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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3709 Avantages en nature utilisaiton vehicule de fonction
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3709 Avantages en nature utilisaiton vehicule de fonction)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Justice et droit,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 janvier 2025
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE -AVANTAGES EN NATURE UTILISATION D'UNVEHICULE DE FONCTION.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 janvier 2025 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 16 janvier 2025.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme
Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David
CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ,
Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ,
Mme Martine LA BEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-
BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel
JAUDON - M. Christelle AVIAT suppleant de M. Xavier PEYRAUD, M. Jean-Louis RANDON suppleant de
M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD
suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Jean-Claude CROS a M. David CABLAT, M. Anthony GARCIA a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Robert
SIEGEL a Mme Veronique NEIL, Mme Chantal DUMAS a Mme Roxane MARC, M.Jean-Marc ISURE a Mme
Florence QUINONERO, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, M. Marcel CHRISTOL a M.
Philippe LASSALVY, M. Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, Mme Valerie BOUYSSOU a M. Jean-
Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN a Mme Monique GIBERT.
M.Jose MARTINEZ.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 35 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general de la Fonction publique ;
VU l'article L. 5211-13-/ du Code general des collectivites territoriales (CGC1) cree par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative a la transparence de la vie publique et en particulier son article 34 ; VU la circulaire ministerielle en date du I er juin 2007 relative aux avantages en nature.
CONSIDERANT que conformement a l'article L.5211-13-1 du CGCT susvise, l'organe deliberant de l'etablissement public de cooperation intercommunale peut, selon des conditions fixees par une deliberation annuelle, mettre un vehicule a disposition de ses membres ou des agents de l'etablissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie, que tout autre avantage en nature fait l'objet d'une deliberation nominative, qui en precise les modalites d'usage »,
CONSIDERANT que les avantages en nature sont traditionnellement definis comme des biens ou des services fournis ou mis a disposition d'un agent par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inferieure a leur valeur reelle, ce qui permet ainsi a l'interesse de faire l'economie de tout ou partie des frais qu'il aurait dQ supporter a titre prive (fourniture des repas, d'un logement, d'un vehicule ... ),
CONSIDERANT que la circulaire du ministre du Budget datee du I er juin 2007 precise quant a elle, que « sont susceptibles de constituer un avantage en nature [. ..], le vehicule de fonction [. ..] », CONSIDERANT qu'un vehicule dit "de fonction" est un vehicule mis a disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de sa fonction, que le vehicule est donc affecte a l'usage privatif du fonctionnaire d'autorite, pour les necessites de service ainsi que pour ses deplacements d'ordre non professionnel,
CONSIDERANT que cette mise a disposition permanente et exclusive d'un vehicule a titre privatif, constitue un avantage en nature, qu'il s'agisse d'un vehicule dont l'employeur est proprietaire ou locataire, ou en location avec option d'achat, CONSIDERANT que l'emploi fonctionnel de directeur general des services d'un EPCI de plus de 20 000 habitants remplit de plein droit les conditions justifiant l'octroi d'un tel avantage au surplus du statut et des contraintes liees a ce poste,
CONSIDERANT qu'afin de confirmer le montant soumis au regirne des cotisations sociales et a l'imp6t sur le revenu relatif au vehicule de fonction mis a disposition du directeur general des services, il faut en deterrniner la valeur. Pour ce faire, l'autorite territoriale a le choix entre deux modes d'evaluation :
- L'evaluation forfaitaire : la valeur forfaitaire du vehicule achete correspond a 9 % du coOt d'achat TTC rarnene a 6 % si le vehicule a plus de 5 ans. Le forfait est porte a 12 % (9 % pour un vehicule de plus de 5 ans) si l'employeur paie le carburant ou rembourse l'agent. - L'evaluation sur la base des depenses reellement engagees : pour determiner le nombre de kilometres parcourus a titre prive par l'agent, il est possible de se fonder sur une declaration de ce dernier. L'employeur peut egalement estimer le kilometrage parcouru en soustrayant le kilometrage effectue a titre professionnel, tel qu'il resulte des carnets de bord, de visite ou de rendez-vous, du kilometrage total effectue par le vehicule.
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de confirmer l'autorisation donnee au Directeur general des services d'utiliser un vehicule de fonction mis a sa disposition de fac;:on permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses deplacements prives,
- de definir cette autorisation pour la periode du I er janvier 2025 au 31 decembre 2025, - de retenir comme calcul de l'avantage en nature valorise sur les salaires, l'evaluation forfaitaire annuelle,
- d'inscrire au budget les credits correspondants.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3709
Publication le 28/01/2025
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 28/01/2025
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20250127-20249-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
~\: ~ Daniel JAUDON