unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2211 Avantages en nature utilisation vehicule de fonction

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2211 Avantages en nature utilisation vehicule de fonction Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2211 Avantages en nature utilisation vehicule de fonction)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 24 fevrier 2020

TRA NSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE -AVANTAGES EN NATURE

UTILISATION D'UN VEHICULE DE FONCTION.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 24 fevrier 2020 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, Monsieur

Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET,

M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnes CONSTANT,

Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur [ose

MARTINEZ, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur David CABLA T, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur

Henry MARTINEZ, Madame Beatrice FERNANDO, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Jean-Fran~ois

SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame lsabelle ALIAGA, Mme Josette

CUTANDA, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Christian VILOING, Mme

Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. Pascal DELIEUZE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel

REQUIRAND

M. Rene GOMEZ a Madame Beatrice FERNANDO, Monsieur Jean-Claude CROS a Monsieur Claude CARCELLER,

Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO

Monsieur Jean-Andre AGOSTINI

M. Maurice DEJEAN, M. Gerard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur

Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Annie LEROY, Monsieur Rene

GARRO

Quorum: 24 Presents : 34 l'/otants : 37 Pour 37

Contre 0

IAbstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modiftee portant droits et obligations de fonctionnaires; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modiftee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale ;

VU la loi n ° 90-/ 06 7 du 28 novembre 1990 relative a la fonction publique territoriale et portant modiftcation de certains articles du code des communes, en particulier son article 21 ;

VU l'article L. 5211-/3-/ du Code general des collectivites territoriales (CGCT) cree par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative a la transparence de la vie publique et en particulier son article 34; VU la circulaire ministerielle en date du I "juin 2007 relative aux avantages en nature.

CONSIDERANT que conformement a l'article L.5211-13-1 du CGCT susvise, l'organe deliberant de

l'etablissement public de cooperation intercommunale peut, selon des conditions fixees par une

deliberation annuelle, mettre un vehicule a disposition de ses membres ou des agents de

l'etablissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie, que tout

autre avantage en nature fait l'objet d'une deliberation nominative, qui en precise les modalites

d'usage »,

CONSIDERANT que les avantages en nature sont traditionnellement definis comme des biens ou

des services fournis ou mis a disposition d'un agent par l'employeur, soit gratuitement, soit

moyennant une participation inferieure a leur valeur reelle, ce qui permet ainsi a l'interesse de faire

l'economie de tout ou partie des frais qu'il aurait dQ supporter a titre prive (fourniture des repas,

d'un logement, d'un vehicule ... ),

CONSIDERANT que la circulaire du ministre du Budget datee du I er juin 2007 precise quant a elle,

que « sont susceptibles de constituer un avantage en nature [. ..], le vehicule de fonction [. ..] », CONSIDERANT qu'un vehicule dit "de fonction" est un vehicule mis a disposition permanente et

exclusive d'un agent en raison de sa fonction, que le vehicule est donc affecte a l'usage privatif du

fonctionnaire d'autorite, pour les necessites de service ainsi que pour ses deplacements d'ordre non

professionnel,

CONSIDERANT que cette mise a disposition permanente et exclusive d'un vehicule a titre privatif,

constitue un avantage en nature, qu'il s'agisse d'un vehicule dont l'employeur est proprietaire ou

locataire, ou en location avec option d'achat,CONSIDERANT que l'emploi fonctionnel de directeur general des services d'un EPCI de plus de

20 000 habitants remplit de plein droit les conditions justifiant l'octroi d'un tel avantage au surplus du

statut et des contraintes liees a ce poste,

CONSIDERANT qu'afin de confirmer le montant soumis au regirne des cotisations sociales et a

l'imp6t sur le revenu relatif au vehicule de fonction mis a disposition du directeur general des

services, il faut en determiner la valeur. Pour ce faire, l'autorite territoriale a le choix entre deux modes d'evaluation :

L'evaluation forfaitaire : la valeur forfaitaire du vehicule achete correspond a 9 % du coOt d'achat TTC rarnene a 6 % si le vehicule a plus de 5 ans. Le forfait est porte a 12 % (9 % pour un vehicule de plus de 5 ans) si l'employeur paie le carburant ou rembourse l'agent.

L'evaluation sur la base des depenses reellement engagees: pour determiner le nombre de kilometres parcourus a titre prive par l'agent, il est possible de se fonder sur une declaration de ce dernier. L'employeur peut egalement estimer le kilometrage parcouru en soustrayant le kilometrage effectue a titre professionnel, tel qu'il resulte des carnets de bord, de visite ou de rendez-vous, du kilometrage total effectue par le vehicule.

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de confirmer l'autorisation donnee au Directeur general des services d'utiliser un vehicule de

fonction mis a sa disposition de fac;:on permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi

que pour ses deplacements prives ;

- de definir cette autorisation pour la periode du I er janvier 2020 au 31 decembre 2020 ; - de retenir comme calcul de l'avantage en nature valorise sur les salaires, l'evaluation forfaitaire annuelle;

- d'inscrire au budget les credits correspondants.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 221 1 le 26/02/2020

Publication le 26/02/2020

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 26/02/2020

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20200224-lmc 1 1 14483-DE- I - I

Le President de la communaute de communes

Signe: Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARET