Compte-Rendu - CR 2021 06 09

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Compte-Rendu - CR 2021 06 09 Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Lubine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 06 09)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

Département des Vosges

Commune Lubine

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 09 Juin 2021

L' an 2021 et le 9 Juin à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PARISSE Laurent, Maire

Présents : M. PARISSE Laurent, Maire, Mmes : ARNOLD Aurélie, ETIENNE Jacqueline, LOUZY Evelyne, WEISBECK Emilie, MM : ETIENNE Alexandre, FONCK Gabriel, HUMBERT Dominique, LANOIX Cédric, RUHLMANN Alexandre, THIEBAUT David

Secrétaire de séance : Alexandre RUHLAMNN

N° 2021- 24 ADHESION SPL X DEMAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ;

Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants afférents aux quasi-régies,

Vu les statuts et de pacte d'actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d'exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l'archivage de documents nativement électroniques ; Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL- Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d'étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l'un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute- Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises, meusiennes, vosgiennes et meurthe-et- mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu'il s’agit bien là d'une activité d'intérêt général au sens où l'entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que la création d'une telle société permet de faciliter et d'améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l'article L. 2511 et suivants du code de la commande publique afférents aux quasi-régies ; Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l'acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d'actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d'action, afin d'emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;] Considérant, dans ce contexte, que la collectivité de Lubine souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d'en devenir membre ;

Après avoir délibéré,

ARTICLE 1 — L'organe délibérant de Lubine décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2 — Il décide d'acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département des Vosges, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d'acquérir une action au capital social, l'organe délibérant de Lubine décide d'emprunter une action au Département des Vosges, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d'action joint en annexe.

La conclusion d'un tel prêt permettra à la collectivité d'être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d'acquérir une action. »

L'acquisition de cette action permet à la collectivité d'être représentée au sein de l'Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département des Vosges, cette assemblée spéciale disposant elle-même d'un représentant au sein du Conseil d'Administration de la société SPL-Xdemat.

ARTICLE3 — La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l'Assemblée générale : Laurent PARISSE Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l'Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 — L'organe délibérant de Lubine] approuve que la collectivité de Lubine soit représentée au sein du Conseil d'administration de la société, par le Syndicat Mixte Pour l’Informatisation Communale dans le département des Vosges (SMIC 88) par l'intermédiaire de son président, Monsieur Christophe JACOB,désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale des Vosges, après les dernières élections municipales. Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités vosgiennes actionnaires (autres que le Département) qu'il représente.

ARTICLE 5 -— L'organe délibérant de Lubine approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d'actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu'ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

ARTICLE 6 -— Il autorise l'exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l'Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l'autorise d'une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l'adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

N°2021-25 CONVENTION GESTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’'AGISSEMENTS SEXISTES / CENTRE DE GESTION DES VOSGES

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le

1€T mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le centre de gestion des Vosges (CDG 88) propose aux collectivités de gérer pour

leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

La mission proposée par le CDG 88 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

e d'une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents,

dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux

de la demande d’anonymat ;

e d'une équipe d'experts ;

°e d'un accompagnement individualisé et personnalisé ;

dans le respect de la réglementation RGPD.

Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention du CDG88

Après avoir entendu Le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De conventionner avec le Centre de Gestion des Vosges et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.Article 2:

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 3) :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

N° 2021-26 CREANCE EN NON VALEUR

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée du Conseil Municipal des courriers de

Madame Le Percepteur de Saint-Dié des Vosges concernant un état de créances en

non valeur :

- un état de créances en non valeur de 2 093.51 €.

Monsieur Le Maire propose de délibérer afin d'admettre en non-valeur cette créance

et de la prendre en charges dans le compte 6541 « Créances en non valeur »de

2093.51 € 1 du budget 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité.

N° 2021-27 DEMANDE DE SUBVENTION A LA DDT

Monsieur Le Maire informe l'Assemblée du Conseil Municipal, le projet de rénovation

de l'éclairage public par dépose des luminaires et mise en place de luminaires à LED

neufs situé :

- La Villette - Rue de la Goutte - Rue de la Fonderie - Rue Boiveau - Rue Haute -

Rue Basse - Rue des Cités - La Bassotte — Entre deux Faves — Fouillaupré — Le Col.

Le montant total de ces travaux est estimé à 21 395 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur Le Maire, à solliciter

une aide auprès de la Direction Départementale Territoriale (DDT)

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Laurent PARISSE