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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1287 Avantages en nature Utilisation dun vehicule de fonction
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1287 Avantages en nature Utilisation dun vehicule de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 2 mai 2016
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE-AVANTAGES EN NATURE UTILISATION D'UN VÉHICULE DE FONCTION.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 2 mai
2016 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la
communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, M. Claude
CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Christian VILOING,
Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence
QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL,
Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA,
Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François
SOTO, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-
Françoise NACHEZ -Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO
M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, M. Maurice DEJEAN à M. Gérard CABELLO, M. Jacky GALABRUN à
Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Christophe GAUX à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Edwige
GENIEYS à M. Claude CARCELLER, Madame Isabelle ALIAGA à M. Louis VILLARET, M. José MARTINEZ à Mme
Martine BONNET, Madame Evelyne GELL Y à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Viviane RUIZ à M. Michel
SAINTPIERRE, Madame Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT, Monsieur Patrick LAMBOLEZ à Monsieur
Max ROUSSEL
Monsieur Alexis PESCHER, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-Claude CROS
M. Philippe MACHETEL, Madame Chantal COMBACAL
Quorum: 25 Prèsents : 33 ~otants: 44 Pour 44
Contre 0
~bstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique, en particulier son article 21 ;
Vu l'article L521 l-13-1 du Code général des collectivités territoriales créé par la loi n° 2013-907 du
I I octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et en particulier son article 34, aux
termes duquel «Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage»,
Considérant que les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des
services fournis ou mis à disposition d'un agent par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant
une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie
de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d'un logement, d'un véhicule .... ),
Considérant qu'un véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition permanente et
exclusive d'un agent en raison de sa fonction ; ce véhicule est donc affecté à l'usage privatif du
fonctionnaire d'autorité pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non
professionnel, dont la mise à disposition permanente et exclusive constitue un avantage en nature,
Considérant que l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants remplit de plein droit les conditions
justifiant l'octroi d'un tel avantage au surplus du statut et des contraintes liées à ce poste, Considérant qu'afin de confirmer le montant soumis au régime des cotisations sociales et à l'impôt
sur le revenu relatif au véhicule de fonction mis à disposition du directeur général des services, il faut
en déterminer la valeur. Pour ce faire, l'autorité territoriale a le choix entre 2 modes d'évaluation :
l'évaluation forfaitaire: la valeur forfaitaire du véhicule acheté correspond à 9 % du coût
d'achat TTC ramené à 6 % si le véhicule a plus de 5 ans. Le forfait est porté à 12 % (9 % pour un
véhicule de plus de 5 ans) si l'employeur paie le carburant ou rembourse l'agent.
l'évaluation sur la base des dépenses réellement engagées : pour déterminer le nombre
de kilomètres parcourus à titre privé par l'agent, il est possible de se fonder sur une déclaration
de ce dernier. L'employeur peut également estimer le kilométrage parcouru en soustrayant le
kilométrage effectué à titre professionnel, tel qu'il résulte des carnets de bord, de visite ou de
rendez-vous, du kilométrage total effectué par le véhicule,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de confirmer l'autorisation donnée au Directeur général des services d'utiliser un véhicule de
fonction mis à sa disposition de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés ;
- de définir cette autorisation pour la période du I er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ; - de retenir comme calcul de l'avantage en nature valorisé sur les salaires, l'évaluation forfaitaire annuelle;
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1287 le 04/05/ I 6
Publication le 04/05/ I 6
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 04/05/16
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20160502-lmc 181150-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET