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Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 15h12 par la commune de Longeville-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - telechargement.php?doc=15888)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA VENDÉE
ARRONDISSEMENT
DES
SABLES
D'OLONNE
COMMUNE
DE
LONGEVILLE
SUR
MER
Page
285
DIV-2026-232
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
portant
déclenchement
de
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies
et
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies
niveau
de
risque
incendie
élevé
(orange)
Le
maire
de
la
commune
de
Longeville-sur-Mer
Vu
le Code
forestier;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
de
l'environnement ;
Vu
le Code
pénal
;
Vu
le Code
de
procédure
pénale
;
Vu
le
Code
civil
;
Vu
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements :
Vu
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39
du
5 juillet
2023
relatif
à
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
modificatif
n°2024-DRAAF-266
du
26 juin
2024
relatif à la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie ;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
modificatif
n°2026-DRAAF-55
relatif
à
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°26/CAB-SIDPC/644
du
25
juin
2026
portant
déclenchement
de
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies
et
de
protection
des
forêts
contre
les
incendies
;
Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles,
analysées
à
partir
des
données
de
Météo
France
Pro
en
tenant
compte
notamment
de
l'indice
«
de
danger
intégré
»
comprenant
l'indice
de
danger
de
la
végétation
vivante
(IFMXx)
et
l'indice
de
sècheresse
théorique
(NSV2)
et du
bulletin
météo
feu
relatif
à
la
prévision
du
risque
incendie ;
Considérant
les
prévisions
de
Météo
France
pour
les
prochains
jours
détaillées
dans
le
bulletin
météo
feu
relatif
à
la
prévision
du
risque
incendie
;
Considérant
le
niveau
de
risque
élevé
(orange)
en
découlant
pour
le département
de
la
Vendée
:
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
déclenchement
et
la
propagation
du
feu
en
forêts
comme
à
leur
proximité
directe
en
édictant
les
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies
;
COMMUNE
DE
LONGEVILLE-SUR-MER REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
Page
286
Considérant
le
périmètre
de
ces
mesures
qui
concernent,
outre
les
professionnels
œuvrant
en
forêt
ou
à
proximité
directe,
l'ensemble
de
la
population
du
département
de
la
Vendée
;
Considérant
l'origine
majoritairement
extérieure
aux
forêts
des
feux
de
forêt
dans
le
département
de
la
Vendée,
pouvant
être
notamment
liée
à
des
travaux
agricoles
;
Considérant
la
nécessité
d'exercer
les
activités
économiques
forestières
et
agricoles
de
manière
à
réduire
les
risques
de
départ
de
feux
et
leur
propagation,
tout
en
les
préservant
de
manière
proportionnée
au
niveau
de
risque
du
moment;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales,
et
des
milieux
naturels,
ii
convient
de
règlementer
l'accès,
la
circulation
et
certaines
activités
en
fonction
du
niveau
de
risque
d'incendie
du
moment ;
ARRETE
Article
1 : Périmètre
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
dans
les
bois
et
forêts
de
la
commune
et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
ces
derniers.
Les
bois
et
forêts
sont
des
terrains
occupant
une
superficie
d'au
moins
50
ares,
comportant
des
arbres
capables
d'atteindre
une
hauteur
supérieure
à
5
mètres
à
maturité,
et
une
largeur
moyenne
d'au
moins
20
mètres.
Les
terrains
momentanément
déboisés
(après
coupe)
ou
en
régénération
sont
considérés
comme
des
bois
et forêts.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
habitations,
à
leurs
dépendances
et
autres
installations
permanentes
telles
que
les
sièges
ou
bêtiments
d'exploitation
agricole. Article
2
: Interdiction
du
brûlage
et
des
usages
du
feu
Tout
usage
du
feu
est
interdit
à
toute
personne
sans
distinction,
y
compris
les
propriétaires
et
leurs
ayants-droits,
dans
les
bois
et
forêts
et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
ces
derniers.
Cette
interdiction
s'applique
notamment :
“ aux
barbecues,
méchouis,
braseros,
feux
de
camp
et
à
toute
autre
forme
de
feux ;
# au
fait
de
fumer,
y compris
sur
les
voies
longeant
ou
traversant
les
bois
et
forêts
;
“aux
feux
d'artifice
et
activités
pyrotechniques
(sauf
dérogation)
;
5
» aux
feux
traditionnels
tels
que
feux
de
la
Saint-Jean
;
“ aux
lanternes
volantes
ou
tout
autre
dispositif
fonctionnant
sur
le
même
principe ;
“ aux
brOlages
des
déchets
verts
et
des
rémanents
d'origine
forestière
ou
agricole
;
“ aux
enfumages
des
ruches.
Article
3
: Conditions
d'accès
aux
bois
et
forêts
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
voies
traversant
ou
longeant
les
bois
et
forêts,
mais
ne
s'appliquent
pas
aux
routes
goudronnées
ouvertes
à
la circulation
publique.
COMMUNE
DE
LONGEVILLE-SUR-MER REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
Page
287
Véhicules
motorisés
(thermique
ou
électrique,
à
l'exception
des
vélos
et
trottinettes
à
assistance
électrique)
:
La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
motorisés
sont
interdits
jour
et
nuit
à
toute
personne,
à
l'exception
des
propriétaires
forestiers
et
leurs
gestionnaires,
des
agriculteurs,
des
services
publics
et
de
secours.
La
circulation
et
le
stationnement
restent
autorisés
jusqu'à
12h00
pour
les
chasseurs
et
les
lieutenants
de
louveterie
selon
les
dispositions
de
l'article
16
de
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39
modifie,
et jusqu'à
15h00
pour
les
entreprises
de
travaux
forestiers
et
les
grumiers.
Article
4
: Activités
professionnelles
forestières
Les
activités
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
(c'est-à-dire
tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique)
ne
sont
autorisées
que
de
00h00
à
12h00
à
la
condition
que
le
matériel
soit
muni
d'un
dispositif
antiprojection,
et
que
les
personnes
disposent
d'un
extincteur
et
d'un
moyen
de
signalement.
L'entretien
et
le
nettoyage
des
engins,
moteurs
à
l'arrêt,
ainsi
que
leur
chargement
sur
porte-chars
est
autorisé
jusqu'à
14h00.
Article
5
: Activités
professionnelles
agricoles
et
non
agricoles
exercées
à
moins
de
200
mètres
des
bois
et forêts
Les
dispositions
de
cet
article
ne
s'appliquent
que
pour
les
bois
et
forêts
d'une
surface
supérieure
ou
égale
à
4
ha.
Elles
ne
s'appliquent
pas
aux
sièges
d'exploitations,
aux
bâtiments
agricoles
et
aux
installations
qui
en
dépendent.
Les
activités
professionnelles
agricoles
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feux
(c'est-à-dire
tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique)
sont
autorisées
selon
les
modalités
suivantes :
"les
activités
de
récolte
en
vert
(fruits,
légumes,
maïs
ensilage),
de
récolte
des
céréales,
des
protéagineux,
des
oléagineux,
de
fenaison,
fauche
et
pressage,
d'abreuvement
et
affouragement
des
animaux,
d'utilisation,
maintenance
et
déplacement
de
matériel
d'irrigation,
de
déchaumage
et
travail
du
sol
sur
sol
nu,
de
semis
et
autres
travaux
agricoles
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feu
sont
autorisées
jour
et
nuit
à
condition
que
le
professionnel
soit
muni
d'un
moyen
de
communication,
d'un
système
de
travail
au
sol
type
déchaumeur
et
d'une
tonne
à
eau
de
1000
litres
minimum
ou
d'un
extincteur:
"
le broyage
de végétation
et l'entretien
mécanique
des
haïies
sont
interdits.
Les
activités
événementielles
avec
chapiteaux,
caravanes,
parkings
temporaires
de
véhicules
à
moteur
et
accueil
du
public
sont
interdites
de
jour
comme
de
nuit.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
aux
habitations,
aux
bâtiments,
aux
dépendances
et
aux
locaux
des
entreprises.
Les
travaux
urgents
lies
à
des
impératifs
de
sécurité
publique,
qui,
de
par
leur
nature
ne
peuvent
pas
être
anticipés
(interventions
sur
les
Voies
ouvertes
à
la
circulation
générale,
les
lignes
électriques.)
sont
autorisés
selon
les
dispositions
de
l'article
15
de
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39
modifié.
COMMUNE
DE
LONGEVILLE-SUR-MER REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
Page
288
Article
6
: Tirs
de
munitions
et
activités
de
chasse
Ces
activités
sont
interdites.
De
manière
non-exclusive,
sont
notamment
concernées,
toutes
les
activités
de
chasse,
les
ball-traps
en
extérieur,
les
stands
de
tir
en
extérieur
ou
le
tir
sportif.
icle
7
: D
:
licati
Le
présent
arrêté
s'applique
à compter
du
26/06/2026
à 12h00 et
jusqu'au
29/06/2026
à
23h59. Article
8
:
C
ôl
.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
décrets
en
vigueur
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
quatrième
classe.
En
outre,
le
fait
de
provoquer
un
incendie
de
forêt
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
du
code
pénal.
Article
9
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
=“ Par
recours
gracieux
auprès
des
auteurs
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
le
silence
de
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
compètent
dans
un
délai
de
deux
mois,
“Par
recours
hiérarchique
auprès
du
Préfet
du
département,
“
Par
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
duTribunal
administratif
de
Nantes
_
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
CS
24111
44041
Nantes
cedex
ou
dématérialisé
par
l'application
accessible
sur
le
site
https:\\www.telerecours.fr. icle
10
: P
Le
présent
arrêté
sera
publié
etaffiché
durant
toute
la
durée
de
sa
validité.
Article 12
: Exécution
Le
Directeur
Général
des
Service
de
la
commune
de
Longeville-sur-Mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LONGEVILLE
SUR
MER,
le
26
juin
2026
Le
MAIRE,
signé
: Pascal
RINEAU
« Le présent
arrêté
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
un délai de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
»
COMMUNE
DE
LONGEVILLE-SUR-MER