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Arrêté - 25 03 072 Arrete autorisation construire MDS ag sp
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - 25 03 072 Arrete autorisation construire MDS ag sp)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
TORCY PARIS
VALLÉE DE LA MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES DES ARRETES DU MAIRE
N° 25-03-072
OBJET : Arrêté accordant une autorisation de construire un ERP.
LE MAIRE DE TORCY,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 111-7, L111-8, R111-19 à
R111-26 et R123-1 à R123-21,
VU l'avis tacitement favorable de la Commission départementale pour l'Accessibilité des personnes handicapées en date du 25/08/2024 pour l'établissement susmentionné,
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Commission départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendies et de panique dans les ERP en date du 27 février 2025 pour l'établissement susmentionné,
VU la demande de permis de construire présentée le 31/12/2024 par la mairie de Torcy, déposée par Guillaume LE LAY-FELZINE -— Place de l'appel du 18 juin 1940 — 77200 TORCY et enregistrée par la Mairie de Torcy sous le numéro PC 077 468 24 00019,
VU les demandes d'autorisation de travaux dans un ERP présentée le 31/12/24 par la mairie de Torcy,
déposée par Guillaume LE LAY — Place de l'appel du 18 juin 1940 — 77200 TORCY et enregistrée par la Mairie de Torcy sous le numéro AT 077 468 24 00023,
VU le projet objet de la demande consistant, sur un terrain situé 8, allée des commerces, à Torcy (77200), en la création d’une maison médicale en RDC,
ARRETE
ARTICLE 1: les demandes d'autorisation de construire un ERP sont ACCORDEES sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article II.
ARTICLE II : Le pétitionnaire devra respecter strictement les prescriptions émises par la Commission de sécurité de l'arrondissement de TORCY dans son avis joint au présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de celui-ci. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN -— 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à TORCY, le Ù 6 HARS 2095
Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Torcy, le et de sa notification le
Le Maire
Mairie de Torcy, place de l’ Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 - Marne-la-Vallée Cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax O1 60 37 37 38
e-mail : info{@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217704683-20250306-AR25-03-072-AI
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025