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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 arrete DUP Mecdu ZAC des groues nanterre
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 arrete DUP Mecdu ZAC des groues nanterre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2019-130
du
31
juillet
2019
portant déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d’aménagement
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC) des
Groues
à
Nanterre
emportant mise
en
compatibilité
du
document
d’urbanisme
de
la
commune de Nanterre Vu Vu
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’environnement ; le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; le code général des collectivités territoriales ; le décret
modifié
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
Berton
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; la délibération du 27
septembre 2018
du conseil
d’administration
de
l’établissement
public
Paris
La
Défense
(PLD)
autorisant
la
directrice
générale
à
engager
les
procédures
d’enquête préalable
à la DUP
valant mise
en
compatibilité
du document
d’urbanisme
de
la
commune
de
Nanterre
et
d’enquête
parcellaire
dans
le
cadre
de
l’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre ; la demande d’ouverture d’enquête publique de la directrice générale de PLD, en date du 20 novembre 2018,
au bénéfice de PLD, préalable à la déclaration d’utilité publique
(DUP),
valant
mise
en
compatibilité
du
document
d’urbanisme
de
la
commune
de
Nanterre,
et
parcellaire,
dans
le
cadre
de
l’aménagement
de
la
ZAC
des
Groues
à
Nanterre
;
le
dossier
d’enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique,
déposé
le
22
novembre 2018, composé conformément aux dispositions de l’article R.123-8 du code de l’environnement, comprenant, notamment une étude d’impact ; le dossier
de
mise
en
compatibilité
du
document
d’urbanisme
de
la
commune
de
Nanterre déposé le 22 novembre 2018
et le 30 juillet 2019 pour sa version modifiée
suite à l’enquête publique ; le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 9 janvier 2019 ; la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 janvier 2019 désignant le commissaire enquêteur ;
ADRESSE
POSTALE :
167 -
177, avenue Joliot-Curie. 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL:
courrier@@hauts-de-seine.gouv.fr
ADRESSE
INTERNET : http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr Vu
la
décision
n°92-002-2018
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe) de la DRIEE d’Ile de France sur le document d’urbanisme de la commune de Nanterre, en date du 1° mars 2018
;
Vu l'avis de l’autorité environnementale n°EE-1469-18 sur le projet, en date du 21 décembre Vu Vu Vu Vu Vu Vu
2018, auquel est joint son avis initial n°EE-1163-16 du 19 juin 2016 ; le
mémoire
en
réponse
du
maître
d’ouvrage
à
l’avis
de
l’autorité
environnementale susvisé ; l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-13
du 22 février 2019 portant ouverture
de
l’enquête
publique
environnementale
préalable à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
emportant
mise
en
compatibilité
du
document
d’urbanisme
de
la
ville
de
Nanterre
et
conjointe
à
une
enquête
parcellaire,
au
bénéfice
de
Paris
La
Défense
(PLD),
dans
le
cadre
de
l’aménagement
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
des
Groues à Nanterre ; les insertions dans la presse (dans Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, le 5 mars 2019 pour la première parution et respectivement le 26 mars 2019 et le 27 mars 2019
pour
le
rappel)
;
l'affichage
de
l’avis
d’enquête
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
commune,
au
moins
quinze jours avant le début de l’enquête publique unique et pendant toute la durée
de
celle-ci, certifié par le maire de Nanterre le 16 mai 2019 ; laffichage de l’avis d’enquête sur le site du projet, au moins quinze jours avant le début de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
certifié
par
les
certificats
d'affichage
numérique
de
Publilégal
du
6
mars
2019
et
par
les
procès-verbaux
de
constat
d’huissier
en
date
des 12
mars
2019,
12
avril
2019
et
26
avril
2019
;
le
rapport
rendu
le
20
mai
2019
et
complété
le
11
juin
2019
par
le
commissaire
enquêteur,
relatif
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
document
d’urbanisme
de
la
commune
de
Nanterre
et
à
l’enquête
parcellaire ; les
conclusions
favorables
sans
réserve
rendues
le
20
mai
2019
par
le
commissaire
enquêteur
relatives
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Nanterre ; les conclusions favorables sans réserve rendues le 20 mai 2019 et complétées le 11 juin 2019
par le
commissaire
enquêteur relatives
à la mise
en compatibilité
du
document
d’urbanisme de la commune de Nanterre ; la
délibération
n°27
(84/2019)
du
conseil
de
territoire
de
l’établissement
public
territorial
Paris
Ouest
La Défense
du
25 juin
2019 émettant un
avis
favorable
sur
le
projet d’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre ; la délibération n°2019/26
du conseil
d’administration de PLD
du 27 juin 2019 valant
déclaration
de
projet
et
sollicitant
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la ville de Nanterre ; Vu
le
courrier
du
3
juillet
2019
de
la
directrice
générale
de
PLD
demandant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
des
Groues
emportant
mise
en
compatibilité
du
document
d’urbanisme
de
la
ville
de
Nanterre
;
Considérant
qu’il
est
d'utilité
publique
de
permettre
la
réalisation
de
la
ZAC
des
Groues
à
Nanterre
dont
l’objectif
est
de
favoriser
l'émergence
d’un
quartier
mixte
et
urbain
en
développant
principalement
l’offre
de
logements
et
en
renforçant
le
tissu
économique
de
ce
secteur
;
Considérant
que
l’utilité
publique
emporte
mise
en
compatibilité
du
document
d’urbanisme
de
la
commune
de
Nanterre
pour
le
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
des
Groues
à
Nanterre
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Est
déclaré
d’utilité
publique
le
projet
d'aménagement
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
des
Groues
à
Nanterre,
au
profit
de
Paris
La
Défense
(PLD).
Un
plan
périmétral
est
annexé
au
présent
arrêté.
Conformément
à
l’article
L.126-1
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
accompagné
d’un
document
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l’opération.
Ce
document,
ainsi
que
le
plan
périmétral,
sont
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
DCPPAT
-
BEICEP
—
Section
Enquêtes
Publiques
et
Actions
Foncières).
L'ensemble
de
ces
pièces
sera
également
consultable
à
la
mairie
de
Nanterre.
ARTICLE
2
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.153-58
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
déclaration
d’utilité
publique
emporte
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
Nanterre,
conformément
au
dossier
annexé
au
présent
arrêté.
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. ARTICLE
4
: Conformément
à
l’article
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
publié
dans
un
journal
d'annonces
judiciaires
et
légales
diffusé
dans
le
département
par
les
soins
et
aux
frais
des
maîtres d’ouvrage.
mairie
de
Nanterre
ainsi
qu’au
de
cette
mesure
incommbera
au
Le
présent
arrêté
sera,
en
outre,
affiché
pendant
un
mois
siège
de
l’EPT
Paris
Ouest
La
Défense.
L’accomplissem
maire de
Nanterre
et
au
président
de
l’EPT
et
sera
certifié
p
Défense,
le
maire
de
Nanterre
et
le
président
de
l’Etabliskemen
erritorial
Paris
Ouest
La
Défense
sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
Ye
l’exécution
des
dispositions
du présent arrêté.
.
æ
Pour
lefPréfet
et
par
délégation
e
Fecrétaire
Général
Nanterre, le
a
À
HAL
2019
sat
e
préfet,
Vincent BERTON