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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP modificatif DUP Mecdu SUP Grt Gaz 26 04 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP modificatif DUP Mecdu SUP Grt Gaz 26 04 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex
ee
|
PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Égalité Arrêté
DCL/BEICEP
n°
2024-160
modifiant
l’arrêté
DCL/BEICEP
n°
2024-130
du
15
avril
2024
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
construction
et
de
l’exploitation
d'une
canalisation
de
transport de gaz naturel ou assimilé, de son sectionnement et du poste de distribution publique associé sur la commune de Boulogne-Billancourt, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt et instituant les servitudes prévues aux articles L. 555-27 et R. 555- 30 a) du code de l'environnement
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu
le code de l’environnement,
notamment les chapitres IV et V du titre V
du livre V ;
Vu
le code de l'énergie, notamment les chapitres 1er du titre Il du livre 1er et du titre III du livre IV
;
Vu
le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-
de-Seine (hors classe) ; Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre
V du
code
de
l'environnement et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; Vu
l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne-Billancourt des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; Vu
larrêté
préfectoral
SGAD
n°2024-21
du
19
avril
2024
portant délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté d'autorisation de construire et d'exploiter l'ouvrage projeté en date du 15 avril 2024 ; Vu
l'arrêté
DCL/BEICEP
n°
2024-130
du
15
avril
2024
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
construction et de l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, de son sectionnement et du
poste
de
distribution
publique
associé
sur
la
commune
de
Boulogne-Billancourt,
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Boulogne-Billancourt
et
instituant
les
servitudes
prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-130 du
15 avril 2024
précité
mentionnant de façon
erronée que
la délibération
n°C2023/12/14 du 13 décembre 2023 de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, compétent pour
les
documents
d'urbanisme
de
ses
communes
membres,
a
décidé
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Malakoff
alors
qu'elle
porte
sur
celui
du
PLU
de
Boulogne-
Billancourt
; Vu
l'article 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2024-130 du
15 avril 2024
précité oubliant de mentionner le président de
l'EPT Grand Paris Seine Ouest parmi les personnes en charge de son exécution
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 L'arrêté
DCL/BEICEP
n°
2024-130
du
15
avril
2024
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
construction
et
de
l'exploitation
d'une
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
de
son
sectionnement et du poste de distribution publique associé sur la commune de Boulogne-Billancourt,
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Boulogne-Billancourt
et
instituant
les
servitudes
prévues
aux
articles
L. 555-27
et
R.
555-30
a)
du
code
de
l'environnement,
est
modifié
de
la
manière suivante : - la
référence faite à
la commune de
Malakoff est supprimée
pour être
remplacée
par celle de
la commune de
Boulogne-Billancourt ; - l’article 9 est complété par les mots suivants :
« le président de l'EPT Grand Paris Seine Ouest ».
ARTICLE 2 Le reste de l'arrêté DCL/BEICEP n° 2024-130 du
15 avril 2024 est sans changement.
ARTICLE 3 Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I-Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° Par les tiers intéressés en
raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
de
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
554-5
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication de ces décisions ; 2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Il- Les décisions individuelles mentionnées au
premier alinéa du
|
peuvent faire l’objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au |. IIl- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet
de
canalisation
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 554-5.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour y
répondre
de
manière motivée. A défaut,
la réponse est réputée négative.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr S'il estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet fixe
des
prescriptions complémentaires dans
les formes
prévues à
l'article R. 555-22. ARTICLE
4
Le secrétaire général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
directeur de
GRT Gaz,
la
Directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement,
de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
le président de
l'EPT
Grand
Paris
Seine
Ouest
et
les
maires
de
Boulogne-Billancourt,
Saint-Cloud
et
Sèvres
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté. Nanterre,
!
6
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2024
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