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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap DUP Mecdu SUP Grt Gaz 2024 130 15+04+24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ap DUP Mecdu SUP Grt Gaz 2024 130 15+04+24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°
2024-130
portant
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
construction
et
de
l’exploitation
d'une
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
de
son
sectionnement
et
du
poste
de
distribution
publique
associé
sur
la
commune
de
Boulogne-Billancourt,
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Boulogne-Billancourt
et
instituant
les
servitudes
prévues
aux
articles
L.
555-27
et
R.
555-30
a)
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
chapitres
IV
et
V
du
titre
V
du
livre
V
;
Vu
le
code
de
l'énergie,
notamment
les
chapitres
1er
du
titre
Il du
livre
1er
et
du
titre
III
du
livre
IV;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
Hottiaux
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-
de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
décembre
2015
instituant
sur
la
commune
de
Boulogne-Billancourt
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
PCI
n°2023-056
du
31
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
demande
d'ouverture
d'enquête
publique
unique
préalable
à
l’autorisation
de
construire
et
d'exploiter
un
poste
de
distribution
publique
de
gaz
dénommé
«
Boulogne
Square
du
Pont
de
Sèvres
»
à
Boulogne-Billancourt
ainsi
qu'une
canalisation
de
transport
de
gaz,
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
de
ces
travaux
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Boulogne-Billancourt,
et
à
l'instauration
de
Servitudes
d’Utilité
Publique
(SUP),
formulée
par
le
Directeur
de
Projet
GRT
Gaz
en
sa
qualité
de
responsable
du
projet
dans
son
courrier
du
30
mai
2023 ;
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
de
construire
et
exploiter
une
canalisation
de
transport
de
gaz,
composé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.555-8
et
R.555-32
du
code
de
l’environnement
; Vu
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Boulogne-Billancourt,
composé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.151-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
les
servitudes
d'utilité
publique
sollicitées
au
titre
de
l'article
R.555-30-a)
et
b)
du
code
de
l'environnement
;
Vu
les
avis
et
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
administratifs
et
des
collectivités
territoriales
intéressées,
à
laquelle
il a
été
procédé
à
partir
du
23
juin
2023
pendant
une
durée
de
2
mois,
dans
le cadre
de
l'instruction
administrative
réglementaire
;
Vu
les
réponses
apportées
par
le
pétitionnaire
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
qui
s'est
tenue
le
12
juillet
2023
;
Vu
la
décision
n°MRAe
DKIF-2023-024
du
23
août
2023
prise
par
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
d'Ile-de-France,
après
examen
au
cas
par
cas,
et
de
dispense
d'évaluation
environnementale
;
Vu
le
rapport
de
recevabilité
du
service
instructeur
de
la
DRIEAT
Ile-de-France
sur
le
projet
en
date
du
30
août
2023; Vu
la
décision
par
laquelle
le
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
a
désigné
Monsieur
Jean-
Jacques
LAFITTE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Monsieur
André
GOUTAL
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2023-202
du
13
septembre
2023
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique,
au
bénéfice
de
la
société
GRT
Gaz,
préalable
à
l'autorisation
de
construire
et
d'exploiter
un
poste
de
distribution
publique
de
gaz
dénommé
« Boulogne
Square
du
Pont
de
Sèvres
»
à
Boulogne-Billancourt
ainsi
qu'une
canalisation
de
transport
de
gaz,
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
de
ces
travaux
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Boulogne-Billancourt,
et
à
l'instauration
de
Servitudes
d’Utilité
Publique
(SUP)
;
Vu
l'enquête
publique
susmentionnée
qui
s'est
déroulée
du
mercredi
4
octobre
2023
au
vendredi
20
octobre
2023
inclus,
soit
pendant
une
durée
de
17
jours
consécutifs,
sur
le
territoire
des
communes
de
Boulogne-
Billancourt,
Saint-Cloud
et
Sèvres
:
Vu
les
insertions
dans
la
presse
Le
Parisien
-
édition
Hauts-de-Seine
et
Les
Échos
d'Ile-de-France,
respectivement
le
18
septembre
2023
pour
la
première
parution,
et
le
5
octobre
2023
pour
le
rappel ;
Vu
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
sur
les
panneaux
administratifs
de
les
communes
de
Boulogne-Billancourt,
Saint-Cloud
et
Sèvres,
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
certifié
par
les
maires
de
Boulogne-Billancourt,
Saint-Cloud
et
Sèvres,
respectivement
le
16
novembre
2023,
30
octobre
2023
et
23
octobre
2023
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
et
sans
réserve
rendues
le
16
novembre
2023
par
le
commissaire
enquêteur
concernant
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
construction
et
de
l'exploitation
d'une
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
de
son
sectionnement
et
du
poste
de
distribution
publique
associé
sur
la
commune
de
Boulogne-Billancourt ;
Vu
lavis
favorable
formulé
par
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
dans
son
rapport
du
8 janvier
2024 ;
Vu
l'avis
en
date
du
23
janvier
2024
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
au
cours
duquel
le
demandeur
a
été
entendu ;
Vu
la
délibération
n°C2023/12/14
du
13
décembre
2023
de
l'Établissement
Public
Territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest,
compétent
pour
les
documents
d'urbanisme
de
ses
communes
membres,
décidant
d'émettre
un
avis
2 favorable
avec
la
recommandation
d'ajouter
“en
dehors
des
cas
visés
à
l’article
7.2”
à
l'article
UCa,b
7.3”
sur
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Malakoff ;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
Hauts-de-Seine
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
sur
le
projet,
en
date
du
21
mars
2024,
sur
la modification
mineure
sollicitée
par
l'EPT
;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
à
la
connaissance
de
la
société
GRT
Gaz
par
courrier
préfectoral
en
date
du
26
mars
2024
et
son
avis
favorable
émis
par
courriel
du
4
avril
2024 ;
Vu
l'arrêté
d'autorisation
de
construire
et d'exploiter
l'ouvrage
projeté
en
date
de
ce jour ;
Considérant
que
la
construction
du
poste
de
distribution
publique
«
Boulogne
-— Square
du
Pont
de
Sèvres
»,
son
sectionnement
et
son
branchement
aux
ouvrages
existants
visent
à
répondre
à
la
nécessaire
adaptation
du
réseau
GRTgaz
à
la
suite
de
la
mise
en
arrêt
définitif
en
2018
du
précédent
poste
présent
dans
la
zone
intervenue
dans
le cadre
de
la
réalisation
des
travaux
de
la gare
de
la ligne
15
du
Grand
Paris
Express
;
Considérant
qu'afin
de
répondre
aux
besoins
de
GRDF
concernant
l'alimentation
en
gaz
naturel
de
la
commune
de
Boulogne-Billancourt,
GRTgaz
va
ainsi
construire
les
ouvrages
mentionnés
à
l’article
1
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
la
société
GRTgaz
dispose
des
capacités
techniques
et
financières
lui
permettant
d'être
à
même
de
conduire
son
projet
dans
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
554-5
du
code
de
l'environnement
et
de
procéder,
lors
de
la
cessation
d'activité,
à
la
remise
en
état
et,
le
cas
échéant,
au
démantèlement
de
la
ou
des
canalisations,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
555-13
dudit
code
;
Considérant
que
les
prescriptions
techniques
du
gaz
transportés
sont
précisées
par
les
articles
R.
433-14
et
suivants
du
code
de
l'énergie ;
|
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
les
principes
et
les
missions
du
service
public
;
Considérant
que
toutes
les
formalités
réglementaires
ont
été
remplies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
société
GRTgaz,
en
vue
de
l'établissement
de
servitudes
d'utilité
publique
prévues
aux
articles
L.555-27
et
R.555-30
a)
du
code
de
l'environnement,
les
travaux
de
construction,
d'exploitation
et
de
maintenance
du
nouveau
poste
de
Distribution
Publique,
de
sa
canalisation
de
raccordement
au
réseau
existant
et
du
poste
de
sectionnement
associé
situés
sur
la
commune
de
Boulogne-Billancourt
(92),
conformément
au
dossier
AP—GEQ-0173,
et
aux
caractéristiques
suivantes:
,
?
.
.
PMS
DN
Longueur
Type
d'ouvrage
Désignation
Implantation
(bar)
(mm)
approximative
(en
m)
Installation
annexe
-
Sectionnement
DN500
ENTERRÉ
23,9
500/150
j
Sectionnement
« Pont
de
Sèvres
»
Antenne
DN
150
|
Canalisation
« Boulogne
Square
du
|
ENTERRÉE
23,9
150
260
Pont
de
Sèvres
»
Installation
annexe
-
e
Fee
vus
Boulogne
DP
« Square | AERIEN
(poste |
Amont :
nr
du
Pont
de
Sèvres
»
en
bâtiment)
23,9
!
/
Le
plan
des
bandes
servitudes
fortes
et
faibles
est
présenté
en
annexe
1
confidentielle.
Est
joint
en
annexe
2
du
présent
arrêté
la
note
justifiant
l'utilité
publique
et
l'intérêt
général
du
projet. ARTICLE
2
Les
valeurs
des
largeurs
des
bandes
de
servitude
forte
et faible
sont
les
suivantes
:
La
largeur
des
bandes
de
servitudes
d'utilité
publique
forte
et
faible
prévues
aux
articles
L.555-27
et
R.555-34
du
code
de
l'environnement
est
fixée
comme
suit
:
Pour
la canalisation
de
DN
150 :
bandes
de
servitude
forte
de
6
mètres
(4
mètres
à droite
et 2
mètres
à gauche
dans
le sens
de
circulation
du
gaz,
vers
le
poste
DP)
;
bandes
de
servitude
faible
de
13
mètres
(9
mètres
à
droite
et
4
mètres
à
gauche
dans
le
sens
de
circulation
du
gaz,
vers
le poste
DP).
Conformément
à
l’article
L.
555-28
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
précitées
et
prévues
aux
articles
L.555-27,
R.
555-30
a)
et
R.
555-34
du
code
de
l'environnement,
s'appliquent
dès
la
déclaration
d'utilité
publiques
des
travaux.
Elles
seront
annexées
au
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
Boulogne-
Billancourt
en
application
de
l’article
L.
151-43
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
emporte
mise
en
comptabilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Boulogne-
Billancourt
conformément
à
l'article
L.
153-58
du
code
de
l'urbanisme.
Le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Boulogne-Billancourt est
joint en
annexe
3.
ARTICLE
4
Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
dès
réception
dans
la
mairie
des
communes
de
Boulogne-Billancourt,
Saint-Cloud
et
Sèvres,
pendant
une
durée
de
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
sera
attesté
par
les
maires
de
ces
trois
communes.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
inséré
par
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
aux
frais
de
la
société
GRTgaz,
dans
un
journal
diffusé
dans
tout
le
département.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
directeur
de
la société
GRTgaz.
ARTICLE
7
En
application
de
l’article
R.
554-60
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
pendant
une
durée
d’un
an.
Il
sera
également
adressé
au
maire
de
la commune
de
Boulogne-Billancourt.
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
I-Il
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
la canalisation
de
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
554-5
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
pétitionnaires
ou
transporteurs,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Il-
Les
décisions
individuelles
mentionnées
au
premier
alinéa
du
| peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
|. Ill- Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à compter
de
la
mise
en
service
d'un
projet
de
canalisation
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
554-5.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
A
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
internet
: www.telerecours.fr
S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.
555-22.
ARTICLE
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
directeur
de
GRT
Gaz,
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
et
les
maires
de
Boulogne-Billancourt,
Saint-Cloud
et
Sèvres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Nanterre,
le
Î
ÿ
AVR.
2024
le préfet
\a
sou
préf
re gQér®
pour
gecrétai
IROY
sophie EL
Pièces
annexées
au
présent
arrêté
:
-
Annexe
1
confidentielle
: cartographie
(le
plan
des
bandes
servitudes
fortes
et
faibles).
- Annexe 2
: note
justifiant
l'utilité
publique
et
l'intérêt
général
du
projet,
-
Annexe
3:
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Boulogne-
Billancourt.