Déliberation - Delib 2024 1312 09 foncier PRU Carriet

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Déliberation - Delib 2024 1312 09 foncier PRU Carriet Document publié le Samedi 13 janvier 2024 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 1312 09 foncier PRU Carriet)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, 2024/

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FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

------

Séance ordinaire du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt quatre, le vendredi treize décembre à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le

6 décembre 2024.

La séance est ouverte au public.

Présentꞏes :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,

Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES-SIBRAC,

Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY,

Karima TAJRI (arrivée à 18h17), Marouane ACHRIT (arrivé à 18h20), Maria

Del Pilar RAMIREZ, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN, Julie

RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.

Absentꞏes excuséꞏes ayant donné procuration :

Tayeb BARAS (procuration à J. Mora), Olivier MARTIN (procuration à P.

Quertinmont), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Nicolas LE BIGOT (procuration à P. Quertinmont), Mathieu BORDENAVE (procuration à S. Hartung).

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 35

(quorum 18)

N° 2024/13.12/09

PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN CARRIET : FONCIER

BOULEVARD ODILON REDON - AUTORISATION DE TRAVAUX POUR MISE EN PLACE DE MOBILIER URBAIN (PARCELLES BC42 – BC448 – BC304 – GROUPE SCOLAIRE ROMAIN ROLLAND)

Jean-Claude FEUGAS est désigné en qualité de secrétaire de séance.2024/

Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/09

Philippe QUERTINMONT, adjoint au Maire, délégué au projet de ville, à la politique de la Ville et à l’urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain engagé sur le secteur de Carriet, la Ville et la métropole ont convenu d’une convention permettant à Bordeaux Métropole d’assurer la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération de renouvellement urbain du quartier de Carriet sur l’ensemble des voies et espaces publics réalisés par mandat de travaux.

Au titre de cette compétence de pilotage des opérations, validée par l’assemblée délibérante le 2 octobre 2020 par la décision n°2020/02.10/04 portant sur

« Renouvellement urbain quartier de Carriet : réalisation des espaces publics et voiries dans le cadre du mandat de travaux – convention de co-maîtrise d’ouvrage-validation », Bordeaux Métropole est maître d’ouvrage des projets d’aménagements d’espaces publics prévus dans le plan guide du P.R.U.

Le périmètre du projet couvre des domanialités relevant à la fois du domaine public de la ville et du domaine public de Bordeaux Métropole. Dans le cadre du projet de Renouvellement urbain, Bordeaux Métropole étant désigné comme maître d’ouvrage unique de l’opération d’ensemble, il convient d’autoriser les services métropolitains en tant que maître d’ouvrage à utiliser l’espace public communal tant pour la réalisation d’aménagement des espaces publics que pour l’installation d’équipements publics, et plus précisément sur les parcelles communales environnant le groupe scolaire Romain Rolland où seront installés les mobiliers 1,2 et 3 (cf plan en annexe) avec des emprises de chantier et des emprises de stockage comme définies dans le tableau ci-dessous :

EMPRISE

CHANTIER

EMPRISE

STOCKAGE PARCELLE

MOBILIER 1 20 M² / BC 448

MOBILIER 2 83 M² 15 M² BC 448 – BC304 – BC42

MOBILIER 3 57 M² 15 M² BC 448 – BC 42

Cette autorisation d’occupation temporaire et d’utilisation de l’espace public communal est définie et précisée dans la convention précisant les modalités et conditions

d’utilisation de ces espaces pendant la durée des travaux.

En raison de la complexité de la démarche de renouvellement urbain et des compétences multiples qui concourent à la réussite du projet, la signature de la convention entre la Ville et Bordeaux Métropole afin d’autoriser l’occupation et l’utilisation temporaire du domaine public répond à une recherche d’efficacité et des investissements publics et répond donc à un but d’intérêt général.

Ce dossier a été examiné par la commission du Ville durable du 19 novembre 2024.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’Assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

Vu l’article L2111-1 ; l’article L2111-2 et l’article L2111-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L2124-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/09

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Vu l’article L1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020/02.10/04 portant sur le Projet de Renouvellement Urbain Carriet,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant l’intérêt pour la Ville de recourir à cette autorisation d’occupation par Bordeaux Métropole dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des aménagements et équipements urbains,

DÉCIDE :

Article 1 :

d’autoriser l’occupation par Bordeaux Métropole ainsi que la réalisation des travaux concernant les aménagements et équipements comme indiqués sur le plan annexé aux présentes sur les surfaces indiquées dans le tableau ci-dessus pour les parcelles BC 448, BC 304 et BC 42.

Article 2 :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’occupation temporaire pour la réalisation des travaux d’aménagements susvisés dans le cadre du P.R.U Carriet.

Article 3 :

d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

FAIT A LORMONT, le 16 décembre 2024

Le secrétaire de séance Le maire,

Jean-Claude FEUGAS Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr