrain
situé
43
Grand'Rue
- BRIEY
(54150)
VAL
DE
BRIEY,
-
Parcelle
cadastrée
section
000
AE
n°
294,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Code
des
Assurances,
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
la
loi
n°2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
(LCAP), VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2009
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
miniers
(PPRM)
du
secteur
de
Briey
sur
les
communes
d'Auboué,
Briey,
Homécourt,
Joeuf,
Moineville,
Moutiers
et Valleroy,
VU
la carte
de
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
du
22
octobre
2010
(décrets
n°
2010-1254
et 2010-1255)
en
vigueur
depuis
le
1er
mai
2011,
VU
l'arrêté
modifié
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
classification
et
aux
règles
de
construction
parasismique
applicables
aux
bâtiments
de
la classe
dite
« à
risque
normal
»,
VU
la
carte
d'exposition
au
phénomène
de
retrait
gonflement
des
sols
argileux
réalisée
par
le
BRGM
en
août
2019,
VU
la
cartographie
des
zones
inondables
du
WOIGOT
réalisée
le
bureau
d’études
GINGER
en
mars
2010
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l'Etat
(DDT),
selon
la
méthode
hydrogéomorphologique
et
caractérisant
la
crue
de
référence
centennale,
VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
MANCE
en
date
du
03
octobre
2016,
de
MANCIEULLES
en
date
du
25
novembre
2016
et
de
BRIEY
en
date
du
28
novembre
2016
relative
à
la
taxe
d'aménagement
du
VAL
DE
BRIEY,
Page
1/3VU
la
délibération
du
Conseil
Départemental
de
Meurthe
et
Moselle
relative
à
la
taxe
d'aménagement, NU
la carte
d'aléa
mouvement
de
terrain
du
Département
de
Meurthe-et-Moselle
publiée
par
le
BRGM
en
juin
2022,
VU
l'avis
du
Syndicat
Mixte
Contrat
Rivière
Woigot
en
date
du
23
avril
2024,
annexé
au
présent
arrêté, VU
l'accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
11
avril
2024,
annexé
au
présent
arrêté, VU
l'avis
d'ÉNEDIS
en
date
du
15
mai
2024,
annexé
au
présent
arrêté,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
se
situe
en
zone
UB
et
respecte
les
règles
de
ladite
zone,
CONSIDÉRANT
que
selon
la
carte
d'exposition
au
phénomène
de
retrait
gonflement
des
argiles
du
département
de
Meurthe
et
Moselle,
réalisée
par
le
BRGM
en
aout
2019,
le terrain
est
situé
en
zone
d’aléa
moyen,
CONSIDÉRANT
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d’aléa
très
faible
(zone
1)
au
regard
du
risque
sismique, CONSIDÉRANT
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d'aléa
faible
selon
la
carte
d'aléa
mouvement
de
terrain
du
département
de
Meurthe
et
Moselle,
CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
«
Lorsque
les
constructions
ou
travaux
mentionnés
aux
articles
L.
421-1
à
L.
421-4
sont
soumis,
en
raison
de
leur
emplacement,
de
leur
utilisation
ou
de
leur
nature,
à
un
régime
d'autorisation
ou
à
des
prescriptions
prévus
par
d'autres
législations
ou
réglementations
que
le
code
de
l'urbanisme,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
d'autorisation
au
titre
de
ces
législations
ou
réglementations,
dans
les
cas
prévus
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
dès
lors
que
la décision
a fait
l'objet
d'un
accord
de
l'autorité
compétente.
»
CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
«
lorsque
le
projet
est
situé
dans
les
abords
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.
621-32
du
code
du
patrimoine
si
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées,
ou
son
avis
pour
les
projets
mentionnés
à
l'article
L.
632-2-1
du
code
du
patrimoine.
»,
CONSIDÉRANT
que
l'immeuble
concerné
par
le
projet
est
situé
en
abords
de
l'Église
Saint
Gengoult
(classée
monument
historique
par
arrêté
préfectoral
du
16
juillet
1987)
et
qu'une
attention
particulière
doit
être
portée
au
projet
afin
de
permettre
à
minima
son
intégration
paysagère
et
sa
capacité
à
ne
pas
augmenter
la
complexité
de
l'architecture
proposée
sur
cette
parcelle,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Le
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
est ACCORDÉ
pour
les travaux
décrits
dans
la demande
présentée. ARTICLE
2
: A
vérifier
que
la
modification
de
destination
du
bien
n'entraine
pas
la
nécessité
de
modification
du
branchement
assainissement.
Dans
le
cas
où
la
transformation
de
l'immeuble
entraineraït
la
modification
du
branchement
en
domaine
public,
le
titulaire
prendra
contact
avec
les
services
du
CRW.
Les
frais
correspondant
à
la
modification
du
branchement
restent
à
la charge
du
titulaire.
Le
réseau
d'eau
potable
situé
dans
la zone
du
projet
est
suffisant
pour
l'objet
de
la demande.
La
pose
du
ou
des
compteurs
d’eau
potable
sera
réalisé
par
la
société
SUEZ
(tél
0 977
408
408)
aux
frais
du
pétitionnaire.
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
: 09/04/2024
Fait
à
VAL-DE-
Le
Maire,
/\
RIEY,
le
14
mai
2024
François
oiersch
Page
2/3Réception
au
contrôle
de
légalité
le
15/05/2024
à 09h24
Référence technique
: 054-200063345-20240514-2024-URBA-145-AI
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
donner
lieu
au
versement
des
taxes
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive.
Les
modalités
de
déclaration
et
de
paiement
de
la
taxe
ont
évolué
depuis
le
1er
septembre
2022,
et
varient
selon
que
votre
demande
d'autorisation
d'urbanisme
a
été
déposée
avant
ou
après
cette
date.
1/
Si
le
dossier
a
été
déposé
avant
le
1er
septembre
2022,
la
déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
taxe
d'aménagement
a
été
faite
dans
la
demande
d'autorisation
que
vous
avez
déposée
à
la
mairie.
Dans
ce
cas,
vous
recevrez
l'avis
de
la taxe
à
payer
dans
les
6
mois
à
partir
de
la date
de
l'autorisation
de
construire
qui
vous
a
été
accordée.
21
Si
le dossier
a
été
déposé
après
le
1er
septembre
2022,
vous
déclarez
et
payez
la taxe
à
des
dates
différentes,
selon
que
la
surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inférieure
à
5000
m2
ou
si
elle
est
égale
ou
supérieure.
- Si
la
surface
du
projet
est
inférieure
à
5000
m°?,
vous
déclarez
aux
services
des
impôts
les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
taxe
d'aménagement
dans
un
délai
de
90
jours
après
l'achèvement
de
vos
travaux
au
sens
fiscal.
- Si
la
surface
du
projet
est
supérieure
ou
égale
à
5000m°,
Vous
déclarez
aux
services
des
impôts
les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la taxe
d'aménagement
dans
un
délai
de
7
mois
après
la
délivrance
de
l'autorisation.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
pouvez
vous
connecter
sur
les
pages
dédiées
du
site
internet
service-
public.fr
: https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
pour
les
particuliers
et
https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/F23263
pour
les
entreprises.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
aux
article
L
2131-1
et
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
S
REG
S
:
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
Saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
(le
tribunal
peut
être
saisi
par
la
voie
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyens’
accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr).
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
mentionnée
à
l'article
R.
424-10
où
de
la
date
à
laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue
. Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Les
dispositions
du
présent
article
sont
applicables
à
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
lorsque
cette
déclaration
porte
sur
une
opération
comportant
des
travaux.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
II
en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Le
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
peut
être
prorogé
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
Internet
https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976.
Cette
démarche
n'est
pas
nécessaire
pour
les
projets
soumis
à
déclaration
préalable
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
service-public.fr
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: Pautorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
;
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
en
aucun
cas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droits
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:
Le
bénéficiaire
a
l'obligation
de
souscrire
l'assurance
de
dommages
prévue
par
l'article
L.
242-1
du
code
des
assurances.
Achèvement
des
travaux
de
construction
ou
d'aménagement
:
A
l'achèvement
des
travaux
de
construction
ou
d'aménagement,
vous
devez
adresser
en
Mairie
une
déclaration
attestant
cet
achèvement
et
la
conformité
des
travaux
au
permis
délivré
ou
à la déclaration
préalable
(art L 462.1
du
Code
de
l'Urbanisme).
Lorsque
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
au
permis
délivré
ou
à
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
mettre
en
demeure
le
maître
de
l'ouvrage
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité
(art
L 462-2
du
Code
de
l'Urbanisme).
Cette
mise
en
demeure
est
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postal.
Elle
peut
être
envoyée
par
courrier
électronique
dans
les
cas
prévus
à
l'article
R
423.48.
Elle
rappelle
les
sanctions
encourues
(art
R
462.9
dernier alinéa).
Page
3/3ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Enedis
- Urbanisme
MAIRIE
- SERVICE
URBANISME
1
PLACE
DE
L'HOTEL
DE
VILLE
54150
VAL
DE
BRIEY
Téléphone :
09.69.32.18.99
Télécopie
:
03.83.58.44.00
Courriel
:
lor-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur
:
THIEBAUD
Anthony
Objet :
Réponse
concernant
linstruction
d’une
autorisation
d'urbanisme
VILLERS-LES-NANCY,
le
15/04/2024
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d'instruction
de
l'autorisation
d'urbanisme
PC0540992400008
concernant
la
parcelle
référencée
ci-dessous :
Adresse :
43,
GRAND
RUE
54150
VAL
DE
BRIEY
Référence
cadastrale :
Section
AE
, Parcelle
n°
294
Nom
du
demandeur:
BOLETTIERI
ANTOINE
Compte
tenu
des
informations
reçues
concernant
ce
projet
et
sans
précision
particulière
de
votre
part,
nous
avons
considéré
que
ce
projet
n’a
pas
d'impact
sur
l'alimentation
électrique.
Par
conséquent,
aucune
intervention
n'est
nécessaire
sur
le réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Cette
réponse
reste
valable
sur
la
base
des
hypothèses
précédentes
pendant
la
durée
de
validité
de
l'autorisation
d'urbanisme. Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l’expression
de
nos
sincères
salutations.
Anthony THIEBAUD Votre
conseiller
1/2
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et
gère
les données
associées.
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
7j/7,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Enedis
est
indépendante
des
fournisseurs
d’énergie
qui sont
chargés
de
la vente
et de
la gestion
du
contrat
de fourniture
d'électricité.
SA
à
directoire
et à conseil
de
surveillance
Enedis
- Urbanisme
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
2
Boulevard
Cattenoz
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
54600
VILLERS-LES-NANCY
92079
Paris
La
Défense
Cedex
Enedis
est certifié
ISO
14001
pour
l’environnement
|
enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-AU6.4
V.3.0
À
#Réception
au
contrôle
de
légalité
le
15/05/2024
à 09h24
Référence technique : 054-200063345-20240514-2024-URBA-145-AI
En MINISTÈRE DE
LA
CULTURE
Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
GRAND
EST
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Meurthe- et-Moselle
Dossier
suivi
par
: OTT
Grégoire
Objet
: Plat AU
- PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Numéro
: PC
054099
24
00008
U5401
Demandeur :
Adresse
du
projet
:43
GR
GRAND
RUE
BRIEY
54150
VAL-DE-
Monsieur
BOLETTIERI
ANTOINE
BRIEY
39
RUE
DE
LA
MAIRIE
Déposé
en
mairie
le
: 09/04/2024
Reçu
au
service
le
: 10/04/2024
Nature
des
travaux:
54580
MOINEVILLE
France
L'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
en
abords
du
ou
des
monuments
historiques
listé(s)
en
annexe.
Les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
applicables.
Après
examen
de
ce
projet,
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
son
accord.
Fait
à
Nancy
UE
Se
Signé
électroniquement
par
Grégoire
OTT
Le
11/04/2024
à 16:13
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
Monsieur
Grégoire
OTT
En
cas
de
désaccord
avec
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
l'autorité
compétente
peut
saisir,
dans
un
délai
de
sept
jours
à
compter
de
la
réception
du
présent
acte,
le
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles)
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Meurthe-et-Moselle
- 45
rue
Sainte
Catherine,
54000
Nancy
03
57
29
16
70
- udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page
1
sur
2ANNEXE
:
église
Saint-Gengoult
situé
à
54099|Briey|rue
du
Maréchal-Lyautey.
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Meurthe-et-Moselle
- 45
rue
Sainte
Catherine,
54000
Nancy
03
57
29
16
70
- udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page
2
sur
2Réception
au
contrôle
de
légalité
le
15/05/2024
à 09h24
Référence technique : 054-200063345-20240514-2024-URBA-145-AI
Cort
Hière
|
WOIGOT
Val
de
Briey,
Le
23
avril
2024,
Communauté
de
Communes
Orne
Lorraine
Confluence
Service
de
l'Aménagement
et de
l’Urbanisme
1, place
du
Général
Leclerc
54580
AUBOUE
Objet
:
Avis
sur
une
demande
de
consultation
Monsieur
BOLETTIERI
Antoine
43
GRAND
RUE
BRIEY 54150
VAL
DE
BRIEY
N°
de
dossier
: PC05409924B0008
Madame,
Monsieur,
Faisant
suite
à votre
demande
reçue
en date
du
09/04/2024,
veuillez
trouver
ci-après
notre
avis.
La
parcelle
est située
dans
une
zone
d'assainissement
collective.
La
parcelle
concernée
est desservie
par un réseau
d'assainissement
de type
unitaire.
Toutes
précautions
utiles
devront
être
prévues
afin
de
protéger
le
sous
sol
contre
tout
risque
éventuel
de
refoulement
de
l'égout
public.
Les
eaux
de
draïnage
(nappe
phréatique
sources)
ne pourront
être raccordées
au réseau.
Le
réseau
de
collecte
est raccordé
à un
dispositif de traitement
des
eaux
usées.
Le
pétitionnaire
est dispensé
de
l'installation
d'assainissement
autonome.
A
vérifier
que
la
modification
de
destination
du
bien
n’entraine
pas
la
nécessité
de
modification
du
branchement
assainissement.
Dans
le cas
où
la
transformation
de
l’immeuble
entrainerait
la modification
du
branchement
en
domaine
public,
le titulaire
prendra
contact
avec
les
services
du
CRW.
Les
frais
correspondant
à la modification
du
branchement
restent
à la charge
du
titulaire.
Le
réseau
d'eau
potable
situé
dans
la zone
du projet
est suffisant
pour
l'objet
de
la demande.
La
pose
du
ou
des
compteurs
d’eau
potable
sera
réalisé
par
la
société
SUEZ
(tél
0
977
408
408)
aux
frais
du
pétitionnaire.
Nous
vous
prions
de
recevoir,
Madame,
Monsieur,
nos
sincères
salutations.
Le
Président,
Diffusion
: Titulaire
er
F
LyndA
mivte
Syndicat
mixte
Conf
tion@syndicat-crw.fr