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Arrêté - 24 11 479 autorisation ouverture Centre medical place de lEglise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - 24 11 479 autorisation ouverture Centre medical place de lEglise)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
TORCY PARIS VALLÉE DE LA MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES DES ARRETES DU MAIRE N° 24-11-479 OBJET : Autorisation d'ouverture au public de l’établissement dénommé « Centre médical de Torcy SAS ELYONE », sis 15, Place de l’église à TORCY. Le Maire de la Commune de Torcy, VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 111-8-3 et R. 123-46, VU la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public AT 077 468 24 00015, VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 11119-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, CONSIDERANT l'avis favorable à la délivrance de l'arrêté d'ouverture au public, émis par la commission d'arrondissement de TORCY pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 21 novembre 2024 et de la commission d'accessibilité en date du 12 novembre 2024 pour l'établissement susmentionné, CONSIDERANT que les mesures de prévention contre les risques d'incendie et de panique, mises en œuvre, garantissant un niveau de sécurité compatible avec l'admission du public au sein de l'établissement, CONSIDERANT que les locaux et les installations de l'établissement sont accessibles aux personnes handicapées, ARRETE ARTICLE 1 : L'ouverture au public de l'établissement dénommé « Centre médical de Torcy SAS ELYONE », sis 15, Place de l'église à TORCY, est autorisée, à compter de la date de notification du présent arrêté. ARTICLE 2 : Si de graves dysfonctionnements, ne permettant plus de garantir la sécurité du public, devaient être relevés, la fermeture de l'établissement pourrait être ordonnée par arrêté après l'avis de la commission de sécurité, ou si des personnes en situation de handicap ne pouvaient plus accéder, circuler, où recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au publics, il pourrait être également décider la fermeture de l'établissement. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant de l'établissement et aux personnes suivantes : - Monsieur le Commissaire divisionnaire de Police de TORCY - Monsieur le Commandant du Centre de Secours de LOGNES - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de TORCY - Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de TORCY - Monsieur l'Ingénieur du Service Territorial Nord de la Direction Départementale des Territoires de MEAUX Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée. ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Accusé de réception en préfecture 077-217704683-20241126-AR24-11-479-AR Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraîne une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de celle-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Fait à Torcy, le vingt-six novembre deux mille vingt-quatre Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le et de sa notification le Mairie de Torcy, place de l’ Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 - Marne-la-Vallée Cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax 01 60 37 37 38 e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr