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Compte-Rendu - vdeSaverne CM compte rendu 25janv2016
Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - vdeSaverne CM compte rendu 25janv2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 25 janvier 2016
L’an Deux Mille Seize, le lundi 25 janvier, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 18 janvier, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
Monsieur Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. JAN, Mme ESTEVES, M. SCHAEFFER, Mme KREMER, M. DUPIN, Mme BATZENSCHLAGER.
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, Mme RITTER, M. ZUBER, M. OURY, M. KLEIN, Mme OBERLE, Mme NEU-FABER, M. KILHOFFER, Mme PUEYO, M. KREMER, Melle EL OLMI, M. BOHN, Mme BATAILLE, Mme DIETRICH, M. HAEMMERLIN, M. JOHNSON, M. LOUCHE et Mme PENSALFINI-RAMSPACHER.
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 27
Le quorum est atteint avec 27 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 4
M. BUFFA, ayant donné procuration à M. LEYENBERGER
M. CELIK, ayant donné procuration à M. BURCKEL
M. ORTSCHEIT, ayant donné procuration à M. KREMER
Mme SCHEFFLER-KLEIN, ayant donné procuration à Mme STEFANIUK
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20160229-20160125-CR-DE
Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 2
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 2
Mme DUMOULIN
Mme JUNG
Assistaient en outre à la séance :
M. ARBOGAST, Directeur général adjoint
Mme IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme KENNEL, Secrétariat général
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
2016-1 Désignation du secrétaire de séance.
2016-2 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2015.
FINANCES, AFFAIRES GENERALES, INTERCOMMUNALITES
2016-3 Désignation de délégués du Conseil Municipal au SDEA au titre du transfert de la compétence eau potable.
2016-4 Convention de mise à disposition des services fonctionnels mutualisés au CCAS et à l’EPIC Office de Tourisme de Saverne et sa Région.
2016-5 Mise à disposition du FPA Les Marronniers par la commune : avenant à la convention.
PATRIMOINE ET TRAVAUX
2016-6 Etat prévisionnel des coupes et travaux forestiers 2016.
2016-7 Vidéo-protection : poursuite et extension du système et demande de subvention 2016-8 Garage FORD : prolongation de la promesse de vente.
2016-9 Cession de l’ensemble immobilier 3, Route Romaine.
2016-10 Restitution et cession d'un terrain concédé situé rue de Dettwiller. 2016-11 Cession de terrains dans l’emprise de la ZAC Saubach.
2016-12 Subvention pour ravalement de façades.
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX
ASSOCIATIONS
2016-13 Subvention à l’association Papagei.
2016-14 Subvention dans le cadre du rallye mathématique.
2016-15 Convention de co-production avec l’association Einhorn.
2016-16 Subventions dans le cadre des jumelages avec Donaueschingen et Leominster.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20160229-20160125-CR-DE
Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 3
DIVERS
2016-17 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal.
2016-18 Remerciements.
QUESTIONS ORALES
*******************
Monsieur LEYENBERGER invite ses collègues à prendre place et propose de commencer ce premier Conseil Municipal de l’année. Il souhaite au Conseil Municipal de pouvoir continuer cette année à travailler dans l’intérêt général de la Ville, dans le même état d’esprit qu’auparavant, et ce malgré des points de vue qui peuvent, sur certains domaines, être divergents, ce qui est tout à fait normal en démocratie. Il souhaite que la bonne ambiance qui a régné jusqu’à présent continue pour pouvoir œuvrer ensemble dans l’intérêt de la Ville aimée par les uns et les autres.
Il fait ensuite lecture des procurations et excuse l’absence de M. HELMSTETTER, Directeur Général des Services.
Il demande s’il y a des questions d’actualité à inscrire en fin de séance. M. BOHN et M. LOUCHE se signalent.
Avant de passer à l’ordre du jour, M. LEYENBERGER tient à faire part d’un point important lié avec une actualité récente. Il évoque un incident tout à fait regrettable qui s’est produit sur l’espace public, en milieu d’après-midi, samedi dernier.
Au prétexte de manifester leur liesse, à l’occasion d’un mariage, qui n’a pas été l’un des trois mariages, il tient à le préciser, célébrés à Saverne, des irresponsables sont arrivés à vive allure en voiture, sur la place du Général de Gaulle, devant le regard ébahi des passants qui flânaient tranquillement en ville.
Après quelques minutes de rodéo et d’exhibition de drapeaux, absolument inappropriés, le calme est revenu grâce à l’intervention de la Police Municipale et de la Gendarmerie.
Au-delà de la violation de l’interdiction de pénétrer sur la place en voiture, et des dégradations occasionnées par des dérapages intempestifs, c’est surtout la mise en danger d’autrui qu’il veut condamner en premier lieu.
Cette stupidité aurait pu se transformer, un samedi après-midi, en tragédie et il décide d’opposer à ce type de comportement la plus grande fermeté.
La Ville va donc porter plainte contre les auteurs de ces faits qui ont été filmés par les caméras de vidéo-protection. La Gendarmerie est en train de procéder aux identifications et la Ville demandera bien sûr réparation pour les détériorations relevées au sol.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20160229-20160125-CR-DE
Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 4
De nombreux Savernois qui flânaient ou faisaient leurs courses à ce moment de l’après-midi ont été choqués. Le Maire veut les assurer de sa détermination à ne faire aucune concession en pareil cas.
« Qu’on se le dise, ce sera tolérance zéro, la place est rendue aux piétons et ses accès sont en zone de rencontre, c’est-à-dire que les véhicules y sont tolérés à une vitesse de 20km/h. » ajoute-t-il.
Il voulait que ce soit dit de la manière la plus ferme possible.
ADMINISTRATION GENERALE
2016-1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal désigne Mme Wided EL OLMI en qualité de secrétaire de séance.
2016-2 Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2015
Les Procès-Verbaux des délibérations du Conseil Municipal ont été diffusés à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des demandes de modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
M. LEYENBERGER a pris note de la remarque de Mme DIETRICH et tient à s’en excuser. Des noms ont été intervertis en page 7 : il s’agit de Mme DIETRICH qui a demandé des précisions sur le recours (2ème paragraphe) et non Mme BATAILLE.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2015.
FINANCES, AFFAIRES GENERALES, INTERCOMMUNALITES
2016-3 Désignation de délégués du Conseil Municipal au SDEA au titre du transfert de la compétence eau potable.
M. LEYENBERGER présente le point.
Suite au transfert complémentaire de compétence effectué par le Syndicat d’Eau Potable de la Région de Saverne-Marmoutier au SDEA valant transfert complet de la compétence « eau potable », il convient de désigner les représentants siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 5
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 18 janvier 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121- 21 ;
Vu les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 14 et 26 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3000 habitants et par compétence ;
Après avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;
APRÈS en avoir délibéré ;
Décide
• de désigner en application de l’Article 11 des Statuts Modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’Article L.2121-21 du CGCT :
Pour l’eau potable :
- M. Dominique DUPIN délégué de la Ville de Saverne au sein de la Commission Locale eau potable et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 31 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention,
- M. Pascal JAN délégué de la Ville de Saverne au sein de la Commission Locale eau potable et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 31 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention,
- M. Christophe KREMER délégué de la Ville de Saverne au sein de la Commission Locale eau potable et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 31 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention,
- M. Médéric HAEMMERLIN délégué de la Ville de Saverne au sein de la Commission Locale eau potable et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 31 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.
2016-4. Convention de mise à disposition des services fonctionnels mutualisés au CCAS et à l’EPIC Office de Tourisme de Saverne et sa Région
M. JAN présente le point.
La Ville de Saverne a constitué, avec la Communauté de Communes, des services communs pour un certain nombre de services fonctionnels. Ces derniers interviennent par définition pour leurs propres besoins, mais peuvent également intervenir pour des établissements publics rattachés, tels que le CCAS pour la commune ou l‘EPIC Office de Tourisme pour la CCRS. Il convient dès lors de prévoir la mise en place de conventions définissant les modalités pratiques et financières de ces interventions.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20160229-20160125-CR-DE
Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 6
Ainsi, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Saverne, établissement public local dépendant de la Ville de Saverne mais disposant d’une personnalité juridique distincte, recourt traditionnellement aux services de la Ville de Saverne en ce qui concerne l’informatique, les ressources humaines, les marchés publics et les finances. Depuis la mutualisation de certains de ces services entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS) et sa ville centre, intervenue en janvier 2015, le CCAS doit néanmoins pouvoir bénéficier de services supports.
Afin de régulariser la situation et de permettre la refacturation de l’accès à ces services au CCAS, il est proposé de conclure une convention de gestion des services informatique, des ressources humaines, des marchés publics et des finances avec le CCAS.
Il en est de même avec l’EPIC Office de Tourisme qui a démarré son activité le 01/01/2016.
Dans un souci de cohérence, les modalités de remboursement par le CCAS à la CCRS des frais ainsi engendrés sont celles utilisées dans le cadre des remboursements effectués par la Ville de Saverne et l’établissement public industriel et commercial (EPIC) de l’office de tourisme de Saverne et sa région auprès de la CCRS vis-à-vis de l’utilisation des services communs.
Il convient d’habiliter le Maire de Saverne, partie prenante à signer ces conventions. Il en sera de même pour le Président de la CCRS, du CCAS et de l’EPIC.
Une convention identique sera donc mise en place pour l’EPIC.
CONVENTION DE GESTION DES SERVICES INFORMATIQUE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MARCHES PUBLICS ET DES
FINANCES POUR LE COMPTE DU CCAS
ENTRE
- la Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS), représentée par M. Pierre KAETZEL, son président, dûment habilité à cette fin par la délibération Communautaire du …, ci-après dénommée « l’EPCI »,
d’une part,
ET
- la Ville de Saverne, représentée par M. Stéphane LEYENBERGER, son Maire, dûment habilité à cette fin par la décision de son Conseil Municipal …, ci-après dénommé « la VILLE »,
- le centre communal d’action sociale de la ville de Saverne, représenté par Mme Françoise BATZENSCHLAGER, sa vice-présidente, dûment habilitée à cette fin par la décision de son comité de direction du …, ci-après dénommé « le CCAS », d’autre part,
IL EST ETABLI ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20160229-20160125-CR-DE
Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 7
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16-1 ; Vu les statuts de l’EPCI ;
Vu la délibération de l’EPCI en date du … ;
Vu la décision du comité de direction du CCAS en date du … ;
L’article L5214-16-1 du code général des collectivités territoriales reconnait aux établissements publics la possibilité de confier à une communauté de communes la création ou la gestion de services relevant de leurs attributions.
Le CCAS, établissement public local dépendant de la ville de Saverne, souhaite confier à l’EPCI la gestion de ses attributions en ce qui concerne les missions exécutées traditionnellement par les services informatiques, des ressources humaines, des marchés publics et des finances. Cette forme de mutualisation se situe dans la continuité de celle opérée en janvier 2015 entre l’EPCI et la ville de Saverne. La présente convention permettra de clarifier une situation juridiquement floue depuis cette date en ce qui concerne le CCAS.
Article 1 – Objet
Le CCAS confie à l’EPCI la gestion des attributions suivantes dans le domaine de l’informatique, des finances et des ressources Humaines.
Pour le service informatique :
- conseil dans le domaine de l’informatique et de la téléphonie ;
- interventions techniques et gestion des réseaux et du parc informatique.
Pour le service des ressources humaines :
- assistance au recrutement, à la mise en œuvre de toute procédure disciplinaire et au licenciement, le cas échéant ;
- gestion des carrières ;
- gestion des paies ;
- gestion de la formation.
Pour le service des marchés publics :
- accompagnement dans le choix de la procédure ;
- assistance dans la rédaction des pièces ;
- accompagnement dans la passation du marché ;
- accompagnement dans l’exécution et le suivi du marché.
Pour le service des finances :
- tenue de la comptabilité ;
- émission des titres et des mandats ;
- facturation ;
- assistance au directeur dans la préparation du budget.
Article 2 – Durée
La présente convention entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2016. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Article 3 – Portée de la Mission
Les services concernés demeurent sous l’autorité et la responsabilité de l’EPCI. Le CCAS adresse en tant que besoin à l’EPCI ses souhaits quant à la gestion des ressources humaines, des marchés publics, de l’informatique et des finances.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20160229-20160125-CR-DE
Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 8
L’EPCI ne peut prendre de décisions en ce qui concerne les formations proposées aux employés du CCAS et la gestion de leurs carrières sans obtenir au préalable l’accord écrit du CCAS.
L’EPCI assure ses missions d’assistance en matière de recrutement, de mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, de licenciement et de préparation du budget à la demande du CCAS. Les factures à la charge du CCAS sont directement transmises à l’EPCI qui les paie après avoir obtenu la confirmation sur service fait auprès du CCAS.
L’EPCI émet les titres et les factures y afférents à la demande du CCAS qui s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires.
L’EPCI tient la comptabilité du CCAS à partir de ces éléments.
La CCAS s’engage également à fournir toute information en lien avec la tenue de sa comptabilité, des charges ou des recettes financières à venir à l’EPCI afin de faciliter les futures opérations financières gérées par ce dernier.
En cas de retard dans le paiement d’une facture ou l’émission d’un titre, les conséquences pécuniaires de ce retard sont infligées à l’EPCI ou au CCAS selon l’entité à laquelle est imputable ce retard.
L’EPCI assure une mission d’assistance et d’accompagnement sur le lancement et le suivi de tous les marchés publics dont le saisi le CCAS.
En ce qui concerne l’informatique et la téléphonie, l’achat du matériel, son renouvellement éventuel et l’achat ou la location de logiciels a lieu à l’initiative et reste à la charge du CCAS. Le service informatique n’intervient dans ce domaine qu’en qualité de conseil.
Article 4 – Stipulations financières
Il convient de distinguer deux types de coûts à rembourser par le CCAS : ceux devant être ventilés entre le CCAS et l’EPCI et ceux imputables directement et clairement au CCAS.
Article 4-1 : Frais directement imputables au CCAS
Les frais de rémunération et de formation, ainsi que les factures sont réglés directement sur le budget du CCAS.
Les frais de déplacement éventuels générés par des activités de l’EPCI menées pour le compte du CCAS lui seront imputés par le biais de la facture exposée à l’article 4-3 de la présente convention.
Article 4-2 : Frais ventilés entre le CCAS et l’EPCI
Article 4-2-1 : Nature des coûts
Les coûts de gestion des services des ressources humaines, des marchés publics, des finances et informatique pour le compte du CCAS sont évalués sur la base de l’assiette suivante : - charges directes imputables à ces services :
o coûts salariaux : rémunérations réelles (salaires et charges), cotisation d’adhésion à la médecine professionnelle, cotisation au titre de l’assurance statutaire, frais de formation, participations versées aux organismes d’action sociale, cotisations aux mutuelles de santé et de prévoyance, frais de mission et de déplacement ;
o dépenses budgétaires constatées au Compte Administratif correspondant à des dépenses nécessaires au fonctionnement du service (fournitures de bureau, photocopies/reprographies, affranchissement du courrier, télécommu- nications…), contrats de services rattachés (maintenance des logiciels, redevance des logiciels…), à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20160229-20160125-CR-DE
Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 9
- locaux :
o montant des loyers et charges locatives (consommation énergétique, fluide, assurance, frais d’entretien et de nettoyage…) conformément à leur occupation effective par les services gérés par l’EPCI pour le compte du CCAS;
- amortissements pour les dépenses d’investissement correspondant à des équipements utilisés par les services gérés par l’EPCI pour le compte du CCAS.
L’ensemble de ces dépenses sont constatées à partir des derniers comptes administratifs de l’EPCI.
Article 4-2-2 : Clefs de répartition
Les coûts de gestion de ces services sont ventilés annuellement entre le CCAS et l’EPCI selon les clefs de répartition suivantes :
- pour le service informatique : au prorata du temps d’interventions réalisé pour le compte de chaque partie ;
- pour le service finances : au prorata du nombre de mandats et de titres (un rôle = un titre) émis pour le compte de chaque partie ;
- pour le service ressources humaines : au prorata du nombre de fiches de paie (élus et agents compris) ;
- pour le service des marchés publics, au prorata du temps passé pour le compte de chaque partie.
Article 4-3 : Modalités de facturation
Sur la base des calculs énoncés ci-dessus, l’EPCI adressera au CCAS une facture et un récapitulatif détaillé du montant à rembourser pour l’année n avant le 31 décembre de l’année n + 1. Le CCAS devra verser le montant correspondant à l’EPCI dans un délai de trente jours.
Article 5 – Modalités de résiliation de la convention
La présente convention peut prendre fin à la demande de l’une ou l’autre des parties. Cette décision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou par remise en main propre contre signature et ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de cette notification.
Article 6 – Litiges
Tout litige concernant l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire par référence à la note de présentation du 18 janvier 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
d’autoriser le Maire à signer avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Saverne et l’EPIC Office de Tourisme, une convention confiant aux services communs de la Communauté de Communes la gestion des Services Informatique, des Ressources Humaines, des Marchés Publics et des Finances, ainsi que tous les documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20160229-20160125-CR-DE
Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 10
2016-5. Modification à la convention CCAS / Ville de Saverne du 10 avril 1995 portant sur la gestion des différents établissements qui lui sont rattachés
Mme BATZENSCHLAGER présente le point.
Il y a lieu de modifier la rédaction de l’article 3 de la convention du 10 avril 1995 liant le CCAS et la Ville de Saverne, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de bâtiments contre un loyer. Cette disposition n’a jamais été appliquée et il y a lieu, pour être conforme, de supprimer cette mention.
La rédaction de cet article serait ainsi la suivante :
Article 3 : La Ville de Saverne met gracieusement à la disposition du CCAS les locaux nécessaires à sa mission et ses activités (Foyer pour Personnes Agées – logements temporaires).
Les autres bâtiments, crèche et halte-garderie, mentionnés dans la convention ont fait l’objet d’un transfert et sont à supprimer de la convention.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la présente modification.
Les autres points restent inchangés.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire par référence à la note de présentation du 18 janvier 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accepter la modification de l’article 3 citée ci-dessus
b) d’autoriser le Maire à signer cet avenant à la convention du 10 avril 1995.
PATRIMOINE ET TRAVAUX
2016-6. Forêt communale : état de prévision des coupes et programme de travaux pour 2016
Mme KREMER présente le point.
Les services de l'Office National des Forêts proposent, pour l'exercice 2016, l'état de prévision des coupes portant sur les chiffres suivants :
1176 m3 de bois d’œuvre, 350 m3 de bois d'industrie et 61 stères de bois de chauffage façonnés ainsi que 2959 m3 de bois vendus sur pied.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20160229-20160125-CR-DE
Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 11
Recette brute bois façonnés 95 660 € HT
Recette nette sur pied 62 020 € HT
Total produit 157 680 € HT
Frais d’exploitation 28 930 € HT
Frais de débardage 21 630 € HT
Total frais 50 560 € HT
Produit net 107 120 € HT
De même, ils proposent pour l'exercice 2016 le programme de travaux suivant :
Travaux d'entretien : 12 850 € HT
Investissement : 15 400 € HT
Total travaux HT : 28 250 € (hors maîtrise d'œuvre)
L'ensemble de ces travaux fera l'objet de devis spécifiques soumis à l'approbation de la commune.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20160229-20160125-CR-DE
Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 12
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 13
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20160229-20160125-CR-DE
Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 14
Mme KREMER précise qu’une modification a été sollicitée pour 2016 sur les ventes de bois. Il a été demandé une anticipation de coupe. Ainsi une parcelle qui devait être coupée en 2017 le sera en 2016. Ceci augmentera un peu les recettes de bois. De la même manière, pour les travaux qui sont à faire en investissement, comme l’amélioration de l’existant, une minoration a également été demandée.
M. LOUCHE rappelle une décision votée par le Conseil Municipal, il y a quelques temps par rapport à la chasse, et qui précisait que tous les travaux d’entretien étaient à la charge de la Ville. On constate que l’entretien des clôtures visant à protéger des dégâts de chasse se monte à 15 000 €.
Il demande quelle est l’évolution historique des résultats.
Mme KREMER lui répond qu’entre 2009 et 2015, la moyenne annuelle de résultat était de 65 000 €, avec cette année un résultat plus important en raison de l’anticipation de coupe d’une parcelle et la réduction des dépenses d’investissement. C’est une stratégie qui ne peut pas être exercée plusieurs années de suite.
M. KLEIN demande si la Ville a déjà enregistré des plaintes de particuliers ou professionnels pour demander des comptes quant aux dégâts d’animaux faits dans leur propriété privée, notamment de la part des sangliers qui sont de plus en plus nombreux et descendent dans les villes.
Il constate également que très souvent les chemins de débardage ne sont pas systématiquement remis en état et sont même parfois dangereux pour les piétons.
Il demande enfin s’il y a déjà eu des demandes de fagotages émanant de particuliers qui auraient demandé à avoir un accès à la forêt.
M. LEYENBERGER répond à la question sur la chasse. Il arrive que des particuliers téléphonent à la Mairie parce que leur jardin a été retourné par des sangliers. Souvent les zones de chasse en limite des zones concernées ne sont pas des chasses communales, mais de la forêt domaniale, comme du côté rue du Haut-Barr. Ce n’est donc pas la Ville qui loue la chasse. Le travail de la Ville est de mettre en relation les personnes et d’attirer l’attention des gestionnaires de cette chasse, mais elle n’est pas juridiquement concernée.
Il précise que les dégâts qui sont occasionnés sur des espaces agricoles sont indemnisés par les chasseurs eux-mêmes via le fonds d’indemnisation. Les dégâts occasionnés dans des terrains privés ne font pas l’objet d’indemnisation.
Cela peut être un problème.
Sur les questions de débardage, M. LEYENBERGER dit qu’effectivement, et ceux qui se promènent en forêt peuvent le constater, les chemins sont particulièrement abîmés. Un certain nombre de sociétés de bûcheronnage font même du travail assez mauvais.
En fin de mandature précédente, M. LEYENBERGER a écrit à l’ONF pour répercuter des plaintes d’un certain nombre de promeneurs et du Club Vosgien sur des travaux particulièrement bâclés sur un certain nombre de chemins.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20160229-20160125-CR-DE
Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 15
Les sociétés de bûcheronnage ont l’obligation de remise en état des terrains. Lorsqu’il s’agit de travaux faits dans la forêt communale, la Ville peut intervenir pour exiger que les chemins soient remis en état.
Il se trouve que très souvent cela ne se passe pas dans la forêt communale, mais dans la forêt domaniale, voire sur le ban d’une autre commune.
Pour la question du fagotage, Mme KREMER précise qu’effectivement il y a des demandes de particuliers ou d’associations, mais ce sont des montants assez minimes. La Ville répond à ces demandes.
M. KLEIN demande si c’est le CCAS qui répond aux demandes.
Mme KREMER indique que c’est au niveau du service Urbanisme et Patrimoine.
M. LOUCHE apporte un complément d’information par rapport aux dégâts. Il y a un an, il y a eu une énorme reconnaissance de dégât de chasse dans la coupe d’arbres. Une des problématiques qu’on rencontre dans les forêts, c’est qu’on est incapable de planter des chênes car les cervidés viennent les dévorer. On arrive à planter du hêtre. Dans ce cas, des hêtres ont été plantés, des biches ont épluchés les arbres, l’arbre a fait sa croissance normale, et au moment de l’abattage, il y avait clairement des dégâts liés à la chasse, car, même si l’arbre s’était refait, le bois n’était plus exploitable en tant que bois d’œuvre. Selon ses informations, M. LOUCHE indique que cela coûtait une fortune de payer des arbres de plus de 50 ans dans un tel état, et qu’il faut compenser. Au niveau des chasseurs, cela entraîne un flottement et au niveau des assurances, ça commence à tousser. Il rajoute donc qu’on arrive à faire du hêtre, mais avec des coûts de clôture assez importants.
M. LEYENBERGER précise qu’il ne s’agit pas de dégâts directement liés à la chasse, mais peut-être de non réalisation de plan de tirs et la conséquence d’une chasse qui n’est pas optimisée.
M. JAN apporte un élément d’information supplémentaire. Suite à la réhabilitation des chasses, l’an dernier, le cahier des charges actuel permet, le cas échéant, aux propriétaires des chasses communales de sanctionner les sous-réalisations de plan de chasse, y compris sur le plan financier.
M. LEYENBERGER précise que pour les trois lots de chasses de la Ville de Saverne, sans être tout à fait à la fin de la saison, les minimas imposés ont déjà été atteints, au moins pour deux lots qui se situent de part et d’autre de l’autoroute.
Pour le troisième lot, le lot de plaine, qui est moins problématique, il n’a pas encore d’information. Il indique que les chasseurs locataires de la Ville sont responsables et mettent en œuvre le plan de chasse.
M. LOUCHE, au sujet du programme des travaux, en sachant qu’il y a plusieurs formes de coupe, rase ou prélèvement, au sein de la forêt, demande quelle est l’option retenue.
Mme KREMER répond qu’on fait plutôt du prélèvement.
DELIBERATION
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Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 16
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme Eliane KREMER par référence à la note de présentation du 18 janvier 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver cet état de prévision des coupes ainsi que le programme des travaux
b) d’inscrire les sommes nécessaires au budget de la Ville
c) d’autoriser M. le Maire ou Mme Eliane KREMER, Adjointe au Maire, à solliciter les aides et subventions susceptibles d’être allouées à ce projet
d) d’autoriser M. le Maire ou Mme Eliane KREMER, Adjointe au Maire, à lancer les consultations nécessaires et à signer les marchés, commandes et toutes pièces nécessaires au parfait achèvement de ces ouvrages.
2016-7. Vidéo-protection : poursuite et extension du système de vidéo-protection et demande de subvention
M. LEYENBERGER présente le rapport.
Engagé en 2010, le diagnostic sûreté de vidéo-protection établi pour la Ville de Saverne par le gendarme référent chargé de la sécurité au niveau de la région de Gendarmerie d’Alsace est appelé à se poursuivre et s’étendre par l’implantation de plusieurs caméras notamment au centre-ville dans la Grand-rue suite aux différents cambriolages et autres actes d’incivilité recensés l’année passée.
Une somme correspondante sera inscrite au budget 2016.
Le nombre des caméras sera défini en fonction du coût d’implantation et des besoins afférents à leur exploitation. Cette acquisition fera l’objet d’une procédure de mise en concurrence des entreprises.
Installé dans divers endroits de la ville (gare, place du Gal de Gaulle), l’efficacité de ce système n’est plus à démontrer car il a permis aux forces de gendarmerie locales d’élucider plusieurs délits et cambriolages.
L’objectif premier reste la protection des personnes et des biens, ainsi que la lutte contre la délinquance.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la poursuite de l’implantation de la vidéo- protection et d’autoriser le Maire à solliciter une participation financière de l’Etat.
Le déploiement de caméras de surveillance complémentaires est estimé à ce stade à 100 000 € TTC.
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M. LEYENBERGER rajoute que la Ville travaille avec le service expert de la Région de Gendarmerie d’Alsace pour établir le plan. Si ce plan est respecté, la Ville peut bénéficier, de la part de l’Etat, d’un subventionnement entre 20 et 40 %. La somme exacte sera connue en fonction du plan arrêté.
M. LOUCHE, est surpris par la phrase « l’efficacité de ce système n’est plus à démontrer » et relate un rapport du Sénat de 2008, qui remet en cause ce système dont le ratio retour sur investissement et dégradations n’était pas forcément intéressant et demande si localement le système a fait ses preuves.
M. LEYENBERGER lui répond que le nombre de faits élucidés grâce à ce système est relativement important. La Police Municipale et la Gendarmerie visionnent régulièrement les enregistrements. D’ailleurs, le cambriolage qui a eu lieu avant Noël dans un grand magasin de vêtements du côté de la RD 1004 a été élucidé, notamment par le visionnage des caméras, et c’est paradoxal, qui sont basées Place du Général de Gaulle. Ceci permet de souligner l’aspect « curatif » des caméras.
Il y a un autre effet qui est difficile à évaluer, c’est l’effet dissuasif. Lorsque des caméras sont implantées, cela obligent les malfaiteurs à réfléchir autrement, et dans un certain nombre de cas, à ne pas passer à l’acte.
Il rajoute que les premières caméras qui avaient été installées Place du Général de Gaulle, il y a maintenant deux ans, avaient comme premier objectif, la tranquillité publique, davantage que la protection contre le cambriolage. Beaucoup d’incivilités étaient constatées sur la Place du Château durant le printemps et l’été, qui avait précédé l’installation des caméras. Depuis qu’elles sont placées, les mêmes difficultés n’ont pas été rencontrées et il espère qu’il y a un effet dissuasif de cela.
M. DUPIN souligne que la situation de 2008 à aujourd’hui a bien évolué et que les forces de gendarmerie, suite à la réunion de la semaine dernière, ont pour mission de nouer « des partenariats » avec les collectivités locales pour le développement des moyens de vidéo- surveillance et on peut penser que ce FIPD sera fortement « approvisionné » cette année.
M. HAEMMERLIN dit que son groupe est favorable à ce dispositif compte tenu des actes de délinquance que connaît notre territoire et de l’efficacité que ce dispositif a déjà prouvé. Il aimerait tout de même rappeler qu’il ne s’agit pas de remplacer la présence physique, sur le terrain, des forces de l’ordre, et surtout que nous sommes en droit d’attendre de la justice une sévérité exemplaire contre ces actes de délinquance, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui, ne serait-ce que par les peines d’incarcération qui ne sont pas exécutées, bien qu’elles soient prononcées après une multitude de faits délictuels et condamnations. Cette non application des décisions de justice partielle, en tout cas, génère un sentiment d’impunité qui favorise la récidive et surtout décrédibilise l’action publique auprès des concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à le manifester. Le contribuable est ainsi pénalisé quatre fois : une première fois parce qu’il finance les services des forces de l’ordre, une seconde fois parce qu’il finance les services de la Justice, une troisième fois parce qu’il finance les dégâts humains et matériels qui font suite à ces actes de délinquance, et une quatrième fois parce qu’il finance les dispositifs de vidéo-protection.
Son groupe pense que les élus doivent soutenir des politiques de sécurité fermes et déterminées, afin d’inverser le temps de la peur et de redonner force à la loi.
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M. LEYENBERGER remercie pour cette prise de position et réagit en disant qu’il rejoint M. HAEMMERLIN sur la nécessité, dans le dispositif législatif et pénal, de prévoir des dispositifs qui soient à la fois suffisamment dissuasifs dans l’aspect prévention et suffisamment fermes pour que les auteurs d’infractions soient effectivement punis.
Il précise qu’il n’est pas d’accord sur la défiance qu’il a cru entendre dans les propos de M. HAEMMERLIN quant à la Justice, qui est indépendante. Ce n’est pas aux politiques de lui dire la manière avec laquelle elle doit sanctionner et appliquer la loi, qu’elle se doit de respecter.
Il fait pleinement confiance aux juges et au Parquet pour pouvoir l’interpréter de la bonne manière. Il ajoute que l’indépendance de la Justice est un élément fondamental de notre Etat de droit et il souligne qu’au niveau du Parquet de Saverne, les statistiques montrent que la réponse pénale est plutôt bien suivie, plus forte qu’à Strasbourg. Il indique qu’il est vraiment possible de travailler en confiance avec le Parquet de Saverne.
M. HAEMMERLIN précise qu’il n’a exprimé aucune défiance envers la Justice et encore moins envers la justice telle qu’elle s’exprime à Saverne, mais il ne reste pas moins que des peines d’incarcération ne sont pas appliquées. On peut se poser la question : pourquoi les prononcer tout simplement, et cela génère un sentiment d’impunité qui favorise la délinquance ? Il conclut en disant que son groupe soutient ce dispositif, même s’il regrette qu’il ne soit pas accompagné d’une politique nationale volontariste dans ce domaine. Beaucoup de concitoyens les rejoignent sur ce sujet.
M. LEYENBERGER le rejoint sur les propos relatifs au travail législatif et à l’application des peines, mais entre la loi et l’application, il y a quand même la décision de justice qui est rendue et celle-là il la respecte pleinement et il est heureux d’entendre que M. HAEMMERLIN aussi.
Mme PENSALFINI-RAMSPACHER demande jusqu’où la Ville ira dans la vidéo-protection. Elle comprend l’idée, mais elle sait que dans certains quartiers, les particuliers vont vouloir demander l’extension de la vidéo-protection face aux cambriolages.
M. LEYENBERGER trouve que c’est une bonne question. A ce jour, il précise que la Municipalité voulait sécuriser l’hyper centre-ville. Il y a eu un certain nombre de faits répétés qui plaident en cette faveur. Son souhait n’est pas de filmer l’intégralité de la Ville. Il précise également que c’est de la vidéo-protection et non de la vidéo-surveillance, où l’on surveille en direct derrière un écran. Pour la vidéo-protection, on peut y avoir recours pour des faits qui ont été commis, pour pouvoir les élucider.
Ce n’est pas un « flicage permanent » de la population, ce qu’il ne souhaite pas.
M. JOHNSON souligne que l’application de cette vidéo-protection dans une zone qui n’est pas encore équipée en caméras est une bonne nouvelle. Cela fait longtemps que la demande a été faite par les commerçants et par les familles habitant au-dessus des commerces.
M. LOUCHE signale qu’il s’abstiendra personnellement, car il craint que cette solution ne règle pas le problème.
DELIBERATION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2016
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Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire par référence à la note de présentation du 18 janvier 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide par 29 voix pour
et 2 abstentions (M. LOUCHE et Mme PENSALFINI-RAMSPACHER)
a) d’approuver la poursuite d’implantation de la vidéo-protection,
b) d’autoriser le Maire à déposer les demandes nécessaires auprès de l’administration préfectorale
c) d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès des Fonds interministériels de Prévention de la Délinquance.
2016-8. Garage FORD : prolongation de la promesse de vente
Mme KREMER présente le point.
Conformément aux engagements pris par promesse de vente du 13 août 2014 par TMK Finances, un permis de construire conduisant à la démolition du garage et la construction de 16 logements a été déposé dans le délai imparti.
Le permis de construire a été délivré le 7 mai 2015.
Un recours en annulation a été déposé par un tiers le 9 juillet 2015.
La commune a pris les dispositions nécessaires pour assurer sa défense et l’affaire est pendante devant le Tribunal Administratif.
La promesse de vente du 13 août 2014 prévoyait une échéance au 28 février 2016 en cas de recours.
Le promoteur TMK Finances souhaite prolonger ce délai d’un an afin de pouvoir purger le permis et réaliser l’opération.
Il est proposé d’y réserver une suite favorable.
Mme KREMER précise que cette prolongation n’a pas d’incidence sur les frais de portage, le bien étant racheté par la Ville en mars prochain.
M. LEYENBERGER rappelle que, dans le cadre du règlement du dossier de contentieux, la Ville entend réclamer, en dédommagement, les montants de frais de portage qui s’inscrivent entre la délivrance du permis de construire et le mois de mars prochain.
M. BOHN demande si le délai pour régler le litige peut être raccourci.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 20
M. LEYENBERGER lui répond que c’est une possibilité. Les avocats de la Ville travaillent avec les avocats du plaignant pour essayer de le convaincre que ce recours est abusif.
M. JOHNSON demande si on sait ce qui est reproché par rapport à ce permis de construire. Il souhaite également savoir si le recours actuel pouvait bloquer un autre projet qui venait à être proposé.
M. LEYENBERGER lui répond que le recours est un recours de tiers assez classique où les avocats énumèrent un certain nombre de questions, comme, par exemple, le fait que l’Adjointe signataire du permis ne bénéficierait pas d’une délégation de pouvoirs du Maire (ce qui évidemment fallacieux) ou des problèmes de droit de vue, (qui ne sont d’ailleurs pas du ressort du tribunal administratif, mais du ressort de la justice civile), de même qu’une question relative à une pente de toit qui est jugée incompatible avec les règles d’urbanisme.
Pour lui, le recours est largement abusif et il sera aussi demandé une indemnisation pour recours abusif. Ceci étant dit, la possibilité d’exercer un recours fait part de l’Etat de droit. Il précise que le requérant est borné. A plusieurs reprises, la Ville a essayé de s’expliquer pour lui faire changer de position, sans succès.
Quant à la question d’un autre projet, le recours est dirigé contre le projet tel qu’il est présenté. S’il y avait un autre projet, cela amènerait forcément à retirer le permis du projet initial et mettre à la connaissance du public le nouveau projet qui pourra éventuellement aussi être attaqué. Juridiquement, il n’y a pas de lien direct entre un nouveau projet potentiel et ce recours.
M. JOHNSON demande si, juridiquement, on peut faire un avenant au contrat qui dirait « si un autre projet venait à se présenter »…
M. LEYENBERGER répond qu’en raison de la relation de confiance construite avec le promoteur, cela le gênerait et ne serait moralement pas correct. Si un autre projet devait être proposé, il propose de se mettre autour de la table avec le promoteur et d’en discuter.
Mme KREMER précise qu’une promesse de vente a été signée, c’est un engagement de la part de la Ville.
M. LEYENBERGER précise que le promoteur a déjà engagé des frais d’études, de dépôt de permis et autres. La Ville pourrait également y mettre de sa poche.
M. HAEMMERLIN propose de limiter cette promesse de vente à six mois, renouvelable une fois, par tacite reconduction et éviter de le repasser devant le Conseil Municipal.
M. LEYENBERGER répond que cela est juridiquement possible, mais en raison, il le répète, de la relation de confiance, la Ville aimerait donner raison au promoteur.
M. HAEMMERLIN revient sur le fait que la Ville souhaiterait se mettre autour de la table avec la personne qui a fait le recours et pense qu’il est trop tard. Les procédures sont engagées, il faut aller au bout. Il y a un temps pour la conciliation et un temps pour l’action en justice, sauf à obtenir un dédommagement à hauteur du sinistre subi par la Ville.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2016
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M. LEYENBERGER indique que la Ville est dans cet état d’esprit S’il devait y avoir un élément que l’on n’imagine pas aujourd’hui, il faut se laisser une porte ouverte, mais le Conseil Municipal, via la Commission d’Urbanisme, en sera informé.
Mme KREMER pense qu’il ne faut pas faire preuve d’un entêtement excessif et se remettre autour d’une table en cas de changement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 18 janvier 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
d’autoriser M. le Maire à signer une prolongation d’un an de la promesse de vente de l’immeuble dénommé « Garage FORD » rue du Griffon, cadastré section 1 n° 1 et 242 pour une contenance totale de 8,07 ares.
2016-9. Cession d'un ensemble immobilier – 3 route Romaine
Mme KREMER présente le rapport.
Il est proposé au Conseil Municipal de céder un ensemble immobilier composé d’une ancienne maison d’habitation et d’une grange, le tout très dégradé et que la commune ne souhaite pas réhabiliter situé 3 route Romaine, parcelle n° 47 sous-section 17 d'une superficie de 10,26 ares.
Cette proposition de cession intervient à l’issue d’un an de recherche d’un acquéreur par plusieurs agences immobilières sélectionnées après mise en concurrence.
Cette cession serait consentie à M. et Mme Ali et Ayse TURKES et M. et Mme MUVLUT et Tulay ALTIN, demeurant 4 Rue des Sources à Saverne.
Le prix de vente est de 122 000 € net vendeur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 22
M. LOUCHE demande s’il y avait une raison historique à l’achat de cette parcelle.
M. LEYENBERGER lui répond que, dans le cadre d’une municipalité précédente, il était question d’établir une liaison routière entre la rue de l’Ermitage et la Route Romaine. Ce bien avait été acheté pour être rasé et y faire une voie de passage, mais en raison des conditions financières actuelles, il n’y a pas de raison à conserver ce bien.
M. LOUCHE ne pensait pas à une route, mais plutôt à une piste cyclable. Ceci serait d’actualité, selon lui.
M. LEYENBERGER indique que cela ferait particulièrement chère la piste cyclable, si on ajoute le manque à gagner d’une non-vente du terrain et les frais de construction de la piste.
M. LOUCHE indique que la cession du terrain n’est pas forcément incompatible avec la réalisation d‘une piste cyclable.
M. LEYENBERGER indique que pour faire une piste cyclable, il faudrait soit raser un bâtiment, soit faire traverser le piste en plein milieu de la propriété. Cela reviendrait forcément à renoncer à la vente du terrain.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme KREMER par référence à la note de présentation du 15 janvier 2016,
Vu l’avis de France Domaine n° 2015/1179 du 20 octobre 2015
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'accepter la vente de l'ensemble immobilier désigné ci-dessus, au prix de 122 000 € net vendeur, à M. et Mme Ali et Ayse TURKES et M. et Mme MUVLUT et Tulay ALTIN
b) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
2016-10. Restitution et cession d'un terrain concédé situé rue de Dettwiller
Mme KREMER présente le point.
La parcelle n° 17 sous-section 9, d'une contenance de 3.06 ares et située rue de Dettwiller a fait l'objet d'une concession à EDF pour l'installation d'un transformateur électrique. Ce transformateur ayant été retiré en 2003, la société ERDF, venant aux droits et obligations d'EDF, propose de restituer ce terrain à la commune au prix de 133,83 €.
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Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 23
Ce terrain sert également d’accès à la concession automobile, actuellement en cours de changement de propriétaire.
La commune a accordé une autorisation de passage et il conviendrait de céder cette parcelle au futur acquéreur de la concession.
Compte tenu de la destination de la parcelle, il est proposé de prendre l’engagement de la céder au vu de l’estimation du service des domaines actuellement en cours.
M. LEYENBERGER ajoute que c’est une régularisation d’une erreur matérielle qui date de la construction du rond-point de l’Europe, pour permettre la sécurité juridique du dossier au profit du concessionnaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme KREMER par référence à la note de présentation du 18 janvier 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'accepter la restitution de la parcelle désignée ci-dessus, au prix de 133,83 €
b) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
c) de s’engager à céder au vu de l’avis de France Domaine, la parcelle cadastrée section 9 n°17 au profit du futur propriétaire de la concession automobile desservie par ce terrain.
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Date de réception préfecture : 02/03/2016 24
2016-11. Cession de terrains dans l’emprise de la ZAC Saubach
Mme KREMER présente le rapport.
La Commune a cédé par compromis de vente un certain nombre de parcelles à CIC Aménagement dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAC Saubach.
Ces terrains sont vendus au fur et é mesure de l’avancement des aménagements.
Le Conseil Municipal est informé de la cession des parcelles suivantes devant permettre l’engagement de l’aménagement en partie basse de la ZAC par la rue des Sources :
Contenance Sect. Numéro Lieudit Nature ha a ca
19 286/85 Rue des Sources 36 18 19 288/86 Ville 18 23 19 290/87 Ville 32 80 19 292/22 Rue des Bonnes Gens 20 50 TOTAL 1 07 71
Le prix de vente conclu au stade du compromis et réactualisé est de 673,75 € l’are, soit un prix total de 72 569,36 €.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de cette cession.
2016-12. Demande de subvention pour ravalement de façades
Mme KREMER présente le rapport.
Le montant de cette subvention est calculé selon les modalités adoptées par le Conseil Municipal en sa séance du 10 décembre 2001.
Mme HAMM Christiane demeurant 143, route de Mittelhausbergen à Strasbourg demande que lui soit versée une subvention de 1 776,65 € pour le ravalement de son immeuble situé 56, Côte de Saverne à Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’Adjoint au Maire Mme KREMER, par référence à la note de présentation du 18 janvier 2016
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 25
d’attribuer à Mme HAMM Christiane une subvention de 1 776,65 € pour le ravalement de son immeuble situé 56, Côte de Saverne à Saverne.
2016-13. Subvention pour l’association PAPAGEI
Mme STEFANIUK présente le rapport.
Depuis sa création la Ville de Saverne met à disposition de la Séquoia Schule, un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). L’agent municipal a fait valoir ses droits à la retraite en juin dernier et n’a pas été remplacé.
L’association Papagei porte désormais financièrement la totalité de la charge du personnel employé au sein de la Séquoia Schule et sollicite un soutien financier.
A titre de compensation partielle, la Ville propose de verser une subvention de 10 000 € pour l’exercice 2016 et 5 000 € pour l’exercice 2017.
M. LOUCHE précise qu’il votera contre cette décision pour plusieurs raisons. Premièrement, il pense que la subvention est trop faible. Il rappelle que si la Sequoia Schule n’existait pas, le bilan financier pour la Ville serait sûrement très défavorable, car environ 50 % des jeunes sont des Savernois qui devraient être scolarisés dans les écoles de la Ville, avec la nécessité d’avoir des ATSEM payées par la Ville. En supprimant cette subvention, on arrive à une augmentation des coûts pour les élèves souhaitant aller dans cette école, et c’est un signal négatif pour le bilinguisme qui est très dommageable. Cette école a prouvé à Saverne qu’elle avait réussi à faire bouger les lignes pour introduire le bilinguisme et que ça avait porté ses fruits.
M. LEYENBERGER répond qu’il n’est absolument pas d’accord avec l’analyse de M. LOUCHE. Il tient à rendre hommage au travail fait par ABCM et Papagei et rappelle que Saverne est le berceau du bilinguisme en Alsace et que c’est à travers cette association que le bilinguisme à parité a été développé. C’est pour cette raison que la Ville continue à soutenir fortement une école privée.
Il tient à dire que la Ville de Saverne met à disposition, gratuitement, des locaux dont les frais de viabilité (chauffage, électricité, loyer) sont aussi pris en charge exclusivement par le contribuable savernois.
Sans mettre en cause le principe de cette école, on en arrive, dans des moments de difficultés financières, à dépenser plus, par élève, pour une école privée, que pour une école publique dont la Ville a la responsabilité.
Il précise aussi que Saverne est l’une des seules villes à avoir une ATSEM par classe, alors que la loi préconise une ATSEM pour deux classes : la démonstration de M. LOUCHE à ce sujet n’est donc pas recevable.
Il juge la question de M. LOUCHE sur le bilan financier ahurissante. La Ville est contrainte de charger des classes dans le public car il n’y a pas assez d’élèves pour ouvrir une classe supplémentaire. Si la Séquioa Schule n’existait pas, il y aurait assez d’élèves pour ouvrir une classe supplémentaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/03/2016 26
Il précise que, sans faire le procès de ABCM ou Papagei, cette école privée subventionnée par la Ville pénalise l’école maternelle publique. Mais la Ville assume, et continue à financer car cela est véritablement un « plus » pour Saverne. M. LEYENBERGER précise que la Ville de Strasbourg n’accorde aucun centime pour l’école similaire.
M. LOUCHE souligne, par rapport aux chiffres qui pénaliseraient l’école publique en terme d’effectif, que 50 % des élèves sont hors Saverne, et se pose la question de qui paye. Plus de 40 enfants seraient à réintégrer, on parle d’un effet de seuil qui est conjoncturel, et trouve l’argument extrêmement limité dans le temps.
Par rapport au terme « école privée » employé par M. LEYENBERGER, il précise que c’est une école privée sous contrat, ce qui veut dire que l’Etat s’est également engagé au niveau des enseignants.
Il attire l’attention sur les discours qui sont faits sur le bilinguisme et demande quel est vraiment le projet de mandature.
M. LEYENBERGER remercie le « donneur de leçons ».
Mme BATAILLE signale que c’est extrêmement rare qu’une commune mette autant d’argent dans une école privée et est d’accord sur le fait que les ATSEM des écoles privées sous contrat ne soient aucunement payées par la commune d’accueil.
Mme STEFANIUK précise que, bien que la Sequioa ait été pionnière sur la Ville de Saverne, il y a également une filière bilingue dans l’école publique. En ce qui concerne l’école privée sous contrat, cela ne concerne que deux demi-classes.
M. LEYENBERGER relève la question de M. LOUCHE sur le projet de mandature : il est le soutien au bilinguisme, le soutien à la langue régionale, de la maternelle jusqu’à l’ABIBAC, dans le cadre de la Charte de la Langue Régionale. Saverne a été là première en Alsace à soutenir le bilinguisme de cette manière et maintiendra son action.
Grâce à ce rôle pionnier, le public a suivi et le rôle de la Ville, avec l’argent public des contribuables, est de soutenir l’école publique, sans discréditer le choix privé. Il met au défi de trouver en Alsace une commune qui mette autant d’argent pour soutenir ce type d’école.
Ce qui est proposé à Papagei a été discuté sereinement avec le bureau et en assemblée générale et la Ville a d’excellentes relations avec l’Ecole. Les parents font en connaissance de cause un choix différent et original, dans un cadre privé. Ils ont la possibilité de recourir à l’école publique. Ils doivent aussi être en mesure d’assumer leur choix, ce qu’ils font d’ailleurs sans difficulté. Il se demande pourquoi en la matière M. LOUCHE veut être plus royaliste que le roi.
Mais c’est également un débat budgétaire difficile quand tel ou tel équipement, dans telle ou telle école, n’est pas financé. C’est une question d’équilibre entre le sacrifice fait au profit de l’école publique et ce soutien à l’école privée et la proposition faite rentre dans le bon équilibre.
C’est un signal positif dans ces temps de disette financière.
M. KREMER précise, en tant que Président de la Commission Scolaire, que cette proposition a été votée à l’unanimité par les membres de la Commission Scolaire.
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Date de télétransmission : 02/03/2016
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Mme DIETRICH propose de revoir après un premier bilan, dans deux ans, si l’association a encore besoin d’aide et revoir à la question et trouve la solution d’une subvention très bonne.
M. LEYENBERGER répond qu’un bilan sera dressé fin 2017.
Mme PENSALFINI-RAMSPACHER précise qu’elle a voté pour cette subvention dans le cadre de la Commission Scolaire, mais cela ne veut pas dire qu’elle ne soit pas d’accord avec son collègue.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme Béatrice STEFANIUK, Adjointe au maire, par référence à la note de présentation du 18 janvier 2016,
Après avis de la commission scolaire réunie le 13 janvier 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide par 30 voix pour
et une voix contre (M. LOUCHE)
d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association Papagei :
- de 10 000€ sur l’exercice budgétaire 2016
- et 5 000€ sur l’exercice budgétaire 2017
en compensation du personnel municipal non remplacé.
2016-14. Subvention à l’Institut de recherche sur l’enseignement des mathématiques (IREM) concernant l’édition 2016 du « Rallye des Mathématiques »
Mme STEFANIUK présente le rapport.
L’institut de recherche sur l’enseignement des mathématiques organise chaque année le Rallye des Mathématiques, la 43ème édition aura lieu au printemps 2016. Chaque année un ou des élèves savernois sont primés lors d’une cérémonie au mois de juin.
La commission scolaire propose d’octroyer une subvention de 90 euros par élève savernois primé en 2016.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme Béatrice STEFANIUK, Adjointe au maire, par référence à la note de présentation du 18 janvier 2016,
Après avis de la commission scolaire réunie le 13 janvier 2016,
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Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 90 € par élève, sur la base d’un palmarès fournit par l’Institut de recherches sur l’enseignement des mathématiques, permettant de récompenser les élèves savernois lors de la remise des prix de l’édition 2016 du Rallye des Mathématiques en juin prochain.
2016-15. Demande de soutien en co-production par la Ste Carnavalesque Einhorn pour l’organisation des festivités carnavalesques des 13 et 14 février 2016
M. SCHAEFFER présente le rapport.
Dans le cadre de l’application de la charte des associations, l’association Einhorn a présenté une fiche projet concernant l’organisation des manifestations carnavalesques des 13 et 14 février 2016.
Elle sollicite la signature d’une convention de co-production incluant une subvention et des aides en nature.
M. SCHAEFFER ajoute que la question s’était posée, fallait-il ou non brûler la sorcière sur la nouvelle place du Château. Après réflexion, il a été décidé, en accord avec Einhorn, de brûler la sorcière dans le parc du Château.
M. LEYENBERGER rajoute qu’il avait espéré pouvoir bruler la sorcière sur la nouvelle place, en la protégeant, mais les entreprises ne garantissent pas les jointures de dalles avec la chaleur dégagée.
M. OURY avait émis l’espoir d’une subvention un peu plus élevée pour le carnaval organisé par Einhorn, Mais il se rallie au groupe.
M. LEYENBERGER se réjouit de voir l’évolution positive de M. OURY par rapport à l’excellent travail réalisé par Einhorn, en rappelant que M. OURY n’avait pas toujours soutenu ainsi lors de la précédente mandature. Il s’agit d’une belle marque de reconnaissance pour le travail réalisé. Il indique cependant que toutes les associations doivent participer à l’effort budgétaire actuel, qui n’est pas drastique en l’occurrence et devrait pouvoir être réalisé sans dommage pour l’association.
M. LOUCHE soulève le point sur la notion de groupe et le fait de voter de manière unanime ou pas. Il est essentiel que les citoyens savernois élisent 33 personnes pour avoir 33 individualités qui se positionnent sur chaque commande. Ce qui peut expliquer que les membres de son groupe ont des positions différentes et ne se rallient pas à des notions de groupe.
M. LEYENBERGER le rassure en lui indiquant que chacun était libre de prendre position, et que M. OURY n’était pas le dernier à s’exprimer en fonction de ses convictions ; penser le contraire serait mal le connaître.
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M. OURY acquiesce.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire, M. François Schaeffer, par référence à la note de présentation du 18 janvier 2016,
Après avis de la commission culturelle réunie le 12 janvier 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de co-production,
- d’autoriser le versement d’une subvention de 4 140 €, la mise à disposition de salles et une aide logistique.
CONVENTION
de co-production entre la Ville de Saverne
et l’Association Einhorn
concernant l'organisation du Carnaval à Saverne
les 13 et 14 février 2016
entre
la Ville de SAVERNE, 78 Grand'rue, 67700 SAVERNE, représentée par Monsieur Stéphane LEYENBERGER, Maire, autorisé à signer la présente convention selon délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
et
l'Association Einhorn, représentée par Monsieur Stéphane FEUERSTOSS, 1 rue des Sources, 67700 SAVERNE.
Préambule
Dans le cadre de la "Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations" révisée le 17 octobre 2015, après avis favorable de la Commission culturelle réunie 12 janvier 2016, il est convenu de formaliser une convention de co-production entre la Ville de Saverne et l'Association Einhorn pour l'organisation des festivités de Carnaval à Saverne les 13 et 14 février 2016.
Article 1 : Descriptif du projet
Une grande cavalcade dans les rues de la Ville, accueillant des associations locales, des groupes carnavalesques régionaux et rhénans est organisée dans les rues de Saverne le dimanche 14 février 2016. Une cavalcade nocturne sera proposée en parallèle d'une soirée
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festive au COSEC Dragons, le samedi 13 février.
L’association prend en charge également l’organisation d’une après-midi carnavalesque pour les enfants le samedi 13 février 2016 en coopération avec le Centre Socio-Culturel îlot du Moulin, comprenant notamment une cavalcade costumée dans les rues de la Ville et une après-midi récréative au COSEC pour environ 500 enfants.
Article 2 : Objectifs du projet - critères d’éligibilité
Le projet vise:
- à travers la cavalcade, à proposer une animation de centre-ville de grande envergure, manifestation intergénérationnelle accessible au plus grand nombre, faisant vivre les traditions et favorisant la mixité sociale,
- de par la dimension internationale du carnaval, à assurer le rayonnement et la promotion de la Ville de Saverne et la connaissance d'autres cultures,
- à travers le carnaval des enfants, à favoriser l'accès du plus grand nombre aux loisirs, à créer du lien social.
L'Association remplit une mission d'animation populaire pour le compte de la Ville.
Article 3: Rôle de l'Association
L'Association, porteur du projet, assure :
- la conception de l'événement et la recherche de partenaires,
- l'inscription des participants et l'organisation de leur séjour,
- la conception et l'organisation de la cavalcade,
- la sécurité des spectateurs et des participants,
- la dimension éco-responsable du projet,
- une participation, aux côtés du Centre Socio-Culturel de la Ville, à l'organisation, à l'animation et au déroulement du carnaval des enfants.
L'Association assume la responsabilité financière du projet.
Article 4 : Soutien de la Ville
Dans le cadre de la co-production, la Ville de Saverne soutient le projet de la manière suivante :
une subvention d'un montant de 4 140 euros,
la mise à disposition gracieuse (y compris les charges) du Cosec Dragons, Cosec Sources, de la salle Lully et de la salle Marie-Antoinette, valorisée à 3207 euros un soutien logistique (mise à disposition et montage de matériel, tentes, barrières, mini bus, nettoyage des rues après la cavalcade, etc…) valorisé à 2 840 euros pour le matériel et 2 679 euros pour la main d’œuvre.
- Participe à l’organisation, à travers son Centre Socio-culturel, du carnaval des enfants, - accueille les responsables de groupes dans le cadre d'une réception de 100 personnes.
Article 5 : Exécution du partenariat
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L'Association s'engage à citer la Ville parmi les partenaires et à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville (charte graphique).
Compte tenu du caractère intergénérationnel et familial de la manifestation, l'Association s'engage à imposer à l'ensemble des participants à la cavalcade une attitude exemplaire vis-à- vis de la consommation d'alcool, à l'instar des dispositions en vigueur dans les manifestations similaires organisées en Allemagne, et notamment à interdire formellement la consommation, la vente et la distribution d'alcool tout au long de la cavalcade et à favoriser un comportement responsable de l'ensemble des participants dans les manifestations précédant et suivant la cavalcade.
La Ville exécute les engagements pris dans l'article 4 ci-dessus dans les meilleurs délais et informe l'Association des modalités d'exécution de ces engagements.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 6 : Evaluation du projet
L'Association s'engage à fournir avant le 30 juin 2016 un rapport relatif au projet comprenant:
- une évaluation de la réalisation des objectifs visés à l'article 2 ci-dessus, et tenant compte notamment du nombre de participants, du nombre évalué de spectateurs, de la qualité des animations proposées par les groupes participant à la cavalcade et du comportement de leurs membres, de l'ambiance festive et familiale créée dans les rues de la Ville, du nombre d'enfants participant à l'après-midi du samedi et de la qualité des animations qui leur ont été proposées,
- un bilan financier relatif à la réalisation du projet.
Ce rapport sera notamment transmis à la Commission culturelle et au Comité de la Charte.
2016-16. Subvention selon critères dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen et Leominster
M. SCHAEFFER présente le rapport.
Dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen, il est proposé d’attribuer les subventions ci- dessous selon les critères révisés par le Conseil Municipal du 6 novembre 2012 :
- Subvention pour le Lycée du Haut-Barr concernant un échange à Donaueschingen du 22 au 29 janvier et à Saverne du 27 avril au 4 mai. Selon les critères, une subvention de 820 € serait à verser.
- Subvention pour le Collège Poincaré concernant un échange du 28 au 30 avril à Donaueschingen et du 25 au 27 avril à Saverne. Selon les critères, une subvention de 740 € serait à verser.
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- Subvention pour l’association AVF pays de Saverne pour un déplacement à Donaueschingen le 7 février. Selon les critères, une subvention de 7 € par membre participant serait à verser sur la base d’une liste nominative certifiée par le président.
- Subvention pour l’association APP (pêche et protection du milieu aquatique) pour un déplacement à Donaueschingen le 12 septembre dernier. Selon les critères une subvention de 7 € par membre participant serait à verser sur la base d’une liste nominative certifiée par le président.
Subvention dans le cadre du jumelage avec Leominster
38 élèves du collège « Les Sources » se rendront du 20 au 26 mars prochain à Leominster dans le cadre du jumelage.
La commission culturelle propose d’accorder une subvention de 1 000 €.
M. LEYENBERGER souligne que cette semaine se déroule le jumelage entre le Collège Sources et la Realschule d’Esslingen. Pendant plusieurs jours, les caméras de TF1 vont suivre les élèves qui sont arrivés samedi à Saverne. C’est une belle manière de remarquer le travail qui est fait par le Collège Sources et faire la promotion de la Ville de Saverne.
Il précise que c’est un jumelage original qui se déroule sur trois années, construit sur la durée.
M. KLEIN demande comment vitaliser le jumelage avec Leominster, éventuellement faire des rapprochements par le sport. Il précise que des contacts ont été pris avec le Club de Rugby pour des échanges. Un déplacement pourrait avoir lieu au mois de juin.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. François SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 18 janvier 2016,
Après avis de la Commission Culturelle réunie le 12 janvier 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
d’accorder les subventions suivantes dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen :
- 820 € pour le lycée du Haut-Barr
- 740 € pour le Collège Poincaré
- 7 € par membre pour AVF pays de Saverne
- 7 € par membre pour l’APP.
- 1 000 € au collège des Sources pour un déplacement à Leominster.
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2016-17. Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration.
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. De fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. De procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au §a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du §c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
MARCHES CONCLUS 2016
objet marché attributaire montant HT montant TTC (TVA 10,00%) N° du marché
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Fourniture de
fleurs plantes
estivales 2016 -lot
1
FLEURS
SEYLLER
67700 Saverne
10 706,25 € 11 776,88 € 2016A01
Fourniture de
fleurs plantes
estivales 2016 -lot
2
Horticulture
ZUBER
67700
Monswiller
3 714,30 € 4 085,73 € 2016A02
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
NEANT
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
10. De décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.
Décisions prises :
NEANT
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11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
12. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1.000.000 €.
Décisions prises :
1) D.I.A. n° 111/2015 présentée par les JARDINS DE ROHAN pour une assiette de copropriété 5 rue de la Scierie et 15 rue du Stade Fetter – section 9 n° 219/28 + 220/28 + 224/28 + 226/28.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
2) D.I.A. n° 112/2015 présentée par Mme ROSA Maria Alzira (Vve MOSBACH) pour un appartement de 297,32 m² 16 rue de l’Ancienne Synagogue – section 3 n° 174/35.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
3) D.I.A. n° 113/2015 présentée par la Sté KUHN S.A. pour une maison 47 rue du Haut-Barr – section 27 n° 280/153.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
4) D.I.A. n° 114/2015 présentée par M. et Mme RIHN Gérard pour 2 appartements + 2 greniers + 2 caves 54 rue de l’Ermitage – section 16 n° 189 + 190 + 191.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
5) D.I.A. n° 115/2015 présentée par M. et Mme LIBNER Vincent – Christine MEHL pour une maison 28 rue du Zornhoff – section 8 n° 87/60 + 88/60.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
6) D.I.A. n° 116/2015 présentée par les Consorts HENNING pour une maison 3 rue de Donaueschingen – section 23 n° 155.
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Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
7) D.I.A. n° 117/2015 présentée par Mlle VIGNAUD Mélanie Frédérique pour un appartement 4 place du Gal de Gaulle – section 1 n° 16.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
8) D.I.A. n° 118/2015 présentée par le CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour des terrains à bâtir rue des Sources – section 19 n° (1)/82 + (4)/83 + (7)/84 + (10)/85 + (13)/86 + (16)/87.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
9) D.I.A. n° 119/2015 présentée par la SCI HENREG pour un dépôt et une chambre froide 2 impasse des Jardins – section 2 n° 140/119.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
10) D.I.A. n° 120/2015 présentée par la S.M. SA pour une maison rue de Molsheim – section 9 n° 216/38.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
11) D.I.A. n° 121/2015 présentée par la SARL ABCI pour des terrains 8 rue Person – section 17 n° 160/0006 + 246/0006.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
12) D.I.A. n° 122/2015 présentée par M. COUDEYRE Vincent Marius pour une maison 9 rue St-Vit – section 6 n° 345/268.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
13) D.I.A. n° 123/2015 présentée par M. ARZIMAN Omer et Gonul née EREN pour une maison 40 rue St-Nicolas – section 5 n° 52.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
14) D.I.A. n° 1/2016 présentée par M. NASSOY Claude pour une maison 8 rue Person – section 17 n° 250/6 + 251/6.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15) D.I.A. n° 2/2016 présentée par le SECOURS CATHOLIQUE – CARITAS pour une maison 3 rue de Gottenhouse – section 19 n° 2.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D.I.A. n° 3/2016 présentée par M. et Mme RAZAFINDRATSIMA Richard pour un chemin d’accès et une maison 42 rue du Mal Joffre – section 9 n° 212/32 + 210/32. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
17) D.I.A. n° 4/2016 présentée par M. ARZIMAN Omer et Mme EREN Gonul pour une maison 40 rue St-Nicolas – section 5 n° 52.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
18) D.I.A. n° 5/2016 présentée par la SCI 3T pour un appartement et un bâtiment à usage de garage 7 rue du Gal Fetter – section 9 n° 193/29.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
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15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
NEANT
16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15.000 €
Décisions prises :
NEANT
17. De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
18. De signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2.000.000 €).
Décisions prises :
NEANT
20. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
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Mme PENSALFINI-RAMSPACHER demande, au sujet des marchés conclus pour la fourniture de fleurs et plantes estivales, s’il y avait également des plantes comestibles, conformément au projet déjà évoqué.
Mme ESTEVES répond que non à ce stade, mais que ce projet devait en effet être étudié dans le cadre du Conseil local du développement durable.
M. JOHNSON se dit surpris qu’un membre du Conseil Municipal ait obtenu un marché et demande si tout a été fait dans les règles.
M. LEYENBERGER lui répond que tout a été fait dans les règles, en respectant les règles de mise en concurrence.
QUESTIONS ORALES
1° M. BOHN voudrait revenir sur les tickets-sports. Il s’agit d’interventions qui sont réalisées durant les congés, sauf les vacances d’été et de Noël, par des intervenants qui sont plus ou moins bénévoles, et à l’heure actuelle, la rétribution était de 13 € l’heure. Il s’agit d’une subvention qui est versée à chaque association sportive qui participe à ces interventions. Ce n’est pas toujours évident de trouver des intervenants. Dans le cadre de la restriction budgétaire, cette intervention est rémunérée à 11,70 €. Il a voté ce tarif en commission des sports, mais trouve dommage d’avoir réduit cette rétribution qui est un encouragement important pour les associations. Il demande la révision de cette correction.
M. BURCKEL comprend la demande de M. BOHN et remercie les associations qui jouent le jeu. Il précise qu’au départ ce dispositif était financé à 100 % par Jeunesse et Sports, puis, dans le cadre d’un nouveau à 50 % par Jeunesse et Sports, et depuis une dizaine d’années, par la Ville de Saverne à 100 %.
En 2013, il y avait 197,5 heures de tickets-sports pour 15 associations, ce qui a représenté 2 567 €.
En 2014, les associations étaient au nombre de 18, pour 235,30 heures, ce qui représente 3 061 €, soit une augmentation de 20 %.
En 2015, malgré la baisse de la subvention horaire à 11,70 €, il y a une hausse de 21 %, soit 285,30 heures d’intervention pour une dépense de 3 340 €.
Donc, malgré une baisse de 10 % de la subvention horaire, il y a une augmentation des dépenses de 10 %.
M. BURCKEL propose que le point soit à nouveau abordé en Commission des Sports.
2° M. LOUCHE intervient au sujet des jumelages. Sur le site, rubrique relations internationales, on peut lire un bref résumé historique des jumelages, mais les autres informations ne semblent pas à jour.
Il demande quelle est la relation entres les associations qui figurent sur le site et la Ville ? Y- a-t-il une délégation de représentation de la commune auprès de ces associations et dans quelles conditions ?
Par rapport à leur activité, peut-on avoir un rapport annuel ?
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20160229-20160125-CR-DE
Date de télétransmission : 02/03/2016
Date de réception préfecture : 02/03/2016 39
M. LEYENBERGER relève qu’un rapport annuel sur les jumelages est une bonne idée. Il regrette que le site ne soit pas à jour et donnera les instructions nécessaires au service Communication.
Il rappelle les deux jumelages de Saverne avec Donaueschingen et Leominster. Il précise qu’avec les deux autres villes, ce ne sont pas des jumelages, mais des relations privilégiées ou des amitiés qui ont été mises sur pied de manière plus ou moins informelle. Chaque relation est portée par une association : Association Petite Pologne pour la Ville de Mlawa (Pologne) et Association Saverne-Pokrov (Fédération de Russie). La Ville répond aux sollicitations des associations quand il y en a. Elle ne porte pas directement les relations.
Les relations sont plus compliquées quand il ne s’agit pas d’un jumelage officiel et éloigné.
***
M. LEYENBERGER profite pour remercier, en associant l’assemblée municipale, toutes les personnes qui étaient à l’origine de la soirée du personnel au COSEC des Dragons, vendredi soir. Il pense que c’était une belle soirée. C’est toujours un bon moment pour se retrouver, une fois par an, entre élus et collaborateurs, dans un cadre festif et non professionnel.
Il remercie le public et la presse et indique les dates des deux prochains conseils municipaux : - le 29 février 2016, pour le débat d’orientations budgétaires
- le mercredi 23 mars 2016, pour le débat budgétaire.
La séance est close à 21h40.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20160229-20160125-CR-DE
Date de télétransmission : 02/03/2016
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