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Arrêté - PC 054 099 24 00019
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 24 00019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Réception au contrôle de légalité le 18/02/2025 à 14h18
Référence technique 054-200063345-20250217-2025-URBA-043-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-043
Du 17 février 2025
Nomenclature ACTES 2.2
PC0540992400019
Dossier : PC 054099 24 00019
Déposé le : 19/12/2024
Nature des travaux : CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE DE 6 LOGEMENTS
Adresse des travaux : 2 BIS RUE EMILE GENTIL BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: AA 329, AA 335
110000027327
Demandeur :
LUNE II SAS LUNE II REPRÉSENTÉ(E) PAR
MONSIEUR GRÉGOIRE JANNOT
20 RUE WEISS
54580 AUBOUE
Surface de plancher créée : 422.85 m?
Destination : Habitation
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 19 décembre 2024 par la SAS LUNE I
représentée par Monsieur JANNOT Grégoire demeurant 20 rue Weiss à AUBOUE (54580)
enregistrée par la Mairie de Val de Briey sous le numéro PC 054 099 24 00019 pour :
- La construction d'une résidence de 6 logements,
- Sur un terrain situé 2 bis rue Emile Gentil à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section AA 329 et AA 335,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le code des assurances, notamment son article L.242-1,
VU le Plan Local d'Urbanisme de BRIEY approuvé le 15 juin 2015,
VU le Plan de prévention des risques miniers (PPRM) des communes de Auboué, Briey, Homécourt,
Joeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy, approuvé par arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 et
modifié par arrêté préfectoral du 23 août 2016.
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d’études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale.
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l’arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait et gonflement des argiles du département de Meurthe-et-Moselle
publiée par le BRGM en août 2019,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du 26 novembre 2019
relative à la part départementale de la taxe d'aménagement,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relatives à la part
communale de la taxe d'aménagement,
Page 1/3VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU l'avis favorable de ORNE THD en date du 30 décembre 2024, joint à l'arrêté,
VU les avis favorables sur le projet au titre de la défense incendie et de l'accessibilité avec
prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Meurthe et Moselle en date du 10
janvier 2025, joint à l'arrêté,
VU l'avis favorable avec prescriptions du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot en date du 20 janvier
2025, joint à l'arrêté,
VU l'avis d'ENEDIS établi pour 72 KVA triphasé en date du 21 janvier 2025, joint l'arrêté,
VU l'accord avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiment de France en date du 10 février 2025, joint
à l'arrêté,
VU l'avis tacite de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est,
CONSIDÉRANT que la projet se situe en zone UB et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDERANT que le projet est situé en zone de sismicité 1, et que cet aléa n'entraîne aucune
interdiction de construire ni même de prescription,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de
terrain du département de Meurthe et Moselle,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande
présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le Service Départemental
d'incendie et de Secours de Meurthe et Moselle.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le Syndicat Mixte Contrat
Rivière Woigot.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments
de France.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 20/12/2024 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 17 février
2025
Le Maire,
François DIETSCH
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m2, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 18/02/2025 à 14h18
Référence technique 054-200063345-20250217-2025-URBA-043-AI
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr), Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet htips:/Amww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3THD
Nicolas
DIDEROTTO
Responsable Technique
Rue André Marie Ampère SERVICE D’INSTRUCTION
57360 Amnéville # Tel : 03 10 38 39 70 DES AUTORISATIONS D'URBANISME
1 PL. DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Rombas, le 30/12/24
Dossier N° : PCO540992400019
A l'attention de : SAS LUNE Il Représenté par JANNOT Grégoire
Adresse du chantier : 1 Rue Albert de Briey 54150 VAL DE BRIEY
Monsieur le PRESIDENT,
Comme suite à la transmission pour avis du PC citée en objet, la SPL ORNE THD vous informe qu’elle
n’a pas d'observation à formuler sur le projet en lui-même.
S'agissant de raccordements aux réseaux télécom existants :
-Le réseau télécom serra réalisé en technique souterraine avec modification de celui-ci.
- Extension du réseau de génie civil (nous consulter)
Vous voudriez bien informer, Monsieur JANNOT Grégoire de cette lettre et l’inviter à prendre contact
avec nos services avant travaux.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, vous voudrez bien accepter,
Monsieur le PRESIDENT, nos sincères salutations.
AVIS FAVORABLE
Le Responsable technique
Nicolas DIDEROTTORéception au contrôle de légalité le 18/02/2025 à 14h18
Référence technique 054-200063345-20250217-2025-URBA-043-AI
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
Etablissement public
mi m
=
>
ce À CORPS DEPARTEMENTAL DE SAPEURS-POMPIERS
Val de Briey, le 10 janvier 2025
Groupement territorial du Pays-haut
Section Territoriale de la
Prévision Opérationnelle
Affaire suivie par : CNE PETREMENT Yannick
Courriel:prevision.gtptpayshaut@sdis54.fr
Tél : 03 82 46 86 82 Le Directeur départemental
N° de courrier : GTPH25-007 des services d'incendie et de secours Chef de Corps
À
Mairie
Service urbanisme
1, place de l’hôtel de ville
54 150 Val de Briey
Objet : Avis sur demande de permis de construire au titre de l'accessibilité et de la défense incendie.
Référence : Votre demande reçue le 20 décembre 2024.
N° de dossier : PC 054 099 24 00019
Demandé par: M. JANNOT Grégoire
Coordonnées cadastrales : AA 029, AA 0335
Adresse : 1, rue Albert de Briey
Code Postal :54150 Commune: VAL DE BRIEY
+ Projet : Construction d’un bâtiment d'habitation en R+2 comportant six logements.
e Classification du risque : Risque courant important.
Le besoin en eau est de 60 m3/h pendant 2 heures.
+ Avis technique du SDIS relatif à l'accessibilité des engins de secours : Favorable.
L’accessibilité se fera par l’avenue Albert Premier.
Le projet devra respecter les caractéristiques d'accessibilité issues de l’arrêté DDSIS-GPCO-2021 0001 portant
approbation du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de Meurthe et Moselle.
L’accessibilité aux services de secours doit être assurée en tout temps et en toute heure.
Groupement territorial du Pays Haut
35, Rue de Eorraine 54 150 BRIEY Téléphone : 03.82.46.86.84 / Télécopie : 03.82.46.31.44 / Courriel : Secretariat.briey@sdis54.fr
Téléphone : merci de contacter prioritairement votre interlocuteur identifié ou à défaut le 03.82.46.86.84
Pour toute demande de secours d'urgence : téléphonez au 112 ou au 18
Page 1 sur 2+ Avis technique du SDIS relatif à la défense incendie : Favorable.
Les besoins en eau d’extinction incendie ont été déterminés selon la méthode décrite dans le Règlement
Départemental de Défense Contre l’Incendie (RDDECI), et s'élèvent à 120m° de capacité d’eau disponible pour
2 heures.
- La défense incendie du projet est assurée par :
N° Type Vérifié le Débit à 1bar D DÉRNE " — parrapport au projet
17 PIN 100 23/08/2022 100 m'/h inférieure à 200m
Avis technique général du SDIS sur le projet au titre de la défense incendie et de l’accessibilité :
Favorable.
Groupement territorial du Pays Haut
Pour le Directeur Départemental,
Par délégation,
Lieutenant-Coloriel Julien ANDRE
Chef du Groupe t Territorial du Pays-Haut
Page 2 sur 2
35, Rue de Lorraine 54 150 BRIEY Téléphone : 03.82.46.86.84 / Télécopie : 03.82.46.31.44 / Courriel : Secretariat.briey@sdis54.fr
Téléphone : merci de contacter prioritairement votre interlocuteur identifié ou à défaut le 03.82.46.86.84
Pour toute demande de secours d'urgence : téléphonez au 112 ou au 18Réception au contrôle de légalité le 18/02/2025 à 14h18
Référence technique 054-200063345-20250217-2025-URBA-043-AI
Carirat Hivière
WOIGOT
Val de Briey,
Le 20 janvier 2025,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l'Aménagement et de l'Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet: Avis sur une demande de consultation
SAS LUNE Il
1 AVENUE ALBERT DE BRIEY
BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
N° de dossier : PC05409924B0019
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande reçue en date du 20/12/2024, veuillez trouver ci-après notre avis.
Eaux usées
La parcelle est située dans une zone d'assainissement collective.
La parcelle concernée est desservie par un réseau d'assainissement de type unitaire.
Les installations situées en domaine privé devront être exécutées en réseau séparatif jusqu'en limite de
propriété.
Toutes précautions utiles devront être prévues afin de protéger le sous sol contre tout risque éventuel de
refoulement de l'égout public.
Les eaux de drainage (nappe phréatique, sources) ne pourront être raccordées au réseau.
Le réseau de collecte est raccordé à un dispositif de traitement des eaux usées.
Le pétitionnaire est dispensé de l'installation d'assainissement autonome.
Le raccordement des eaux usées sous domaine public sera réalisé sous la responsabilité du CRW aux frais du
pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra s'acquitter auprès du Syndicat CRW de la participation pour l'assainissement collectif
d’un montant de 7 450 € conformément à la délibération syndicale du 27 septembre 2023 (3 400°€ de part fixe par immeuble + 6 F3 à 675 € chacun).
Eaux pluviales
Conformément à la nouvelle doctrine de gestion des eaux pluviales en région Grand Est et à l’articie |-36 du
réglement d'assainissement, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle doit être mis en œuvre. Elle vise à gérer les eaux pluviales au plus prés d’où elles tombent par des techniques alternatives (infiltration sur
site).
Aucun raccordement des eaux pluviales ne sera autorisé sur le réseau syndical contrairement à ce qu’il est
indiqué dans le dossier (plan de masse).
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frEau potable
Le réseau d'eau potable situé dans la zone du projet est suffisant pour l'abjet de la demande.
Le branchement neuf eau potable et la pose des compteurs seront réalisés par la société SUEZ (tél 0 977 408
408) aux frais du pétitionnaire.
Avis réservé dans l’attente de transmission des éléments suivants :
- Prise en compte d’une gestion intégrée des eaux pluviales dans le projet.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frRéception au contrôle de légalité le 18/02/2025 à 14h18
Référence technique 054-200063345-20250217-2025-URBA-043-AI
ENSDIS
Enedis - Urbanisme MAIRIE - SERVICE URBANISME
1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : TOURBIN Celine
Objet : Réponse concernant linstruction d’une autorisation d'urbanisme
VILLERS-LES-NANCY, le 21/01/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PCO540992400019 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 1, rue Albert 1er BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Référence cadastrale : Section AA , Parcelle n° 0329
Section AA , Parcelle n° 0335
Nom du demandeur: SAS LUNE 1
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l’hypothèse d’une modification de puissance, avec une puissance de raccordement finale du projet égale à 72 KVA triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas : “ de la non obtention des servitudes ce passage éventuellement nécessaires ; - de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives; - d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet; “d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation.….).
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Celine TOURBIN
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide 54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. LeMINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE GRAND EST Liberté Égalité
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Meurthe-et-Moselle
Fraternité
Dossier suivi par : OTT Grégoire
Objet : Plat' AU - PERMIS DE CONSTRUIRE
Numéro : PC 054099 24 00019 U5401 Demandeur :
Adresse du projet :1 rue Albert 1er 54150 Val de Briey LUNE II SAS LUNE Il représenté(e) par
Déposé en mairie le : 19/12/2024 Monsieur Grégoire JANNOT
Reçu au service le : 20/12/2024 20 rue Weiss 54580 Nature des travaux: 04056 Construction logement collectif supers
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments
historiques ou des abords. |! peut cependant y être remédié. L'Architecte des Bâtiments de France donne par
conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Le projet se situe dans les abords du monument historique sous-visé, c'est pourquoi une attention particulière
doit être portée à ce projet afin de permettre à minima son intégration paysagère et sa capacité à ne pas
augmenter la complexité de l'architecture proposée sur cette parcelle.
Prescriptions motivées (1):
Afin d'assurer la cohérence des abords du monument historique sous-visé et pour préserver le caractère du bâti
concerné par les travaux, il conviendra de respecter les points suivants :
- Un enduit minéral de finition talochée, lissée ou grattée fin sera mis en œuvre sans baguette d'angle visible
(PVC) et sans différenciation du soubassement. La teinte du fond de façade sera proche des teintes beiges des
enduits traditionnels locaux ( le choix peut être fait entre les teintes : E4, ES, E6, E7 ou tout au moins aussi
soutenue que le E20 du nuancier CAUE).
Les bardages en bois sera posé verticalement. Il sera constitué d'essences locales.
- Les menuiseries des façades Nord-Est et sur rue seront en bois peint ou en acier laqué (le plastique est
proscrit), à deux vantaux ouvrant à la française (hors baies vitrées et fenêtres meurtrières de la façade Nord- Est).
Elles seront choisies parmi les coloris excluant le blanc, le noir et l'anthracite, elles peuvent être parmi les
coloris suivant : RAL 7003, RAL 7030, RAL 7032 pour des gris ou RAL 9002 , RAL 1013 pour des blancs
nuancés.
- La porte d'entrée sera en bois peint ou en métal à lames verticales ou à panneaux dans un dessin sobre et non pavillonnaire.
- Il faudra prévoir une clôture sur rue et en limite de propriété. Il faudra définir les espaces extérieurs et les
revêtements qui seront traités pour garder une perméabilité du sol. Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 - udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3Réception au contrôle de légalité le 18/02/2025 à 14h18
Référence technique 054-200063345-20250217-2025-URBA-043-AI
Fait à Nancy
Signé électroniquement
par Grégoire OTT
Le 10/02/2025 à 16:10
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Grégoire OTT
Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue du délai
d'instruction en application de l'article R.424-4 du code de l'urbanisme.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais
du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3ANNEXE :
église Saint-Gengoult situé à 54099[Briey|rue du Maréchal-Lyautey.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
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