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Compte-Rendu - vdeSaverne CM compte rendu 30mars2015
Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - vdeSaverne CM compte rendu 30mars2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 30 mars 2015
L’an Deux Mille Quinze, le lundi 30 mars, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 23 mars, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
Monsieur Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. JAN, Mme ESTEVES, M. SCHAEFFER, Mme KREMER, M. DUPIN, Mme BATZENSCHLAGER, M. BUFFA.
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, Mme RITTER, Mme DUMOULIN, M. OURY, M. ZUBER, Mme SCHAFFLER-KLEIN, M. ORTSCHEIT, M. KLEIN, Mme OBERLE, Mme JUNG, Mme NEU-FABER, M. KILHOFFER, Mme PUEYO, M. KREMER, M. BOHN, Mme BATAILLE, Mme DIETRICH, M. HAEMMERLIN, M. JOHNSON, M. LOUCHE et Mme PENSALFINI-RAMSPACHER.
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 31
Le quorum est atteint avec 31 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENT EXCUSE AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 1
M. CELIK, donnant procuration à M. BURCKEL
ABSENTE EXCUSEE SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 1
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 2
Mme EL OLMI
Assistaient en outre à la séance :
M. HELMSTETTER, directeur général des services
Mme ILIC, directrice générale adjointe
Mme IRLINGER, responsable de la communication
Mme ESCORIZA, secrétariat général
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 mars 2015.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
3. Budget primitif 2015.
4. Demandes de subventions au titre du programme d’investissement 2015. 5. Adhésion de la Ville de Saverne à l’Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur
6. Participation de la Ville de Saverne au financement du projet de golf de la Sommerau : convention avec le Syndicat Mixte maître d’ouvrage.
PATRIMOINE, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
7. Valorisation du garage Ford : concession de places de stationnement.
8. Cession de terrain aux abords de la promenade de la Schlitte.
9. Réitération de l'accord de cession du site de l'ancienne piscine plein air. 10. Création d’une aire d’accueil de camping-cars : autorisation d’occupation temporaire du domaine constitutive de droits réels.
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
11. Politique de soutien aux associations sportives.
12. Subvention exceptionnelle au FC Saverne.
13. Subvention à la section sportive du Lycée du Haut Barr.
14. Subvention exceptionnelle au Saverne Boxe Club.
15. Subvention 2015 à l’Espace Rohan.
16. Subvention 2015 au Comité des Fêtes.
17. Donation de livres de la bibliothèque.
18. Subvention dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 3
DIVERS
19. Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal.
QUESTIONS ORALES
*******************************************
M. LEYENBERGER accueille le public nombreux en cette séance relative en particulier au budget de la commune.
Il demande s’il y a lieu d’inscrire des questions d’actualité en fin de séance. Il prend note des deux interventions signalées (Mme Dietrich et M. Louche).
Il fait lecture de la procuration enregistrée et propose de passer à l’ordre du jour.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal désigne M. OURY en qualité de secrétaire de séance.
2. Approbation du Procès Verbal des séances du Conseil Municipal du 9 mars 2015.
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des demandes de modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès Verbal de la séance suivante.
Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 9 mars 2015.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
3. Budget primitif 2015 et vote des taux des taxes directes locales.
M. JAN présente ce point.
Suite à l’adoption du compte administratif 2014, il est tout d’abord rappelé que l’élaboration du budget primitif 2015 prend en compte les opérations suivantes en balance d’entrée :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 4
• Reprise en recettes de fonctionnement de l’excédent 2014 de 1.958.855,85 € • Affectation du résultat à hauteur de 973.149,08€ au compte 1068 (153.039,35 € de couverture du déficit et 1.000.000 € au titre des réserves)
• Reprise en dépenses d’investissement du déficit 2014 de - 153.039,35 € • Intégration des dépenses d’investissement reportées de 3.800.903,38 €
• Intégration des recettes d’investissement reportées de 1.886.150,00 €
Le projet de budget primitif pour l'exercice 2015 s'équilibre dans le respect des conditions issues du débat d'orientation budgétaire tenu le 9 Mars dernier.
BP 2014 Voté CA 2014 Reports 2015 Projet
BP 2015
Total
Projet de BP
2014
Budget
principal
-
Fonctionnement
Dépenses 16.501.658,85 € 14.084.392,21 € 14.863.273,91 € 14.863.273,91 € Recettes 16.501.658,85 € 14.251.724,79 € 14.863.273,91 € 14.863.273,91 € - investissement
Dépenses 8.970.168,17 € 4 021 897.69 € 3.800.903,38 € 3.449.096,50 € 7.250.000,00 € Recettes 8.970.168,17 € 4 308 489.46 € 1.886.150,00 € 5.363.850,00 € 7.250.000,00 €
Les documents budgétaires comportent :
- les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers,
- les tableaux d'ensemble de l'équilibre financier par nature, en fonctionnement et investissement,
- la balance générale du budget,
- pour la section de FONCTIONNEMENT
• vue d'ensemble dépenses et recettes,
• Les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification de la M14
- pour la section d'INVESTISSEMENT
• vue d'ensemble dépenses et recettes,
• les dépenses et recettes par nature ventilées selon la classification de la M14,
- la répartition des dépenses et recettes par fonction
- les annexes réglementaires :
*Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes
*Présentation de l'état des provisions
*Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 5
*Présentation de l'équilibre des opérations financières
*Présentation de l'état des charges transférées en investissement
*Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers *Présentation des engagements donnés et reçus
*Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
*Etat du personnel
*Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre
*Liste des établissements ou services créés par la collectivité
*Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 6
I – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A. LES DEPENSES
Le projet de budget 2015 comprend, en dépenses, un montant total de crédits de fonctionnement (y compris virement à la section d’investissement) de :
14 863 273,91 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 7
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 8
Comparativement au BP 2014, elles sont en baisse de 9,93%.
Hors virement à la section d’investissement, les dépenses de fonctionnement ont été revues en baisse de -4,71 % par rapport au BP2014.
1) Les charges à caractère général
Les charges à caractère général baissent de 3,93% par rapport au BP2014, passant de 3,9 M€ en 2014 à 3,8 M€ en 2015 marquant la volonté de restrictions budgétaires. Le principal poste de dépenses (« services extérieurs ») correspond aux dépenses d’entretien des bâtiments, de voies mais également les divers contrats de maintenance.
Les dépenses de fonctionnement prévues en matière d’entretien des bâtiments et voies sont les suivantes :
Bâtiments :
o Entretien courant des bâtiments (petites réparations, ampoules, sanitaire…) : 160.000 €
o Ecole primaire Centre : mise en peinture de classes et réfection des sols : 10.000 €
o Ecole primaire sources : mise en peinture de classes : 7.000 €
o Ecole Maternelle sources : changement du lino de la salle 5 + salle 1 : 7.000 € o Ecole Maternelle centre : mise en peinture classe : 2.000 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 9
o Ecole Maternelle centre : mise en place sur les 2 toits d’éléments pare-neige : 4.000 €
o Ecole Maternelle des Gravières : mise en peinture et placo verrière : 3.000 € o Château : peintures des fenêtres extérieures : 2.000 €
o Château : mise aux normes de l’ascenseur/monte-charges : 20.000 €
o Garage sous la dalle du château : peinture des portes 6.000 €
o Ecole Maternelle Séquoia : mise en peinture suite diagnostic plomb : 4.000 € o Cimetière : Vidange de tombes, gravures de stèles… : 14.000 €
o Fontaine place du Château : reprise de l’étanchéité : 4.000 €
o Locaux des récollets : dissociation du chauffage lycée/bâtiment : 6.000 € o Centre socioculturel : intervention sur le réseau chauffage : 9.000 €
o Centre socioculturel : renouvellement éclairage grande salle 1er étage : 3.000 € o Bâtiment Louise Weiss : remplacement porte d’entrée : 3.000 €
Voirie :
o Déneigement : 25.000 €
o Entretien courant de l’éclairage public : 25.000 €
o Peinture voirie RD 1004 (rue du 19 Novembre à rue Steeve dans le cadre des travaux de renouvellement de l’enrobé RD 1004 par le CG 67) : 14.000 €
o Divers peinture voirie : 15.000 €
o Abattage et dessouchage d’arbres rue Edmond About : 15 000 €
o Entretien courant de la voirie : 17.500 €
o Panneaux de signalisation voirie : 7.000 €
o Reprise de la signalétique (plan de jalonnement …) : 1.000 €
o Triangles attention enfants sur chaussée sur RD 1004 : 1.400 €
o Plaques des rues en Alsacien : 5.000 €
Les dépenses d’énergie :
Evolution des dépenses d'énergie
2008 à 2015
0,00 €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
600 000,00 €
Eau et Assainissement 101 145,19 € 134 557,52 € 72 167,98 € 181 323,40 € 133 689,54 € 106 747,02 € 114 236,78 €
Electricité 304 682,11 € 353 626,52 € 377 732,98 € 405 937,80 € 385 063,98 € 508 775,37 € 490 246,16 €
Combustibles 316 512,58 € 354 126,32 € 349 589,83 € 330 589,23 € 323 089,19 € 453 484,08 € 284 112,05 €
Carburants 38 037,69 € 33 247,08 € 34 876,66 € 46 919,15 € 52 835,11 € 52 635,80 € 66 048,79 €
Réalisé 2008 Réalisé 2009 Réalisé 2010 Réalisé 2011 Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014
Accusé de réception en préfecture
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2) Les dépenses de personnel inscrites au chapitre 12
Les prévisions de dépenses du personnel en 2015 ont été construites en appliquant les mesures d’évolution à l’effectif au 31 décembre 2014 composé comme suit :
Statut Nombre d’agents ETP
Fonctionnaires 183 (186) 166.4 (168.7)
Non-titulaires dont contrats
accessoires 44 (43) 27 (26.9)
Apprentis 4 (2) 4 (2)
Contrats aidés 10 (6) 8.1 (5.6)
TOTAL 241 (237) 205.5 (203.2)
Entre parenthèses sont indiqués les effectifs de référence en décembre 2013
Evolution du nombre d'agents
(source Bilans sociaux 97 à 2007 et effectifs payés à partir de 2008)
0
50
100
150
200
250
300
350
1997 1999 2001 2003 2005 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Autres
(AMAT- apprentis- c ont aidés)
Non- titulaires
Fonctionnaires
2004 : Enfance
2005 : Piscine et Eveil Music
2005 : convention ALSH été 2012 et sept 2013: prise en charge par la CCRS
des contrats NT /ALSH
Les charges du personnel inscrites au chapitre 12 baissent de 3.9% passant de 7 785 k€ à 7 478 K€.
Cette évolution résulte du transfert de personnel vers la CCRS (-457 k€) mais aussi de la volonté de maîtriser l’évolution de la masse salariale et ce malgré le poids d’augmentations imposées par des mesures réglementaires et légales.
Ainsi et malgré les efforts réalisés dans les décisions de gestion des mouvements de personnels, le dépenses du personnel projetées seront en augmentation brute de 150 k€ (+1.5%) du réalisé 2014, inférieure aux évolutions annuelles antérieures (+1.85% en 2014 et +2.1% en 2013).
Il est important de signaler que cette évolution sera quasiment compensée par l’augmentation des recettes escomptées (contrat aidés, co-financement de partenaires et aides relatives à la mise en œuvre du projet de Ville…), avec un reste à charge final de moins de 25 k€
Le détail des évolutions des dépenses par rapport au réalisé 2014 est précisé ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2015
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1- La création des services communs : une diminution de la dépense brute Le transfert des personnels des services fonctionnels vers la CCRS avec la création des services communs Finances / Affaires Générales et Ressources Humaines au 1er janvier 2015 pèse pour bonne partie (-457 k€) dans l’évolution négative des dépenses brutes inscrites au chapitre 12. Les frais annexes seront également en baisse concomitamment (assurance statutaire, médecine professionnelle…).
L’impact de cette évolution sur l’équilibre global du budget de la Ville sera largement atténué par la ventilation des coûts de fonctionnement des nouveaux services communs selon des clés de répartition spécifiques à chaque activité. La fixation de ce montant fera l’objet d’une décision spécifique de réduction de l’attribution de compensation.
2-Une augmentation de 205 k€ liée à de mesures « contraintes » :
Les mesures de revalorisation catégorielles des rémunérations des agents de catégorie C et B entamées l’an passé se poursuivent. Elles pèseront pour 58 k€ en 2015 (+53 k€ en 2014).
La hausse des cotisations patronales est moins importante qu’en 2014 (+95k€) mais représente une augmentation de 7k€ en 2015.
Par ailleurs, l’effet report des mesures prises courant 2014 (revalorisations catégorielles ou individuelles, mouvements de personnel en cours d’années…) et le retour annoncé d’agents en congé non rémunéré pèsera pour près de 140 k€ sur 2015 par rapport à l’exercice précédent.
3- Un impact des mouvements de personnel maîtrisé
Le solde des entrées/sorties brut est de -53k€ en 2015. Le solde net (déduction faite des recettes escomptées) est beaucoup plus important puisqu’il représente une économie nette globale estimée à 124k€ sur le budget fonctionnement de la Ville.
3.1). Un cadrage strict de la politique de remplacements des départs annoncés
En 2015, l’impact des sorties de personnel représente une diminution de 193 k€. Il s’agit de départs en retraite, d’un départ pour mutation et de fins de contrat.
Ces départs ne seront pas totalement remplacés. Chacun sera examiné avec un souci d’optimisation des dépenses. Il pourra s’agir de réorganisation de service, de diminution des prestations de services proposés ou de substitution par des recrutements « aidés ».
L’enveloppe prévue pour faire face à ces vacances de poste est de 76 k€ compensée pour plus de la moitié par des recettes (contrats aidés).
3.2) Des créations d’emplois limitées au projet QPPV (Quartier prioritaire de Politique de la Ville) subventionné
Afin de soutenir et de mettre en œuvre la Politique de la Ville, est prévue la création des emplois suivants :
- 1 chargé de mission pour piloter et coordonner la mise en œuvre de ce projet
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 12
- 1 poste de médiateur (adulte relais) et 1 poste d’apprenti BPJEPS pour soutenir l’action sur le terrain
Un budget de 53.5k€ est inscrits en 2015 pour pourvoir ces postes au 2ème semestre de l’année, sous réserve de la confirmation du soutien financier des partenaires du projet.
4- Une diminution d’enveloppes
Comparativement au CA 2014, les enveloppes prévues pour les Heures supplémentaires et le remplacement en cas de maladie ont été réduites. Elles sont respectivement de 100 k€ et de 50 k€ (-30 k€ par rapport au CA 2014).
5- Une politique de motivation salariale
Les crédits prévus pour les évolutions de carrières volontaires sont de 45 k€ avec la mise en place dès le 1er semestre 2015 d’une prime au mérite destinée à valoriser les efforts particuliers d’agents de catégorie C.
3) Les subventions
- les subventions aux personnes de droit privé (743.900 €) sont en hausse de +4,91% par rapport au BP2014 et en hausse de 10 % par rapport au réalisé 2014.
Les principales subventions concernent :
L’Espace Rohan (438.500 €)
L'Amicale du Personnel (35.000 €)
Le Comité des Fêtes (30.000 €)
L'encouragement au Sport à diverses associations (110.000 €)
L'Orchestre d'Harmonie (26.000 €)
L’augmentation de ce poste résulte de la subvention d’équilibre versée à Ciné Cubic dans le cadre de l’exploitation du Cinéma de la Ville en délégation de service public (+50.000 €)
- Subvention d’équilibre pour le CCAS : -17,50% par rapport au BP2014.
Cette diminution est liée à l’intégration des résultats de l’exercice 2014 dans le budget 2015 La recette pendante passe ainsi de 300.000 € à 282.000 €.
4) Les charges financières
Les prévisions des charges de la dette sont les suivantes :
Section d’investissement :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 13
-1.790.000 €, pour l'amortissement du capital en hausse de 30.000 € par rapport au BP2014. (Intégration variation franc suisse)
Section de fonctionnement :
- 570.000 € dont sont à déduire 14.900,34 € pour la comptabilisation des ICNE (intérêts courus non échus) soit une baisse de -9,52% par rapport au BP2014.
L’encours de la dette est de 14.562.433,36 € au 01/01/2015 contre 14.978.832,79 € au 01/01/2014, soit une baisse de -2,7 %.
5) Les charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles sont constituées principalement de la provision pour les annulations de titres et des autres charges exceptionnelles (remboursement de sinistres). Elles restent pour 2015 à valeur constante par rapport au BP2014.
6) Le financement de la section d’investissement
Ce poste représente l’autofinancement brut prévisionnel de l’exercice 2014.
Son montant de 1.110.264,25 € se décompose en :
- Amortissements techniques des biens renouvelables pour 523.400 €
- virement proprement dit à la section d'investissement (autofinancement complémentaire) pour 586 864,25 €
Ce financement est affecté à la couverture des amortissements de la dette (remboursement en capital).
B - LES RECETTES
Le projet de budget 2015 comprend, en recettes, un montant total de crédits de fonctionnement (y compris excédent de fonctionnement reporté) de :
14 863 273,91 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 14
Comparativement au BP 2014, elles sont en baisse de -9,93%.
1) Autres Impôts et taxes
Les prévisions budgétaires concernant ces recettes sont en baisse par rapport au BP 2014.
Hors fiscalité directe (cf point II), ce chapitre comprend principalement l’attribution de compensation (Impôt économique) en baisse de 510 000 € soit un montant en 2014 de 3.553.000,00 € ramené à 3.043.000 € en 2015.
En effet, l’attribution de compensation de la CCRS prend en compte au stade du Budget prévisionnel 2015, le transfert des charges de personnel des deux services communs créés au 1er Janvier 2015 vers la Communauté de Communes de la Région de Saverne. Cette réduction fera l’objet d’une délibération spécifique de la CCRS et de la Commune.
Ensuite, on retrouve les droits de stationnement et de place (280 000 € à valeur constante avec 2014), la taxe sur l’électricité (220.000 € contre 280.000 € en 2014), la taxe sur les emplacements publicitaires (40.000 €) enfin la taxe additionnelle aux droits de mutation qui devrait s’établir à 260.000 €.
2) Dotations et participation
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 15
Les dotations et participation baissent de -4,63%
Au titre de 2015, est prévue une baisse de la Dotation globale de fonctionnement de 264 000 € soit 1.457.000 € en 2015 contre 1 721 364,00 € perçus en 2014.
La baisse sans précédent de la DGF en 2014 puis en 2015 représente plus de 2% d’augmentation de la fiscalité.
Les dotations de solidarité rurale et Urbaine sont maintenues à valeur constante.
Un fonds d’amorçage pour les nouveaux rythmes scolaires de +50.000 € a été également inscrit au BP2015.
Enfin les aides de l’état sur le financement des CAE-CUI pour un montant estimé de 100.000 € ont été re-fléchées des comptes 758 et 6419 vers le compte 7471.
3) Autres produits de gestion courante
Il s’agit principalement des revenus issus des immeubles (263.000 € prévus pour 2015) Les produits de gestion sont revus à la baisse suite aux réalisations 2014 qui avaient notamment intégré la vente du Pôle Tertiaire.
.
4) Les produits des services et du domaine
Les prévisions budgétaires concernant ces recettes sont en hausse de + 15 % par rapport à 2014. Hors participation de la Communauté de Communes à la convention de services, elles sont en hausse de +3,44%.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 16
Cette hausse est principalement liée à une augmentation du produit des coupes de bois (163.000 € en 2014 contre 100.170 € en 2014). La dépense correspondante a été ajustée en conséquence (+ 43 000 € environ)
Outre ces produits, 30% de ces recettes sont issues des redevances périscolaires qui sont prévues à valeur quasiment constante tout en étant liées aux aléas de fréquentation (570.200 € BP 2015 contre 560.930 € au BP 2014).
La participation de la Communauté de Communes à la convention de services s’élève à 530 000 € en 2015.
Le reversement pour mise à disposition du personnel au CCAS s’élève à 282.000 € contre 300.000 € en 2014. Cette baisse est notamment liée à l’intégration du résultat de l’exercice 2014.
Cette recette représente 14,5% de ces produits.
II – LA FISCALITE
Il est tout d’abord rappelé que le régime fiscal de la Contribution Economique Territoriale (CET) adopté par la Communauté de Communes de la Région de Saverne prévoit que c’est l’établissement public de coopération intercommunale qui prélève l’ensemble de l’impôt entreprise des communes qui constituent son territoire.
L’E.P.C.I. reverse annuellement aux communes membres un produit de compensation, diminué des transferts de charges.
Ce montant s’élèvera pour 2015 à :
3 043 000,00 €
L’attribution de compensation de la CCRS prend en compte le transfert des charges de personnel des deux services communs créés au 1er Janvier 2015 vers la Communauté de Communes de la Région de Saverne. Cette réduction fera l’objet d’une délibération spécifique de la CCRS et de la Commune.
Le Conseil Municipal est ensuite appelé à prendre connaissance de l’état N° 1259 MI établi par les services fiscaux faisant ressortir l’évolution des bases de la fiscalité directe :
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2015
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Rappel :
Taux votés 2014 :
2014
Bases notifiées
+0,48%
Taux d'imposition
+2,2% BP2014
Taxe d'habitation 13 844 000 € 13,10% 1 813 564 € Taxe foncière sur les propriétés bâties 17 171 000 € 17,95% 3 082 195 € Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 85 000 € 46,35% 39 398 € 4 935 156 €
Evolution du produit à taux constant :
2015
Bases notifiées
+1,41%
Taux d'imposition
Constants BP2015
Taxe d'habitation 13 934 000 € 13,10% 1 825 354 € Taxe foncière sur les propriétés bâties 17 520 000 € 17,95% 3 144 840 € Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 84 800 € 46,35% 39 305 € 5 009 499 €
Gains suite à l’augmentation des bases fiscales : 74.343 €
Proposition 2015 :
2015
Bases notifiées
+1,41%
Taux d'imposition
+1,8% BP2015
Taxe d'habitation 13 934 000 € 13,33% 1 858 796 € Taxe foncière sur les propriétés bâties 17 520 000 € 18,27% 3 200 904 € Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 84 800 € 47,18% 40 009 € 5 099 709 €
Gains suite à l’augmentation des bases fiscales : 164 553 €
L’évolution des taux d’imposition depuis 1996 s’établit comme suit :
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Le Pacte Fiscal proposé aux savernois pendant la campagne électorale prenait comme référence de plafond l'évolution de l'indice dénommé « panier du maire » pour les décisions à prendre en matière de fiscalité afin de garantir une certaine stabilité.
En effet, pour tenter de rétablir durablement la situation financière de la commune il semble plus raisonnable à l’égard du contribuable local d’appliquer régulièrement un ajustement à la hausse que de privilégier une politique d’augmentation par à-coups.
L'indice « panier du maire » est publié par l'Association des Maires de France et la Banque Postale. Le dernier indice connu fait état d'une évolution de 1,8 % subie des dépenses. L'indice retrace les évolutions pondérées de différentes dépenses subies par les collectivités et diffère ainsi de l'inflation mesurée par l'INSEE.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
d’augmenter les taux d’imposition 2015 de +1 ,8%,
Conduisant à un produit attendu de 5.099.709 €.
Cette proposition doit permettre de faire face partiellement à des charges de fonctionnement en augmentation régulière que le simple effet physique de l’augmentation des bases ne permet pas d’absorber.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal est invité à fixer les taux d’imposition pour l'exercice 2015 comme suit :
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2015
Bases notifiées
+1,41%
Taux d'imposition
+1,8% BP2015
Taxe d'habitation 13 934 000 € 13,33% 1 858 796 € Taxe foncière sur les propriétés bâties 17 520 000 € 18,27% 3 200 904 € Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 84 800 € 47,18% 40 009 € 5 099 709 €
Gains suite à l’augmentation des taux : 164 533 €
II – LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les crédits d’investissement s’équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de
7.250.000,00 €
A - LES DEPENSES
Les dépenses d’investissement engagées mais non mandatées en 2014 s’élèvent à 3.800.903,38 €.
Rappel
taux 2014
Nouveaux
taux 2015
Variation
Taxe d’habitation 13,10% 13,33% +1,8% Taxe foncière sur les propriétés bâties 17,95% 18,27% +1,8% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46,35% 47,18% +1,8%
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Les dépenses 2015 sont prioritairement affectées aux travaux de mise à niveau et de gros entretien du patrimoine communal bâti : 2 M € (hors réaménagement de la place du Château et y compris 0,8 M€ de reports d’investissement 2014)
Aménagement espaces extérieurs :
• Complément de vidéoprotection dans la Grand Rue : 21.600 €
• Port de plaisance : capitainerie, équipements ludiques : 30 000 €
• Travaux d’éclairage public et de rénovation des voiries : 458.500 €
• Travaux de réaménagement de la Place du Château : 2.850.000 € (y compris report)
Bâtiments municipaux :
• Réfection de 2 logements par an dont salles de bains au FPA : 12.000 € • Travaux de mise aux normes électriques dans les chaufferies : 32.500 € • Enveloppe l’étude et la mise en sécurité des bâtiments : 21.000 €
• Enveloppe pour la mise en conformité des paratonnerres : 13.000 €
• Etude pour la conception d’une 3ème salle au cinéma : 7.000 €
Bâtiments Culturels :
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• Bibliothèque municipale : poursuite du programme de modernisation intérieur : 30.000 €
• Etude pour la reconstruction du mur des récollets : 20.000 €
Bâtiments scolaires :
• Maternelle des gravières : peinture extérieure école, isolation : 20.000 € • Maternelle des gravières : mise en sécurité accessibilité personnes handicapés : 24.000 €
• Primaire sources : fourniture et pose de barreaudage dans la cage escalier : 4.000 € • Primaire centre : mise en place de rideaux : 5.000 €
Bâtiments sportifs :
• Installation de l'éclairage sur le stade d’honneur : 235.000 €
• Création d’un City Stade dans les quartiers Est : 63.000 €
Modernisation du service public communal en vue d’améliorer la productivité et réaliser des économies de fonctionnement.
• Renouvellement d’une partie du parc informatique (41.000 €) et plus particulièrement l’équipement des écoles en partenariat avec l’Inspection d’Académie (pour 28.000 €).
• Poursuite du renouvellement une partie du parc automobile et de matériel du CTM (30.000 €)
Sont également inscrits en dépense budgétaire et non comptable, l’affectation du déficit d’investissement 2014 de 153.039,35 €.
Le projet de budget tient également compte d’une participation pour le projet de golf de la Sommerau à hauteur de 100.000 €.
B - LES RECETTES
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Les recettes d’investissement engagées mais non mandatées en 2014 s’élèvent à 1.886.150,00 €.
Le financement de la section d’investissement est assuré par :
- le produit des subventions perçues : 255.000 €
- les dotations : 560.000 € au titre du FCTVA et 10.000 € au titre de la TLE, - l’autofinancement 1.586.864,25 €,
- la couverture du déficit d’investissement 2014 : 153.039,35 €
- le montant de la prévision d’emprunt permettant d’assurer l’équilibre 2015 : 1 152 546,40 € ainsi qu’un prêt prévisionnel de 973 000 € pour la place du château (mobilisation en fonction de l’avancement du chantier)
- les amortissements : 523.400 €
- les cessions (route romaine) : 150.000 €
Certaines demandes de subvention non abouties à ce jour n’ont pas été inscrites pour le moment.
IV LA DETTE
1) Situation de la dette au 01/01/2015
L'endettement de la Ville a baissé de 416.399,70 € entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015 l'encours passant de à 14 978 833,06 € en 2014 à 14 562 433,36 € en 2015
Cette dette est structurée comme suit :
L’annuité de dette par habitant est ainsi passée de :
198,86 €/h au 1er janvier 2014 à 195,52 €/h (soit une baisse de -1,6%)
L’encours de la dette par habitant est ainsi passée de :
1 252 €/h au 1er janvier 2014 à 1 217,49 €/h (une baisse de -2,70%)
Les prévisions de charge de la dette pour 2015 s'établissent à :
- 1 790 000 M€ en section d'investissement pour l'amortissement du capital de la dette
- 570 000 € en fonctionnement dont sont à déduire 14 900,34 € pour la comptabilisation des ICNE (intérêts courus non échus)
2) Extinction prévisionnelle de la dette :
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(Nb : non intégration simulation prêt 2015 : 1,1 M€ )
M. LEYENBERGER remercie pour cette présentation et récapitule les grandes lignes de ce budget.
Dans un contexte de baisse drastique de la dotation globale de fonctionnement (perte de pratiquement 400 000 € sur 2 ans) il est proposé un budget à -10% en ce qui concerne le fonctionnement et près de -20% pour l’investissement. La poursuite du désendettement est en cours. Il relève qu’il y a 7 ans, ce dernier s’élevait à 1700€/habitant et qu’il est actuellement de 1217€/habitant.
Il ouvre le débat.
Mme PENSALFINI-RAMSPACHER souhaite une précision. Dans la rubrique « Aménagement des espaces extérieurs » il est noté un montant de 458 500 € pour l’éclairage public et la rénovation de voirie. Elle demande quelle est la répartition entre ces deux postes, et dans la part budgétisée pour l’éclairage public s’il est prévu quelque chose concernant les économies d’énergie.
M. DUPIN explique que concernant les travaux de voirie, 90 000 € ont été affectés notamment pour la réfection de trottoir. Il s’agit d’un marché à bons de commande, et donc les fonds ne sont débités que si l’on s’en sert.
Concernant l’éclairage public la provision est de 95 000 € dont 30 000 € pour la réfection des armoires électriques qui sont vieillissantes. Les lampadaires seront remplacés au fur et à mesure et une partie le sera par des leds dans des zones test. Ce dispositif est plus cher à l’achat et il conviendra de voir la rentabilité sur la durée. La Ville compte sur la réfection des armoires électriques et la mise en place de leds pour effectuer des économies d’énergie. Une autre piste à étudier est l’extinction des candélabres une partie de la nuit (par exemple entre minuit et 5h) mais l’investissement pour cet équipement est de l’ordre de 150 000 €. Mme KREMER précise que ce dispositif d’extinction s’effectuerait au préalable sur des zones test afin d’en évaluer la rentabilité.
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Mme DIETRICH souhaite revenir au paragraphe relatif à l’évolution des principales charges de fonctionnement. Il est précisé que les dépenses de fonctionnement ont été revues à la baisse de 4,71%. Sur le graphique présenté elle constate une hausse de 12% sur 5 ans soit quasiment 2,5% par an. Selon elle, il ne faut pas perdre de vue ce dernier élément.
M. LEYENBERGER explique qu’il faut tenir compte des recettes dans ce domaine. En effet, la Ville a beaucoup de contrats aidés qui génèrent des recettes. Il faut parler de dépenses nettes et non brutes.
Mme DIETRICH précise qu’il n’est pas indiqué qu’il s’agit de dépenses nettes.
M. LEYENBERGER lui répond, qu’en tant que comptable elle doit savoir qu’en comptabilité il faut inscrire d’un côté les dépenses et de l’autre les recettes. Cette présentation est obligatoire. La dépense est toujours inscrite en totalité et la recette qui vient en atténuation doit être inscrite à un autre endroit.
M. LOUCHE précise que ce point a été abordé en Commission de finances. Il y a eu un changement de section sur les ré-imputations faites pour ces contrats aidés. La somme, de mémoire précise-t-il, est de l’ordre de 200 000 €. Il faut mettre cette somme en regard de la somme annoncée d’environ 1M €. Il reconnaît que sur le fond M. LEYENBERGER a raison mais qu’il faut mettre les chiffres en évidence.
M. LEYENBERGER précise qu’il s’agit de 200 000 € annuels sur 5 ans, on arrive donc bien au 1M € évoqué.
M. BURCKEL précise, pour compléter, qu’il faut tenir compte du poste Petite enfance que la Ville exerce pour le compte de la CCRS et pour lequel il y a également un remboursement dont il faut tenir compte. Il rappelle également que, quelle que soit la politique du nombre de salariés de la Ville, les fonctionnaires pour les catégories C et le début de la catégorie B sont des « smicards » de la Fonction publique et que chaque augmentation du SMIC est intégralement répercutée dans la masse salariale. De ce fait, cette masse salariale augmente de façon qui échappe à la Ville. Il en est de même pour la hausse des cotisations salariales et patronales (mutuelles, cotisations Sécurité sociale, alignement de la CNRACL…) que la Ville ne maîtrise pas mais est obligée de supporter. Il est important de maîtriser le nombre d’agents afin d’éviter que la masse salariale n’explose, précise-t-il.
M. LEYENBERGER rappelle que durant les dernières années un nombre important d’efforts a été réalisé, notamment du fait de la mutualisation du poste du DGS qui a permis de diviser par deux les charges au niveau de la commune. Un fonctionnaire de catégorie A n’a pas été remplacé dans le domaine de l’urbanisme, ainsi qu’un second de même catégorie dans le domaine des services techniques. Si on ne tient pas compte du GVT (Glissement Vieillesse et Technicité) et de la revalorisation des indices, la dépense nette est plus que maîtrisée, voire nulle, dit-il. Hormis les augmentations subies, il y a eu de la baisse.
Mme DIETRICH demande qu’à l’avenir un autre tableau soit présenté au Conseil municipal, incluant les dépenses et les recettes, pour plus de lisibilité des chiffres.
M.LEYENBERGER remercie pour la suggestion.
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M. HAEMMERLIN relève que 4 objectifs principaux ont été annoncés pour ce budget : le désendettement, la fiscalité, l’attractivité et l’entretien. Le groupe « Saverne positivement » partage ces 4 objectifs et tout particulièrement la poursuite du désendettement de la Ville. Il aurait préféré que ce budget soit encore plus orienté vers la baisse des coûts de fonctionnement, voire vers un décalage de certains investissements non prioritaires qui auraient permis d’accélérer ce désendettement. L’augmentation de la fiscalité est bien entendu difficile à accepter, dit-il, mais est entièrement justifiée compte tenu du désengagement de l’Etat. Il a noté l’inscription de la subvention pour le golf. Il s’agit d’un choix politique qu’il ne partage pas mais dont le groupe prend acte. Compte tenu de tout cela, le groupe se prononcera favorablement sur ce budget.
M. LOUCHE indique que, avant de détailler les points qui l'amèneront à voter contre ce budget, il tient à souligner certains points positifs : les tentatives de réduction de la dette en limitant le recours à l'emprunt. Sur l'idée de réduire les dépenses, il dit rejoindre le Maire. Par contre il indique que la démarche n'est pas bonne pour l'avenir de Saverne. Pour lui, les problématiques des concitoyens sont simples : ils veulent du travail et du pouvoir d'achat. Il précise qu’en tant que politicien il serait trop facile de répondre que ceci n'est pas dans les compétences de la Ville. Il indique que le budget ne va pas dans le bon sens : le golf, qui avec 5,5 millions d'argent public va créer 10 emplois conduit à un rendement déplorable. On peut mettre aussi au crédit de l'emploi la place du Château. Il s’accorde que cette place devait être refaite et que le projet donne du travail et créera des conditions favorables au tourisme en embellissant Saverne. Mais il estime choquant le choix des matériaux qui augmente, selon lui, le projet à 2,5millions d'euros. Il indique que ce choix n'était pas justifié. Il dénonce par ailleurs une attitude frileuse sur la place des voitures en soulignant que là où toutes les villes rendent piéton leur centre, la Municipalité cherche à percer un mur pour les faire traverser. Il estime qu’à part les points évoqués ci-dessus, il ne trouve rien qui prépare l'avenir de Saverne.
Il indique ensuite que la Communauté de Communes a construit un bâtiment passif. Avec le PLH elle veut créer un tissu artisanal expert dans les maisons passives. Or la Ville choisit de ne pas investir dans les économies d'énergie. Il le regrette pour l’emploi et pour la facture énergétique de la Ville.
Il souligne la baisse de 10% des crédits pour l'action culturelle et sportive. Il estime que le budget n'est pas à la hauteur des enjeux du vivre ensemble. Pour exemple, il ne trouve pas les aires de jeux pour les enfants à 15 minutes des habitations.
Il regrette que M. Dupin ait indiqué en commission que :" Les pistes cyclable je n’ai pas le temps et M. le Maire ne m'a pas demandé de travaillé dessus". Il indique que choisir de refaire les routes sans refaire les trottoirs pour faire deux fois plus de distance est une magnifique trouvaille et indique que les personnes à mobilité restreinte ou poussant une poussette seront ravie de l'apprendre.
M. LEYENBERGER souligne qu’il a bien prit note, lors d’une précédente réunion du Conseil municipal, que M. LOUCHE aurait préféré que la place du Château soit faite en terre battue. La Municipalité a préféré retenir du granit ou une autre pierre, plus logique pour un aménagement urbain. Quant aux voitures, effectivement la Municipalité se refuse à condamner complètement le stationnement. Il précise que la conservation de l’accessibilité au centre-ville est essentielle pour le chaland et les commerces. Il a été décidé de travailler avec les commerçants et de conserver une possibilité de stationnement pour garder l’attractivité de la Ville. Le choix a été fait de supprimer les parkings sur l’îlot central de la place afin de créer
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un lieu de vie, de rencontre sur lequel on peut mettre des terrasses, flâner et surtout parce que l’écrin que représente le château des Rohan mérite mieux qu’un parking rempli de voitures qui cachent la vue sur le château, dit-il.
En matière de politique énergétique, certes il est certainement possible de faire autrement, dit- il, mais la Municipalité ne se résout pas à mettre des éoliennes n’importe où. Des efforts ont été faits à travers le contrat de chaleur. Il invite le Conseil municipal à consulter l’écran en place à l’entrée de la mairie qui fournit des données sur les économies d’énergies réalisées par la Ville avec l’installation des nouvelles chaudières. Il n’est pas exclu dans le futur, lorsque d’autres techniques seront davantage au point et à un coût plus abordable en termes d’investissement et de qualité de vie, de poursuivre cette transition énergétique, poursuit-il.
Pour ce qui est du vivre ensemble, il pense a que M. LOUCHE n’a pas été bien informé. Il rappelle qu’une aire de jeux a déjà été réalisée aux Gravières et qu’un city stade est en projet pour 2015. Le bilan annoncé sera tenu, dit-il, et en fin de mandature il y aura une aire de jeux à 15mn de chaque habitation.
Concernant les trottoirs, il n’est nullement question de ne jamais les remplacer. Les routes sont particulièrement en mauvais état à certains endroits et méritent une attention prioritaire. Lorsque les trottoirs qui les bordent sont encore en bon état, il n’y aura pas de réfection inutile. Certaines parties de trottoirs en très mauvais état feront l’objet d’une réfection en cours d’année. M. LEYENBERGER rappelle en outre que des mises en accessibilité pour le cheminement des PMR (Personnes à Mobilité Réduite) sont prévus, comme pour les années passées, à hauteur de 25 000 €. L’hyper centre-ville est entièrement mis en accessibilité, et la Ville continue dans les quartiers en privilégiant une approche pragmatique : les parcours où des personnes ont fait la demande car elles rencontrent des problèmes pour circuler.
M. DUPIN précise qu’il y a 15 jours, 3 places PMR ont été réalisées et un passage abaissé afin de faciliter les déplacements d’une personne en difficulté.
M. BOHN intervient sur le golf en précisant que dans la mesure où le territoire s’est agrandi, il lui semble important d’inclure Wasselonne et la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig dans les investissements relatifs au golf notamment. Il demande qu’une démarche soit entreprise dans ce sens.
M. LEYENBERGER répond qu’une telle démarche avait déjà été faite il y a quelques années mais il n’y avait pas eu de suite. Il va, en tant que Président du Syndicat mixte du golf, re- solliciter cette collectivité qui bénéficiera aussi de ce golf. Il précise que le golf est un élément structurant de l’attractivité touristique du territoire. Il se dit convaincu que le tourisme est un des leviers qui existe encore pour le développement du territoire. Une certaine concurrence des territoires existe en termes de tourisme. Cet équipement est un élément propre au développement du tourisme. Il sait que dans ce Conseil municipal, tous n’ont pas les mêmes vues sur ce dossier, mais cela fait partie du débat démocratique.
M. JOHNSON précise que son groupe votera contre. Effectivement les efforts faits en matière de personnel vont dans le bon sens. Les diminutions de 10% de l’enveloppe pour certains points sont obligatoires. Concernant la place, les dépenses semblent trop élevées quand on connaît l’état des finances actuelles, dit-il. Sans parler de grosses sommes, il relève une dépense inscrite pour 5000 € pour des plaques de rues en alsacien. Il se demande si cette dépense est utile malgré la Charte des langues signée.
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M. LEYENBERGER souhaite revenir sur les dépenses qui semblent trop élevées pour la place. Il a été fait un choix d’attractivité pour la ville. On peut faire avec moins, reconnaît-il, mais c’est prendre le risque de voir la ville décliner petit à petit si elle n’est plus attractive. Le territoire de Saverne est en concurrence avec le territoire de Molsheim, avec celui d’Obernai, de Haguenau. Saverne a de nombreux atouts en matière d’attractivité touristique, en termes de déplacements car sur un axe privilégié, de belles entreprises, mais cela n’est pas suffisant. Il est indispensable de travailler sur l’attractivité du territoire pour ne pas le voir décliner. Il faut établir les bons équilibres, dit-il, entre continuer à investir et continuer en même temps à désendetter. Compte tenu des investissements en cours, le rythme n’est pas optimal dans une logique pure de désendettement, il le reconnaît, mais cela est fait dans un souci d’équilibre entre attractivité et désendettement.
Concernant les dépenses pour les plaques de rues, il rejoint M. JOHNSON sur le fait qu’en cumulant de petites économies cela peut représenter une somme finale conséquente. Mais la Ville s’est engagée dans la Charte européenne des langues régionales et la Municipalité tient à respecter ses engagements. Cet engagement n’était pas un coup de communication mais un engagement sincère pour la promotion de ce qui est une des richesses de la culture régionale. Il indique que dans sa réforme ratée des collectivités territoriales, l’Etat tente de diluer la spécificité régionale, et si l’Alsace n’existe plus en tant de structure administrative, il tient à ce qu’elle puisse rester en tant que réalité culturelle. Les noms de rues traduits en alsacien étaient l’un des engagements de cette charte et il tient à la respecter.
M. BURCKEL précise que quelques économies vont encore être réalisées puisque la Région Alsace financera à hauteur de 40% ces plaques de rues.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Vu les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil Municipal dans sa séance du 9 Mars 2015,
Vu les documents budgétaires et leurs annexes analysés en commission des finances le 24 Mars 2015,
Vu l’affectation des résultats des comptes administratifs,
Vu la fiche analytique N° 1259 présentant l’évolution des bases d’imposition des 3 taxes directes locales 2015
Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget,
Après en avoir délibéré,
constate :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 29
a) une progression prévisionnelle des bases d’imposition de 1,41 % qui passent de 31.100.000 € en 2014 à 31.538.800 € en 2015
décide par 28 voix pour
et 4 voix contre
(M. Louche, Mme Pensalfini-Ramspacher, Mme Dietrich et M. Johnson)
b) d’augmenter uniformément de +1,8% les taux d’imposition 2015 conduisant à former un produit fiscal attendu 5.099.709 € auxquels s’ajoutent 184 601 € d’allocations compensatrices versées par l’Etat et fixe par conséquent les taux aux pourcentages suivants :
adopte par 28 voix pour
et 4 voix contre
(M. Louche, Mme Pensalfini-Ramspacher, Mme Dietrich et M. Johnson)
c) le budget principal à un montant total de 22.113.273,91 € dont 7.250.000 € en investissement et 14 863 273,91 € en fonctionnement, budget équilibré au moyen d’une recette attendue des 3 impôts directs locaux de 5.099.709 € , et le produit de l’emprunt de 2.125.546,40 € pour le financement de l’investissement, le virement prévisionnel à la section d’investissement d’un montant de 1.586.864,25 €.
4. Demandes de subventions au titre du programme d’investissement 2015.
M. JAN présente ce point.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter diverses subventions au titre de projets d’investissement 2015 en complément des dossiers DETR déjà proposés.
Ces demandes de subvention concernent des projets relevant du Contrat de Territoire avec le Conseil Départemental mais également de politiques thématiques de la Région ou de compléments DETR pouvant être sollicités suite à une prolongation de délai de l’appel à projets.
Eclairage du stade d’honneur.
Cet investissement est estimé à 204.000 € HT. Il est proposé de solliciter l’aide financière du Conseil Général au taux de 12% et la réserve parlementaire pour un forfait de 5.000 €.
Le plan de financement se déclinerait comme suit :
Taux 2015
Taxe d’habitation 13,33%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 18,27%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47,18%
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 30
Sondage sol et étude 19 000 € CG 67 - refléchage Contrat Territoire 24 480 €
Passage tarif jaune 25 000 € Réserve parlementaire 5 000 €
Mâts et travaux 160 000 € FINANCEMENTS EXTERNES 29 480 €
TOTAL HT 204 000 € Reste à charge Ville 215 320 €
TVA 40 800 €
TOTAL TTC 244 800 € TOTAL 244 800 €
ECLAIRAGE DU STADE D'HONNEUR
DEPENSES RECETTES
Une participation financière de la Ligue de Football est également sollicitée.
Aménagement de la place du Général De Gaulle et ses abords.
Ce programme a d’ores et déjà fait l’objet d’une demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR.
Il convient désormais de solliciter le Conseil Départemental sur la base du résultat de la consultation des entreprises.
Une aide financière peut également être obtenue de la Région Alsace au titre des aménagements de places aux abords immédiats des monuments historiques. Cette aide exclue néanmoins les travaux de voirie et de places de stationnement et plafonnée à 90.000 €.
DEPENSES HT TTC
Maîtrise d'œuvre GALLOIS-CURIE 225 351,00 € 270 421,20 € ETAT – DETR (sur études) 45 000,00 € Levés topos, sondages et divers 33 236,00 € ETAT-DETR sur travaux 440 000,00 €
SOUS TOTAL ETUDES 258 587,00 € 270 421,20 € Conseil Général – Contrat de
Territoire 378 000,00 €
Région Alsace - abords MH - Plafond 90 000,00 €
Lot 1 : voirie et aménagements qualitatifs - RAUSCHER 1 375 793,57 € 1 650 952,28 € SUBVENTIONS 953 000,00 € Lot 2 : éclairage public et réseaux secs - SOBECA 324 562,55 € 389 475,06 € FCTVA EN N+2 378 969,31 €
Lot 3 : Serrurerie - ATELIER DE LA GESSE 142 590,00 € 171 108,00 € CHARGE VILLE (après FCTVA) 1 470 417,31 € Lot 4 : mobilier et espaces verts - THIERRY MULLER / 115 896,06 € 139 075,27 € MARCHES 1 958 842,18 € 2 350 610,62 € Réfection de réseaux 36 129,00 € 43 354,80 € Provision pour divers, imprévus et révisions de prix 115 000,00 € 138 000,00 €
SOUS TOTAL TRAVAUX 2 109 971,18 € 2 531 965,42 €
TOTAL OPERATION - 30/03/2015 2 368 558,18 € 2 802 386,62 € TOTAL 2 802 386,62 €
RECETTES
ETUDES
TRAVAUX
PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE 30 MARS 2015 - AMENAGEMENT PLACE DU GENERAL DE GAULLE
Programme de voirie 2015.
Il est proposé de solliciter le concours du CG 67 à hauteur de 22.433 € au titre du Contrat de Territoire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2015
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Lot 1 Entreprise COLAS
HT TTC
Rue de Gottenhouse 47 384,25 € 56 861,10 € CG 67 - CT Rue des Vignes 34 467,00 € 41 360,40 € Taux 12 % 22 433 € Impasse des Carrières 12 201,50 € 14 641,80 € Côte de Saverne 11 813,75 € 14 176,50 € Charge Ville 201 897 €
TOTAL 105 866,50 € 127 039,80 €
Lot 2 Entreprise EJL
HT TTC
Rue de la Roseraie 21 555,60 € 25 866,72 € Rue de la Fontaine 16 590,80 € 19 908,96 € Rue des Bonnes Gens (haut) 14 053,40 € 16 864,08 € Rue des Bonnes Gens ( bas) 28 875,40 € 34 650,48 € TOTAL 81 075,20 € 97 290,24 € TOTAL GENERAL 186 941,70 € 224 330,04 € TOTAL 224 330 €
DEPENSES RECETTES
PROGRAMME DE VOIRIE 2015 (hors EP) - Plan de financement - mars 2015
Port de Plaisance.
Une enveloppe de 30.000 € TTC d’investissements est prévue au Port de Plaisance pour l’année 2015.
Une aide financière est susceptible d’être obtenue pour l’équipement du Port au titre des équipements touristiques de l’Etat (DETR) et de la Région Alsace.
Il est proposé de solliciter cette aide dans les conditions suivantes :
Capitainerie 10 000 € Région Alsace - 25 % 6 250 €
Barge de franchissement + pontons 10 000 € Etat - DETR - 50 % 12 500 €
Mini-golf 5 000 € FINANCEMENTS EXTERNES 18 750 €
TOTAL HT 25 000 € Reste à charge Ville 11 250 €
TVA 5 000 €
TOTAL TTC 30 000 € TOTAL 30 000 €
INVESTISSEMENTS 2015 PORT DE PLAISANCE
DEPENSES RECETTES
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. Pascal JAN, par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
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a) de solliciter la participation du Conseil Départemental du Bas Rhin au titre du Contrat de Territoire à hauteur de 378.000 € pour les travaux d’aménagement de la place du Gal De Gaulle et ses abords, de 24.480 € au titre de l’éclairage du stade d’honneur et de 22.433 € au titre du programme de voirie 2015,
b) de solliciter la participation financière de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 12.500 € au titre du programme d’investissements 2015 au Port de Plaisance,
c) de solliciter auprès du Ministère de l’Intérieur une subvention de 5.000 € sur le programme 122, action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » de la Mission « Relations avec les collectivités territoriales » en vue de réaliser l’éclairage du Stade d’honneur de Saverne.
d) de solliciter la participation financière de la Région Alsace à hauteur de 90.000 € au titre des travaux d’aménagement de la place du Gal De Gaulle et à hauteur de 6.250 € pour le programme d’investissement 2015 au Port de Plaisance.
5. Adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur
Dans un contexte de complexité règlementaire croissante et de finances contraintes, l’ingénierie publique est plus que jamais une condition essentielle du développement des territoires. Aujourd’hui, le nouveau paysage institutionnel est en devenir avec la réforme territoriale. Elle engendrera de profondes modifications dans les périmètres et les compétences des collectivités.
Partenaire des communes et intercommunalités dans l’ingénierie locale depuis 1984, le Département du Bas-Rhin propose de créer une structure commune pour mutualiser l’ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin et les communes et intercommunalités du territoire. Cette Agence territoriale d’ingénierie publique prendrait la forme d’un Syndicat mixte ouvert.
Le Syndicat mixte aura pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l’assistance technique nécessaire à l’exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens. Il pourra à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer des missions à la carte au service de ses adhérents, sans transfert de compétences au Syndicat mixte ni obligation d’exclusivité.
Il est proposé d’approuver le projet de statuts de la future Agence Territoriale d’Ingénierie Publique et l’adhésion de la commune en tant que membre fondateur de cette Agence. Après en avoir délibéré de façon concordante, l’ensemble des membres fondateurs demandera dans un second temps au Préfet de prendre un arrêté portant création du syndicat mixte « Agence territoriale d’Ingénierie Publique ». Cette démarche progressive vise à engager la création juridique du Syndicat Mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier 2016.
M. LOUCHE demande confirmation que les deux compétences retenues sont bien : - l’instruction administrative des différentes demandes et permis d’urbanisme
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- le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme.
M. LEYENBERGER confirme.
M. LOUCHE souhaite savoir si le personnel du SDAUH sera repris par ce syndicat mixte.
M. LEYENBERGER confirme que c’est bien le cas.
M. LOUCHE note que, d’après le projet de statuts, ce syndicat peut être amené à effectuer des investissements et que la part de décision des communes est très faible. Sur 30 personnes du Bureau, seules 10 représentent les communes. Il s’interroge sur le fait que ce syndicat fixera des cotisations alors que la mairie de Saverne aura assez peu de poids dans les décisions.
M. BURCKEL explique qu’il s’agit simplement d’un syndicat proposé dans le cadre de quelque chose qui existait déjà. Le Conseil général ayant perdu sa clause de compétence générale, propose de pouvoir reproposer les prestations via ce syndicat mixte à la carte. Cela améliorera la gouvernance actuelle puisque, actuellement, dans le SDAUH, seul le Conseil général était pilote autour de cette structure, alors que ce syndicat s’ouvre à d’autres partenaires comme les communautés de communes, les communes… Si demain les partenaires trouvent que ce syndicat ne rempli plus sa fonction première, il sera possible de quitter ce syndicat. Il s’agit d’un outil souple qui permettra de changer d’avis et quitter le syndicat si cela est souhaité.
M. LEYENBERGER rappelle qu’il avait été choisi en son temps d’intégrer le SDAUH afin de ne pas remplacer le poste d’ingénieur principal du service d’urbanisme après son départ en retraite. S’il faut faire la balance entre la cotisation actuelle de 24 000 € et le salaire d’un ingénieur principal, il est évident que l’adhésion est une bonne gestion puisque plus économique, d’autant que le service n’a absolument pas baissé en qualité.
M. HAEMMERLIN pense que Saverne doit évidemment être membre fondateur de ce syndicat du fait de son statut de ville centre du territoire. Néanmoins, il est étonné que l’on parle de transfert de compétences alors qu’on ne sait toujours pas quelles seront les compétences attribuées au Conseil départemental. Il salue la promptitude de certains élus locaux à créer des structures par anticipation alors que l’on cherche actuellement à s’inscrire dans un schéma de simplification administrative et politique. Il émet le souhait que ces mêmes élus locaux mettront autant d’ardeur à en maîtriser les coûts de fonctionnement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Général du Bas-Rhin en date du 20 octobre 2014 ;
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Vu la présentation du projet d’Agence Technique d’Ingénierie Publique faite par le Département du Bas-Rhin lors de la rencontre du 16 février 2015 et les documents transmis au Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver le principe d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » comme membre fondateur sur la base du projet de statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique présenté en séance et annexé à la présente délibération
dit que :
la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.
6. Participation de la Ville de Saverne au financement du projet de golf de la Sommerau : convention avec le Syndicat Mixte maître d’ouvrage.
M. JAN présente ce point.
Dans le cadre de la construction du golf public de la Sommerau, il est proposé au Conseil Municipal d’acter la participation de la Ville de Saverne par une intervention directe à hauteur de 200.000 €.
Cette participation serait versée dans les conditions figurant dans la convention ci-dessous, identique pour ses modalités à celle signée avec la Communauté de Communes de Marmoutier-Sommerau.
Le coût de construction de l’équipement est arrêté à : 5,5 M. € HT (foncier et études compris).
VILLE DE SAVERNE
Objet de la convention :
Participation au financement du golf public
de la Sommerau
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CONVENTION DE FINANCEMENT
Date de la convention : Bénéficiaire de la participation :
SYNDICAT MIXTE DU GOLF DE LA
SOMMERAU
Date de la notification : Siège social : 1 rue du Général Leclerc 67440 Marmoutier
Montant de la participation :
200.000 €
Bureau : Mairie de Saverne, 78 Grand’Rue
BP 40134 Saverne cedex 67703
Convention passée en exécution des délibérations du conseil municipal du 30 mars 2015 et du Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau en date du 11 septembre 2014.
Ordonnateur : Monsieur Stéphane LEYENBERGER
Maire de Saverne
Comptable payeur : Trésorerie Saverne 67700
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE
La Ville de Saverne, représentée en l’espèce par M. Pascal JAN, Adjoint au Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2015, jointe en annexe,
d’une part,
ET
le Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau, dont le siège est 1 rue du Général Leclerc 67440 MARMOUTIER, représenté par son Président, Stéphane LEYENBERGER agissant en vertu de la délibération du Comité syndical du 13 mai 2014 jointe en annexe,
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d’autre part,
vu les délibérations susvisées,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Saverne à la construction d’un golf public dans le canton de Saverne près du village de Birkenwald.
Le plan de financement de l’opération acté par l’assemblée délibérante du 11 septembre 2014 est annexé à la présente convention.
Après achèvement de l’opération, le Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau enverra, dans un délai de 6 mois à compter de la réception des travaux, le bilan financier définitif.
ARTICLE 2 Montant et modalités de versement
La participation financière représente un montant de 200.000 €.
Cette participation sera versée au Syndicat mixte comme suit :
Paiement du 1er acompte à la signature ...................................................100 000 € (Sous réserve de démarrage effectif des travaux)
Paiement du 2ème acompte (avancement des travaux de 50%)..................50.000 € Paiement du solde (réception de l’ensemble des travaux) ...................... 50.000 €
ARTICLE 3 Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa notification au Syndicat mixte pour une durée des travaux du golf public estimés à 24 mois.
Si au 31/12/2016, les travaux relatifs au solde de la convention ne sont pas achevés, la convention sera tacitement renouvelée pour 12 mois supplémentaires.
Passé ce délai, la convention devra faire l’objet d’un avenant, en cas de nouveau report d’échéance.
ARTICLE 4 Résiliation de la convention
La présente convention pourra être dénoncée par la Ville de Saverne en cas de non réalisation de l’équipement golfique suite à une délibération motivée par le Syndicat mixte, ou en cas de constatation que le chantier n’a pas démarré dans les 12 mois qui suivent la signature du présent acte.
La résiliation est faite par courrier recommandé avec accusé de réception
En cas de résiliation, toutes les sommes versées par la Ville de Saverne lui seront restituées par le Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau dans un délai d’un mois à compter de la notification de la résiliation.
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Convention émise en double exemplaires.
Saverne le : Saverne le :
L’Adjoint au Maire, Le Président du Syndicat Ville de Saverne Mixte du Golf de la Sommerau
Pascal JAN Stéphane LEYENBERGER
M. JOHNSON souhaite une précision pour une bonne compréhension entre l’article 3 et l’article 4 de la convention. L’article 3 fait mention d’une tacite reconduction sur 12 mois si les travaux ne sont pas achevés au 31/12/2016 et l’article 4 stipule que la convention sera résiliée si les travaux n’ont pas commencés dans les 12 mois suivants la signature.
M. LEYENBERGER confirme ce point. Un article concerne le cas où les travaux n’ont pas commencés, le second article celui où les travaux ne sont pas achevés.
M. LOUCHE souhaite poser plusieurs questions pour mieux comprendre les enjeux de ces 200 000 €.
Un PV du Syndicat mixte du Golf du 10 septembre 2014 fait état d’un plan de financement prévisionnel sur lequel un certain nombre de recettes mentionnées sont des recettes escomptées. Il pense qu’il est difficile voter une participation alors qu’une part des recettes ne sont qu’escomptées. Il demande si la recette du CNDS de 500 000 € a été actée depuis.
M. LEYENBERGER répond que la décision sera prononcée en automne par le CNDS, mais que ce dernier a donné l’autorisation expresse de préfinancer ce projet.
M. LOUCHE pose la même question concernant le FEADER pour 200 000 €.
M. LEYENBERGER précise qu’il répond à ces questions en tant que Président du syndicat mixte du golf et non en tant que Maire de Saverne. Concernant le FEADER il s’agit d’un nouveau dispositif, explique-t-il, et il faut le temps que tout se mette en place. Il s’agit en l’espèce de critères d’application et le dossier a été déposé auprès de la Région qui le gère pour le compte de l’Europe et il n’y a aucune raison de douter de cette subvention.
M. LOUCHE pose la même question concernant le Fonds du Massif Vosgien pour 100 000 €.
M. LEYENBERGER précise que cette somme est actée, la délibération ayant été prise. Il demande toutefois de ne pas se tromper d’enceinte, la réunion du Conseil municipal n’est pas une réunion du Syndicat mixte du golf.
M. LOUCHE demande à déposer un amendement avant le vote de ce point. Il demande que la signature de la convention proposée soit conditionnée par la certitude de la participation de l’ensemble des financeurs et que les recettes couvrent les dépenses prévues au budget prévisionnel.
M. le Maire met cette demande d’amendement aux voix.
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Le Conseil Municipal,
rejette l’amendement proposé par M. Louche par 26 voix contre,
4 voix pour (M. Louche, Mme Pensalfini-Ramspacher, M. Johnson et Mme Dietrich) et 2 abstentions ( M. Haemmerlin et Mme Bataille)
M. HAEMMERLIN précise que le groupe qu’il représente n’est pas opposé à ce golf même si à titre personnel il n’est pas favorable à un statut public de ce golf. Mais cela avait été décidé à une autre époque. Ce qui l’étonne dans ce projet est l’iniquité qu’il provoque au sein d’un territoire. Ce golf est un projet de territoire et il pense qu’il n’y a aucune raison pour que la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig n’y participe pas. La solidarité territoriale ne doit pas être simplement des mots, mais doit se traduire en acte. Il serait donc normal, dit-il, que la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig participe au financement de ce golf. Il propose d’engager des démarches afin de faire partager l’enveloppe de 200 000 € au prorata de la population entre les communautés de communes.
M. LEYENBERGER remercie pour la proposition. Cette clé de répartition semble difficile à appliquer compte tenu des engagements déjà pris, mais la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig sera sollicitée et il sera possible de revenir par la suite sur le plan de financement. Une nouvelle délibération devra alors être prise concernant le plan de financement si un accord intervient avec la communauté de communes voisine.
M. LEYENBERGER précise qu’il aurait préféré que la CCRS, plutôt que la Ville de Saverne, soit membre de ce syndicat mixte du golf, mais les décisions ont été prises différemment par les personnes aux affaires à ce moment là. La Ville de Saverne ne se défilera pas et le coût de cette contribution reste acceptable. Ce projet bénéficiera, il en est certain, à l’économie savernoise qui dispose du parc hôtelier et de restauration le plus important autour de ce golf, ainsi que beaucoup de commerces. Il rappelle que « Les vitrines de Saverne », la Chambre de Commerce et d’Industrie, le syndicat des Hôteliers-restaurateurs de Saverne et de sa région, l’Office du Tourisme sont pleinement engagés dans ce projet. Ce projet suscite beaucoup de débats et d’émotion, mais il est certain qu’il sera bénéfique pour le territoire. Il évoque les problèmes d’actualité autour d’autres projets contestés et émet le vœu les débats restent dans la qualité qui existe depuis de nombreuses années, où le débat est démocratique.
M. HAEMMERLIN convient que le tissu économique de Saverne est favorable à ce projet et il ne nie pas que le golf aura des retombées économiques positives, mais il pense que les commerçants, les hôteliers et les restaurateurs de la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig bénéficieront également de ces retombées positives et il lui semble normal de cette entité participe au financement. Il a peur que si la convention est signée, le financement sera bouclé et cela n’incitera guère les autres communes à participer au financement.
M. BURCKEL explique que les règles du jeu ont été fixées d’une certaine manière il y a déjà de très nombreuses années. Il pense que tous autour de la table espèrent que d’autres EPCI rejoignent ce projet structurant de tourisme. La compétence tourisme est un point important de la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig qui est le point d’entrée du Piémont des Vosges. La solidarité territoriale s’exprime aussi au travers des collectivités supérieures. Il s’agit d’un projet très fort du Conseil Général, du Conseil Régional et
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évidemment de l’Etat et de l’Europe. Ce golf sera le seul golf public du département et bien évidemment il est important d’essayer de convaincre les nouveaux collègues de ce nouveau canton qu’ils peuvent encore s’associer à cette démarche, qui est un effort de tout un territoire pour doper la dynamique touristique de ce territoire.
M. HAEMMERLIN précise que ses propos tendaient à dire qu’il s’agissait là d’une manière de traduire la solidarité territoriale en acte et qu’il ne faut pas rater cette occasion.
Mme DIETRICH souhaite savoir où en sont les recours déposés contre le golf et quelle est la date prévisionnelle de démarrage des travaux.
M. LEYENBERGER répond qu’il souhaite que les travaux démarrent très prochainement. Il y a eu des discussions récentes avec M. le Préfet qui laissent espérer un démarrage prochain des travaux. Il est clair, précise-t-il, que si les travaux ne démarrent pas il n’y aura pas de subvention à attendre et par conséquent pas de subvention à verser par le Ville. Juridiquement, les différents recours déposés ont été favorables à la Ville. Il reste en cours un recours non suspensif devant le Conseil d’Etat, recours en cassation contre la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) prononcée par le Préfet, déposé il y un an. A ce jour il n’y a même pas de réponse concernant la recevabilité de la requête, qui est la première étape. Soit l’irrecevabilité est déclarée et dans ce cas l’affaire est terminée, soit la requête est déclarée recevable et une procédure longue s’engagera. Un second recours a été introduit par Alsace Nature au titre de la loi sur l’eau. Le recours en référé n’a pas été accepté par le Tribunal Administratif. Le recours court toujours sur le fond mais, compte tenu des délais des instances administratives, la décision pourra mettre des années. Ce recours n’est pas suspensif.
M. LOUCHE souhaite compléter avec des informations en sa possession. Le Préfet a demandé dans un courrier daté du 23/12/2014 que le Syndicat demande une dérogation au titre de la destruction d’espèces protégées. Ceci nécessite une étude par le CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) et ce document est nécessaire pour débuter les travaux. Concernant l’article 4 de la convention et notamment la restitution des sommes versées en cas de résiliation, il s’inquiète de savoir comment le syndicat pourra rembourser dans la mesure où il ne possède pas de fonds propres.
M. LEYENBERGER répond que si les sommes ont été versées, elles peuvent être restituées.
M. LOUCHE précise sa question. Si les sommes versées ont déjà été engagées pour des travaux, comment le reversement pourra-t-il avoir lieu ? Si l’engagement a été pris auprès d’entreprises et si ces entreprises ont effectué des travaux, elles seront prioritaires pour être payées et les fonds manqueront pour le reversement.
M. LEYENBERGER indique vouloir rassurer M. LOUCHE en expliquant que les travaux ne seront engagés qu’avec la certitude de pouvoir les mener au bout. Pour en revenir au courrier du Préfet, M. LEYENBERGER s’étonne qu’un courrier adressé au Président du syndicat mixte du golf parvienne en possession d’associations. Non pas qu’il y ait quelque chose à cacher, mais cela est tout de même troublant, dit-il. Il indique que si déjà M. LOUCHE fait état de courriers qui ne lui sont pas destinés, il doit le faire pleinement et sans manipulation. Il indique que le Préfet a demandé au Syndicat soit une demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées, soit de démontrer qu’il n’y a pas lieu de demander à déroger car il n’y a pas destruction d’espèces protégées. Il s’agit d’une étude de plus. Il précise que la loi sera pleinement respectée par le Syndicat mixte du golf. La loi interdit de détruire des espèces
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protégées et aucune espèce de ce type ne sera détruite. Les travaux ne démarrent pas parce que le Syndicat veut, une fois de plus, démontrer le bien fondé de la stratégie de l’évitement des espèces protégées et et de leur habitat, déjà démontrées à plusieurs reprises dans les études précédentes. Il s’agit d’une démarche supplémentaire de bonne foi, pour démontrer que les espèces ne seront pas impactées. Il indique que le cabinet de M. Antoine WAECHTER est en train de refaire ces travaux d’étude afin de démontrer qu’aucune espèce protégée ne sera détruite. Il précise que M. WAECHTER, qui fait partie de la même famille politique que M. LOUCHE, ayant été récemment N°2 sur la liste aux Européennes pour EELV, peut difficilement être mis en cause dans ses compétences et son impartialité dans le projet. M. LEYENBERGER tient une fois de plus à rappeler avec force qu’aujourd’hui, le terrain du futur golf constitue 78ha qui font l’objet de 3 fauches par an et d’un épandage de lisier annuel ; le projet de golf va donc permettre le redéveloppement de la biodiversité sur le site dans la mesure où 13ha de zone humide seront sanctuarisé (aucune autorisation d’y marcher), et 40 autres ha seront rendus à la nature, puisque seuls 20 ha, qui sont les greens, seront retravaillés par la main de l’homme. Il dit en avoir assez des fausses informations et de manipulations sur les arguments écologiques.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Considérant l’utilité publique du projet pour pallier au déficit d’équipement dans la Région, pour soutenir une politique de développement du golf, en tant que vecteur du développement du territoire et levier pour l’économie locale, en tant qu’équipement sportif et de loisir participant à l’attractivité de tout un bassin de vie,
Considérant que la Ville de Saverne est membre fondateur du Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau et que la proximité de l’équipement justifie pleinement l’apport d’une participation financière,
Considérant que la participation financière de la Ville de Saverne vient compléter le cofinancement accordé par les autres membres du Syndicat Mixte,
Après en avoir délibéré,
décide par 24 voix pour
4 voix contre (M. Louche, Mme Pensalfini-Ramspacher, M. Johnson et Mme Dietrich) 4 abstentions ( M. Haemmerlin, Mme Bataille, M. Bohn et M. Ortscheit) :
d’approuver le versement d’une participation financière au projet de construction du golf de la Sommerau à hauteur de 200.000 € dans les conditions fixées dans la convention jointe et d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
PATRIMOINE, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
7. Valorisation du garage Ford : concession de places de stationnement.
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Mme KREMER présente ce point.
Par délibération en date du 7 juillet 2014, le Conseil Municipal a validé la promesse de vente de l'ancien garage Ford situé 40 route de Paris.
Le projet de permis de construire déposé mi-décembre par la société TMK Finances nécessite la création de places de stationnement. La quasi-totalité des places est incluse dans le projet, néanmoins le changement de destination de certaines surfaces (commerce vers habitat) nécessite 4 places complémentaires que le site ne permet pas d’accueillir.
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition un terrain situé rue du Griffon, pour l'implantation de 4 places de stationnement, par voie de bail emphytéotique d'une durée de 30 ans, pour un loyer symbolique de 100 € par an. Il s’agirait d’une surface de 0,5 ares.
Mme BATAILLE se dit contente au nom du groupe auquel elle appartient, que le projet aboutisse et comprend le problème des places de parking. Toutefois, le loyer de 100 € par an pour 4 places de parking lui semble particulièrement généreux.
M. LEYENBERGER comprend le sens de la question et précise qu’un loyer doit être demandé pour être en conformité avec la législation. La somme est effectivement très symbolique.
Mme BATAILLE souhaite savoir qui paiera les frais si un aménagement s’avérait nécessaire.
M. LEYENBERGE répond que ces frais seraient à charge du bailleur.
Mme DIETRICH demande pourquoi il a été fait le choix d’un bail emphytéotique sur 30 ans avec un privé et non pas d’une vente.
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M. LEYENBERGER explique que le bail permet de ne pas aliéner définitivement ce terrain et d’être en phase juridiquement avec le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme).
M. LOUCHE demande s’il n’y a pas un risque d’hypothéquer l’avenir notamment avec l’aménagement sur la parcelle 155 car cela créé une enclave dédiée pour 30 ans. D’autre part, il rejoint Mme BATAILLE sur le montant de 100 €, car selon lui 1 000 € auraient été plus raisonnable.
M. LEYENBERGER rappelle que dans ce cas on est dans une logique de mise à disposition de l’espace dans le cadre d’un projet important pour la Ville, l’enjeu est de 260 000 €. Il ne souhaite pas que pour ces 4 places de parking le projet ne se fasse pas. Ces 260 000 € permettront d’équilibrer le budget par rapport à l’achat qui avait été fait en son temps. L’espace que représente ces parking n’est pas énorme et la Ville souhaite avoir un parking plus important sur l’ancienne station Fina qui aujourd’hui fait l’objet d’un début de procédure afin de pouvoir, sous forme de DUP ( Déclaration d’Utilité Publique), récupérer cet espace qui constitue une verrue à l’entrée de la Ville. Il dit qu’il sait que la voiture n’est pas l’amie première de M. LOUCHE, mais que nous en avons tous besoin.
M. LOUCHE fait remarquer de façon appuyée qu’il n’a absolument pas abordé le problème des voitures, mais uniquement celui des 100 €, et prie le Maire de s’abstenir de tels propos.
M. LEYENBERGER fait remarquer qu’il y avait deux parties dans sa question.
M. LOUCHE dit avoir évoqué le problème de la voiture dans une zone ré-aménageable, et que seul cet aspect urbanistique l’intéressait ; l’autre point étant le montant. Il précise qu’il peut également partir sur des sujets écologistes et développer les aspects techniques, mais par respect pour l’ensemble des auditeurs, il essaye de se concentrer sur l’ordre du jour.
M. JOHNSON demande si ces places appartenaient à la Ville où si elles ont été achetées en même temps que le garage Ford.
M. LEYENBERGER répond que ces places ont été rachetées en biens propres en même temps que le garage Ford. Il précise que cela est une raison de plus pour suivre la logique d’un bail à faible coût et la décision présentée, et remercie M. JOHNSON de l’avoir souligné.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme Eliane KREMER par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Considérant qu’il est nécessaire et opportun de valoriser l’ancien garage Ford,
Après en avoir délibéré,
décide par 28 voix pour
1 voix contre (M. Louche)
et 3 abstentions (Mme Pensalfini-Ramspacher, M. Johnson et Mme Dietrich) :
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a) d'approuver le principe de mise à disposition du terrain cadastré n° 233/114 sous section 2, d'une contenance de 0,5 ares, à la société TMK Finances ou toute société venant s’y substituer pour le même projet, en vue de la réalisation de places de stationnement.
b) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, devant notaire, un bail emphytéotique d'une durée de 30 années pour un montant de loyer annuel de 100 €.
8. Cession de terrain aux abords de la promenade de la Schlitte.
Mme KREMER présente ce point.
Dans le cadre de protocoles d’accord entre la Ville et la société KUHN, des terrains acquis dans l’emprise de la ZA du Kochersberg devaient être compensés par des rétrocessions équivalentes.
La cession proposée ci-dessous entre dans ce cadre.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de céder un terrain situé Promenade de la Schlitte - lieux dits Metzgermatt et Rehberg, d’une surface totale de 52,69 ares, au prix de 300 € l'are soit 15.807 €.
Ce terrain est cadastré comme suit :
• N° 44/10 sous section 26 d'une surface de 42.64 ares
• N° 46/6 sous section 26 d'une surface de 1.32 ares
• N° 48/8 sous section 26 d'une surface de 8.73 ares
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M. JOHNSON demande ce que deviendra ce terrain, quel est le projet de l’entreprise KUHN.
M. LEYENBERGER explique que ce terrain se trouve sur un point de captage d’eau et de ce fait n’est pas constructible. Il pourra y avoir au mieux un point de stockage et les dirigeants de l’entreprise en sont conscients.
Mme DIETRICH pense que faire des parkings serait une bonne chose car il y a souvent beaucoup de voitures un peu partout dans cet endroit.
M. LEYENBERGER précise que cela n’est pas possible du fait du classement de la zone qui ne le permet pas.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme Kremer par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Vu l’avis de France Domaine n° 2014/368 du 12 mai 2014,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d'accepter la vente des parcelles désignées ci-dessus, au prix de 15.807 €, à la Société KUHN S.A sise 4 Impasse des Fabriques à SAVERNE.
b) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
9. Réitération de l'accord de cession du site de l'ancienne piscine plein air
Mme KREMER présente ce point.
Par délibération en date du 26 mars 2007, le conseil municipal a décidé de céder le site de l'ancienne piscine plein air, parcelle n° 77 sous section 28, d'une contenance de 106.05 ares, au Conseil Général du Bas-Rhin, au prix de 740 000 €.
Un acte administratif constatant cette cession a été établi en date du 8 juin 2007.
Lors de la séance du 10 février 2014, le conseil municipal a décidé de déclasser du domaine public cette même parcelle.
Il convient, pour la régularité de l'opération, de confirmer l'accord de vente résultant de l'acte du 8 juin 2007 et d'autoriser la signature d'un acte authentique comportant la réitération dudit accord et constatant la mutation de propriété au profit du Département du Bas-Rhin sur la base de la décision de déclassement du 10 février 2014.
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DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme Eliane KREMER par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de confirmer l'accord de vente du 8 juin 2007 sur la base de la décision de déclassement du 10 février 2014,
b) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
10 Création d’une aire d’accueil de camping-cars : autorisation d’occupation temporaire du domaine constitutive de droits réels.
M. BUFFA présente ce point.
Suite à la résiliation de la délégation de service public en vue de la création d’une aire de camping-cars rue du Zornhoff par défaut de financement de l’investissement, la municipalité a recherché d’autres partenaires en capacité d’investir et assurer l’exploitation de l’équipement. Ainsi, par le biais de fournisseurs de matériels spécifiques à ce genre d’équipement, la SARL SPORT LOISIRS DECOUVERTE implantée dans le Jura a élaboré un projet.
L’occupation du terrain se ferait par un outil nouveau permis par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPP), l’AOT : Autorisation d’Occcupation du Domaine Public avec constitution de droits réels (possibilité pour le preneur d’hypothéquer par exemple les investissements réalisés).
La société preneuse assure l’intégralité des investissements estimés à environ 110 .000 € HT en contrepartie d’une autorisation d’occupation d’une durée de 15 ans, résiliable par la personne publique en contrepartie d’une indemnité.
Le projet d’exploitation permettrait la création d’une aire d’accueil de 39 places fonctionnant toute l’année. L’accès à l’aire sera facturée 4 à 5 € auxquels s’ajoutent les services (vidange, eau, électricité ; ordures ménagères). Le site sera clos et l’accès contrôlé par une barrière.
La fréquentation estimée permet d’accueillir annuellement à Saverne dans de bonnes conditions 7 à 8.000 camping-caristes ; ces derniers stationnant rue des Emouleurs dans des conditions peu favorables.
L’AOT prévoit le versement d’un loyer modique de 500 €/an en-dessous d’un chiffre d’affaire de 30.000 € HT et un pourcentage d’intéressement au-delà.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer l’autorisation selon le projet ci-dessous :
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Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T)
du domaine public constitutive de droits réels
Aire d'accueil de camping-car
Ville de SAVERNE – rue du Zornhoff
Il a été arrêté :
Entre
La Commune de Saverne, représentée par son Maire Stéphane LEYENBERGER, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2015, dénommée la commune de SAVERNE ou le Propriétaire,
Et
La SARL SPORT LOISIRS DECOUVERTE dont le siège social est situé à 39700 Audelange 6 rue de la source identifiée au répertoire SIREN sous le numéro : 447 974 007 représentée par M. Julien CAQUELARD en qualité de gérant dénommée « le titulaire » d'autre part,
Préambule : Cadre juridique de l’AOT
Le titulaire est autorisé à occuper une surface de 32 ares sur la parcelle cadastrée section N°.. N°33 en vue de l’installation d'une aire d'accueil de camping-car, tel qu'il ressort du plan.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-12 ;
Vu le décret n°2000-807 du 7 septembre 2000,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2014,
IL A ETE AUTORISE CE QUI SUIT :
I – AUTORISATION D'OCCUPATION
L'implantation par le titulaire de toutes installations et matériels permettant d'accueillir dans un espace clos et sécurisé des camping-car désirant faire halte d'étape à Saverne, mission d'intérêt général pour la station touristique. Le titulaire veillera, par ses moyens propres ou en faisant appel à des partenaires privés ou publics externes, à garantir la propreté et l’hygiène sur le site.
L'accès à cet espace et l'entretien de cet espace relèvent de la responsabilité du titulaire. L'accès à cet espace sera payant pour les utilisateurs.
II – ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens objets de l’autorisation sont propriétés de la commune de SAVERNE
III – DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE
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La présente autorisation d'occupation temporaire est constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Les droits réels consentis au Titulaire ne porteront que sur les seules installations qui auront été réalisées par le Titulaire et lui confèrent pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et limites précisées dans le code général des propriétés des personnes publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le Titulaire s’engage, après réception de la commune de SAVERNE à :
- Prendre celui-ci en la commune de SAVERNE en l’état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la part de la commune de SAVERNE de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention.
- Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'équipement et à remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé.
- Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale du patrimoine de la commune de SAVERNE, et conformément à la destination prévue à l’article 1 de la présente convention.
- Aviser la commune de SAVERNE immédiatement de toutes dépréciations subies par l'équipement dès lors qu’elles pourraient avoir une incidence sur le patrimoine de la commune de SAVERNE, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent.
- Ne faire aucune modification de l'équipement susceptible de porter atteinte au patrimoine de la commune de SAVERNE, ou de perturber la bonne marche du service qui l’occupe sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la commune de SAVERNE.
- Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'équipement, de manière que la commune de SAVERNE ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit.
- A laisser circuler librement les agents de la commune de SAVERNE, ceux-ci étant informés, le cas échéant, des précautions à prendre pour la préservation de l'équipement.
IV – DUREE
La présente autorisation entre en vigueur au jour de sa signature.
L’A.O.T est accordée à titre précaire et révocable et prendra fin quinze années entières après la mise en service des installations.
En aucun cas, la présente autorisation ne pourra faire l'objet d'une prorogation ou d'un renouvellement par tacite reconduction.
V – CONDITIONS D’ACCES AU SITE
Sans objet.
VI–VISA PREALABLE DES PROJETS DE TRAVAUX
VI.1 - Conditions particulières liées à la réalisation des travaux - Maîtrise d’ouvrage
Il est expressément entendu que le Titulaire a qualité de maître d’ouvrage des travaux réalisés sur les biens mis à disposition dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage, y compris les travaux d’investigation préalables.
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Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Titulaire fait son affaire de la maîtrise d'oeuvre du projet.
Le Titulaire fera appel aux entreprises de son choix, dans le respect des conditions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Titulaire est seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l’ouvrage.
VI.2 - Consistance des équipements :
• borne entrée et sortie automatisé en 6 langues,
• distributeur de jetons,
• barrière levante automatique,
• borne de services pour vidange des camping-cars,
• 3 bornes électriques de recharge.
VI.3 - Descriptif des travaux : VRD, bicouche et clôture .
VI.4 Etat des lieux :
Un constat des lieux contradictoire sera dressé, avant le commencement des travaux et annexé aux présentes.
VI.5 Réalisation des travaux :
Le Titulaire pourra conduire des travaux d’investigations préalables dans le cadre des études de projet de l’installation.
Le Titulaire fera son affaire de toutes les démarches et de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions et installations prévues.
VII– CARACTERE DE L'OCCUPATION, CESSION, APPORT EN SOCIETE
a) Caractère de l'occupation :
La présente autorisation revêt un caractère strictement personnel, lequel implique qu'elle ne puisse être utilisée par d'autres personnes que son Titulaire sous réserve des dispositions prévues au paragraphe b) relatif à la cession de l’A.O.T.
Le Titulaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom les biens qui font l'objet de la présente autorisation.
La présente autorisation ne confère au Titulaire, qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole.
La présente autorisation n'est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce.
b) Cession et apport en société :
Toute cession totale ou partielle ou tout apport en société des droits retirés de la présente autorisation est interdite sauf accord exprès de la commune de SAVERNE.
En cas de cession totale ou partielle ou en cas d'apport en société des droits retirés de la
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présente autorisation, la demande d'agrément sera adressée à la Commune de SAVERNE par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception de la demande par la commune de SAVERNE à laquelle elle a été adressée vaut agrément de la cession des droits réels aux conditions convenues entre les parties. Toutefois, un seul agrément exprès peut autoriser le cessionnaire à modifier l'utilisation des biens faisant l'objet du contrat.
VIII- ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le Titulaire devra informer la commune de SAVERNE des travaux de modification ou d'adaptation qu'il compte réaliser.
IX – CONTROLE, SURVEILLANCE, COMMUNICATION
Le Titulaire s'engage à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute surveillance que le Propriétaire jugerait utile d'exercer. Le Titulaire aura l'obligation de surveiller les installations faisant l'objet de la présente autorisation.
X– ASSURANCES
Le Titulaire devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance.
Ces contrats d'assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques électriques, d'incendie, d’effondrement, de voisinage, des dégâts des eaux, d'explosion et autres dommages pouvant survenir du fait de l’exploitation de l’aire d’accueil de camping-car. Les polices souscrites devront garantir la commune de SAVERNE contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de l'utilisation des toitures mises à disposition.
XI – REDEVANCE
Le titulaire versera à la commune de SAVERNE une redevance dont le montant est calculé comme suit :
500 € jusqu’à 30 000 € de C.A annuel,
Puis :
3% de 30 001 € à 32 000 € annuel
4% de 32 001 € à 34 000 € annuel
5% de 34 001 € à 36 000 € annuel
6% ……………
10 % au-delà de 44 000 € annuel
La part fixe sera révisée annuellement en fonction du dernier indice du coût de la construction connu.
Le paiement de la redevance s'effectuera sur production d'un titre de recette émis par la commune de SAVERNE sur la base des éléments fournis par le Titulaire avant le 30 juin de l'année suivant la mise en exploitation.
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Caution bancaire : sans objet.
XII – RESILIATION – RETRAIT DU TITRE – SUSPENSION TEMPORAIRE - CONDITIONS RESOLUT0IRES
a) Dispositions communes au retrait anticipé du titre
Dans le cas où la commune de SAVERNE qui a délivré le titre constitutif de droits réels envisage, pour quelque motif que ce soit, de le retirer en totalité ou en partie avant le terme fixé, le Titulaire du titre, à cette date doit en être informé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, six mois au moins avant le retrait.
Dans le cas où le retrait envisagé aurait pour motif l'inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, la commune de SAVERNE qui l'a délivrée en informe les créanciers régulièrement inscrits selon les mêmes modalités deux mois avant le retrait. Dès l'annonce au Titulaire de son intention de procéder au retrait total ou partiel du titre, la commune de SAVERNE pourra, si elle le juge utile, prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble des installations.
A la date du retrait anticipé, et quelle qu'en soit la cause, les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier deviennent de plein droit la propriété de la commune de SAVERNE.
b) Retrait de l’A.O.T. avant le terme prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions :
Dans le cas d’une résiliation totale ou partielle de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public, avant le terme fixé, pour un motif d'intérêt général, le Propriétaire devra alors verser au Titulaire une indemnité couvrant le préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée.
Cette indemnité sera fixée à l’amiable par les parties ou, à défaut, à dire d’expert nommé par les parties.
L'indemnité prendra notamment en compte la part non amortie de l'ensemble des investissements réalisés au jour du retrait anticipé, le manque à gagner résultant de l’éviction anticipée et les conséquences pécuniaires liées à la rupture des contrats que le Titulaire aura conclus.
En aucun cas, les durées d'amortissement à prendre effectivement en compte pour le calcul de l'indemnité au moment du retrait ne dépasseront le terme de la présente autorisation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé seront reportés sur les indemnités (article L.2122-9, 3ème alinéa du code général de la propriété des personnes publiques).
Il est précisé que compte tenu de la durée moyenne d’amortissement des installations et travaux et de la rentabilité de l’équipement, l’indemnité versée par la commune de SAVERNE ne pourra être inférieure à 50 % de l’investissement constaté au moment de la mise en service de l’aire.
b) Retrait pour inexécution des clauses et conditions
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public pourra être révoquée par la commune de SAVERNE qui a délivré le titre en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment : Procédure de mise en demeure
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– en cas de non-paiement d'un seul terme de la redevance, à son échéance ;
– en cas de cession partielle ou totale de l’A.O.T sans autorisation telle que prévue à l'article 7 de la présente autorisation ;
– en cas de non-exécution ou de l'exécution seulement partielle des engagements du Titulaire tels énoncés dans la présente autorisation.
En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour le Titulaire L'effet de cette révocation est suspendu, si dans le délai de trois mois après la réception de la lettre recommandée, l'un au moins des créanciers inscrits justifie avoir introduit une procédure de saisie immobilière à l'encontre du Titulaire et acquitte, en ses lieu et place, les redevances ou toutes autres sommes restant dues à la Direction des Finances Publiques.
d) Suspension des travaux d’installation ou de l’exploitation de l’installation du fait du propriétaire
Pour permettre la réalisation de travaux par le propriétaire ou tout autre besoin que le propriétaire aura à satisfaire, le propriétaire pourra imposer une interruption de l’exploitation. Le propriétaire préviendra le titulaire dans un délai minimum de quatre mois. Les conditions d’interruption de l’exploitation seront établies en concertation entre le propriétaire et le titulaire.
Le propriétaire devra alors verser au titulaire une indemnité couvrant le préjudice direct, matériel et certain né de l’interruption de l’exploitation. Cette indemnité sera fixée à l’amiable par les parties ou, à défaut, à dire d’expert nommé par les parties.
L’indemnité prendra notamment en compte la part non amortie de l'ensemble des investissements et le manque à gagner résultant de l’interruption.
XIII – RESILIATION DE L'AUTORISATION A L'INITIATIVE DU TITULAIRE
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations qu'il aura édifiées avant l'expiration de la présente autorisation, le Titulaire pourra résilier celle-ci en notifiant, moyennant un préavis de trois mois, sa décision par lettre recommandée accompagnée de l'agrément des créanciers hypothécaires s'il en existe.
En cas de cessation de l'activité par le Titulaire hors cas de force majeure, l’installation sera démantelée au frais du Titulaire ou sera transférée en pleine propriété au Propriétaire sur sa demande expresse.
L’obligation de remise en état des lieux demeure à la charge du Titulaire.
XIV – CESSION PAR LE PROPRIETAIRE DES BIENS MIS A DISPOSITION
Dans l’hypothèse où le Propriétaire déciderait de céder totalement ou partiellement à un tiers les biens mis à disposition, le Propriétaire s’engage à faire obligation au tiers acquéreur de poursuivre et respecter l’intégralité des clauses et conditions de la présente autorisation.
XV – SORT DES INSTALLATIONS A LA CESSATION DE L'AUTORISATION
A l'issue de l'autorisation, les installations devront pouvoir être démantelées à la charge du Titulaire ou transférées en pleine propriété à la Ville de SAVERNE.
Les installations deviendront de plein droit et gratuitement la propriété de la commune de
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SAVERNE, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Le Titulaire s’engage à ce que les installations soient, à l’expiration de l’A.O.T, en état de fonctionnement.
Les parties conviennent de procéder à un état des lieux des ouvrages et constructions réalisés par le Titulaire 12 mois avant la date d’expiration de la présente autorisation pour définir et planifier les éventuels travaux nécessaires au respect des conditions susmentionnées.
XVI – SAISIES IMMOBILIERES
Dans le cas où un créancier du Titulaire des droits réels entend provoquer la cession forcée de tout ou partie de ces droits, il sera procédé comme il est dit ci-après :
1- le poursuivant avertit la commune de SAVERNE qui a délivré le titre d'occupation constitutif de droits réels de la publication du commandement valant saisie ;
2 – cette autorité, dans les vingt jours de la réception de cette lettre, fait publier dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales un avis comportant :
– la localisation et les caractéristiques du bien saisi ;
– la durée de validité du titre d'occupation restant à courir et les références de ce titre ; – le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée par ce titre, ou si les droits réels portent également sur d'autres biens que le bien saisi, la quote-part de cette redevance afférente au bien saisi, laquelle doit être déterminée après avis de la commune de SAVERNE qui a fixé la redevance ;
– la mention que la participation à l'adjudication et, le cas échéant, à la surenchère, est subordonnée à l'agrément préalable du postulant par la commune de SAVERNE qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif des droits réels ;
– l'indication de la date limite et de l'adresse à laquelle doit lui être adressée la demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal et du contenu du dossier à joindre à la demande.
3 – le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception de la demande par la commune de SAVERNE à laquelle elle a été adressée vaut agrément du postulant.
Toutefois, seul un agrément exprès peut autoriser, pour le cas où il serait déclaré adjudicataire, à modifier ultérieurement l'utilisation du bien.
4 – lorsque les droits réels portent également sur d'autres biens que le bien saisi, la commune de SAVERNE compétente pour délivrer l'agrément doit notifier à l'avocat du poursuivant, en vue de son insertion dans le cahier des charges de l'adjudication prévu à l'article 688 du Code de
Procédure Civile, le montant et les modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale afférente au bien saisi.
5 – les dispositions des 1 à 4 ci-dessus ne font pas obstacle à la conversion de la saisie en vente volontaire.
Le contrat ou le titre d'adjudication qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date et pour les équipements qu'il concerne substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférentes au titre d'occupation du domaine public sous réserve, le cas échéant des dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation de ladite ou desdites toitures.
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A l'expiration de la présente autorisation, par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, tous les privilèges et hypothèques conférés par le Titulaire ou ses ayants cause, s'éteindront de plein droit.
XVII – IMPOTS ET FRAIS
Le Titulaire supportera tous les frais inhérents à la présente autorisation.
XVIII– ELECTION DU DOMICILE
Pour l'entière exécution des présentes et de tout ce qui s'y rattache, les parties font élection de domicile en la Mairie de SAVERNE.
XIX– JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s’élever entre le Titulaire et le Propriétaire au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la présente autorisation seront de la compétence du tribunal administratif de STRASBOURG.
XX– ANNEXES
A la présente autorisation sont annexés les documents suivants :
20. Extrait du plan cadastral et plan de situation
21. Consistance des travaux.
22. Descriptif des travaux
XXI– DISPOSITIONS DIVERSES
Compte tenu de l’activité exercée sur le terrain mis à disposition et afin de réguler le stationnement des camping-car sur la commune de SAVERNE, la commune prend l’engagement de règlementer le stationnement de ce type de véhicule dans la limite des lois et règlements applicables en la matière, une interdiction totale de stationnement sur l’ensemble du territoire ne pouvant être prise.
Fait à Saverne le X avril 2015,
Pour la commune de SAVERNE Pour la SARL SPORT LOISIRS DECOUVERTE
Le Maire, Le Gérant,
Stéphane LEYENBERGER Julien CAQUELARD
DELIBERATION
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Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. Jean-Claude BUFFA, par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser M. le Maire à signer une Autorisation d’Occupation du Domaine public avec constitution de droits réels avec la société SARL SPORT LOISIRS DECOUVERTE sise à 39700 AUDELANGE dans les conditions ci-dessus décrites.
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
11. Subventions aux associations sportives
En préambule, M. LEYENBERGER souhaite féliciter le club de Boxe de Saverne et notamment sa section Kick-boxing qui vient de rapporter d’Italie 4 titres de champions de monde, ainsi que le Rugby club La Licorne qui a remporté le titre de champion d’Alsace- Lorraine.
M. BURCKEL présente ce point.
Pour compléter les propos du Maire, il précise que ces 4 champions du Boxe Club ont remporté chacun 3 titres de champions du monde, cela fait donc 12 titres de champions du monde pour le club de boxe. Il remercie l’entraîneur et le club pour tout le travail fourni.
Compte-tenu des décisions budgétaires, les montants des subventions aux associations sportives selon critères, qui concernent la saison 2013-2014 et versées en 2015, sont minorées de 10 %.
Parallèlement la Commission des sports engage en 2015 une révision et simplification de ces critères qui servira de base pour les subventions versées en 2016.
Les autres politiques de soutien aux associations sportives sont examinées au cas par cas par la commission des sports et soumises au Conseil Municipal.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Laurent Burckel, adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Vu l’avis de la Commission des sports, réunie le 16 mars 2015,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
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la réduction de 10% des subventions versées en 2015, selon critères, aux associations sportives.
12. Subvention exceptionnelle concernant l’organisation du match de Coupe de France le 16 novembre 2014 par le Football Club de Saverne.
M. BURCKEL présente ce point.
Le Football club de Saverne sollicite une subvention exceptionnelle concernant l’organisation du match de Coupe de France le 16 novembre dernier.
La commission des sports propose d’octroyer une subvention équivalente aux frais de sonorisation de l’événement, soit 426.38 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Laurent Burckel, adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Vu l’avis de la commission des sports réunie le 26 novembre 2014,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
- d’octroyer une subvention exceptionnelle de 426.38 € au Football Club de Saverne.
13. Subvention concernant la section sportive du Lycée du Haut Barr
M. BURCKEL présente ce point.
Dans le cadre de la charte des associations, le lycée du Haut-Barr a déposé une fiche projet concernant la section sportive scolaire cyclisme.
Il demande un soutien financier concernant la prise en charge du Brevet d’Etat chargé de l’encadrement des 10 étudiants concernés.
La commission des sports propose d’octroyer une subvention de 70€ par jeune, soit une subvention de 700 € pour l’année 2015.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Laurent Burckel, adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Vu l’avis de la commission des sports réunie le 16 mars 2015,
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Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’octroyer une subvention de 700€ au lycée du Haut-Barr concernant la section sportive scolaire cyclisme en 2015.
14. Subvention exceptionnelle concernant le Challenge régional des novices organisé par le Saverne Boxe Club
M. BURCKEL présente ce point.
Dans le cadre de la charte des associations, l’association Saverne Boxe Club a déposé une fiche projet concernant l’organisation du Challenge régional des novices le 14 mars dernier au Cosec des Dragons. Elle sollicite une subvention exceptionnelle.
La commission des sports propose la mise à disposition gracieuse de la salle et le versement d’une subvention de 250 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Laurent Burckel, adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Vu l’avis de la commission des sports réunie le 16 mars 2015,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’octroyer une subvention de 250 € au Saverne Boxe Club pour l’organisation du Challenge régional des novices.
15. Convention de co-production avec l’Espace Rohan pour l’année 2015.
M. SCHAEFFER présente ce point.
La gestion de l'Espace Rohan a été confiée par la Ville de Saverne à l'association de l'Espace Rohan en vue de préparer et assurer le déroulement et la promotion de saisons de spectacles vivants et offrir dans des conditions techniques de qualité un large accès à différentes formes d’art sur le territoire.
Conformément à la charte des associations, une convention de co-production précise les relations entre la Ville et l'association gestionnaire.
Dans le cadre de cette convention, il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 437.500 € pour l'année 2015 (429.000 € au titre du fonctionnement et
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8.500 € dans le cadre du festival Mon Mouton est un Lion), soit une baisse de 3,4% par rapport à l’exercice 2014.
Une avance de 113.125 € avait déjà été votée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 8 décembre 2014.
Convention de co-production entre
la Ville de Saverne et l’Association de gestion de l'Espace Rohan
pour l'année 2015
entre
la Ville de SAVERNE, 78 Grand'rue, 67700 SAVERNE, représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, autorisé à signer la présente convention selon délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2015.
et
l’Espace Rohan de Saverne, représenté par sa Présidente, Madame Danielle ARCHEN, Château des Rohan, 67700 SAVERNE.
Préambule
La Ville de Saverne a confié à l'Association "Espace Rohan" la mise en œuvre d’une animation culturelle dans la salle Jean Louis Barrault du Château des Rohan dont elle est propriétaire. L'Association prépare et assure le déroulement et la promotion des saisons de spectacles vivants (théâtre, musique, danse, etc.) présentés à l'Espace Rohan et organise le Festival Jeune Public « Mon mouton est un lion ». Elle gère le personnel de l'Espace Rohan. Elle assure également l’accueil de manifestations associatives ou privées dans la salle Jean- Louis Barrault.
Dans le cadre de la charte qui régit les relations entre la Ville de Saverne et les associations, il est convenu de formaliser une convention de co-production entre la Ville de Saverne et l’Espace Rohan pour l’année 2015.
Article 1 : Objectifs
Le partenariat entre la Ville de Saverne et l'Association vise:
- à travers la présentation d’une saison de spectacles vivants et du Festival "Mon mouton est un lion", à promouvoir différentes formes artistiques;
- à travers l'organisation d'une saison culturelle variée, ouverte à tous les arts de la scène, dans des conditions techniques de qualité, à permettre à la Ville de remplir son rôle de centralité en matière culturelle, pour un large territoire, favorisant également le rayonnement et la promotion de la Ville;
- à travers sa politique tarifaire (abonnement, tarif jeune, etc…), l'organisation de spectacles « jeune public » et de spectacles à destinations des établissements scolaires, à favoriser l'accès à la culture à un large public;
- à offrir une infrastructure de première qualité à des manifestations culturelles ou autres organisées dans le cadre d'activités associatives ou privées.
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Article 2: Rôle de l'Association
L'Association assure:
- la conception, la promotion et la mise en oeuvre d’une saison de spectacles vivants et accueille les compagnies artistiques professionnelles ;
- la mise en œuvre d’actions culturelles à destination des publics scolaires notamment et des amateurs du territoire ; elle peut aussi engager des coproductions et des résidences d’artistes, en synergie avec d’autres acteurs culturels du territoire ;
- la gestion de l'ensemble du personnel de l'Espace Rohan et sa rémunération ; - le fonctionnement et la maintenance de l'Espace Rohan (Salle Jean-Louis Barrault, coulisses, accueil, foyer de convivialité, bureaux), y compris de son plateau technique; - la logistique technique lors de l’accueil d'activités associatives ou privées; - la prise en charge des fluides (chauffage et électricité) liés à l’exploitation de la salle pendant la saison (45% des factures) à hauteur maximum de 16 000 euros, la prise en charge du salaire du concierge du Château des Rohan à hauteur de 4500 euros ainsi que de 50% des contrats de maintenance (ascenseurs, machineries, extincteurs,…).
Article 3 : Soutien de la Ville
La Ville de Saverne :
- contribue au fonctionnement de l'Espace Rohan à travers l'allocation d'une subvention de 429 000 euros au titre du fonctionnement de la structure en 2015 et 8500 euros au titre du festival « Mon Mouton est un lion ».
- prend en charge les investissements (renouvellement du matériel technique, entretien et réparation du bâtiment et des infrastructures) nécessaires au bon fonctionnement de l’activité de l’Espace Rohan.
Article 4 : Exécution du partenariat
L'Association s'engage à citer la Ville parmi les partenaires et à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville (charte graphique).
La Ville exécute les engagements pris dans l'article 3 ci-dessus dans les meilleurs délais et informe l'Association des modalités d'exécution de ces engagements.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 5 : Evaluation du projet
L'Association s'engage à fournir avant le 30 juin 2016 un rapport relatif au projet comprenant:
- une évaluation de la réalisation des objectifs visés à l'article 2 ci-dessus, sous forme d’un compte-rendu d’activités de la saison artistique,
- un bilan financier de l’exercice 2015 approuvé par l’Assemblée Générale de l’association.
M. JOHNSON se dit rassuré que le budget de l’espace Rohan ne soit pas abaissé de 10%.
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M. LEYENBERGER répond que l’objectif est d’y arriver, comme pour les autres services, mais cela sans pénaliser le fonctionnement de l’Espace Rohan.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire, M. François Schaeffer par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Vu l’avis de la Commission Culturelle réunie le 17 mars 2015,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le maire à signer la convention de co-production 2015,
b) d’accorder d’une subvention pour 2015 de 437.500 €, dont le versement sera échelonné comme suit :
- acompte de 113.125 € en janvier
- 200.000 € au courant du mois d’avril.
- 124.375 € au courant du mois d’octobre.
16. Convention de Co-production avec le Comité des Fêtes pour l’année 2015.
M. SCHAEFFER présente ce point.
Une partie de l'animation de la Ville est confiée par la Ville de Saverne au Comité des Fêtes, qui organise depuis plusieurs années avec ses bénévoles des spectacles et animations de qualité.
Dans le cadre de la charte des associations, une convention de co-production précise les relations entre la Ville et le Comité des Fêtes, chargé en particulier d'organiser en 2015 le spectacle "Noces de Château" du 23 juillet au 8 août et l'animation "Détours de cheval", le 15 août.
Dans le cadre de cette convention, il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 30.000 € pour l'année 2015.
Une avance de 7.500 € avait déjà été votée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 8 décembre 2014.
Convention de coproduction entre
la Ville de Saverne et l’Association Comité des fêtes de la Ville de Saverne concernant l’année 2015
entre
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la Ville de SAVERNE, 78 Grand'rue, 67700 SAVERNE, représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, autorisé à signer la présente convention selon délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2015.
et
le Comité des Fêtes de la Ville de Saverne, représenté par Monsieur Thierry JEROME, Mairie, 67700 SAVERNE.
Préambule
Dans le cadre de la "Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations" adoptée par le Conseil Municipal du 23 novembre 2009, il est convenu de formaliser une convention de coproduction entre la Ville de Saverne et le Comité des Fêtes pour l’année 2015.
Article 1 : Descriptif du projet
Le Comité des Fêtes est chargé de l’organisation d’animations de la Ville de Saverne. L’association, composée de bénévoles, prend en charge diverses animations de la Ville de Saverne (Détours de Cheval, animation St Nicolas) et la mise en œuvre d’un spectacle estival « Noces de Château » rassemblant une centaine de bénévoles pour 9 représentations du 23 juillet au 8 août 2015.
Article 2 : Objectifs du projet
Les animations visent à mettre en place des concepts originaux et innovants, compatibles avec les réalités financières de la Ville. Elles permettent de faciliter un accès à un large public à l'histoire et à la culture de notre territoire en offrant au public local et aux touristes des animations de qualité, assurant également la promotion et le rayonnement de la Ville. Elles fédèrent les talents bénévoles locaux, permettant aussi de favoriser la mixité sociale. Elles sont accessibles au plus grand nombre, à travers une politique tarifaire maîtrisée.
Article 3: Rôle de l'Association
Le Comité des Fêtes, porteur du projet, prend en charge:
- la production et la diffusion des animations;
- la mobilisation, l’encadrement et l'assurance des bénévoles;
- la promotion des animations;
- la recherche de partenariats privés et publics.
Article 4 : Soutien de la Ville
La Ville de Saverne soutient le projet à travers :
- une subvention de 30 000 euros pour l’année 2015;
- une participation à la promotion des animations à travers la mise à disposition de ses propres supports et moyens.
Article 5 : Exécution du partenariat
Accusé de réception en préfecture
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Le Comité des Fêtes s'engage à citer la Ville parmi les partenaires et à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville (charte graphique).
La Ville exécute les engagements pris dans l'article 4 ci-dessus dans les meilleurs délais et informe l'Association des modalités d'exécution de ces engagements.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 6 : Evaluation du projet
Le Comité des Fêtes s'engage à fournir avant le 30 juin 2016 un rapport relatif au projet comprenant:
- une évaluation de la réalisation des objectifs visés à l'article 2 ci-dessus, tenant compte notamment du nombre de bénévoles, du nombre de spectateurs / participants dans les différentes manifestations et de la satisfaction exprimée par le public;
- un bilan financier relatif à la réalisation du projet.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire, M. François Schaeffer, par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Après avis de la commission culturelle réunie le 17 mars 2015,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le maire à signer la convention de coproduction,
b) d’accorder d’une subvention annuelle de 30.000 €, tenant compte de l’avance de 7500 € déjà versée.
17. Donation de livres de la bibliothèque au profit de l’association dans le cadre des animations de la Ville de Saverne.
M. SCHAEFFER présente ce point.
La Bibliothèque municipale propose de faire don de livres destinés à la destruction (séries anciennes, collections renouvelées ou dons – avec l’accord des donateurs-) qui pourraient être mis en vente au tarif de 1 € les grands livres et 0,50 cents les poches et bd à l’occasion des manifestations municipales (Trésors de Jardins, Tous en plage etc …).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 62
Les membres de la commission culturelle proposent que cette donation soit au profit de l’association Enfants Espoirs du Monde pour l’année 2015.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. François SCHAEFFER, par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Après avis de la Commission Culturelle réunie le 17 mars 2015,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser la donation de livres destinés à la destruction à l’association Enfants Espoirs du Monde pour une mise en vente lors des manifestations municipales en 2015.
18. Subvention selon critères dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen.
M. SCHAEFFER présente ce point.
Dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen, il est proposé d’attribuer la subvention ci- dessous selon les critères révisés par le Conseil Municipal du 6 novembre 2012 : - Subvention pour le Collège Poincaré concernant 16 élèves français et 16 élèves allemands pour un échange du 13 au 17 avril à Donaueschingen et du 18 au 22 mai à Saverne. Selon les critères, une subvention de 820 € serait à verser.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. François SCHAEFFER, par référence à la note de présentation du 23 mars 2015,
Après avis de la Commission Culturelle réunie le 17 mars 2015,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen de 820 € au Collège Poincaré.
DIVERS
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Date de réception préfecture : 21/05/2015 63
19. Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal.
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration.
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. De fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. De procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au §a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du §c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
objet marché attributaire intitulé montant HT montant TTC (TVA 20,00%) N° du marché
Tranche
ferme
1 106 937.21
€
1 328 324.65
€
LOT 01
VOIRIE
REVETEMENTS
QUALITATIFS
Entreprise
Rauscher
67320
ADAMSWILLE Option :
protection de
12 152.00 € 14 582.40 €
2015 A 11
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 64
la pierre
TC1
Rue Poincaré 109 768.35 € 131 722.02 €
TC2
Grand Rue 146 544.01 € 175 852.81 €
R
TOTAL 1 375 401.57 € 1 650 481.88 €
Tranche
ferme 216 054.55 € 259 265.46 €
TC1
Rue Poincaré 27 447.00 € 32 936.40 €
TC2
Grand Rue 39 461.00 € 47 353.20 €
Option 1
Fourniture et
pose
(remplaceme
nt) des
projecteurs
des fosses
existantes
devant les
grilles du
château
8 280.00 € 9 936.00 €
Option 2
Fourniture et
pose de
projecteurs
pour
illumination
des arbres
5 120.00 € 6 144.00 €
Option 3
Installation de
détecteurs de
présence IR
3 000.00 € 3 600.00 €
Option 4
Fourniture et
pose d’une
borne de
rechargement
pour
véhicules
électriques
8 800.00 € 10 560.00 €
LOT 02
ECLAIRAGE
PUBLIC
ET RESEAUX
SECS
Entreprise
SOBECA
67330
IMBSHEIM
Option 5
Fourniture et
pose de 2
horodateurs
16 400.00 € 19 680.00 €
2015 A 12
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 65
TOTAL 324 562.55 € 389 475.06 €
Tranche
ferme 136 638.00 € 163 965.60 €
Option
Habillage des
coffrets
électriques
5 952.00 € 7 142.40 € LOT 03 SERRURERIE
Entreprise
Atelier de la
Gesse
88310
CORNIMONT
TOTAL 142 590.00 € 171 108.00 €
2015 A 13
Tranche
ferme 96 877.50 € 116 253.00 €
TC1
Rue Poincaré 9 141.23 € 10 969.48 €
TC2
Grand Rue 9 877.33 € 11 852.79
LOT 04
MOBILIER
ESPACES VERTS
Entreprise
Thierry
MULLER
671198
GEISPOLSHEI
M
TOTAL 115 896.06 € 139 075.27 €
2015 A 14
TOTAL
TRAVAUX
1 958 450.18
€
2 350 140.21
€
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 66
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
NEANT
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
10. De décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.
Décisions prises :
NEANT
11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
12. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1.000.000 €.
Décisions prises :
NEANT
15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 67
par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
NEANT
16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15.000 €
Décisions prises :
NEANT
17. De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
18. De signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2.000.000 €).
Décisions prises :
NEANT
20. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
M. HAEMMERLIN demande où vont être installés les deux horodateurs mentionnés dans le tableau présenté.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 68
M. DUPIN répond qu’ils seront intégrés au programme de la Place du Château.
QUESTIONS ORALES
1) Mme DIETRICH informe que le groupe « Saverne Naturellement » a fait procéder à un diagnostic sur les WC publics. Il a été constaté que les toilettes publiques ne sont pas dans un bon état pour diverses raisons (odeurs, mauvais état, hors service pour certaines). Elle demande que prévoit la Municipalité à ce sujet.
M. LEYENBERGER a bien conscience que tout le monde n’est pas particulièrement civique, mais il précise que le nettoyage est effectué par deux personnes quotidiennement et même deux fois par jour.
La question de WC publics au Champ de foire se pose effectivement, ainsi que ceux en mauvais état de la Place St Nicolas. La question sera retravaillée.
2) M. LOUCHE souhaite intervenir sur l’arrêté du 26/03/2014 relatif au pic de pollution qui modifie le processus d’alerte. En effet, le Préfet peut être amené à contacter le Maire pour signaler un dépassement du taux de pollution sur la ville. En cas d’information, un plan d’action visant à faire baisser le taux de pollution doit être déclenché. Il demande si ce plan a déjà été travaillé et propose ses services à cet effet.
M. LEYENBERGER répond qu’il n’avait pas connaissance de ce plan. Il remercie M. LOUCHE pour sa proposition et demande à Mme ESTEVES d’inscrire ce point à la prochaine commission du Développement Durable. Il propose également que ce point soit travaillé avec le Conseil local de Développement Durable mis en place récemment et avec la participation de M. LOUCHE.
Il clôt la séance à 22h20.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015 69
M. LEYENBERGER M. BURCKEL Mme STEFANIUK
M. JAN Mme ESTEVES M. SCHAEFFER
Mme KREMER M. DUPIN Mme BATZENSCHLAGER
M. BUFFA Mme MORTZ Mme RITTER
Mme DUMOULIN M. OURY M. ZUBER
Mme SCHEFFLER-KLEIN M. ORTSCHEIT M. KLEIN
Mme OBERLE Mme JUNG Mme NEU-FABER
M. KILHOFFER Mme PUEYO M. KREMER
M. CELIK Mme EL OLMI M. BOHN
Mme BATAILLE Mme DIETRICH M. HAEMMERLIN
M. JOHNSON M. LOUCHE Mme PENSALFINI
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150518-20150518-CR3003-DE
Date de télétransmission : 21/05/2015
Date de réception préfecture : 21/05/2015