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Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0010)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(115201) / vendredi 28 février 2025 à 13:59 1 / 3 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --
25-B-0010
Séance du vendredi 28 février 2025
DELIBERATION DU BUREAU
EXTRAMOBILE - MISSIONS DE CONTROLE PAR L'ORGANISME QUALIFIE AGREE DES PROJETS DU SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LA MEL - ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE - LOT N°2 - PROCEDURE AVEC NEGOCIATION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu le décret Sécurité des Transports Publics Guidés (STPG) n°2017-440 du 30 mars 2017 fixant les règles de sécurité relative à la conception, à la réalisation et à l'exploitation des systèmes de transport public guidés ;
Vu l'article L1212-1 du Code de la commande publique par lequel la métropole européenne de Lille (MEL) exerce une activité d'opérateur de réseaux et agit donc en tant qu'entité adjudicatrice ;
Vu les articles R. 2162-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux accords-cadres ;
Vu la délibération n° 19 C 0312 du 28 juin 2019 adoptant le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) métropolitain ;
Vu les délibérations n° 22-C-0166 à 169 du 24 juin 2022 approuvant le bilan de la concertation préalable menée sur les différents projets de tramway et de bus à haut niveau de service ;
I. Exposé des motifs
Dans le cadre de la Sécurité des Transports Publics Guidés (STPG) la réalisation des projets Extramobile du Schéma Directeur des Infrastructures de Transport nécessite l'intervention d'un organisme qualifié agréé (OQA) sur ces opérations afin d'évaluer la conformité des projets aux règlements, normes, référentiels techniques et règles de l'art en vigueur et évaluer l'atteinte du niveau de sécurité requis pour le système dans son ensemble ainsi que la capacité de maintien dans le temps de ce niveau. (115201) / vendredi 28 février 2025 à 13:59 2 / 3 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --
À cet effet, le marché a été décomposé en deux lots et chaque lot a fait l'objet d'une consultation distincte.
L'OQA Contrôle du Système de Sécurité de Transport (OQA-CSS) - lot n° 1 - assure l'atteinte du niveau de sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport guidé soumis aux dispositions règlementaires.
L'autorisation de signature de ce marché, relevant de la compétence du Président, fait l'objet d'une décision directe. À titre d'information, le marché a été attribué, par la Commission d'appel d'offres du 12 février 2025, à la société CERTIFER pour un montant maximum sur 8 ans de 950 000 € HT.
L'OQA Contrôle Insertion Urbaine (OQA-IU) - lot n° 2 - assure l'atteinte du niveau de sécurité dans le domaine de l'insertion urbaine des projets.
Une procédure avec négociation relative au marché de contrôle par l'organisme qualifié agrée OQA-IU (lot n° 2) a été lancée le 04 juin 2024, avec une date de remise des candidatures fixée au 09 juillet 2024.
2 candidatures ont été reçues dans les délais :
- ERA INGENIEURS CONSEILS ;
- CERTIFER FRANCE.
Après analyse des candidatures en date du 26 juillet 2024, le représentant de l'entité adjudicatrice a retenu les candidatures suivantes :
- ERA INGENIEURS CONSEILS ;
- CERTIFER FRANCE.
Une lettre d'invitation à déposer leur offre initiale a été envoyée le 05 août 2024 pour une remise des offres initiales fixée au 18 septembre 2024.
Une phase de négociation sur les offres initiales a été menée à la suite de laquelle les candidats ont été invités à remettre une offre finale le 17 décembre 2024.
Les 2 soumissionnaires ont remis leurs offres finales après négociations dans le délai requis.
Suite à l'analyse des offres, le rapport final d'analyse des offres a été présenté à la Commission d'Appel d'Offres réunie le 12 février 2025.
L'accord-cadre à bons de commande pour l'OQA-IU (lot n°2) a été attribué à la société ERA Ingénieurs Conseils sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 180 000 € HT sur une durée de 8 ans à compter de la notification du premier bon de commande. (115201) / vendredi 28 février 2025 à 13:59 3 / 3 SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - - --
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le marché relatif aux missions de contrôle par l'organisme qualifié agrée avec la société ERA Ingénieurs Conseils pour le lot n° 2 ;
2) d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget annexe Transports en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ