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Arrêté - telechargement.php?doc=15552 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Longeville-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - telechargement.php?doc=15552)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, R E G I S T R E D E S A R R Ê T É S

COMMUNE DE LONGEVILLE-SUR-MER

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE

COMMUNE DE LONGEVILLE SUR MER

Page | 175

DIV-2026-152

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT RÉGLEMENTATION DES BAIGNADES ET SÉCURITÉ DES PLAGES

Le Maire de la Ville de LONGEVILLE SUR MER,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-3 et L.2213-23, VU l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal,

VU le Code de l'environnement et notamment l'article L. 321-9 CE,

VU le Décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer, VU l’arrêté interministériel du 04 mai 1981 relatif aux séjours de vacances collectives des mineurs de plus de 14 ans, VU l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R227-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles, VU l’arrêté PREMAR n°2016/064 du 22 juin 2016 de M. le Préfet Maritime de l’Atlantique réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de Longeville-sur-Mer, VU l’arrêté PREMAR n° 2018-090 en date du 28 juin 2018 Réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique modifié par l'arrêté 2019-006 en date du 5 février 2019 ? VU l'arrêté PREMAR 2019-006 en date du 5 février 2019 règlementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,

VU l’arrêté municipal DIV-2025-122 en date du 15 avril 2025 portant règlementation de la pratique du char à voile, Considérant qu’il est dans l’intérêt général de prescrire des mesures propres à prévenir les accidents sur les plages, en assurer l’hygiène et y faire respecter l’ordre public,

ARRÊTE :

Article 1 : Plan de Balisage

Il est créé un plan de balisage sur le littoral de la commune de Longeville-sur-Mer règlementant la pratique des activités nautiques comme suit :

▪ Départ et retour vers le rivage des navires, engins nautiques immatriculés et non immatriculés (planches à voile…) : chenal au Bouil entre les accès LONGE 02 et LONGE 03.

Ce chenal sera délimité par une signalisation conforme à la règlementation en vigueur. Les limites latérales du chenal traversier seront matérialisées par des bouées de forme cylindrique à bâbord et conique à tribord (en accédant au rivage). Les deux bouées les plus au large ont un diamètre de 0.80m. Les bouées suivantes seront toutes de mêmes dimensions et leur diamètre est compris entre 0.40m et 0.60m. ▪ Pratique de la planche aérotractée (ou kite surf): au Bouil entre les accès LONGE 04 et LONGE 05 (zone réservée), matérialisée en mer par deux bouées sphériques jaunes situées au maximum à 150m du rivage. ▪ Zone de baignade surveillée : au Rocher et aux Conches, matérialisée par deux panneaux « Limite de baignade surveillée » surmontés de drapeaux de forme rectangle rouge et jaune.

▪ Pratique encadrée des sports nautiques non tractés (surf, kayak de mer…) : au Rocher d’une largeur maximale de 200 m et aux Conches d’une largeur maximale de 300 m, matérialisée par des panneaux « école de surf » (drapeau carré à damier noir et blanc).

Sur la commune de Longeville-sur-Mer, dans la zone délimitée au nord par le point d’accès LONGE 01 limitrophe avec la commune de St Vincent-sur-Jard et au sud par le point d’accès LONGE 18 limitrophe à la commune de La Tranche-sur- Mer, la vitesse à l’intérieur de la bande littorale des 300 m est limitée à 5 nœuds pour tous types de navires et d’engins. Cette limitation générale et permanente n’est pas subordonnée à la présence d’un balisage. Cette limitation générale de vitesse à 5 nœuds ne s’applique pas aux planches à voile et aux planches aérotractées ou kite-surfs lorsqu’elles évoluent à l’intérieur de chenaux ou de zones qui leur sont réservés par arrêté municipal. Toutefois, dans les zones définies ci-dessus, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé et non immatriculé (planches aérotractées ou kite-surfs, planches à voile…) ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.

Article 2 : Zones Règlementées

A- A- Sur les plages de la commune de Longeville-sur-Mer, il est créé deux « zones règlementées » qui seront en place pendant les jours et heures d’ouverture des postes de secours, et dont les longueurs sont définies comme suit :

ZONE RÈGLEMENTÉE - Plage du Rocher :

• De l’accès LONGE 09 à l’accès LONGE 11

ZONE RÈGLEMENTÉE - Plage des Conches :

• De l’accès LONGE 12 à l’accès LONGE 14

Les zones règlementées sont délimitées par des panneaux fixes triangulaires à rayures orange et noires, portant la mention « ZONE RÈGLEMENTÉE ». Elles s’étendent vers le large à 300 m.

B- B- L’ensemble des activités nautiques et de baignade organisées dans chacune de ces deux zones est règlementé comme suit :

▪ A l’intérieur des zones règlementées, le choix de la zone de baignade surveillée est prioritaire sur les sports de glisse.

▪ La baignade est surveillée uniquement entre les deux drapeaux rouge et jaune et portant la mention « LIMITE DE BAIGNADE SURVEILLÉE ».

La zone de baignade surveillée est placée à l’intérieur des zones règlementées ci-dessus définies, à l’endroit présentant le plus de sécurité pour les baigneurs.

L’emplacement, la largeur et la longueur des zones de baignade surveillée sont déterminés par le chef de chaque poste de secours au gré des dangers particuliers liés à l’état de l’océan, au phénomène des marées et d’une façon générale au regard des risques inhérents aux activités de baignade.

Dans les zones règlementées, en dehors de la zone de baignade surveillée, la baignade pourra être interdite en raison notamment de dangers particuliers dus aux courants, aux changements imprévisibles de profondeur des eaux et autres risques ponctuels.

▪ Dans les zones règlementées, la pratique encadrée de sports nautiques non tractés (surf, kayak de mer…) est autorisée, à l’exception des zones de baignade surveillée, et des 50 m maximum de part et d’autre de celles-ci. Ces zones d’évolution devront être matérialisées sur la plage par des panneaux « école de surf » (drapeau carré à damier blanc et noir).

▪ Sur l’ensemble des zones règlementées, il est interdit :

- de consommer des boissons alcoolisées et de fumer,

- de procéder à la pratique de la pêche pendant les heures de surveillance de la baignade, - de circuler dans une tenue portant atteinte à la pudeur et aux bonnes mœurs, - de gêner la tranquillité publique par des pratiques sportives violentes, bruyantes ou dangereuses, - d’utiliser des transistors ou autres instruments bruyants,

- de dissimuler, ou masquer les matériels de signalisation ou de sauvetage, - d’utiliser des engins capables de provoquer une confusion avec les signaux de tous ordres notamment signaux pyrotechniques de détresse,

En dehors de ces deux zones règlementées, la baignade et autres activités nautiques se pratiquent, conformément aux dispositions de l’article L.2213-23 alinéa 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux risques et périls des intéressés.

Article 3 : Dates d’ouverture et périodes de Surveillance

La surveillance prévue à l’article 2 est assurée comme suit :

Plages des Conches et du Rocher :

- Mois de mai 2026 :

Les 14, 15, 16, 17, 23, 24 et 25, 30 et 31 mai 2026 de 14h00 à 19h00

- Mois de juin 2026 :

Les 6, 7, 13, 14, 20, 21, 27, 28, 29 et 30 juin 2026 de 14h00 à 19h00

Mois de juillet 2026

- Les 1, 2 et 3 juillet 2026 de 14h00 à 19h00

- Du 4 juillet au 31 juillet 2026 de 11h00 à 19h00

Mois d’août 2026

- Du 1er août au 30 août de 11h00 à 19h00

- Le 31 août 2026 de 14h00 à 19h00

Mois de septembre 2026

- Les 1, 2, 3, 4, 5, 6, 12 et 13 septembre 2026 de 14h00 à 19h00

Article 4 : Signification des drapeaux

Les sauveteurs indiqueront les possibilités ou les interdictions de baignade au moyen de drapeaux hissés sur un mât permettant de les rendre visible en tout point de la zone de baignade.

La signification des drapeaux est la suivante :

ABSENCE DE DRAPEAU : absence de surveillance, baignade s’exerçant aux risques et périls des intéressés VERT : baignade surveillée sans danger apparent

JAUNE : baignade surveillée avec danger limité ou marqué

ROUGE : baignade interdite

Des drapeaux rouge et jaune seront apposés sur la plage afin de délimiter la zone de baignade

Pour le cas où les sauveteurs seraient contraints d’intervenir pour porter secours à des personnes en danger, le chef de poste ou faisant fonction pourra faire descendre les flammes ci-dessus, abaisser les limites de zone de baignade surveillée et avertir les usagers de la plage par tous moyens notamment sifflet, corne, avertisseur, haut-parleur, de la mesure prise. Dans ce cas, la baignade s’exercera aux risques et périls des intéressés.

Par drapeau rouge, l’interdiction de se baigner s’étend à l’ensemble de la zone règlementée, délimitée par les panneaux fixes triangulaires à rayures horizontales orange et noires comme indiqué à l’article 2 – A. Afin de faciliter les missions de secours, le public est tenu d’assurer le libre accès aux personnels et aux matériels d’intervention.

Article 5

Sur l’ensemble des plages de la commune de Longeville-sur-Mer :

▪ du 1er janvier au 30 avril et du 16 septembre au 31 décembre : l'accès à tout animal est autorisé. Les chiens devront obligatoirement être tenus en laisse.

▪ Du 1er mai au 15 septembre : l'accès à tout animal est interdit sauf les chiens qui sont autorisés : - Entre les accès LONGE 01 et LONGE 06

- Entre les accès LONGE 14 et LONGE 18

Les chiens devront obligatoirement être tenus en laisse.

Sont autorisés toute l'année :

- Les chiens accompagnant les personnes à mobilité réduite sur l’ensemble des plages de la commune Sont interdits toute l'année :

▪ Les feux de camp et le camping sauvage (interdits également dans les dunes), ▪ Les prélèvements de sable, de galets ou d’argile compte tenu de la qualité archéologique et géologique du site, ▪ L’abandon de papiers, détritus, débris de verre, ou autres corps durs de nature à souiller les plages et occasionner des blessures aux usagers,

▪ La publicité et la distribution de tracts, prospectus et papiers réclame,

▪ Le nudisme et les tenues indécentes,

▪ Toute vente ou toute sollicitation sans autorisation spéciale du Maire,

▪ L’accès et la circulation de tous véhicules motorisés sauf autorisations données par le Préfet de la Vendée. ▪ Afin de préserver l’espace dunaire, le franchissement des ganivelles, poteaux-fils, lisses, et la circulation sur les dunes.

▪ En raison de la présence de sites archéologiques, l’utilisation de tout matériel de détection des métaux.

Article 6 : Pratique du Char à Voile

Cette pratique est strictement encadrée par l'arrêté municipal DIV-2025-122 en date du 15 avril 2025 portant règlementation de la pratique du char à voile,

Article 7 : Règlementation Colonies de Vacances, Centre de Vacances, Accueil de Loisirs Sans Hébergement et autres collectivités

Dans le cadre de baignades organisées et compte tenu des particularités de la côte et de sa dangerosité (baïnes, vagues, courants), les responsables des groupes encadrés devront :

▪ Au préalable, procéder à la reconnaissance du lieu de la baignade

▪ Se présenter au poste de secours avant chaque baignade avec la copie du diplôme de l’encadrant qualifié ▪ Appliquer les prescriptions et consignes de sécurité des sauveteurs du poste de secours (conditions d’organisation et de pratique de la baignade en fonction de l’état de la mer, de la haute fréquentation de la zone de bain, de l’organisation sectorielle de la plage…)

Il est également recommandé aux organisateurs de ne pas se baigner en dehors des heures de surveillance afin d’optimiser la sécurité de la baignade.

Enfin, selon les conditions climatiques et les injonctions des sauveteurs du poste de secours, il pourra être conseillé de privilégier la baignade sur une autre plage surveillée présentant moins de dangers.

Article 8

Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du nouveau Code Pénal sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 9

Les dispositions des arrêtés antérieurs se rapportant au même objet que le présent sont abrogées.

Article 10

La Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, le Maire, la Police Municipale, les Sauveteurs Civils, les Affaires Maritimes, les Douanes, l’Office Nationale des Forêts, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, le Directeur Général des Services de la Mairie de Longeville-sur-Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Sous-Préfecture des Sables d’Olonne et notifié aux intéressés.

« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application "télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr"

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