Déliberation - Delib 2024 1312 06 CLECT

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Déliberation - Delib 2024 1312 06 CLECT Document publié le Samedi 13 janvier 2024 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 1312 06 CLECT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 2024/

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FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance ordinaire du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt quatre, le vendredi treize décembre à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le

6 décembre 2024.

La séance est ouverte au public.

Présentꞏes :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Jannick MORA, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES- SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-

Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI (arrivée à 18h17), Marouane ACHRIT (arrivé à 18h20), Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN, Julie

RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.

Absentꞏes excuséꞏes ayant donné procuration :

Tayeb BARAS (procuration à J. Mora), Olivier MARTIN (procuration à P.

Quertinmont), Nicolas LE BIGOT (procuration à P. Quertinmont), Mathieu

BORDENAVE (procuration à S. Hartung).

Absentꞏes :

Stéphane PÉRÈS DIT PEREY (absent de 18h29 à 18h34), Grégoric FAUCON (absent de 18h25 à 18h34), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon),

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 32

(quorum 18)

N° 2024/13.12/06

BORDEAUX MÉTROPOLE – MUTUALISATION

APPROBATION DU RAPPORT

DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT) DU 15 NOVEMBRE 2024

Jean-Claude FEUGAS est désigné en qualité de secrétaire de séance.2024/

Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/06

Philippe QUERTINMONT, adjoint au Maire, délégué au projet de ville, à la politique de la Ville et à l’urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

L’évaluation des charges nettes transférées entre un EPCI et ses communes membres doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux (La CUB), devenue Bordeaux Métropole (BM), afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.

Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation

Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées.

Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.

Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)

Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de dix rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019, le 3 décembre 2020, le 9 novembre 2021, le 9 novembre 2022 et le 10 novembre 2023.Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/06

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Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.

Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018, 25 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021 y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et

d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.

Le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 a été adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés. Enfin le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 a été adopté à l’unanimité des voix, sauf une abstention pour le point concernant le transfert de l’Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux dans le cadre de la régularisation de la compétence « soutien à l‘enseignement supérieur.

Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. Enfin, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à l’unanimité moins deux abstentions les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2024.

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 15 novembre 2024.

La CLECT s’est réunie le 15 novembre 2024.

Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.

Dans un premier point de l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 8 de la mutualisation (21

communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Lormont, Martignas sur Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de- Médoc, Saint Louis de Montferrand, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.

Le deuxième point de l’ordre du jour présenté a concerné le cycle 9 de la

mutualisation concernant cinq communes.

Pour 4 communes, ce cycle de Mutualisation impacte leurs attributions de compensation compte tenu des domaines mutualisés :

- Ambès (Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques et Commande

Publique),

- Carbon Blanc (Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public communal),

- Martignas sur Jalles (Parc Matériel),

- Saint-Vincent de Paul (Affaires juridiques).

Pour la commune de Saint-Louis de Montferrand (mutualisation des domaines des Finances et de la commande publique), s’appliquent les mesures dérogatoires prévues par la délibération N° 2022-72 du 28 janvier 2022.

En effet, pour les communes dont la population est inférieure à 4.000 habitants, si les domaines support mutualisés ne donnent pas lieu à transfert de plus de 50% d’équivalent temps plein, la valorisation du poste 1 (ressources humaines) dans l’attribution de2024/

Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/06

compensation ne s’applique pas. Si de plus, le potentiel financier de la commune est inférieur au potentiel financier moyen des communes de la Métropole, le forfait de charges de structures pour les fonctions support ne s’applique pas non plus. La commune de Saint-Louis de Montferrand remplit ces deux conditions et, par conséquent, la mutualisation des domaines « finances » et « commande publique » dans ce cycle 9 est sans impact sur ses attributions de compensation.

Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétences » pour les communes d’Ambès, Saint-Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul.

Le quatrième point s’est attaché à l’évaluation des charges due à la demande de la commune de Carbon Blanc de mettre fin à la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public métropolitain » la liant à Bordeaux Métropole.

Le cinquième point présenté concerne la régularisation du transfert de compétence d’Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM) pour les communes de Mérignac et de Talence.

A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.

Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 15 novembre 2024

Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2025 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 7 février 2025, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2025.

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 15

novembre 2024 joint en annexe au présent rapport.

Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2025 en consolidant les attributions de compensation de 2024 avec :

- la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 8 pour les 21 communes précitées ;

- la compensation financière du cycle 9 pour les communes d’Ambès, Carbon Blanc, Martignas sur Jalle et Saint Vincent de Paul ;

- les modifications des attributions de compensation pour les communes d’Ambès, Saint-Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul par la modification des taux des charges de structure des transferts de compétence antérieurs à 2024 ;

- l’impact financier de la fin de convention de gestion du domaine public

métropolitain par Bordeaux Métropole à la ville de Carbon Blanc ;

- l’impact financier du transfert de compétence d’Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM), des communes de Mérignac et de Talence.Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/06

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Au total, pour 2025, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 140.249.123 € dont 26.400.282 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 113.848.841 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 14.857.882 €.

Pour la commune de Lormont, du fait des révisions de niveaux de services des cycles précédents, l’ACI versée par la commune à Bordeaux Métropole sera majorée de 3.092€ et l’ACF sera majorée de 3.105€.

Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2025 s’élèvera à 351.267€ et l’ACF à verser également s’élèvera à 763.322€.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’Assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal de la commune de Lormont,

Vu l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article

L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,

Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,

Vu l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

Vu l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section

d’investissement ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la délibération du conseil municipal approuvant le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 et le montant des attributions de compensation pour 2024,

Vu le rapport d’évaluation des charges transférées adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) lors de la séance du 15 novembre 2024,

Entendu le rapport de présentation

Considérant que le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,

DÉCIDE2024/

Délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024 - N° 2024/13.12/06

Article 1 :

d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 15 novembre 2024 joint en annexe.

Article 2 :

d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section

d’investissement et d’arrêter pour 2025 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 351.267€ et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 763.322€.

Article 3 : Régime budgétaire et comptable

Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables, l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au compte 739211 dans le budget 2025 de la commune et l’attribution de compensation d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au compte 2046 dans le budget 2025 de la commune.

Article 4 :

d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

VOTE :

POUR :

26 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

ABSTENTION

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

FAIT A LORMONT, le 16 décembre 2024

Le secrétaire de séance Le maire,

Jean-Claude FEUGAS Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr