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Conseil Municipal - cm 2024 0017 cession d un immeuble cadastre ax764 sis 11 rue sadi carnot a annonay a la societe sasu datatech
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2024 0017 cession d un immeuble cadastre ax764 sis 11 rue sadi carnot a annonay a la societe sasu datatech)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardécho
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
| ®
1 Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
fl
Ville
L
07100
Annonay
nnonay
Tél:
04
75
69
32
50
- www.annonay.fr
Rendu
et
certifié
exécutoire
en
vertu
de
l'article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Transmis
en
sous-préfecture
le :
Publié
le :
Notifié
le :
2 8 MARS
202
2 8 MARS
2024
Conseil
Municipal
du
jeudi
21
mars
2024
- 18H30
Hôtel
de
ville
- Salle
Montgolfier
Délibération
n°CM_2024_017
Cession
d'un
immeuble
cadastré
AX764
sis
11
rue
Sadi
Carnot
à
Annonay
à la
société
SASU
Datatech
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Maryanne
BOURDIN
Étaient
présents
:
Simon
PLENET,
Maryanne
BOURDIN,
Clément
CHAPEL,
Edith
MANTELIN,
Jérémy
FRAYSSE,
Romain
EVRARD,
Patrick
SAIGNE,
Juanita
GARDIER,
Michel
SEVENIER,
François
CHAUVIN,
Catherine
MICHALON,
Laura
MARTINS-PEIXOTO,
Gracinda
HERNANDEZ,
Frédéric
GONDRAND,
Michel
HENRY-BLANC,
Bernard
CHAMPANHET,
Danielle
MAGAND,
Antoinette
SCHERER,
Marc-Antoine
QUENETTE,
Pascal
PAILHA,
Nadège
COUZON,
Mohamed
GUENNIF
Ayant
donné
pouvoir
:
Stéphanie
BARBATO-BARBE
donne
pouvoir
à
Maryanne
BOURDIN,
Assia
BAIBEN-
MEZGUELDI
donne
pouvoir
à Gracinda
HERNANDEZ,
Catherine
MOINE
donne
pouvoir
à
Antoinette
SCHERER,
Lokman
ÜNLÜ
donne
pouvoir
à
Patrick
SAIGNE,
Antoine
MARTINEZ
donne
pouvoir
à Frédéric
GONDRAND,
Eric
PLAGNAT
donne
pouvoir
à Pascal
PAILHA,
Claudie
COSTE
donne
pouvoir
à Nadège
COUZON,
Jérôme
DOZANCE
donne
pouvoir
à
François
CHAUVIN,
Nathalie
LUTZ
donne
pouvoir
à Marc-Antoine
QUENETTE
Absents
ou
excusés
:
Jamal
NAJI,
Louisa
GRENOT
Le
quorum
est
atteint.
Le
rapporteur,
Monsieur
François
CHAUVIN,
expose
:
La
commune
s’est
portée
propriétaire
d'un
rez
de
chaussée
commercial
par
voie
de
préemption
d'un
local
appartenant
auparavant
à
Madame
Nicole
Frappa
et
Monsieur
Frédéric
Fogeron,
par
Délibéralion
n° CM_2024_017
1/3 RANÇGAISE s1nent
de
Tournon-sur-Rhône
Département
de
acte
authentique
du
7 juillet
2022
et au
prix
principal
de
35
000
€, conformément
à la
déclaration
d'intention
d'aliéner.
Ce
bien
immobilier
situé
au
coeur
du
parcours
marchand
avait
été
identifié
comme
prioritaire
pour
y mener
des
actions
d'acquisitions,
travaux
et
remembrements
de
cellules
commerciales.
Il
était
vacant
depuis
plusieurs
mois
et nécessitait
des
travaux
pour
améliorer
sa
commercialité
et
l'image
du
parcours
marchand.
L'objectif
de
la commune
était
de
favoriser
l'implantation
d'une
activité
commerçante
en
adéquation
avec
la stratégie
de
préservation
de
l'offre
de
commerce
sur
le parcours
marchand.
A cet
effet,
un
agent
immobilier
a été
mandaté
en
la personne
du
cabinet
CIB
immobilier
lequel
a présenté
un
acquéreur
le 8
janvier
2024
pour
ce
local
libre
de
toute
occupation
et
d'une
consistance
de
95,55
m2.
Monsieur
Stéphane
MONTET
a formulé
après
visite
du
bien
une
offre
d'achat
à hauteur
de
55
000
€, soit
50
000
€ nets
vendeurs.
Ce
montant
est
conforme
à l'avis
des
domaines
reçu
le
1%
mars
2024.
La
Direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
a en
effet
retenu
une
valeur
médiane
de
56
500
€, atténuée
d'une
pondération
de
0,20
pour
la localisation
du
local
en
retrait
de
l'avenue
de
l'Europe
soit
une
valeur
vénale
arbitrée
à 45
000
€,
Ce
projet
est
conforme
à la
préemption
exercée
par
la commune
puisque
le projet
de
l'acquéreur
est
d'installer
un
commerce
d'atelier
réparation
et
vente
en
informatique
au
rez
de
chaussée
et des
services
de
formation
dans
la mezzanine.
Dans
l'intervalle,
la réfection
de
la façade
a été
réalisée
par
la copropriété
pour
une
part
à
charge
de
la commune
d'un
montant
de
1 739,56
€.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
L2121-29
à L2121-34,
Vu
l'avis
des
domaines
estimant
la valeur
médiane
du
bien
à 56
500
€et
la Valeur
vénale
du
bien
à 45
000
€,
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
céder
ce
bien
pour
un
projet
commercial
dans
le
domaine
de
l'informatique,
Considérant
l'offre
de
monsieur
Stéphane
MONTET
pour
le compte
de
la société
SASU
Datatech
à hauteur
de
50
000
€ nets
vendeurs,
conforme
à l'avis
des
domaines,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
générale
en
date
du
14
mars
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir,
DÉLIBÉRÉ
À l'unanimité, APPROUVE
le projet
de
cession
du
bien
cadastré
AX764
à la
société
SASU
Datatech
pour
un
prix
de
50
000
€ nets
vendeurs.
PRÉCISE
que
les
frais
de
notaires
seront
supportés
par
l'acquéreur. |
2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
CHARGE
le Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
de
signer
tout
document
et d'effectuer
x
toute
démarche
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
notifiée
au
acquéreurs
.
Fait
à Annonay,
le 23.8
2œ2û
Le
présent
acte
est
susceptible
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
par
voie
postale
:
184
Rue
Duguesclin,
69003
Lyon
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le département.
Le
Directeur
Général
des
Services
et
le Comptable
Public
de
la Commune
d'Annonay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
applicable
après
publication
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
Délibération
n° CM_2024_
017
313