Arrêté - arrete B ARP 2025 0010

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Arrêté - arrete B ARP 2025 0010 Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Beauvais. Lien du pdf (Arrêté - arrete B ARP 2025 0010)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Département de l9Oise

VILLE DE BEAUVAIS

ARRÊTÉ

Arrêté n° B-ARP-2025-0010

Service : Etat Civil - Élections - Réglementation

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CIMETIÈRES BEAUVAISIENS

Le Maire de Beauvais,

ARRÊTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-1 à L2223-18-4

(dispositions générales relatives au funéraire), L2223-27 (personnes dépourvues de ressources suffisantes), R2223-1 à R2223-23 (dispositions générales relatives aux cimetières), R2213-31 à R2213-42 (Ginhumations, crémations, exhumations), L2213-7 à L2213-15 (police des funérailles et des cimetières), L2212-1 à L2212-5-1 (police municipale en rapport avec monuments funéraires menaçant ruine) ; Vu le Code Civil, notamment les articles 78 à 92 (Des actes de décès) ; Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 (atteintes au respect dû aux morts), R645-6 (autorisation du Maire obligatoire pour inhumer un défunt) ;

Vu le Code de la Construction et de l9Habitation, notamment les articles L511-1 à L511-22 (police de sécurité des monuments funéraires) ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L253-7 et L253-8 (utilisation des produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l9article L1 (personnes publiques concernées par les articles du CRPM) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 Décembre 2008 sur la législation funéraire ; Vu la délibération du conseil municipal du 26 Mai 2011 relative à l9organisation par la ville des obsèques des personnes isolées ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 Octobre 2015 relative à la convention avec le Centre hospitalier de Beauvais et le Centre communal d9action sociale sur la prise en charge du corps des enfants sans vie ou nés vivants mais non viables.

Vu les délibérations du Conseil municipal du 09 Septembre 2022 constatant l9installation du conseil municipal et l9élection du maire et des adjoints ;

Considérant qu9il est nécessaire d9édicter un règlement intérieur des cimetières communaux, pour prescrire toutes les mesures nécessaires afin d9assurer la sécurité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières ;Considérant que le règlement des cimetières en date du 10 Novembre 2016 n9est plus adapté aux évolutions des pratiques funéraires :

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 1 : les services de la mairie de Beauvais concernés par les décès.

a)- le service état-civil :

Les formalités de déclarations de décès doivent être accomplies auprès du service état-civil de la mairie de Beauvais.

Les déclarations de décès doivent être accomplies dans les 24 heures du décès, les jours ouvrables. Elles peuvent être faites par tout parent ou toute personne ayant connaissance du décès.

La production d9un certificat médical attestant de la réalité du décès est obligatoire. Adresse service état-civil : Hôtel de Ville, 1 rue Desgroux, BP330, 60021 Beauvais Cédex. Tél. : 03.44.79.40.10.

Courriel : deces(@beauvais.fr

Horaires :

Lundi : 08H30-12H00 4 13H30-17H00

Mardi : 08H30-17H00

Mercredi : 08H30-12H00 4 13H30-17H00

Jeudi : 08H30-17H00

Vendredi : 08H30-12H00 4 13H30-17H00

b)- le service des opérations funéraires :

Les formalités de déclarations préalables ou d9autorisations liées à l9organisation des obsèques doivent être accomplies auprès du service des opérations funéraires, de même que les achats et renouvellement de concessions.

Adresse service des opérations funéraires : Hôtel de Ville, 1 rue Desgroux, BP330, 60021 Beauvais Cédex.

Tél. : 03.44.79.39.57.

Courriel : cimetieres@beauvais.fr

Horaires : du lundi au vendredi de 08H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00.

c)- l9équipe technique cimetières :

L9équipe technique intervient indifféremment sur l9ensemble des cimetières beauvaisiens.

Ses missions sont les suivantes :

- contrôler les activités funéraires (notamment veiller au bon accomplissement des opérations funéraires exécutées par les entreprises de Pompes funèbres et établir les états des lieux avant et après les interventions de celles-ci).

- assurer l9accueil du public et la surveillance dans les cimetières, appliquer et faire appliquer le règlement intérieur des cimetières.

- entretenir les cimetières. L'équipe technique est déployée sur sites et intervient sur l9ensemble des cimetières beauvaisiens.

Depuis l9abandon des produits phytosanitaires (pesticides), ses méthodes de travail ont évolué. Elle utilise des méthodes alternatives (manuelle, mécanique et thermique) et des techniques préventives (paillage, copeaux, couvre-sol).

Signé leArticle 2 4 les cimetières de Beauvais.

La Ville de Beauvais compte 6 cimetières municipaux :

- le cimetière Général, rue de Calais.

- le cimetière de Notre-Dame-du-Thil, rue Alfred Dancourt.

- le cimetière de Marissel, rue Surmontier.

* le cimetière de Saint-Just-des-Marais, rue de Savignies.

- le cimetière de Voisinlieu, Avenue John Fitzgerald Kennedy. - le cimetière du Tilloy, rue Roger Couderc.

Horaires : du 1° Avril au 30 Septembre : de 07H00 à 19H00 (du Lundi au Dimanche, jours fériés compris). du 1° Octobre au 31 Mars : de 08H00 à 18H00 (du Lundi au Dimanche, jours fériés compris).

L9entrée du cimetière Général située rue de Calais est interdite 1/4 d9heure avant la fermeture et l9entrée située rue Diogène Maillart est interdite 1/2 heure avant la fermeture.

L9entrée pour les autres cimetières est interdite 1/4 d9heure avant la fermeture.

Le cimetière du Tilloy est divisé en flots comprenant plusieurs sections. Les autres cimetières sont divisés en enclos puis en carrés.

Chaque concession est localisée par un numéro d9allée et par un numéro de tombes. Des plans sont disponibles auprès du service des affaires funéraires. Ils peuvent être adressés par courrier sur simple demande.

La Ville de Beauvais ne dispose pas de cimetière animalier.

Article 3 4 les modes de sépultures proposés à Beauvais.

[DEFINITION :

- lerrain commun ou gratuit : les emplacements en terrain commun sont mis gratuitement à la disposition des

familles par la Ville de Beauvais. Les corps y restent inhumés pendant un délai maximum de 5 ans (délai de rotation).

À Beauvais, tous les cimetières disposent de terrains communs pour enfants ; seul le cimetière du Tilloy dispose d9un terrain commun pour adultes.

- terrain concédé : la Ville accorde au concessionnaire le droit d'occuper une partie du domaine public communal à usage de sépulture pour une durée déterminée. Le contrat de concession est un contrat d'occupation qui confère à son titulaire des droits et des obligations, mais il ne lui confère en aucun cas un droit de propriété. À Beauvais, tous les cimetières disposent de terrains concédés en pleine terre, en caveau, et en cavurne ; mais seul le cimetière du Tilloy dispose d'un columbarium pour les concessions en case. - pleine terre : le cercueil est déposé dans une fosse creusée dans le sol. L'inhumation en pleine terre est choisie pour des raisons économiques ou religieuse.

- caveau : correspond à une fosse creusée dans le sol et à une pièce (cuve béton) créée pour accueillir le (ou les) cercueil(s).

- cavurne* : contraction de « caveau » et « urne ». Il s'agit d9un caveau de petite dimension pour recevoir les urnes cinéraires. La cavurne est un monument cinéraire privé, individuel. La Ville de Beauvais propose, au cimetière du Tilloy exclusivement, des ensembles de cavurnes déjà construites. - columbarium : monument cinéraire collectif édifié par la Ville de Beauvais, qui comprend plusieurs cases destinées à des familles distinctes, non apparentées.

À Beauvais, seul le cimetière du Tilloy dispose d'un columbarium. - Jardins du Souvenir, Vasque du Souvenir : espaces de dispersion des cendres des défunts ayant fait l'objet d'une crémation. La Vasque du Souvenir est réservée aux proches de personnes dont les cendres ont déjà fait l9objet d'une dispersion dans la Vasque.

À Beauvais, seul le cimetière du Tilloy dispose de Jardins du Souvenir et d'une Vasque du Souvenir.*(cavurne est un mot féminin et masculin, du fait qu'il résulte de la contraction d'un mot masculin avec un mot féminin. Cependant, l'emploi le plus fréquent est celui du féminin).] a)- l9inhumation :

elle peut avoir lieu en terrain commun.

Elle peut avoir lieu en terrain concédé (concession en pleine terre ou en caveau, concession en cavurne et en case de columbarium, concession en Forêt cinéraire).

Concernant les concessions en pleine terre ou en caveau, 3 types de contrats de concessions existent : - La concession individuelle.

- La concession collective.

- La concession familiale.

À Beauvais, les concessions pleine terre ou caveau sont accordées pour : Soit 10 ans (concession décennale),

Soit 30 ans (concession trentenaire),

Soit 50 ans (concession cinquantenaire).

Les tarifs sont consultables sur le site Nature de la Ville de Beauvais/Beauvais/Cimetières/Tarification, et sont affichés au bureau des Affaires funéraires, Hôtel de Ville, 1 rue Desgroux à Beauvais.

b)- la crémation :

5 destinations possibles pour l9urne cinéraire :

- le dépôt en cavurne ou en case de columbarium. Ces 2 types de sépultures peuvent aussi donner lieu à l9établissement d9un contrat de concession.

Ce type de concession est accordé pour :

Soit 10 ans,

Soit 30 ans.

Le nombre d9urnes par case de columbarium est fixé à 2 urnes. Cependant, le nombre d9urnes par case de cavurne et par case de columbarium dépend de la dimension de l9urne (peut recevoir entre 2 et 4 urnes).

- L9inhumation dans un caveau classique, sous réserve de l9accord du concessionnaire.

- L9inhumation en pleine terre.

- La dispersion des cendres dans l9un des Jardins du Souvenir ou, sous certaines conditions, dans la Vasque du

Souvenir. Jardins et Vasque du Souvenir sont situés uniquement au cimetière du Tilloy.

L9inhumation traditionnelle et l9incinération ont un impact sur l9environnement : la première laisse des sols pollués et la seconde est consommatrice de ressources fossiles.

Ce constat est le point de départ d9une série de recherches sur des méthodes alternatives de gestion des dépouilles, certaines technologiques, d9autres visant les procédés les plus écologiques possibles. La Ville de Beauvais est attentive à l9évolution des modes de sépultures, notamment la notion de forêts cinéraires (création de forêts dans lesquelles les familles achètent une concession auprès de la Mairie et choisissent un arbre au pied duquel seront inhumées les cendres du défunt dans une urne funéraire biodégradable).

Article 4 4 Droit à sépulture.

La sépulture (terrain commun, terrain concédé, cavurne, case columbarium et dispersion de cendres) dans l9un des cimetières de la Ville est due :

a)- aux personnes décédées à Beauvais, quel que soit leur domicile ; b)- aux personnes domiciliées à Beauvais, même si elles sont décédées dans une autre commune ; c)- aux personnes non domiciliées à Beauvais, mais y possédant une sépulture de famille ; d)- aux ressortissants français établis hors de France dès lors qu9ils sont inscrits sur les listes électorales de Beauvais.

Signé leTITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU MAINTIEN DE L9ORDRE ET À LA SURVEILLANCE.

En entrant dans les cimetières beauvaisiens, toute personne s9engage à respecter ces lieux de mémoire et de recueillement.

Article 5 4 Interdictions concernant l9ensemble de la population.

Il est formellement interdit :

+ De pénétrer dans les cimetières en dehors des heures d9ouverture, d9escalader les grilles, les murs d9enceinte, treillages et autres entourages des sépultures, de monter sur les sépultures, de les dégrader, d9arracher ou d9enlever et d9emporter (c9est-à-dire de voler) les fleurs, arbres, arbustes, plantes ou tout autre objet consacré à la sépulture ou à son ornement.

[- Toute dégradation causée par un tiers sera constatée par l9administration municipale. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.

- La Ville n9est pas responsable des vols ou de toute autre détérioration qui seraient commis au préjudice des familles. Elle ne pourra pas non plus être rendue responsable des dégradations constatées sur les sépultures dues à l'usure, aux intempéries, aux vices de construction et plus généralement au défaut d9entretien par les familles. - Dans le cas où une sépulture est endommagée pour quelques raisons que ce soit, le concessionnaire ou ses ayants- droits (héritiers) doit faire restaurer sa sépulture dans les plus brefs délais. En cas de carence de sa part et en cas d'urgence, la commune pourra faire usage de ses pouvoirs de police conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et prescrire, aux frais du concessionnaire ou de ses ayant-droit, toutes réparation ou démolition jugées nécessaires].

* De troubler le recueillement des familles ou de commettre tout acte de nature à porter atteinte au respect dû aux défunts et à la bonne tenue des obsèques (cris, conversations bruyantes, disputes, sonneries de téléphone portable, chants, diffusion de musique sauf, pour ces 2 derniers cas, pour les commémorations et les cérémonies funèbres sous réserve de la demande et de l9acceptation préalables de l9administration municipale).

+ D'9introduire et de boire de l9alcool dans les cimetières.

+ D9apposer des inscriptions sur les monuments funéraires, les locaux de l9administration et les murs d9enceinte.

* De placarder toute forme d9affiches ou d9annonces sur les murs d9enceinte et à l9intérieur des cimetières (sauf communication municipale).

+ De procéder à des quêtes ou des collectes, de quelque nature que ce soit, à l9exception de celles dûment autorisées.

* D9effectuer tout démarchage ou distribution de cartes, adresses, imprimés ou écrits quelconques dans l9enceinte des cimetières, ainsi qu9aux abords des portes d9entrée.

* De promouvoir, dans l9enceinte du cimetière ainsi qu9aux abords des portes d9entrée, les services des entreprises dédiées aux commerces funéraires.

* De déposer de la nourriture pour animaux.

+ De déposer des déchets à des endroits autres que ceux prévus à cet effet.

+ D9entreposer derrière ou entre les concessions des objets divers (jardinières, vases, récipients, pots, arrosoirs étc.:).+ D'utiliser des produits toxiques (phytosanitaires ou chlorés, à base de Javel ou à base de vinaigre blanc) pour l9entretien et le nettoyage des sépultures par les familles.

+ De recouvrir de gravillons ou de sable les emplacements engazonnés.

+ De procéder à des plantations hors la limite affectée à chaque sépulture. Les plantations d9arbres à haute futaie sont interdites sur les sépultures.

+ D'utiliser l9eau des bornes fontaine mises à disposition des usagers pour une utilisation autre que celles d9entretenir les plantations et nettoyer les monuments.

+ de se livrer à des activités de loisirs et de repos (jeux, pique-nique).

+ de photographier, de filmer ou d9utiliser tout autre dispositif permettant l'enregistrement, la reproduction, la diffusion d9une image d9un monument ou de tout ou partie du cimetière sans l9autorisation de l9administration

municipale.

+ L'entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d9ébriété, aux marchands ambulants, aux personnes qui ne sont pas vêtues décemment, aux enfants non accompagnés, aux personnes accompagnées ou suivies de chiens (sauf chiens guides pour personnes mal-voyantes) ou autres animaux domestiques.

- Les adultes sont responsables du comportement des enfants qui les accompagnent.

Article 6 4 Interdictions et obligations concernant les professionnels.

+ AVANT TOUTE INHUMATION ET AVANT TOUS TYPES DE TRAVAUX, l'entrepreneur doit adresser au Maire une DEMANDE D9AUTORISATION DE TRAVAUX signée par le concessionnaire ou un ayant-droit (ayant obtenu, éventuellement, l9accord de l9ensemble des ayants-droits). Cette demande de travaux doit être remise au service des opérations funéraires qui, le cas échéant, est tenu de la réclamer.

Avant d'exécuter toute commande de travaux sur une concession, l9entrepreneur doit s9assurer que ceux-ci sont

commandés par le concessionnaire ou un ayant-droit.

+ L9entrepreneur doit informer le service des opérations funéraires et le responsable de l9équipe technique de la date et heure du début des travaux au moins 1 jour ouvré avant.

+ Lors de l9arrivée sur site, chaque salarié d9un prestataire est tenu de se présenter (décliner son identité en présentant tous justificatifs requis) au personnel communal (membres de l9équipe technique présents sur site), ainsi que de préciser le lieu et les motifs de son intervention.

+ Lors des inhumations, à l9arrivée du convoi, un membre de l9équipe technique vérifie obligatoirement la

régularité des documents administratifs présentés et s9assure de la concordance entre les inscriptions gravées sur la plaque du cercueil ou de l9urne et celles portées sur les autorisations. - Inhumation en pleine terre ou en caveau : vérification obligatoire de l9autorisation de fermeture ducercueil et de l9autorisation d9inhumation.

- Inhumation en cavurne ou en case de columbarium : vérification obligatoire du certificat de crémation (délivré par le Crématorium) et de l9autorisation d9inhumation d9urne (le fait qu9il s9agisse d9une urne doit

être expressément stipulé).

Dispersion de cendres : vérification obligatoire du certificat de crémation.

En cas de documents non conformes ou manquants, l9inhumation définitive sera refusée.

Signé leToute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation, est passible des peines prescrites à l9article R645-6 du Code pénal.

Un membre de l9équipe technique accompagne le convoi jusqu9à endroit de l9inhumation.

+ Un membre de l9équipe technique assiste obligatoirement à toute ouverture de caveau.

* Tous les travaux effectués dans les cimetières sont placés sous la surveillance de l9équipe technique et de son responsable, après information et autorisation du service des opérations funéraires et production par l9entreprise auprès de l9équipe technique de l9autorisation de travaux.

+ Le contrôle de l9équipe technique porte sur le creusement des fosses (profondeur conforme), la construction des caveaux, la construction des cavurnes, le scellement d9urne sur un monument ainsi que la dispersion des cendres, et s9assure que l9exécution des travaux est conforme aux prescriptions du présent règlement.

+ L'équipe technique veille à ce que les dépôts d9urnes funéraires soient effectués avec toute la dignité et tout le respect nécessaires à l9opération. L'équipe technique assure notamment la bonne fermeture de la case lors d9un dépôt en columbarium, la qualité du scellement de la plaque refermant la cavurne lors d9un dépôt en cavurne, ainsi que le scellement d9une urne déposée sur un monument.

+ L'équipe technique veille à ce que les creusements pour inhumations ou exhumations soient réalisés sans mettre à découvert les corps inhumés dans les concessions voisines.

+ Dans le cas où l9équipe technique n9a pas connaissance des travaux préalablement (nouvelle concession, construction de caveaux, etc.&..), il prend contact avec le service des opérations funéraires afin de vérifier que la demande a bien été effectuée en mairie.

+ Un 1* ÉTAT DES LIEUX des zones impactées par l'intervention est effectué AVANT le démarrage des travaux et un 2% ÉTAT DES LIEUX est effectué APRÈS l'intervention, une fois les abords laissés propres. Les 2 états des lieux sont établis en double exemplaire et sont signés par le responsable technique, (à défaut un membre de l9équipe technique), et par le représentant de l9entreprise. Le formulaire d9état des lieux est disponible sur simple demande auprès du service des opérations funéraires (Hôtel de Ville, 1 rue Desgroux, BP 330, 60021 Beauvais Cédex).

+ Les conducteurs des véhicules et leurs employeurs sont responsables des dégradations qu9ils peuvent causer aux chaussées, monuments, plantations, constructions et ornements. Ils sont tenus d9en informer l9administration municipale et de procéder, sans délai, à la réparation des dommages causés.

+ En cas de non-réparation d9un dommage ou en cas de non-enlèvement de matériaux déposés, en contradiction avec les dispositions du présent règlement, la Ville prend les mesures nécessaires à la remise en état et/ou au déblaiement des sépultures encombrées ou endommagées, le tout facturé aux entrepreneurs responsables identifiés.

* Les caveaux doivent être ouverts au minimum 24H00 avant l9inhumation, en présence d9un membre de l9équipe technique. Le prestataire doit vérifier la compatibilité du caveau avec les dimensions du cercueil.

+ La demande de dépôt d9urne, en cavurne ou en case columbarium, doit être effectuée auprès du service des opérations funéraires au moins 48H00 à l9avance. En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques, un jour et une heure seront fixés pour procéder au dépôt.

* Il est interdit de procéder à des inhumations ainsi qu9à des travaux autres que les menus travaux de nettoyage ne nécessitant l9usage d9aucun matériel à moteur, effectués par les familles sur les sépultures leur appartenant, les : - DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS,

- PENDANT LA SEMAINE DE LA TOUSSAINT.- Il est formellement interdit aux employés des entreprises de Pompes funèbres de solliciter des rémunérations, de quelques natures que ce soit, auprès des familles.

+ Lorsque la sépulture est équipée d9un monument, l9entreprise effectuant le creusement en vue de l9inhumation doit procéder au démontage du monument et éventuellement, au démontage de la semelle.

- Les entrepreneurs prennent toutes les dispositions nécessaires à la liberté de circulation, à l9accès aux sépultures voisines et leur conservation.

-* Les entrepreneurs veillent à délimiter leurs travaux afin d9assurer la sécurité des personnes mais aussi le respect des défunts inhumés.

* Le cercueil doit être recouvert de terre immédiatement après l9inhumation. Le comblement de la fosse avec jardin ou encadrement et le tassement des terres sont exécutés dans un délai de 2H00.

+ L'accès des locaux situés aux cimetières est interdit aux salariés des entreprises, pour quelque motif que ce soit. Toutes les formalités requises par l9opération projetée sont réalisées en amont auprès du service des opérations funéraires. Le seul interlocuteur est le service des opérations funéraires situé à l'Hôtel de Ville.

+ L'accès au cimetière est interdit à tout véhicule d9entreprise de plus de 19 tonnes. L'usage de petits engins automatisés de creusement est autorisé sous réserve que soit mis en place les moyens de protection de sol adéquats, notamment lors du déplacement de ces derniers dans les allées du cimetière. À défaut, l9accès au site pourra être refusé.

Tout constat de dégradation justifie, outre la remise en état aux frais du prestataire responsable des dégradations, l'interdiction pour le professionnel d9utiliser ces engins dans le cimetière.

- Les entrepreneurs doivent se conformer aux horaires d9ouverture des cimetières et prendre toutes précautions pour ne pas encombrer les allées, gêner la circulation, perturber le déroulement d9une inhumation, endommager les sépultures voisines.

+ La taille des pierres destinées à la construction de monuments ainsi que le gâchage du mortier sont interdits à l9intérieur du cimetière.

Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, outils, vêtements ou objets quelconques n9est toléré sur les

tombes avoisinantes à la zone d9intervention.

Aucun dépôt de gravats, de terre, de pierres, débris, déchets ne pourra être effectué dans le cimetière.

Les entreprises font enlever dans les plus brefs délais et avant un délai de 24H00 ouvrées, les terres, gravats, pierre et débris subsistant après l9exécution des travaux.

+ À la fin des travaux, les entrepreneurs doivent reprendre tout le matériel qu9ils ont utilisé. Aucun dépôt de matériel n9est autorisé dans le cimetière, excepté sur les emplacements prévus à cet effet dans certains cimetières et de façon exclusivement provisoire.

+ Le dépôt de gravillons et de sable est strictement interdit sur les emplacements engazonnés.

- Le nettoyage des outils ne peut se faire dans l9enceinte du cimetière, ainsi que le rejet des restes de béton, de ciment ou de mortier. Les entreprises doivent remporter et nettoyer les matériels et matériaux chez elles. Tous les produits utilisés sur site doivent être respectueux de l9environnement et ne pas être susceptibles de causer le moindre dommage, y compris temporaire, auprès de la faune et de la flore du site. Les produits phytosanitaires et chlorés, à base de Javel ou à base de vinaigre blanc sont expressément interdits. Tout manquement dûment constaté pourrait justifier l9interdiction temporaire d9exercer sur le site.

+ Le déplacement ou le transport des objets funéraires n9est possible qu9à condition de posséder l9autorisation écrite du concessionnaire.

Signé leEn cas d9exhumation et de réinhumation immédiate, les ornements provenant de la première sépulture doivent être placés sur la nouvelle sépulture dans le strict respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

+ L'hygiène et la sécurité du site sur lequel elles interviennent sont assurées par les entreprises de Pompes funèbres.

+ Lors d9une exhumation, les entreprises ont l9obligation de jeter les déchets non mortuaires, comprenant le capitonnage du cercueil, les bois, vis, vêtements. Les entreprises sont seules responsables de la gestion et de l'élimination des déchets non mortuaires dans le strict respect de la règlementation en vigueur et devra en justifier auprès de la mairie sur simple demande formulée par tous moyens.

+ Lors d9une exhumation demandée par la famille, un membre de l9équipe technique assiste obligatoirement aux opérations d9exhumation. Il vérifie l9identité du corps, l9appartenance des tombes, surveille l9ensemble des opérations et signe le procès-verbal d9exhumation.

Article 7 4 La circulation des véhicules dans l9enceinte des cimetières.

a)- Règle et exceptions :

La circulation des véhicules terrestres, en ce compris les bicyclettes, trottinettes ou tous autres engins de tous aspects permettant la circulation des personnes est INTERDITE, à l9exception : - des convois funéraires,

- des véhicules de l9administration municipale et des entreprises dûment habilitées travaillant dans le cimetière, sous réserve des dispositions édictées aux articles 6-1 et 7 du présent règlement. - des véhicules de personnes disposant d9une autorisation municipale délivrée sur présentation d9un certificat médical.

- des véhicules de personnes disposant d9une carte de mobilité inclusion.

L9équipe technique veille au bon respect des règles de circulation des véhicules au sein des cimetières. Elle est en capacité de contrôler les « Laissez-passer » et d9intimer aux conducteurs qui n9en sont pas munis de sortir immédiatement de l9enceinte du cimetière.

b)- Obligations :

- Les véhicules admis dans les cimetières doivent rouler à 10km/h maximum.

- Ils doivent céder le passage aux convois funéraires.

- Les véhicules autorisés à circuler ne doivent stationner dans l9enceinte du cimetière que le temps strictement nécessaire, de manière à ne jamais gêner, réduire ou empêcher la libre circulation des usagers et des autres véhicules autorisés.

- Le stationnement ne doit pas empiéter sur la libre circulation, les monuments, les plantations et les pelouses. - Les conducteurs des véhicules sont responsables des dégradations qu9ils peuvent causer aux chaussées, monuments, plantations, constructions et ornements. Ils sont tenus d9en informer l9administration municipale et de procéder, sans délai, à la réparation des dommages causés.

TITRE HI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS ET À LA DISPERSION DES CENDRES.

Article 8 4 Dispositions générales.

+ Aucune inhumation, aucune dispersion de cendres, ne peut être réalisée dans les cimetières de la Ville de Beauvais sans autorisation préalable délivrée par le Maire.

* Aucune inhumation en pleine terre, caveau, case columbarium, cavurne ou dispersion de cendres ne peut avoir

lieu sans la présence d9un ou plusieurs membre(s) de l9équipe technique.- Toute inhumation (sauf urgence, épidémie ou maladie infectieuse) ne peut être effectuée que 24H00 après le décès et dans un délai maximum de 14 jours ouvrables sauf dérogation préfectorale.

+ L9inhumation avant le délai légal de 24H00 est prescrite par le médecin ayant constaté le décès. La mention «inhumation d9urgence » est portée par l9officier d9état-civil sur l9autorisation de fermeture du cercueil. Toute inhumation qui n9est pas réalisée dans le délai légal de 14 jours calendaires maximum (décret du 11 Juillet 2024) après le décès est préalablement autorisée par le Préfet.

- Les dispersions de cendres se font obligatoirement aux Jardins du Souvenir ou dans la Vasque du Souvenir situés au cimetière du Tilloy.

+ Seules les fleurs naturelles sont admises aux Jardins du Souvenir, dans la Vasque du Souvenir et devant les

columbariums dans le périmètre réservé.

+ Le cimetière du Tilloy ne dispose pas d9emplacements enfant. Pour procéder à l9inhumation d9un enfant au cimetière de Tilloy, l9acquisition d9un emplacement adulte est obligatoire. La notion d9enfant est déterminée d9une part par son âge (5 ans maximum), d9autre part par sa taille (1 mètre maximum).

+ Les emplacements, quel que soit le mode d9inhumation choisi, sont attribués par le service des opérations funéraires. Le concessionnaire ne peut choisir l'emplacement ni l'orientation de sa concession. Il doit respecter les consignes d9alignement qui lui sont données.

La désignation de ces emplacements est faite en fonction des disponibilités, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Le défunt de son vivant, sa famille ou ses proches, peuvent cependant faire une demande d9inhumation dans un carré confessionnel.

Les emplacements du carré musulman sont orientés vers la Mecque, conformément aux prescriptions de l9autorité du culte musulman consultée lors de la création du carré musulman.

+ Chaque cercueil doit être équipé d9une plaque en métal inoxydable ou plastique, collée sur le couvercle et comportant l9identité du défunt.

* Pour toute inhumation en pleine terre ou en caveau au cimetière du Tilloy, il est obligatoire de poser une semelle jointive en ciment avec la ou les concession(s) voisines.

Les dimensions de la semelle jointive au cimetière du Tilloy doivent obligatoirement être de 140/240 centimètres. Cette mesure ne s9applique pour le moment que dans les nouveaux flots du cimetière du Tilloy.

* Après inhumation en pleine terre, et dans l9attente d9un éventuel monument comportant les prénom(s), nom, dates de naissance et de décès du défunt, un signe de remarque permettant d9identifier la sépulture doit être apposé sur celle-ci.

+ Après inhumation en caveau, et dans l9attente de la gravure éventuelle des prénom(s), nom, dates de naissance et de décès du défunt, il doit être apposé sur la dalle un signe de remarque permettant d9identifier la personne inhumée.

+ Lorsqu'une inhumation ne peut avoir lieu dans un caveau par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau, la famille peut demander le dépôt provisoire du corps dans le caveau provisoire, dépôt qui ne peut excéder 6 mois.

+ Un registre informatique sur lequel sont notés pour chaque sépulture (inhumation, dépôt d9urne en columbarium, en cavurne, dispersion de cendres) le numéro d9ordre, les nom, prénom, âge du défunt et la situation de la sépulture, est tenu scrupuleusement par le service des opérations funéraires.

Signé le+ Dimensions et aspect des sépultures dans les cimetières de Beauvais : Profondeur :

- La profondeur maximale dans les cimetières de Beauvais est de 2 mètres 30. Le dernier corps est inhumé à 1 mètre 50. La profondeur progresse de 0 mètre 40 par corps prévu dans la concession (le corps du milieu est inhumé à 1 mètre 90).

- Les inhumations en terrain commun se font à une profondeur de 1 mêtre 50. - Un seul corps est autorisé dans chaque cercueil, sauf application des dispositions de l9article R2213-16 du code général des collectivités territoriales.

- Les caveaux doivent obligatoirement être construits de telle manière qu9un vide sanitaire de 0 mètre 55 de hauteur minimale en dessous du niveau du sol soit toujours laissé libre. - Le vide sanitaire peut recevoir des urnes cinéraires ainsi que des reliquaires. - Une urne peut donc être déposée dans un caveau, dans le vide sanitaire, ou dans une sépulture pleine terre à 1 mètre de profondeur.

- Une urne peut par conséquent être déposée au pied d9un cercueil déjà inhumé. - La profondeur d9une cavurne est de 0 mètre 80 maximum.

Surface au sol :

- Fosse pleine terre et caveau adulte : 1 mètre de large sur 2 mètres de long. - Fosse pleine terre et caveau enfant de moins de 5 ans : 1 mètre de large sur 1 mètre de long. Les espaces inter tombes doivent mesurer 0,30 mètre sauf au cimetière du Tilloy, dans lequel ils doivent mesurer 0,40 mètre et être obligatoirement recouverts d9une semelle jointive en ciment de 140 centimètres sur 240 centimètres.

- Caveaux : 1 mètre sur 2 mètres- équipés d9une ou plusieurs cases et du vide sanitaire règlementaire. Les espaces inter tombes sont automatiquement déterminés par l9alignement nécessaire avec les sépultures voisines. La pose d9une semelle jointive en ciment est obligatoire au cimetière du Tilloy. - Les constructions, poses de monuments, plantations, ne doivent pas dépasser les limites de la concession et les racines des plantations d9arbustes (seules autorisées) ne doivent pas porter préjudice aux sépultures voisines, ce qui signifie un entretien régulier par la famille.

- Cavurne : 0 mètre 80 sur 0 mètre 80. Les coffrets de plinthe sont interdits. Les monuments doivent respecter les alignements prévus sur le plan. Les emplacements sont définis par le service des opérations funéraires. Les espaces résiduels entre les monuments doivent être recouverts de solutions alternatives respectueuses de l'écosystème (enherbement, géotextile).

Inscriptions :

- Les textes et inscriptions placés sur les monuments doivent faire l9objet d9une autorisation écrite préalable du Maire.

- Une demande d9autorisation de gravures en langue étrangère doit être accompagnée d9une traduction en français, établie par un traducteur ou interprète assermenté par une Cour d9Appel.

Monuments :

- La pose de monuments n9est autorisée que sur les terrains concédés. Elle est interdite sur les terrains communs. - Les mouvements de terrain et leurs conséquences, consécutifs à la pose d9un monument sur une sépulture pleine terre, relèvent exclusivement de la responsabilité de la famille.

- Le titulaire d9une concession dans l9un des cimetières de Beauvais, ou l9ensemble de ses ayants-droits, peut y faire construire un caveau, et, suivant la superficie du terrain, y édifier un monument dont les dimensions n9excéderont pas les limites de la concession fixées par la Ville de Beauvais, notamment la hauteur totale des constructions, stèle comprise, ne doit pas excéder 1 mètre 70. - Avant le début des travaux, le titulaire de la concession ou l9ensemble de ses ayants-droits adresse au Maire, directement ou par l9intermédiaire d9une entreprise spécialisée, une demande préalable de travaux comportant :

* Pour la pose de monuments :

< Nom du cimetière.

< Numéro et durée de la concession.< Dimensions extérieures du monument, lesquelles ne doivent pas dépasser la surface de la concession concédée.

» Texte de l9inscription conforme aux dispositions ci-dessus énumérées.

+ Pour la construction des caveaux :

" Nom du cimetière.

»< Numéro et durée de la concession.

< Nombre de cases y compris le vide sanitaire.

+ Pour la construction des cavurnes :

" Nom du cimetière.

* Numéro et durée de la concession.

" La plaque extérieure ne peut dépasser les dimensions au sol de la cavurne. La plaque de fermeture doit être en ciment lissé ou en granit.

- La stèle ne peut dépasser 0,7 mètre de hauteur.

En cas de dénivelé de terrain, un rattrapage de pente est réalisé afin de garantir l9alignement en surface des cavurnes.

+ Pour la pose de plaque columbarium :

< Nom du cimetière.

* Numéro et durée de la concession.

» Quel que soit le modèle utilisé, les dimensions extérieures doivent respecter la dimension de la plaque de fermeture.

- Les points de fermeture de la plaque de fermeture ne doivent pas être obstrués. Les photographies des défunts doivent être fixées sur le côté gauche de la plaque à 2 centimètres des bords et ne doivent pas dépasser le format de 7 centimètres sur 9 centimètres maximum. La fixation de porte-vases ou porte-fleurs est autorisée sur le côté de la plaque en bas à 4 centimètres du bas et à 4 centimètres du côté droit.

La pose d9ornements autres que photographies, porte-vases, porte-fleurs ou palme-ancien-combattant est interdite. NOTA : interdiction propre aux nouveaux sites de columbariums installés au cimetière du Tilloy à compter de l9année 2023 : le percement et la pose de gravures sur la plaque de fermeture sont expressément interdits.

+ Pour tous travaux complémentaires sur les monuments (gravure additionnelle, pose de médaillon, scellement d9ornementation funéraire) :

< Nom du cimetière.

< Numéro et durée de la concession.

Article 9 4 Droits d9entrée dans une sépulture.

- L9inhumation des corps dans une concession n9a lieu qu9en vertu d9une autorisation du Maire. La demande d9inhumation doit mentionner : l9identité et l9adresse du demandeur, l9identité et l9adresse du défunt, les renseignements relatifs à la concession funéraire et à l9entreprise organisant les travaux d9inhumation.

- Concession individuelle ou collective : les autorisations d9inhumer et d9ouverture sont délivrées sous réserve de l9accord du plus proche parent du défunt ou de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques. - Concession familiale : l9autorisation d9inhumer est délivrée sous réserve de l9accord du ou des plus proches parents du défunt. L'ouverture de la concession est délivrée sous réserve de l9accord du concessionnaire ou, s9il est décédé, de l9ensemble de ses ayants-droits.

Les déclarants doivent produire l9acte de concession ainsi que la preuve de leur lien de parenté avec le concessionnaire (pièce nationale d9identité et livret de famille ou acte de notoriété notarié). À réception, le service des opérations funéraires procède à toutes les vérifications requises.

- Aucune inhumation n9a lieu dans une concession si le renouvellement de ladite concession n9a pas été effectué. I] est demandé aux familles de régler impérativement les frais correspondants avant toute inhumation.

Signé le- Le renouvellement de la concession est également obligatoire en cas de décès survenant dans les 5 dernières années avant l9échéance de la concession.

- L9inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite, exception faite des situations particulières d9épidémie ou de rapatriement d9un corps depuis l'étranger, et du dépôt en caveau provisoire supérieur à 6 jours.

Article 10 4 Dispositions relatives aux inhumations des enfants sans vie.

- La Ville de Beauvais, le Centre Communal d9Action Sociale et le Centre hospitalier de Beauvais assurent ensemble la prise en charge des obsèques des enfants nés sans vie dont les familles n9ont pas réclamé le corps au terme d9un délai de 10 jours et ne souhaitent par conséquent pas organiser d9obsèques.

- La Ville de Beauvais, le Centre Communal d'Action Sociale et le Centre hospitalier de Beauvais accompagnent les familles souhaitant organiser des obsèques mais qui éprouvent des difficultés morales et/ou financières.

- En l9absence de prise en charge des obsèques par les familles : - La collectivité s9engage à recueillir les cendres des corps crématisés dans l9un des Jardins du Souvenir du cimetière du Tilloy. Les cendres sont dispersées anonymement avec tout le respect dû aux défunts. Il en est fait mention sur le registre correspondant.

- Le Centre hospitalier de Beauvais s9engage à prendre en charge la fourniture du cercueil ainsi que les frais de transport de celui-ci auprès des Pompes funèbres.

+ En cas de prise en charge des obsèques par la famille :

- Le Centre hospitalier de Beauvais accompagne les familles dans leur épreuve et les informe des démarches à effectuer pour l9organisation des obsèques.

- La collectivité propose l9acquisition d9une concession dans un cimetière beauvaisien selon les modalités prévues au présent règlement et aux tarifs en vigueur.

Les familles domiciliées à Beauvais ne disposant pas de ressources suffisantes au financement des obsèques peuvent prétendre à une aide financière du Centre Communal d9Action Sociale.

Article 11 4 Dispositions relatives aux inhumations des personnes dépourvues de ressources

suffisantes.

- Les emplacements prévus pour l9inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes sont situés exclusivement au cimetière de Tilloy.

- Tout ornement funéraire (plaques, plantes, vases, photographies, sculpture) est interdit sur les sépultures concernées, réalisées en pleine terre, à l9exception d9un signe de remarque en bois afin d9identifier le défunt.

- Le Centre Communal d9Action Sociale peut prendre en charge partiellement ou totalement les frais d9obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Un dossier doit être au préalable constitué et déposé auprès du Centre Communal d9Action Sociale.

Article 12 4 Dispositions relatives aux inhumations des personnes sans famille identifiée au

moment du décès ou refusant la prise en charge des obsèques.

La commune a obligation de prendre en charge l9organisation des funérailles des personnes décédées sur son territoire en l9absence de personnes habilitées à le faire.

Cette obligation s9inscrit dans les pouvoirs de police du Maire.Les frais d9obsèques sont prélevés en priorité sur les biens de la succession. Si l9actif successoral est insuffisant, les descendants et les ascendants du défunt sont tenus au règlement des frais restant dus, même s9ils ont renoncé à la succession.

Si leurs moyens sont insuffisants, la procédure prévue pour les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes est mise en Suvre.

- Lorsque le service des opérations funéraires apprend le décès d9une personne isolée et sans famille connue (via l9hôpital ou les services de Police), il procède à une recherche de parenté. - Lorsque cette recherche s9avère infructueuse, ou lorsque la famille retrouvée refuse la prise en charge des frais d9obsèques, la Mairie de Beauvais sollicite de trois entreprises de Pompes funèbres l9établissement d9un devis ; elle choisit le moins onéreux et règle les frais d9obsèques. Dans le cas où un parent a été localisé, la Mairie de Beauvais lui adresse la facture pour remboursement du montant, total ou restant dû. - Dans le cas où un compte bancaire a pu être identifié, l9entreprise de Pompes funèbres, (et elle seule, en sa qualité de personne en charge de l9organisation des obsèques) est autorisée à prélever le montant des obsèques dans la limite du solde disponible et jusqu9à un montant maximal fixé par arrêté du Ministre chargé de l9économie (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Article 13 4 Dispositions relatives aux inhumations en terrains communs (gratuits).

- Chaque cimetière de la Ville de Beauvais dispose de terrains communs pour l9inhumation des enfants.

- Seul le cimetière du Tilloy dispose de terrains communs pour l9inhumation des adultes.

- Les carrés affectés aux inhumations en terrains communs sont définis par la Ville. Chaque inhumation en terrain commun a lieu en fosse individuelle et ne peut contenir qu9un seul corps, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

- Les terrains communs sont mis à disposition pour une durée de 5 ans, selon les emplacements disponibles et les contraintes de gestion des cimetières.

- La conversion d9une sépulture en terrain commun en concession n9est pas possible.

Article 14 4 Dispositions relatives aux inhumations en terrains concédés.

- Des terrains peuvent être concédés dans les cimetières de la Ville, en fonction des disponibilités, pour y établir

des « concessions ».

Tous les cimetières de Beauvais disposent de terrains concédés.

- Le contrat de concession ne constitue pas un acte de propriété ni de vente, mais seulement de jouissance d9une partie du domaine public avec une affectation spéciale définie.

La concession est un droit d'usage, la commune reste propriétaire du terrain.

+ 3 sortes de concessions « classiques » existent concernant les inhumations en caveaux : - La concession individuelle : elle est réservée uniquement au concessionnaire (dénommé aussi titulaire, ou fondateur).

- La concession collective : elle est réservée aux personnes désignées expressément sur l9acte de concession. C9est une concession nominative.

- la concession familiale : elle est réservée au concessionnaire et, sauf dispositions contraires de ce dernier, à son conjoint, ses descendants et leurs conjoints mariés, ses ascendants, les alliés (c9est-à-dire les parents d9un conjoint = parents par alliance), ainsi que des personnes extérieures présentant un lien fort avec la famille. La règle du primo-décédant s9applique, ce qui signifie que les personnes autorisées à être inhumées dans la concession le sont par ordre de décès et non par ordre de parenté, et en fonction des places encore disponibles dans la sépulture.

Signé leDe son vivant, le concessionnaire est seul décisionnaire pour autoriser ou interdire toute inhumation dans sa

concession.

Si le concessionnaire est décédé, l9inhumation d9un tiers sans lien de parenté mais présentant un lien fort avec la famille, n9est possible qu'avec l9accord de tous les ayants-droits.

Chacune des 3 concessions ci-dessus énumérée est susceptible de recevoir des cercueils et/ou des urnes cinéraires.

À Beauvais, les concessions, individuelle, collective, ou familiale, sont accordées pour : Soit 10 ans (concession décennale),

Soit 30 ans (concession trentenaire),

Soit 50 ans (concession cinquantenaire).

- Les concessions sont accordées moyennant le versement d9une somme à régler avant l9inhumation, dont le montant est fixé annuellement par le Conseil municipal.

Le paiement est effectué auprès du service des opérations funéraires.

+ Conversion de ce type de concession :

Les concessions de 10 et 30 ans peuvent être converties en concessions de durée supérieure dans la limite de 50 ans.

* Renouvellement de ce type de concession :

- les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement, à expiration de chaque période de validité, et sont indéfiniment renouvelables.

- En cas de détérioration de la sépulture, l9autorisation de renouveler est subordonnée à la remise en état préalable de la sépulture.

- La demande de renouvellement doit être présentée dans l9année qui précède l9expiration du contrat de concession ou dans les 2 années qui suivent son expiration.

- À défaut de manifestation spontanée du concessionnaire ou de ses ayants-droits dans l9année qui précède l'expiration du contrat, le service des opérations funéraires les relance par lettre simple. Sans réaction de leur part, une pancarte est affichée sur la concession, photographie à l9appui. - À défaut de renouvellement à échéance des 2 ans, le terrain est repris par la Ville, la sépulture démontée et les restes mortels issus de la concession réunis dans un reliquaire et réinhumés sans délai dans l9ossuaire du cimetière. - Cependant, une inhumation dans la concession dans les 5 dernières années de sa durée emporte automatiquement renouvellement, lequel prend effet à la date d9expiration initiale. - La demande de renouvellement est effectuée par le concessionnaire ou, s9il est décédé, par un ayant-droit. Lors du renouvellement, si le fondateur est décédé, un titre de renouvellement est établi au nom de la personne effectuant le renouvellement. Cependant, aucune modification ne peut être apportée à l9identité du fondateur ou à ses choix en matière d9entrée dans la concession.

* Transmission de ce type de concession :

- Transmission par voie de succession : en l9absence de dispositions testamentaires, la concession funéraire est transmise, lors du décès du concessionnaire originaire, à ses descendants et leurs conjoints mariés, ce qui crée, en cas de pluralité de descendants, une indivision perpétuelle entre les héritiers au moins jusqu9au terme de la concession. La renonciation à ses droits à la concession est possible mais doit se faire par acte notarié. - Transmission par donation ou legs : sous réserve que celle-ci ne soit pas interdite par l9acte de concession originaire, celle-ci n9est possible qu9au bénéfice d9un membre de la famille du concessionnaire originaire, et doit être effectuée sous forme d9acte notarié.

- Rétrocession de ce type de concession :

La demande de rétrocession doit réunir plusieurs conditions :

° elle ne peut être faite que par le concessionnaire (en aucun cas par les ayants droits). ° si plusieurs concessionnaires existent, l9accord de chacun d9eux est obligatoire. ° la rétrocession doit être motivée par un transfert de corps dans une autre concession ou par l9abandon du choix de l9inhumation dans le caveau encore vide de corps de la concession. ° le terrain doit être restitué libre de tout corps, de tout monument et dalle, de tout caveau.En retour, la commune s9engage à rembourser au(x) concessionnaire(s) le prorata du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée et de celle à venir. Concernant le caveau, si le concessionnaire décide de le laisser, aucun remboursement ne sera effectué.

+ Abandon de ce type de concession :

La demande d9abandon doit réunir plusieurs conditions :

° elle ne peut être faite que par le concessionnaire de son vivant. ° si plusieurs concessionnaires existent, l9accord de chacun d9eux est obligatoire (de leur vivant). ° l9abandon doit être motivé par un transfert de corps dans une autre concession ou par l9abandon du choix de l9inhumation dans le caveau encore vide de corps de la concession. ° le terrain doit être restitué libre de tout corps, de tout monument et dalle, de tout caveau. L9abandon n9occasionne aucune forme de remboursement de la part de la Mairie.

+ Cession de ce type de concession :

La cession de la concession à titre onéreux est interdite.

Article 15 4 Dispositions relatives aux inhumations en cases columbarium., en cavurnes ainsi

qu9à la dispersion des cendres.

Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium, le retrait d9une case de columbarium, le dépôt dans une cavurne, le retrait d9une cavurne, la dispersion des cendres dans un Jardin du Souvenir ou dans la Vasque du Souvenir, faisant l9objet de concessions, sont subordonnés à l9autorisation du Maire.

La destination des cendres doit être indiquée sur le dossier.

Article 15-1 - Dispositions relatives aux inhumations en cases columbarium et en cavurnes.

Les demandes préalables d9inhumation d9urne et de dispersion des cendres doivent être faites auprès du service des opérations funéraires, au moins 48H00 avant la date prévue des opérations, en fonction des horaires d9ouverture du service.

Le retrait d9une urne par la famille ne peut être effectué sans une demande préalable adressée au service des opérations funéraires.

Le retrait d9une (ou de plusieurs) urne(s) nécessité par l9entretien ou la réfection du columbarium fait l9objet de l9envoi par le service des opérations funéraires, d9un courrier d9information par lettre simple à l9adresse indiquée par le titulaire dans sa demande d'emplacement. À défaut de réponse du titulaire dans le délai d91 mois, la Ville procède au déplacement et au stockage de ou des urne(s) concernée(s) le temps de la réalisation des travaux. À l'issue de ceux-ci, l9urne ou les urnes sont remises dans leur case d9origine.

- la concession existe aussi concernant le dépôt en case de columbarium et le dépôt en cavurne. Ce type de concession est accordé pour :

Soit 10 ans,

Soit 30 ans.

L9acte de concession précise le nombre d9urnes.

Dans une case de columbarium, 2 urnes peuvent normalement être déposées, sous réserve que la taille des urnes le permette.

Si la taille des urnes ne le permet pas, un nouvel emplacement doit être sollicité.

- Les concessions sont accordées moyennant le versement d9une somme à régler avant l9inhumation, dont le montant est fixé annuellement par le Conseil municipal.

Le paiement est effectué auprès du service des opérations funéraires.

Signé le- L'emplacement et la case sont attribués par le service des opérations funéraires. L9achat par avance d9une case columbarium ou cavurne n9est pas possible au cimetière du Tilloy.

- Lors du retrait de ou des urne(s) d9une case du columbarium, le changement de la plaque de fermeture est à la charge de la famille qui procède au retrait de l9ancienne et à la pose d9une nouvelle.

* Conversion de ce type de concession :

Les concessions de 10 ans peuvent être converties en concessions de durée supérieure dans la limite de 30 ans.

+ Renouvellement de ce type de concession :

- les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement, à expiration de chaque période de validité, et sont indéfiniment renouvelables.

- En cas de détérioration de la sépulture, l9autorisation de renouveler est subordonnée à la remise en état préalable de la sépulture.

- La demande de renouvellement doit être présentée dans l9année qui précède l9expiration du contrat de concession ou dans les 2 années qui suivent son expiration.

- À défaut de manifestation spontanée du concessionnaire ou de ses ayants-droits dans l9année qui précède l9expiration du contrat, le service des opérations funéraires les relance par lettre simple. Sans réaction de leur part, une pancarte est affichée sur la concession, photographie à l9appui. - À défaut de renouvellement à échéance des 2 ans, les urnes sont retirées de la case par la Ville et déposées dans l9ossuaire du cimetière.

Les plaques sont détruites à compter de la reprise.

- Cependant, une inhumation dans la concession dans les 5 dernières années de sa durée emporte automatiquement renouvellement, lequel prend effet à la date d9expiration initiale. - La demande de renouvellement est effectuée par le concessionnaire ou, s9il est décédé, par un ayant droit. Lors du renouvellement, si le fondateur est décédé, un titre de renouvellement est établi au nom de la personne effectuant le renouvellement. Cependant, aucune modification ne peut être apportée à l9identité du fondateur ou à ses choix en matière d9entrée dans la concession.

* Transmission de ce type de concession :

- Transmission par voie de succession : en l9absence de dispositions testamentaires, la concession funéraire est transmise, lors du décès du concessionnaire originaire, à ses descendants et leurs conjoints mariés, ce qui crée, en cas de pluralité de descendants, une indivision perpétuelle entre les héritiers au moins jusqu9au terme de la concession. La renonciation à ses droits à la concession doit se faire par acte notarié. - Transmission par donation ou legs : sous réserve que celle-ci ne soit pas interdite par l9acte de concession originaire, celle-ci n9est possible qu9au bénéfice d9un membre de la famille du concessionnaire originaire et doit être effectuée sous forme d9acte notarié.

- Rétrocession de ce type de concession :

La demande de rétrocession doit réunir plusieurs conditions :

° elle ne peut être faite que par le concessionnaire (en aucun cas par les ayants droits). ° si plusieurs concessionnaires existent, l9accord de chacun d9eux est obligatoire. ° la rétrocession doit être motivée par un transfert d9urne dans une autre concession ou par l9abandon du choix de l9inhumation dans la case encore disponible de la concession.

° la case en columbarium ou la cavurne doit être restituée libre de toute urne et de toute plaque gravée qui aura été remplacée par le titulaire par une plaque vierge.

En retour, la commune s9engage à rembourser au(x) concessionnaire(s) le prorata du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée et de celle à venir.

+ Abandon de ce type de concession :

La demande d9abandon doit réunir plusieurs conditions :

° elle ne peut être faite que par le concessionnaire de son vivant. ° si plusieurs concessionnaires existent, l9accord de chacun d9eux est obligatoire (de leur vivant).° l9abandon doit être motivé par un transfert d9urne dans une autre concession ou par l9abandon du choix de l9inhumation dans la case encore disponible de la concession.

° la case en columbarium ou la cavurne doit être restituée libre de toute urne et de toute plaque gravée qui aura été remplacée par le titulaire par une plaque vierge.

L9abandon n9occasionne aucune forme de remboursement de la part de la Mairie. * Cession de ce type de concession :

La cession de la concession à titre onéreux est interdite.

Article 15-2 - Dispositions relatives à la dispersion des cendres.

- Toute dispersion, tant aux Jardins du Souvenir, ou dans la Vasque du Souvenir, du cimetière du Tilloy qu9au Crématorium ou que par les familles, doit faire l9objet d9une demande préalable, déposée au moins 48H00 avant la date prévue de dispersion, auprès du service des opérations funéraires en fonction des horaires d9ouverture du service.

Après la crémation du corps, les cendres peuvent être répandues à la demande de la famille. Deux cas de figure :

1)- La dispersion des cendres est prise en charge par les Pompes funèbres (à la demande de la famille) : à Beauvais, cette dispersion a lieu exclusivement dans l9un des Jardins du Souvenir du cimetière du Tilloy ou dans la Vasque du Souvenir située également au cimetière du Tilloy, à la seule condition, concernant cette dernière, que les cendres d9un membre de la famille du défunt y aient déjà été dispersées. - L'autorisation de dispersion des cendres est accordée par le Maire. - La dispersion est effectuée par l9entreprise de Pompes funèbres désignée par la famille, avant 16H30, ÉTÉ comme HIVER.

- Un lieu est spécifiquement dédié aux dépôts de fleurs et plantes. Seules les plantes et fleurs naturelles sont autorisées (ni plaques funéraires, ni fleurs artificielles. Les plantes et fleurs mêmes naturelles déposées en dehors du lieu dédié sont immédiatement retirées par l9équipe technique). La pose d9une plaque commémorative individuelle peut cependant être exceptionnellement autorisée par le Maire, sous certaines conditions et à la charge des familles.

- L'identité du défunt est mentionnée sur le registre informatique.

2)- La dispersion des cendres est prise en charge par la famille : - Depuis 2008, le «retour au domicile » de l9urne cinéraire contenant les cendres du défunt est interdit (article L.2223-18-2 du CGCT).

- soit au sein du cimetière du Tilloy selon les mêmes règles que celles imposées aux Pompes funèbres (cf ci- dessus) ;

- soit en pleine nature, où la dispersion des cendres est autorisée, sauf sur les voies publiques : Une déclaration préalable de dispersion des cendres en pleine nature hors les voies publiques doit être faite auprès de la commune du lieu de naissance du défunt. L9identité du défunt, la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet (article L2223-18-3 du code général des collectivités territoriales). Nota : la dispersion des cendres est autorisée « en pleine nature, hors les voies publiques », mais ne l9est pas dans une propriété privée. Cette distinction s9explique par la notion de « pleine nature » qui implique de ne pas être accessible au public pour éviter que les cendres dispersées ne soient piétinées. En revanche, l9inhumation de l9urne dans une propriété privée est possible APRÈS autorisation préfectorale ET création d9une SERVITUDE DE PASSAGE PÉRENNE permettant d9aller se recueillir sur le lieu d9inhumation de l9urne.

Signé leTITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRISES DITES ADMINISTRATIVES DE CONCESSIONS.

Article 16 4 Dispositions relatives aux reprises administratives de concessions en terrains

communs (gratuits).

- À l'expiration d9un délai de 5 ans à compter de la date d9inhumation, la Ville de Beauvais a la possibilité de procéder à la reprise des terrains communs.

- Cette décision est publiée par arrêté du Maire et portée à la connaissance du public par voie d9affichage en Mairie (à l'Hôtel de Ville) et dans les cimetières concernés. Elle ne fait pas l9objet d9une notification individuelle. - Les signes distinctifs de sépulture peuvent être repris par les familles dans un délai de 3 mois à compter de la communication de la décision de reprise, sous réserve d9une autorisation délivrée, sur justification de leurs droits, par le service des affaires funéraires.

Passé ce délai de 3 mois, les objets funéraires sont détruits.

Article 17 4 Dispositions relatives aux reprises administratives de concessions en terrains

concédés.

- Reprise pour absence de renouvellement :

En absence de demande de renouvellement et/ou à défaut du paiement de la somme due pour le renouvellement d9une concession de 10, 30 ou 50 ans, le terrain fait retour à la Ville après un délai de 2 ans suivant la date d9échéance de la concession.

- Reprise pour état d9abandon (concessions perpétuelles) :

Cette procédure spécifique, strictement encadrée par la loi, peut être engagée sous réserve que les 3 conditions suivantes soient réunies :

° la concession doit avoir plus de 30 ans.

° aucune inhumation ne doit y avoir été effectuée depuis 10 ans. ° Ja concession ne doit plus être entretenue et présenter un état manifeste d'abandon. Cette procédure s9applique pour les concessions perpétuelles, centenaires et cinquantenaires. Au terme d9une recherche minutieuse d9ayants-droits, de l9établissement de 2 procès-verbaux de constat d9abandon rédigés à 1 an d9intervalle et d9une campagne rigoureuse de publication et d9information au public, la Ville a la faculté de reprendre les terrains concédés.

e La Ville procède alors à la destruction de tous les éléments constitutifs de la concession : chapelle, monuments, pierre tombale, ornements funéraires, mais aussi caveau, et restes des personnes inhumées. Dans tous les cas de reprises administratives de concessions, les restes mortels sont réunis immédiatement dans un reliquaire aussitôt inhumé dans l9ossuaire du cimetière.

L'identité et la date de décès des personnes concernées, si ces éléments sont connus, sont consignées dans un

registre dédié.

° Après reprise effectuée pour cause d9état d9abandon, la Ville se réserve la possibilité de faire classer les sépultures au domaine privé de la commune, par décision du Conseil municipal, au motif de l9intérêt historique ou patrimonial spécifique de la sépulture.

TITRE V 4 DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS, AUX REDUCTIONS ET REUNIONS DE CORPS.

Article 18 4 Dispositions relatives aux exhumations.

Les dispositions du présent article ne s9appliquent pas aux exhumations ordonnées par l9autorité judiciaire, administrative ou militaire.+ Les exhumations sont autorisées par le Maire.

* Les demandes d9exhumations sont déposées auprès du service des opérations funéraires par le plus proche parent du défunt à exhumer, avec l9accord du concessionnaire s9il est toujours vivant, 5 jours avant la date prévue. Le demandeur doit justifier de son état-civil, de son domicile et de sa qualité de « plus proche parent ». Si une opposition à cette exhumation se révèle au sein de la famille, l9opération est suspendue dans l9attente que le juge judiciaire (TGI) tranche le conflit en dernier ressort.

+ L9exhumation des corps peut être demandée :

- En vue du transfert dans un autre cimetière.

- En vue de la réinhumation soit dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre

concession du même cimetière.

- En vue de crémation.

+ Les exhumations sont interdites en période d9épidémie, et à chaque fois qu9il peut y avoir danger pour l9hygiène et la santé publiques.

+ Aucune exhumation n9est effectuée dans les cimetières de Beauvais aux mois de Juillet et d9Août en raison des températures extérieures, sauf cas exceptionnel.

+ Les exhumations ont lieu le matin et toujours à 08H30. Le chantier est obligatoirement caché à la vue des visiteurs par des bâches opaques hautes de 1 mètre 80 minimum. Cet espace comprend une surface minimum de 10m? nécessaire à l9activité du personnel et au stockage des terres extraites.

+ Les familles (ou les entreprises de Pompes funèbres déléguées par les familles) procèdent à l9enlèvement des objets et signes funéraires 48H00 avant la date de l9exhumation. + L'ouverture de la fosse a lieu la veille de l9exhumation. + Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent être équipées d9une tenue vestimentaire adaptée conformément aux prescriptions du code du travail.

+ L9hygiène et la sécurité du site sur lequel elles interviennent sont assurées par les entreprises de Pompes funèbres. + L9exhumation a lieu en présence d9un représentant de la police municipale, d9un membre de l9équipe technique qui s9assure de l9identité du corps, de l9appartenance des tombes et de la surveillance des opérations, et d9un parent ou d9un mandataire de la famille.

Si le parent ou le mandataire, dûment avisé par le service des opérations funéraires, du jour et de l9heure de lPexhumation, n9est pas présent, l9exhumation n9a pas lieu.

+ État du cercueil exhumé :

- _ Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il n9est procédé à son ouverture que si un délai de 5 ans s9est écoulé depuis le décès.

- Lorsque le cercueil est détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans un reliquaire si le corps est réductible.

- Si le cercueil doit être transporté, il est mis dans une nouvelle bière ou les ossements dans un reliquaire. + Tous les frais d9exhumation et de réinhumation sont à la charge des familles, y compris la dépense du renouvellement du cercueil.

- Les familles (ou les entreprises de Pompes funèbres déléguées par les familles) sont responsables des dégâts qui seraient causés aux tombes voisines ainsi qu9au domaine public communal lors des opérations d9exhumation, que ce soit par suite de négligence ou d9éboulements éventuels.

+ Lorsqu9après exhumation, la concession reste vide de corps, la famille doit préciser sur papier libre si elle garde la concession, en contrepartie de quoi elle s9engage à en assurer l9entretien, ou si elle décide de l9abandonner. Dans ce cas, la famille prend ses dispositions pour que le monument, le béton et les signes funéraires existant sur la sépulture soient enlevés dans les meilleurs délais et à ses frais exclusifs.

Article 19 4 Dispositions relatives aux réductions et réunions de corps.

La réduction ou la réunion de corps est l9opération qui consiste à déposer dans un reliquaire (ou boîte à ossements) les restes d9un (réduction) ou de plusieurs (réunion) corps trouvé(s) dans une concession en pleine terre ou en caveau, 5 ans au minimum après l9inhumation des corps, et dans l9hypothèse où il ne reste que des ossements. Cette opération vise à libérer une ou plusieurs places dans la sépulture, et à permettre d9accueillir des corps supplémentaires.

Signé leLes reliquaires sont réinhumés immédiatement dans la concession.

* Les réductions et/ou réunions de corps sont autorisées par le Maire. - Elles font l9objet d9une demande par la famille et doivent comporter l9accord de tous les ayants-droits. + La liste des documents à fournir est à la disposition des familles sur demande auprès du service des affaires funéraires de la mairie et/ou auprès des entreprises de Pompes funèbres isariennes.

TITRE VI- DISPOSITIONS RELATIVES AU CAVEAU PROVISOIRE ET À L9OSSUAIRE.

Article 20 4 Dispositions relatives au caveau provisoire.

Le caveau provisoire est destiné à accueillir temporairement, et dans l9attente de sépulture : - le corps de défunts, après mise en bière obligatoire. - Les reliquaires contenant les restes de corps exhumés. -__ Les urnes cinéraires.

À Beauvais, 4 cimetières disposent de caveau provisoire :

- le cimetière Général rue de Calais,

- le cimetière de Marissel rue Surmontier,

- le cimetière de Notre Dame du Thil rue Alfred Dancourt.

- le cimetière du Tilloy rue Roger Couderc.

Seuls y sont admis les défunts :

- autorisés à bénéficier d9une sépulture dans l9un des cimetières beauvaisiens. -__ En attente d9être transportés hors de la commune.

+ Le dépôt en caveau provisoire est autorisé par le Maire.

* L'ouverture du caveau provisoire relève exclusivement de la compétence de l9équipe technique du cimetière. + La demande de dépôt est effectuée auprès du service des opérations funéraires par un membre de la famille du défunt ou par une personne ayant qualité à agir. La demande doit préciser la durée de dépôt du corps. - Si la durée de dépôt excède 6 jours ouvrables, le corps doit être placé dans un cercueil hermétique et la case dans laquelle celui-ci est placé, est immédiatement refermée après le dépôt. + Si au cours du dépôt, le cercueil donne lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le Maire peut ordonner, après sommation faite à la famille et restée sans effet, l9inhumation en terrain commun ou l9incinération, aux frais de la famille.

-+ La durée du dépôt ne peut excéder 6 mois.

Au terme des 6 mois, après sommation faite à la famille et restée sans effet, le Maire peut : -__ ordonner l9inhumation en terrain commun, aux frais de la famille. -__ l9opération est mentionnée sur le registre dédié. + Le placement en caveau provisoire entraîne perception par la Ville de droits dont le montant est fixé annuellement par le Conseil municipal.

-* Le dépôt en caveau provisoire étant distinct de l9inhumation, la sortie du caveau provisoire ne peut être assimilée à une exhumation.

Article 21 4 Dispositions relatives à l9ossuaire.

La loi oblige les communes à affecter à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sur décision administrative (cas des reprises pour non renouvellement et des reprises pour état d9abandon) sont aussitôt réinhumés.

Un registre dédié, à disposition du public, est tenu scrupuleusement par le service des opérations funéraires.La Ville de Beauvais a affecté des ossuaires dans chacun des 6 cimetières : Général, Marissel, Notre Dame du Thil,

Saint-Just-des-Marais, Voisinlieu et Tilloy.

TITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS MENAÇANT RUINE

OU DANGEREUX.

Article 22 4 Dispositions générales.

- Les monuments funéraires élevés sur les terrains concédés doivent être maintenus en bon état d9entretien. En cas de danger, les familles sont prévenues des dégradations constatées et sont invitées à faire procéder aux réparations nécessaires.

- Dans le cas spécifique de monuments funéraires dangereux pour la sécurité des usagers, le Maire fait usage de ses pouvoirs de police en la matière. Dans le respect de la règlementation en vigueur, il peut se substituer aux familles défaillantes titulaires de la concession et faire procéder d9office, pour leur compte et à leurs frais, à l'exécution des travaux de mise en sécurité nécessaires. Sur jugement du président du tribunal judiciaire, il peut même faire procéder à la démolition du monument funéraire concerné.

- Les frais de toute nature alors avancés par la commune sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSENT RÈGLEMENT.

Article 23 4 Non-respect du présent règlement.

- En cas de non-respect du présent règlement, la Ville de Beauvais se réserve le droit de déposer plainte ou de poursuivre les contrevenants auprès des instances judiciaires compétentes.

- En cas de non-respect des mesures de maintien de l9ordre et de surveillance, il peut être appliqué aux contrevenants une amende forfaitaire correspondant à une contravention de 5°" classe.

Article 24 4 Mise à disposition du présent règlement.

Des exemplaires du présent règlement sont à la disposition du public au service des affaires funéraires de la Ville de Beauvais.

Le présent règlement est également consultable sur le site :

http://nature.beauvais.fr/Beauvais/Cimetières/Règlement Intérieur.

Article 25 4 Exécution du présent arrêté.

Le Directeur Général des Services de la Ville de Beauvais et le Directeur de la Prévention-Sécurité de la Ville de Beauvais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d9assurer l9exécution du présent arrêté.

Signé leArticle 26 4 Abrogation du précédent règlement.

Le règlement général des cimetières du 10 Novembre 2016 est abrogé

Beauvais, le] ? MARS 2025

Le Maire de Beauvai:

Le présent arrêté peut faire l9objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens ), le TA peut aussi être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr