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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP Grt Gaz 2024 131 15+04+24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP Grt Gaz 2024 131 15+04+24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°
2024-131
complétant
l’arrêté
préfectoral
du
7
décembre
2015
instituant sur
la
commune
de
Boulogne-Billancourt des
servitudes
d’utilité
publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31
;
Vu
le code de l'urbanisme notamment ses articles L.
101-2,
L.
132-1,
L.
132-2,
L.
115-1
et suivants,
L.
153-60,
L.
161-1
et suivants,
L.
163-10,
R. 431-16
;
Vu
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.
122-22 et R. 123-46 ;
Vu
le code de l'énergie, notamment les chapitres 1er du titre Il du livre 1er et du titre II du livre IV;
Vu
le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-
de-Seine (hors classe) ; Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de
l’environnement et portant règlement de
la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; Vu
l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne-Billancourt des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
PCI
n°2023-056
du
31
août
2023
portant délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°
2024-129
portant
autorisation
de
construire
et
d'exploiter
l'ouvrage
projeté, en date de ce jour ; Vu
la demande
d'ouverture
d'enquête
publique
unique préalable à l'autorisation
de
construire
et d'exploiter un
poste de distribution publique de gaz dénommé « Boulogne Square du Pont de Sèvres » à Boulogne-Billancourt ainsi qu'une canalisation de transport de gaz, à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de ces travaux emportant mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Boulogne-Billancourt,
et
à
l'instauration de Servitudes d’Utilité Publique (SUP), formulée par le Directeur de Projet GRT Gaz en sa qualité de responsable du projet dans son courrier du 30 mai 2023 ; Vu
le
dossier
de,
demande
d'autorisation
de
construire
et
exploiter
une
canalisation
de
transport
de
gaz,
composé conformément aux dispositions des articles R.555-8 et R.555-32 du code de l’environnement ; Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Boulogne-Billancourt, composé conformément aux dispositions des articles R.151-1 et suivants du code de l'urbanisme ; Vu les servitudes d'utilité publique sollicitées au titre de l’article R.555-30-a) et b) du code de l’environnement ; Vu
les
avis
et
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
administratifs
et
des
collectivités territoriales intéressées,
à laquelle il a été procédé à partir du 23 juin 2023 pendant une durée de 2
mois, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ; Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ; Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s’est tenue le 12 juillet 2023 ; Vu
la
décision
n°’MRAe
DKIF-2023-024
du
23
août
2023
prise
par
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
d'Ile-de-France,
après
examen
au
cas
par
cas,
et
de
dispense
d'évaluation
environnementale ; Vu
le rapport de recevabilité du service instructeur de la DRIEAT Ile-de-France sur le projet en date du 30 août
2023
;
Vu
la
décision
par
laquelle
le
président du
tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
a
désigné
Monsieur
Jean-
Jacques LAFITTE en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur André GOUTAL en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2023-202 du
13 septembre 2023 portant ouverture de
l'enquête publique
unique,
au
bénéfice
de
la
société
GRT Gaz,
préalable
à
l'autorisation
de
construire
et d'exploiter
un
poste
de
distribution
publique
de
gaz
dénommé
« Boulogne
Square
du
Pont
de
Sèvres »
à
Boulogne-Billancourt
ainsi
qu'une canalisation de transport de gaz, à la
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de ces travaux emportant mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Boulogne-Billancourt,
et
à
l'instauration
de
Servitudes d'Utilité Publique (SUP) ; Vu
l'enquête
publique
susmentionnée
qui
s'est
déroulée
du
mercredi
4
octobre
2023
au
vendredi
20
octobre
2023
inclus,
soit
pendant
une
durée
de
17
jours
consécutifs,
sur
le
territoire
des
communes
de
Boulogne-
Billancourt,
Saint-Cloud et Sèvres :
Vu
les
insertions
dans
la
presse
Le
Parisien
-
édition
Hauts-de-Seine
et
Les
Échos
d'Ile-de-France,
respectivement le
18 septembre 2023 pour la première parution, et le 5 octobre 2023 pour le rappel ;
Vu
l'affichage
de
l’avis
d'enquête
sur
les
panneaux
administratifs
de
les
communes
de
Boulogne-Billancourt,
Saint-Cloud et Sèvres,
au
moins quinze jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci,
certifié
par les
maires
de
Boulogne-Billancourt,
Saint-Cloud
et Sèvres,
respectivement le
16
novembre
2023, 30 octobre 2023 et 23 octobre 2023 ; Vu
le
rapport et
les conclusions favorables
et sans
réserve
rendues
le
16
novembre 2023
par le
commissaire
enquêteur
concernant
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
construction
et
de
l'exploitation
d'une
canalisation
de transport de gaz
naturel ou assimilé,
de son
sectionnement et du
poste de distribution
publique
associé sur la commune de Boulogne-Billancourt ; Vu
l'avis
favorable
formulé
par
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et des transports dans son rapport du 8 janvier 2024 ; Vu
l'avis en
date du
23 janvier 2024
du
conseil
départemental
de
l'environnement et des
risques sanitaires au
cours duquel le demandeur a été entendu ; Vu
le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société GRT Gaz par courrier préfectoral en date du 26 mars
2024 et son avis favorable émis par courriel du 4 avril 2024 ; Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ; Considérant que selon
l'article
L.555-16 du
code de
l’environnement,
les
périmètres à
l’intérieur desquels
les
dispositions
en
matière de
maîtrise de
l'urbanisation
s'appliquent sont déterminés
par les
risques susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d’explosion
ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositions de l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16 du code précité ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Des
servitudes
sont
imposées
à
partir
des
zones
d'effets
létaux
d’un
ouvrage
situé
sur
la
commune
de
Boulogne-Billancourt conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté.
5
3
:
ï
PMS
DN
Longueur
Type d’ouvrage
Désignation
Implantation
(bar)
(mm)
approximative (en m)
Installation annexe -
Sectionnement DN500
ENTERRÉ
23,9
500/150
|
Sectionnement
« Pont de Sèvres » Antenne DN 150
:
Canalisation
« Boulogne Square du
|
ENTERREÉE
23,9
150
260
Pont
de
Sèvres
»
Installation ral
Boulogne DP « Square | AÉRIEN (poste | Amont :
Poste distribution
,
:
/
/
publique
du Pont de Sèvres »
en bâtiment)
23,9
Le plan des bandes servitudes fortes et faibles est présenté en annexe confidentielle. ARTICLE 2 Il est ajouté au tableau
de
l’article
1er de l'arrêté
préfectoral
l'arrêté
préfectoral
du
7 décembre 2015 instituant
sur la commune
de
Boulogne-Billancourt des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques, les lignes suivantes : D
Longueur Distances SUP en mètres
PAL
Nom
Implantation | PMS | DN
Ro
(de ion de
Influence
(en km)
|
SUP1
| SUP2 |
SUP3
Antenne DN
10
ENTERRE
Canalisation |
« Boulogne
23,9
|
150
0,26
25
5
5
Traversant
Square du Pont
de Sèvres
»
Boulogne DP
nsalaton
à
Sert
Bâtiment
12
8
8
Traversant
Sèvres
» ARTICLE 3 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan
local d'urbanisme conformément à l'article
L.
153-60 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 Une copie
du
présent arrêté est affichée dès
réception
dans
la
mairie des communes de
Boulogne-Billancourt,
Saint-Cloud
et Sèvres,
pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette
mesure sera attesté
par
les maires de ces trois communes. ARTICLE
5
Le présent arrêté est notifié au directeur de la société GRTgaz. ARTICLE 6 En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement,
le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
pendant
une
durée
d'un
an.
Il
sera
également adressé au maire de la commune de Boulogne-Billancourt. ARTICLE
7
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I-Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° Par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
de
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
554-5
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication de ces décisions ; 2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Il- Les décisions individuelles mentionnées au
premier alinéa du
| peuvent faire l'objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au
|.
Il- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet
de
canalisation
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.
554-5.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière motivée. À défaut,
la réponse est réputée négative.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet fixe
des
prescriptions
complémentaires dans
les formes
prévues
à
l'article R. 555-22. ARTICLE
8
Le
secrétaire général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
directeur de GRT Gaz,
la
Directrice
régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et les maires de Boulogne-Billancourt,
Saint-Cloud
et
Sèvres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions du présent arrêté. Nanterre,
le
.
_—
1
5
AUR.
274
Pièce annexée au présent arrêté :
|
- Annexe 1 : la carte des servitudes.
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