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Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 23 07 13 Creation de postes et modification du tableau des effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
COMMUNE DE PETITE-FORET
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 4 juillet 2023
Délibération n° : 23-07-13
4.1 Personnels titulaires
CRÉATION DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L'an deux mil vingt-trois, le quatre juillet à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt-huit juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 24
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Sylvia PISANO - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Léa DEQUAYE (arrivée à 18h53) - Christine HUET - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Grégory SPYCHALA - Gérard QUINET - Claudine HERLIN - Dominique DAUCHY - Tiphanie OTLET
Étaient excusés
Arlette VANDEPOEL a donné pouvoir à Rachid LAMRI
Claudine GENARD a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Abstention : 0
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L313-1 du Code général de la fonction publique qui dispose « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé… » « …. Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ».
CONSIDÉRANT que la création d’un emploi résulte obligatoirement d’un besoin de la collectivité. Elle répond à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service.
CONSIDÉRANT que la liberté de création des emplois dont disposent les organes délibérants des collectivités territoriales est la conséquence directe du principe constitutionnel de libre administration. Ces derniers disposent d’un large pouvoir d’appréciation qui doit cependant s’exercer dans le respect des prescriptions légales et réglementaires s‘imposant aux collectivités territoriales. CONSIDÉRANT que c’est dans ce cadre qu’il est proposé d’actualiser le tableau des emplois de la commune, pour permettre les avancements de grade et les nominations suite à la réussite à examen professionnel et l’organisation de service visant à améliorer la qualité du service public.
CONSIDÉRANT l’adoption des lignes directrices de gestion, après avis du comité technique du 23/05/2023,
Il est ainsi proposé la création des postes suivants :
Filière administrative :
- 4 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
- de modifier le tableau des effectifs, par la création à compter du 1er août 2023 des postes suivants :
Filière administrative :
- 4 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :13/07/2023
Acte transmis au contrôle de légalité le : 12/07/2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT