unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2782 Avantages en nature utilisation vehicule de fonction

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2782 Avantages en nature utilisation vehicule de fonction Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2782 Avantages en nature utilisation vehicule de fonction)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 fevrier 2022

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE -AVANTAGES EN NATURE UTILISATION D'UNVEHICULE DE FONCTION.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 fevrier 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 fevrier 2022.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Rene GARRO, Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick

VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne

KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M.Anthony GARCIA, M. Jean-

Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. Jean-

Fran~ois SOTO, M. Jose MARTINEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme Florence

QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, M. Daniel

REQUIRAND, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme

Beatrice FERNANDO, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Marcel

CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ,

Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE - Mme Catherine GIL suppleant de M. Claude CARCELLER.

M. Pierre AMALOU a M.Jean-Marc ISURE, Mme Monique GIBERT a M.Jean-Luc DARMANIN, M. Nicolas

ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, M. Bernard GOUZIN a M. Daniel JAUDON, M.Jean-Claude CROS a M.

David CABLAT.

M. Christian VILOING.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 41 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modiftee portant droits et obligations de fonctionnaires; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modiftee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°90-/067 du 28 novembre 1990 relative a la fonction publique territoriale et portant modiftcation de certains articles du code des communes, en particulier son article 21 ; VU l'article L. 5211-13-/ du Code general des collectivites territoriales (CGC1) cree par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative a la transparence de la vie publique et en particulier son article 34; VU la circulaire ministerielle en date du I er juin 2007 relative aux avantages en nature.

CONSIDERANT que conformement a l'article L.5211-13-1 du CGCT susvise, l'organe deliberant de l'Etablissement Public de Cooperation lntercommunale (EPCI) peut, « selon des conditions fixees par une deliberation annuelle, mettre un vehicule a disposition de ses membres ou des agents de l'etablissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie, que tout autre avantage en nature fait l'objet d'une deliberation nominative, qui en precise les modalites d'usage »,

CONSIDERANT que les avantages en nature sont traditionnellement definis comme des biens ou des services fournis ou mis a disposition d'un agent par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inferieure a leur valeur reelle, ce qui permet ainsi a l'interesse de faire l'economie de tout ou partie des frais qu'il aurait dQ supporter a titre prive (fourniture des repas, d'un logement, d'un vehicule ... ),

CONSIDERANT que la circulaire du ministre du Budget datee du I er juin 2007 precise quant a elle, que « sont susceptibles de constituer un avantage en nature [ ... ], le vehicule de fonction [ ... ] », CONSIDERANT qu'un vehicule dit "de fonction" est un vehicule mis a disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de sa fonction, que le vehicule est donc affecte a l'usage privatif du fonctionnaire d'autorite, pour les necessites de service ainsi que pour ses deplacements d'ordre non professionnel,CONSIDERANT que cette mise a disposition permanente et exclusive d'un vehicule a titre privatif, constitue un avantage en nature, qu'il s'agisse d'un vehicule dont l'employeur est proprietaire ou locataire, ou en location avec option d'achat,

CONSIDERANT que l'emploi fonctionnel de directeur general des services d'un EPCI de plus de 20 000 habitants remplit de plein droit les conditions justifiant l'octroi d'un tel avantage au surplus du statut et des contraintes liees a ce poste,

CONSIDERANT qu'afin de confirmer le montant soumis au regirne des cotisations sociales et a l'imp6t sur le revenu relatif au vehicule de fonction mis a disposition du directeur general des services, il faut en deterrniner la valeur. Pour ce faire, l'autorite territoriale a le choix entre deux modes d'evaluation :

- L'evaluation forfaitaire : la valeur forfaitaire du vehicule achete correspond a 9 % du coOt d'achat TTC rarnene a 6 % si le vehicule a plus de 5 ans. Le forfait est porte a 12 % (9 % pour un vehicule de plus de 5 ans) si l'employeur paie le carburant ou rembourse l'agent. - L'evaluation sur la base des depenses reellement engagees : pour determiner le nombre de kilometres parcourus a titre prive par l'agent, il est possible de se fonder sur une declaration de ce dernier. L'employeur peut egalement estimer le kilometrage parcouru en soustrayant le kilometrage effectue a titre professionnel, tel qu'il resulte des carnets de bord, de visite ou de rendez-vous, du kilometrage total effectue par le vehicule,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de confirmer l'autorisation donnee au Directeur general des services d'utiliser un vehicule de fonction mis a sa disposition de fac;:on permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses deplacements prives ;

- de definir cette autorisation pour la periode du I er janvier 2022 au 31 decembre 2022 ; - de retenir comme calcul de l'avantage en nature valorise sur les salaires, l'evaluation forfaitaire annuelle;

- d'inscrire au budget les credits correspondants.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2782

Publication le 23/02/2022

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23/02/2022

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20220221-5959-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO