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Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - vdeSaverne CM compte rendu 21sep2015)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Consommateurs,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 21 septembre 2015
L’an Deux Mille Quinze, le lundi 21 septembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 15 septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
Monsieur Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, M. JAN, Mme ESTEVES, Mme KREMER, M. DUPIN, et Mme BATZENSCHLAGER.
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, Mme RITTER, Mme DUMOULIN, M. OURY, M. ZUBER, Mme SCHAFFLER-KLEIN, M. KLEIN, Mme OBERLE, Mme JUNG, Mme NEU-FABER, M. KILHOFFER, Mme PUEYO, M. KREMER, M. CELIK, Mme DIETRICH, M. HAEMMERLIN, M. JOHNSON, M. LOUCHE et Mme PENSALFINI-RAMSPACHER.
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 26
Le quorum est atteint avec 26 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 5
Mme STEFANIUK, ayant donné procuration à M. LEYENBERGER
M. SCHAEFFER, ayant donné procuration à M. DUPIN
M. BUFFA, ayant donné procuration à Mme KREMER
M. ORTSCHEIT, ayant donné procuration à M. KREMER
Mme BATAILLE, ayant donné procuration à M. HAEMMERLIN
M. BOHN, ayant donné procuration à M. KLEIN 2
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 2
Mme EL OLMI.
Assistaient en outre à la séance :
M. HELMSTETTER, Directeur général des services
M. ARBOGAST, Directeur général adjoint
Mme ILIC, Directrice générale des services adjointe
Mme IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme ESCORIZA, Secrétariat général
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Adoption du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2015. 3. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.
PATRIMOINE ET TRAVAUX
4. Mise à disposition de locaux à l’IME Les Rosiers Blancs rue Ruth.
FINANCES, AFFAIRES GENERALES, INTERCOMMUNALITES
5. Instauration de la taxe sur les logements vacants.
6. Préfinancement à taux zéro du versement du FCTVA.
7. Taxe sur la consommation finale d'électricité.
8. Garantie d’emprunt à l’AAPEIE d’Ingwiller pour le CAMSP : modification.
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX
ASSOCIATIONS
9. Politique de soutien aux associations sportives.
10. Versement d’une subvention de compensation pour la charge du logement supporté par la Paroisse Protestante.
11. Versement d’une subvention de compensation pour la charge de deux salles de classe, louées par l’IME.
12. Avenant à la convention de services partagés.
RESSOURCES HUMAINES
13. Modification du tableau des emplois communaux. 3
DIVERS
14. Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal.
15. Remerciements.
QUESTIONS ORALES
***********
Après avoir accueilli les conseillers, la presse et le public, M. LEYENBERGER fait lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité à inscrire en fin de séance. Mme DIETRICH, M. JOHNSON et M. LOUCHE se signalent.
Avant d’entamer l’ordre du jour, M. LEYENBERGER souhaite revenir succinctement sur la saison estivale en rappelant les diverses manifestations : Tous en plage avec la belle journée des OFNI (Objets Flottants Non Identifiés), les Journées du Port, Noces de Château, Détours de cheval, la Fête de la bière entre autres.
Il remercie la Brasserie, partenaire de la Fête de la bière, pour leur participation active à cet événement très populaire, ainsi que le ski club qui a pris en charge la coordination du concours des OFNI, et le Comité des fêtes et M. Dany Muller pour l’excellent spectacle Noces de Château. Il précise également que la réouverture du plan incliné, courant août, a été très positive pour le Port de Plaisance.
Monsieur le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal désigne Carine OBERLE en qualité de secrétaire de séance.
2. Approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2015.
Le Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des demandes de modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès Verbal de la séance suivante.
Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 29 juin 2015. 4
3. Modification du Règlement Intérieur
M. LEYENBERGER présente ce point.
Conformément à l’article 37 du Règlement Intérieur, intitulé « Modification du Règlement Intérieur », adopté le 7 juillet 2014 par le Conseil municipal, le Maire peut procéder à sa modification et la soumettre ensuite à l’approbation de l’Assemblée délibérante.
La présente modification intervient en raison du changement dans la composition des groupes au sein du Conseil municipal, et par voie de conséquence, de l’attribution d’un espace « libre expression » dans le bulletin d’information générale de la commune, conformément à l’article 34 du Règlement Intérieur et à l’article 2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article 34 du Règlement Intérieur régit l’espace « libre expression » réservé à chaque groupe.
Un nouveau groupe « Saverne Positivement » (composé de trois membres : M. Bohn, Mme Bataille et M. Haemmerlin) s’est constitué officiellement dans la séance du 9 mars 2015.
Il y a donc lieu de revoir la nouvelle répartition de l’espace « libre expression » dévolu à chaque groupe en raison de leur importance.
Il est proposé :
- pour le groupe majoritaire « Saverne, l’avenir en marche » (26 élus) 2100 signes - pour le groupe « Saverne Positivement » (3 élus) 900 signes
- pour le groupe « Saverne Naturellement » (2 élus) 600 signes
- pour le groupe « Saverne en Transition » (2 élus) 600 signes.
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la nouvelle répartition de l’espace « libre expression » du bulletin d’information générale et de faire modifier la rédaction de l’article 34 alinéa 3du Règlement Intérieur en conséquence. Les autres points restent inchangés.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de modifier l’article 34 du Règlement Intérieur
- d’octroyer la répartition de l’espace « libre expression » dans le bulletin d’information générale de la façon suivante :
• le groupe majoritaire « Saverne, l’avenir en marche » (26 élus) dispose de 2100 signes
• le groupe « Saverne Positivement » (3 élus) 900 signes
• le groupe « Saverne Naturellement » (2 élus) 600 signes
• le groupe « Saverne en Transition » (2 élus) 600 signes. 5
PATRIMOINE ET TRAVAUX
4. Mise à disposition de locaux à l’AAPEI/IME Le Rosier Blanc
M. LEYENBERGER présente de point.
La nouvelle Maison de l’Enfance de la Communauté de Communes de la Région de Saverne a libéré les anciens locaux de la rue Ruth. Ces locaux de 253m2 reviennent à la Ville de Saverne qui les avait mis à disposition de la CCRS qui avait pris la compétence Petite enfance en 2007.
Par ailleurs, l’IME/Rosier blanc est à l’étroit dans ses murs, et loue actuellement, des locaux au Foyer St Joseph.
Aussi, l’association a saisi la Ville pour pouvoir occuper cet espace. Cette mise à disposition se ferait à titre gracieux et les travaux de mise aux normes ou réaménagement seront intégralement financés par l’association.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec la CCRS pour la remise des locaux, et de l’AAPEI pour la mise à disposition de ces mêmes locaux.
M. JOHNSON précise que le groupe s’associe à cette mise à disposition. Il souhaite savoir si la CCRS versait un loyer.
M. LEYENBERGER précise que la Ville ne percevait pas de loyer de la part de la CCRS, la mise à disposition était à titre gracieux.
M. JOHNSON demande si une durée limite de mise à disposition à été fixée dans la convention.
M. LEYENBERGER répond que non, mais qu’il existe toutefois la possibilité de résilier le contrat en cas de besoin.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser le Maire à signer la convention avec la CCRS pour la remise des locaux - d’autoriser le Maire à signer la convention avec l’AAPEI pour la mise à disposition de ces mêmes locaux
FINANCES, AFFAIRES GENERALES, INTERCOMMUNALITES
5. Adoption de la taxe d'habitation sur les logements vacants. 6
M. JAN présente ce point.
L’article 1407 bis du Code général des impôts (CGI) ouvre, depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 (loi ENL), la possibilité aux communes qui le souhaitent d’instaurer une Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV)
Cette mesure, réservée aux logements vacants depuis plus de 2 ans, a pour objectif d’inciter les propriétaires à réinjecter leurs biens dans le circuit locatif, le cas échéant en les réhabilitant ou en les cédant.
Il est proposé que, dans le cadre de sa politique volontariste en matière d’habitat, la Ville de Saverne mette en place cette taxe.
1.Conditions d’application de la THLV.
Collectivités concernées :
Seules les communes peuvent instaurer la THLV : Départements et EPCI à fiscalité propre sont exclus du dispositif.
Les communes pouvant délibérer sont celles sur lesquelles ne s’applique pas déjà la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI au profit de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Entrée en vigueur :
La délibération du Conseil municipal, instaurant la THLV, doit être prise – en vertu de l’article 1639 A bis du CGI - avant le 1er octobre d’une année pour être applicable le 1er janvier de l’année suivante (la présente délibération n’assujettira par conséquent à la THLV les logements vacants qu’à compter du 1er janvier 2016).
A moins de fixer un terme à son application, elle demeure valable aussi longtemps qu’elle n’est pas rapportée.
Logements assujettis :
Le logement est imposable s'il est vacant au 1er janvier 2015 depuis au moins 1 an. Toutefois, s’il est occupé momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours de suite), le logement reste considéré comme vacant.
Un logement vacant est un logement inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.
Par ailleurs, la taxe n’est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :
- faisant obstacle à l’occupation du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation ;
- ou s’opposant à son occupation à titre onéreux, dans les conditions normales de rémunération du bailleur. 7
Seuls les logements vacants habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire), sont par ailleurs soumis à la THLV. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.
Ne sauraient donc être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur. A titre de règle pratique, il est admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la valeur vénale du logement.
2. Modalités d’application de l’imposition
Calcul de la taxe :
L'imposition s'applique uniquement à la part de la taxe d’habitation perçue par la Commune.
La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Elle n’est diminuée d’aucun abattement (obligatoire ou facultatif pour charges de famille ou à la base), exonérations et dégrèvements.
La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :
• 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
• 25 % la 2e année.
La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. Elle est due par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé.
Mise en œuvre :
L’administration (services de la Direction Générale des Impôts - DGI et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique - DGCP) est chargée de l’assiette de la taxe, de son contrôle, du recouvrement et du contentieux. Le sort de cette taxe est identique à celui de la taxe d’habitation ; toutefois, en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements sont à la charge de la commune et viennent en diminution de leurs douzièmes provisionnels, hors frais de gestion.
Toutefois, lorsqu’un dégrèvement résulte conjointement des motifs liés à l’appréciation de la vacance et au caractère inhabitable du logement, le montant total du dégrèvement est mis à la charge de l’Etat. Tel est le cas notamment de logements insalubres destinés à la démolition. Le dégrèvement lié au caractère inhabitable du logement est à la charge de l’Etat.
3. Effet escompté sur Saverne 8
Une analyse du nombre de logements potentiellement concernés par la THLV a été menée sur la base du fichier "logements vacants de mai 2015" transmis par la DGI.
499 logements y ont été identifiés comme remplissant les conditions de la taxe (locaux vacants depuis plus de 2 ans, locaux non exonérés et locaux non déjà assujettis en réalité à la taxe professionnelle ou à la taxe d'habitation).
Conséquence visée de la taxe :
L'instauration de la THLV n’a pas pour objectif premier la recherche d’une ressource supplémentaire pour la Ville mais une diminution du nombre de logements vacants.
Est ainsi notamment visée une remise sur le marché locatif :
- des logements dont les propriétaires - sans toutefois s’en dessaisir - ont renoncé à la gestion pour diverses raisons,
- des logements en indivision lorsque celle-ci a tendance à bloquer les orientations décisionnelles et à empêcher ainsi la gestion ou la revente du bien,
- des logements objets de successions vacantes (ces immeubles nécessitent alors une intervention spécifique afin qu’ils puissent être revendus par adjudication),
M. LOUCHE se dit favorable à cette taxe sachant qu’elle s’inscrit dans le cadre du PLH (Plan Local de l’Habitat) où l’idée est d’éviter que les logements tombent petit à petit en désuétude et d’avoir une utilisation maximale des logements en centre-ville, afin d’éviter d’agrandir sans cesse la ville.
Mme DIETRICH précise que le groupe « Saverne Naturellement » aurait souhaité avoir une étude plus poussée qui aurait précisé le profil des propriétaires, les causes et les durées de vacance. S’agissant de la création d’un nouvel impôt, le groupe préfère s’abstenir et demande à obtenir pour l’avenir un bilan de la situation de ces logements vacants, et le montant de la recette de cette nouvelle collecte.
M. JAN précise qu’il s’agit de voir quel sera l’impact de cette nouvelle mesure. Aujourd’hui il très difficile de l’imaginer. Les logements vacants ont été identifiés par les services des impôts. Le pourcentage de dégrèvement n’est pas possible à anticiper. Il s’engage à présenter dans l’avenir un état des lieux de l’impact de la mesure.
M. LEYENBERGER précise que l’étude sur les logements vacants a été réalisée dans le cadre du SCOT et avait été présentée lors d’une commission d’urbanisme. M. LEYENBERGER propose de représenter cette étude, bien faite et très intéressante, lors d’une commission d’urbanisme.
M. HAEMMERLIN souhaite une précision technique. Il est précisé dans le texte que la mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2016 pour les logements vacants au 1er janvier 2015 depuis au moins un an, soit au 1er janvier 2014. Au 01/01/2016 les deux ans seront révolus et il ne reste concrètement que 3 mois aux propriétaires pour rénover leur logement et le mettre en location pour éviter d’être taxés. Le groupe dit Oui à cette politique mais aimerait qu’elle s’inscrire dans une dynamique de l’habitat. Le PLH est en cours au niveau de la CCRS, avec une politique de renouvellement urbain. Cette fiscalité « rétroactive » proposée s’inscrit plutôt dans une politique d’optimisation fiscale qu’il ne trouve pas progressiste. 9
M. BURCKEL rappelle qu’il s’agit d’un débat qui a déjà eu lieu dans les années 95 et 2000, et à chaque mandature s’est posée la question de la taxation des logements vacants. On constate que le bâti, notamment du centre-ville, s’est grandement dégradé et au-delà d’une décision purement comptable, il s’agit surtout d’un acte de stratégie urbanistique de reconquête du centre-ville qui est porté par cette décision fiscale.
Mme DIETRICH exprime qu’à l’origine cette taxe a été créée pour pallier à la pénurie des logements dans les grandes agglomérations.
M. LEYENBERGER explique qu’il s’agit d’une loi de 2006 s’inscrivant entièrement dans le cadre du renouvellement urbain.
M. HAEMMERLIN constate que, tous autour de la table, partage cette idée de renouvellement urbain et que tous souhaitent que la ville soit rénovée et redynamisée. Il souhaite préciser que son groupe ne s’oppose nullement à ce projet mais uniquement à sa rétroactivité. Il ne conçoit pas que l’on puisse annoncer un 21 septembre 2015 que tous les logements non rénovés et remis en location au 31 décembre seront taxés à compter du 1er janvier 2016. Il pense qu’il faudrait lancer une vraie politique de l’habitat en demandant aux propriétaires concernés de participer avec la municipalité au projet de rénovation de l’habitat. A défaut, après un délai de carence de deux ans, ces logements seront taxés.
M. LEYENBERGER explique qu’il comprend le raisonnement de M. HAEMMERLIN, mais que si l’on veut mettre en place une politique de l’habitat il faut bien un point de départ et prendre des décisions. A défaut, il craint que le débat sera le même dans un an. Concernant les logements et les difficultés de location, il y a effectivement un problème concernant les grands logements. Toutefois, pour les logements de 1 ou 2 pièces, ce n’est pas le cas, le marché est assez tendu à Saverne. Une grande partie des logements visés du centre-ville sont des petits logements.
M. HAEMMERLIN demande que la date d’effet de la mise en application soit différée au 1er janvier 2017 afin d’éviter une rétroactivité fiscale. Cela s’inscrirait, selon lui, dans une politique positive.
M. LOUCHE rejoint le Maire sur le fait que le centre-ville a besoin d’être rénové. Le symbole de cette taxe lui semble extrêmement important. Il rejoint M. JAN sur le faible rapport de cette taxe du fait des exonérations possibles, mais symboliquement un logement est fait pour être utilisé et à défaut il faut payer. Cela créera une dynamique qui rendra le marché un peu plus fluide.
M. BURCKEL souhaite apporter une réponse technique à M. HAEMMERLIN. Il s’agit d’une décision juridique portée par le Conseil municipal, la modification de la fiscalité. Les décisions de ce type doivent être prises avant le 1er octobre pour être effective le 1er janvier de l’année qui suit. Juridiquement, il est impossible de délibérer pour une prise d’effet au 1er janvier 2017. C’est une contrainte du Code Général des Collectivités Territoriales. D’autre part, il n’est pas question de rétroactivité fiscale. Il est question d’une décision fiscale nouvelle, qui prend en compte la situation actuelle d’un logement. On constate la carence d’un investissement sur un logement pour le remettre sur le marché. Si l’on veut avoir une politique urbanistique plus moderne et plus dynamique, il faut prendre les décisions en conséquence, dit-il. Les études et les éléments en possession de la municipalité sont largement suffisants pour pouvoir prendre une décision. Les personnes concernées pourront bien 10
entendu prendre contact avec l’administration fiscale pour justifier leur position et les dégrèvements possibles. Il s’agit d’une démarche volontariste pour que ce centre-ville change.
M. LEYENBERGER complète en disant que, bien que l’on se trouve dans un dispositif juridiquement fiscal, il s’agit d’une logique de politique urbanistique qui l’emporte sur le rapport financier possible de cette taxe. Le souhait est d’être volontariste sur la politique urbaine notamment au centre-ville.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. JAN par référence à la note de présentation du 14 septembre 2015,
Vu l’avis préalable de la commission des Finances du 15 septembre 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide par 27 voix Pour
3 voix Contre (M. Haemmerlin, Mme Bataille par procuration et
M. Bohn par procuration)
2 abstentions (M. Johnson et Mme Dietrich)
d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants de Saverne.
6. Préfinancement à taux Zéro des attributions au titre du FCTVA
M. JAN présente ce point.
Afin de soutenir l'investissement public local permettant de doter la France des équipements structurants nécessaires à son attractivité économique et à son développement, le gouvernement a décidé la mise en place d'un dispositif de préfinancement, par la Caisse des dépôts et consignations, des attributions prévisionnelles versées au titre du FCTVA se rapportant aux dépenses d'investissement 2015 des collectivités et de leurs établissements publics soumis au régime de versement du FCTVA de droit commun (N-2) et au régime anticipé de versement du FCTVA (N-1).
Ce préfinancement prend la forme d'un prêt à taux zéro et constitue une avance remboursable aux collectivités. Il permet de lisser les décalages de trésorerie pour les collectivités locales et leurs établissements publics.
Les modalités de calcul de cette avance permettent, en ce qui concerne la ville de Saverne, de récupérer un peu plus de 390 000 € avant la fin de l’année 2015.
o Modalités de calcul de l’avance :
Les dépenses concernées sont celles inscrites aux chapitres 21, 231, 235 et 1675 du budget primitif de 2015, ainsi que des décisions modificatives et du budget supplémentaire adoptées avant le 30/09/15. Seules les dépenses des budgets principaux serviront de base de calcul. 11
Le montant des dépenses 2015 servant de base au calcul du montant de l’avance sera déterminé par les services de la DGFIP et transmis à la Caisse des dépôts et consignations.
Le montant de l’avance versée par la Caisse des dépôts et consignations correspond au maximum à 70% du montant théoriquement perceptible au titre du FCTVA, afin de tenir compte des éventuelles dépenses qui seraient exclues de l'assiette du FCTVA lors du contrôle d'éligibilité effectué ultérieurement.
o Modalité de versement :
Le versement des avances interviendra le 28 décembre 2015.
Le remboursement s’étalera sur les deux exercices budgétaires suivants afin que le montant de FCTVA attribué ne soit pas intégralement consacré aux remboursements des avances à la Caisse des dépôts.
o La moitié en décembre 2017
o La moitié en avril 2018
Le prêt sera ouvert pendant 27 mois, jusqu’en avril 2018. Le remboursement anticipé volontaire partiel ou total du préfinancement est possible à tout moment sans qu’aucune indemnité de remboursement ne soit exigée.
o Modalités de la demande :
Afin de pouvoir bénéficier de ce prêt à taux zéro, il convient d’adresser la demande à la Caisse des dépôts directement en ligne. Il convient de joindre certaines pièces justificatives, dont une copie de la délibération autorisant l’exécutif à signer un contrat de prêt pour le préfinancement du FCTVA
Les dossiers pourront être déposés à compter du 30/09/2015 jusqu’au 15/10/2015 au plus tard. La Caisse des Dépôts et des Consignations renverra ensuite un contrat formalisé à faire signer par le Maire qui devra être retourné à la Caisse des Dépôts et des Consignations pour le 1er décembre au plus tard.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. JAN, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2015,
Vu l’avis préalable de la commission des Finances du 15 septembre 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de souscrire auprès de la Caisse des dépôts et des consignations un Contrat de Prêt composé de deux Lignes du Prêt d’un montant égal et dont les caractéristiques financières principales du Prêt sont les suivantes : 12
Montant maximum du prêt : 391 477.00 €
Durée d’amortissement du prêt : 27 mois
Dates des échéances en capital de chaque Ligne du prêt :
- Ligne 1 du Prêt : décembre 2017
- Ligne 2 du Prêt : avril 2018
Taux d’intérêt actuariel annuel : 0 %
Amortissement : in fine
Typologie Gissler : 1A
b) d’autoriser le Maire, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce contrat.
7. Taxe sur la consommation finale d’électricité – Fixation du coefficient multiplicateur
L’article 37 de la loi N°2014-1655 du 29 Décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévus par le législateur :
• pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la percevoir la faction communale de la TCFE : 0 ;2 ;4 ;6 ;8 ou 8,50 ;
Les tarifs légaux de la taxe seront actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.
• 0,75€/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères
• 0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite inférieure à 36kVA et inférieure ou égale à 250 kVA ;
• 0,75 €/MWh pour les consommations autres que professionnelles
Il paraît opportun pour la commune de Saverne de procéder à une nouvelle délibération afin d’adapter cette taxe aux besoins de modernisation du réseau électrique.
Pour que la délibération puisse être appliquée en 2016, il est nécessaire qu’elle ait été prise avant le 1er octobre prochain.
Cette taxe a généré une recette de 174.614 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. JAN par référence à la note de présentation du (insérer date),
Vu l’avis préalable de la commission des finances du 15 septembre 2015,
Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, 13
Vu l’article 37 de la loi N°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Vu les articles L. 2333-2 à L.2333-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 3333-2 à L.3333-3-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’approuver la fixation du coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,50
b) Le coefficient fixé au point a, s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune de Saverne.
8. Modification de la garantie d’emprunt accordée à l’APAEIIE dans le cadre d’achat et de travaux d’adaptation du CAMSP rue de l’artisanat
M. JAN présente ce point.
Par délibération du 24/10/2011 le conseil municipal a accordé une garantie d’emprunt à l’APEEI d’Ingwiller dans le cadre de son projet d’acquisition des anciens locaux de l’ASSEDIC rue de l’artisanat à Saverne.
Les modalités de l’emprunt ont évoluées de la façon suivante :
Banque : Caisse d’Epargne en remplacement du Crédit Foncier
Montant du prêt : 700 000 € inchangé
Durée : 25 ans au lieu de 25 ans
Taux : 1,48 % au lieu de 4,45 %.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. JAN par référence à la note de présentation du 15 Septembre 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’approuver les nouvelles conditions de la garantie d’emprunt accordée à
DELIBERATION 14
l’APEIIE comme suit :
• Banque : Caisse d’Epargne
• Montant du prêt : 700 000 €
• Durée : 10 ans
• Taux : 1,48 %
b) D’autoriser M. le Maire à signer toute pièce relative à cette garantie d'emprunt.
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
9. Politique de soutien aux associations sportives : subventions
M. BURCKEL présente ce point.
Il est proposé d’approuver l’attribution de diverses subventions à des associations sportives en fonction des critères fixés par le Conseil Municipal.
1. Subventions de fonctionnement
• L’Aikido Club percevrait la somme de 261,00 € répartie comme suit :
o Licenciés de – 18 ans 261,00 €
• L’Aikido Yoshinkan percevrait la somme de 2 154,00 € répartie comme suit :
o Frais de salles extérieures 2 154,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire, M. Laurent BURCKEL, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2015,
Vu l’avis préalable de la commission des sports du 3 septembre 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
D’attribuer les subventions aux associations sportives suivantes comme suit :
ASSOCIATION MOTIF MONTANT
Aikido Club
Subvention de fonctionnement
2013/2014 261,00 € 15
Aikido Yoshinkan
Subvention de fonctionnement
2013/2014 2 154,00 €
10. Versement d’une subvention de compensation pour la charge du logement supporté par la Paroisse Protestante
M. LEYENBERGER présente ce point.
Par délibération du 18 mars 2002, il avait été décidé de verser une indemnité trimestrielle à la Paroisse Protestante pour compenser le logement des 2 pasteurs, équivalente à 1,5 fois la valeur annuelle correspondante de la dotation spéciale des instituteurs dont le montant est revalorisé annuellement par la Préfecture. Compte tenu de la réglementation en vigueur, il s’avère que ce versement doit se faire sous la forme d’une subvention versée annuellement. Depuis le 1er septembre 2012, un seul logement est concerné.
La Dotation Spéciale des instituteurs, fixée par le Comité des Finances, est de 2808 € pour l’année 2013, soit le même montant qu’en 2012.
Il est proposé de verser pour l’année 2014, 0,75% de la valeur annuelle de la dotation des instituteurs 2013, soit 2106 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire, Stéphane LEYENBERGER, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2015
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
D’autoriser le versement d’une subvention de 2.106 € à la Paroisse Protestante concernant la compensation du logement du pasteur pour l’année 2014.
11. Versement d’une subvention de compensation pour la charge de deux salles de classe, louées par l’IME
M. LEYENBERGER présente ce point.
Dans le cadre de la politique d’intégration des enfants handicapés de la vie de la cité, il y a lieu de verser une subvention pour la prise en charge de la location par l'IME d’une salle de classe au foyer Saint Joseph et d’une salle à la Maison St Florent pour l’année scolaire 2015- 2016.
Il est rappelé que la prise en charge n’est que de 50% du montant des frais de location, soit 3.500 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 14 septembre 2015, 16
Vu l’avis de la commission scolaire réunie le 1er juillet 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
D’autoriser le versement d’une subvention de 3.500 euros à l’IME Rosier Blanc au titre de l’année scolaire 2015-2016.
12. Avenant à la convention de services partagés.
M. JAN présente ce point.
Conformément à l’article 14 de ses statuts, la communauté de communes de la région de Saverne (CCRS) exerce depuis 2005, au titre de ses compétences optionnelles, la compétence « enfance » impliquant notamment « l’étude, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures d’accueil en faveur de l’enfance et de l’adolescence ». Un transfert de compétence implique le transfert auprès de l’entité qui en est bénéficiaire des services ou parties de services chargés de l’exercer.
Ainsi, les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) présents sur le territoire de la CCRS ont été transférés à cette dernière.
Cependant, en ce qui concerne la ville de Saverne, compte tenu du fait que les services concernés exercent également de nombreuses missions pour le compte de la ville de Saverne, il a été décidé que la ville conserverait ces services en son sein et les mettrait à disposition de la communauté de communes. Cette mise à disposition est actuellement régulée par une convention conclue entre 2012 (qui fait suite aux précédentes conventions de mise à disposition) dont l’application est particulièrement complexe et qui ne répond plus aux obligations posées par la loi en matière de mise à disposition de services.
Par conséquent, il convient aujourd’hui de conclure une nouvelle convention avec la ville de Saverne afin de régler la situation des agents et des biens ainsi mis à disposition.
Cette nouvelle convention permettra de faciliter la refacturation du prix des services ainsi mis à disposition et permettra à la communauté de communes d’éventuellement proposer un transfert aux agents de la ville qui exercent une part substantielle de leurs fonctions pour son compte.
Convention de mise à disposition de services ou de parties de services de la ville de Saverne auprès de la communauté de communes de la région de Saverne dans le cadre de l’exercice de la compétence « enfance » transférée à l’intercommunalité
ENTRE :
- la Communauté de Communes de la Région de Saverne,
représentée par son Président, Monsieur Pierre KAETZEL, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du ..., ci-dessous dénommée la communauté de communes,
d’une part,
- la Ville de Saverne,
représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du ..., ci- dessous dénommée la ville, 17
d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Propos préliminaires :
Il est rappelé qu’au titre de ses compétences optionnelles, la communauté de communes exerce la compétence ci-après dénommée « enfance » impliquant notamment « l’étude, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures d’accueil en faveur de l’enfance et de l’adolescence », conformément à l’article 14 de ses statuts.
Suite à son transfert, la communauté de communes exerce donc cette compétence sur l’ensemble de son territoire, soit en lieu et place, notamment, de la ville.
Conformément à l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales et compte tenu du fait que les agents de ces services n’exercent que partiellement leurs fonctions au sein des parties de services mis à disposition, les services concernés exécutant également de nombreuses missions relevant des compétences propres à la ville, il a été décidé que la ville mettrait à la disposition de la communauté de communes les moyens matériels et humains mis précédemment en œuvre par elle dans l’exercice de la compétence enfance, mais conserverait ces services en son sein. Néanmoins, la communauté de communes se réserve la possibilité de proposer aux agents dont il apparaitrait qu’ils exercent en pratique une part substantielle de leurs fonctions pour son compte un transfert, dans les conditions prévues à l’article précité.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des services ou des parties de service mis à disposition par la ville à la communauté de communes conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT.
Article 2 – Services mis à disposition et organisation.
Article 2-1 : Services concernés
Conformément à la loi, les services, parties de services et moyens faisant l’objet de la mise à disposition sont ceux utilisés par la ville pour la mise en œuvre de la compétence transférée antérieurement à son transfert.
Ils comprennent notamment les ressources humaines relevant de trois catégories : - Agents relevant du service scolaire / périscolaire / ALSH assurant une intervention directe auprès des enfants ou d’encadrement intermédiaire.
- Agents intervenant au niveau de l’organisation administrative du service rendu. - Agents intervenants au niveau de l’entretien des locaux (nettoyage et interventions techniques) mis à disposition dans le cadre du service rendu.
Par ailleurs, en cas d’absence d’un agent, quel qu’en soit le motif, ou en raison des nécessités de service, d’autres personnels que ceux prévus pourront être mis à disposition sans que cela ne donne lieu à un avenant à la présente convention. Les frais directs engendrés par ce type de remplacement seront intégrés au décompte annuel.
Il en sera de même dans l’hypothèse où, pour des nécessités de service, il serait nécessaire de recourir à des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou pour faire face à un besoin occasionnel.
La ville ne peut, en aucun cas, affecter de nouveaux agents communaux à l’exercice de la compétence « enfance », en dehors des hypothèses exposées ci-dessus, sans l’autorisation écrite de la communauté de communes.
Article 2-2 : capacités d’accueil 18
Les capacités d’accueil maximales des structures périscolaires pour la ville sont les suivantes, à la date de signature de la présente convention :
ACCUEIL
Capacité
d’accueil
maximale
Ecole maternelle Bouc d’Or 20
Ecole Maternelle Centre 60
Ecole Maternelle Gravières 20
Ecole Maternelle Sources 40
Ecole Primaire Centre 84
Ecole Primaire Sources 98
Ilot du Moulin 49
TOTAL 371
ACCUEIL MERCREDI ET
VACANCES
Capacité
d’accueil
maximale
Ilôt du Moulin 84
Quai du Canal 35
TOTAL 119
Toute modification des capacités d’accueil des ALSH à l’initiative de la ville devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de la communauté de communes délivré par son président. Le document apportant cet accord reprendra les tableaux ci-dessus modifiés en conséquence en faisant apparaitre clairement le nombre de places supplémentaires ou supprimées. Il ne sera pas nécessaire de modifier la présente convention par avenant pour en tenir compte. Toute modification des capacités d’accueil des ALSH à l’initiative de la communauté de communes sera notifiée à la ville par un document reprenant les tableaux ci-dessus modifiés en conséquence ainsi qu’indiqué au paragraphe précédent. Si cette modification entraine un besoin en personnel supplémentaire, la communauté de communes devra soit apporter elle- même cette main d’œuvre, soit obtenir l’accord écrit préalable de la ville de Saverne. Il en va de même si cette modification entraine un besoin mobilier ou immobilier supplémentaire. Pour les structures habilitées par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la ville fournira annuellement le récépissé d’habilitation correspondant.
Article 2-3 : Situation des agents mis à disposition
Les agents des services de la ville mis à disposition de la communauté de communes demeurent statutairement employés par la ville, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. À ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Les agents employés par la ville au sein du service mis à disposition sont de plein droit mis à la disposition du président de la communauté de communes pendant la période de mise à disposition et pour la durée de la présente convention.
Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du président de la communauté de communes. Le président de la communauté de communes ou son représentant adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. 19
L’autorité fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches. Le président de la communauté de communes ou son représentant pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.
Les agents demeurent placés sous l’autorité hiérarchique du maire de la ville. Le président de la communauté de communes ou son représentant peut saisir, en tant que de besoin, le maire de la ville pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents du service mis à disposition relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
Article 3 – Biens mobiliers et immobiliers
Le présent article vise à régler la situation des biens partagés entre la ville et la communauté de communes car affectés à la fois à l’exercice de compétences propres de la ville et à l’exercice de la compétence « enfance » transférée à la communauté de communes. Ils sont ceux identifiés comme tel dans le procès verbal constatant la mise à disposition à titre gratuit des biens appartenant à la ville nécessaires à l’exercice de la compétence « enfance » transférée à la communauté de communes de la région de Saverne établi contradictoirement entre les parties et annexé à la présente convention.
Article 3-1 : Biens mobiliers
Les dépenses d’entretien de ces biens sont remboursées par la communauté de communes selon les modalités figurant à l’article 4 de la présente convention.
Le renouvellement des biens mobiliers, ainsi que les nouvelles acquisitions, seront effectués directement par la communauté de communes. Les parties conviennent qu’ils ne feront l’objet d’aucune demande de remboursement de la part de la communauté de communes. Ces biens mobiliers resteront la propriété exclusive de la communauté de communes et figureront comme telle dans son actif. Lorsque la présente convention prendra fin, ces biens demeureront la propriété de la communauté de communes. Le cas échéant et sous réserve d’un accord entre les parties, ils pourront être cédés à la ville.
Article 3-2 : Biens immobiliers
Aucun loyer n’est demandé par la ville à la communauté de communes. Les charges locatives sont remboursées par la communauté de communes selon les modalités figurant à l’article 4 de la présente convention au prorata de l’utilisation de ces biens dans le cadre de la mise à disposition.
En contrepartie, la communauté de communes entreprendra à ses frais tous les travaux, aménagements et équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’activité d’accueil et de loisirs sans hébergement.
Article 4 – Modalités financières de la mise à disposition des Services
Conformément à l’article D 5211-16 du code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la communauté de communes. L’unité de fonctionnement est fixée à une heure de prise en charge d’un enfant.
Outre la rémunération incluant les charges sociales des agents concernés, les charges de personnel remboursées par la communauté de communes comprennent les frais connexes au prorata de leur temps de travail dans le cadre de la mise à disposition concernant : Les formations payantes, 20
Les frais de repas,
Les frais de déplacement,
La participation aux frais de transport,
Les frais médicaux d’embauche ou d’expertise,
Les frais d’assurance statutaire du personnel.
Les dépenses relatives aux frais remboursés par la communauté de communes (biens, personnel...) font l’objet de la production annuelle d’un décompte et de pièces justificatives par la ville avant le 30 juin de l’exercice n+1. Les recettes propres affectées à ces dépenses dont bénéficie la ville en seront préalablement déduites.
Article 4-1 : la détermination du coût unitaire de fonctionnement
Le coût unitaire de fonctionnement des services mis à disposition est établi comme suit : les dépenses totales annuelles des services concernés exposées dans le cadre de l’activité liée à l’exécution de la compétence intercommunale « enfance », amputées des subventions de fonctionnement dont celle-ci est bénéficiaire et de la participation des parents, divisée par le nombre annuel d’heures de prise en charge réalisées, une heure de prise en charge étant entendue par l’accueil d’un enfant pendant une heure. Ce coût unitaire comprend notamment les frais de personnels et les charges locatives, au prorata de leur mise à disposition auprès de la communauté de communes.
Le coût unitaire de fonctionnement ne pouvant être calculé définitivement qu’à partir du compte de résultat de chaque structure, un coût prévisionnel sera appliqué dans un premier temps, calculé par la ville pour l’année n à partir du compte de résultat de l’année n-1 et tenant compte de son évolution prévisible. Ce coût sera porté à la connaissance de la communauté de communes avant le mois de mars de l’année n. Il sera ensuite révisé à la clôture du compte de résultat de la structure concernée.
Article 4-2 : la détermination du nombre d’unités de fonctionnement
Un état détaillant les heures effectives de mise à disposition est produit par la communauté de communes puis adressé annuellement à la ville. Cet état est exprimé en nombre d’heures de prises en charge d’un enfant. Il correspond donc aux unités de fonctionnement de l’année concernée. Il est transmis au mois de janvier de l’année n+1 pour l’année n, afin de permettre de déterminer la révision du montant prévisionnel à rembourser.
Par ailleurs, la communauté de communes transmet annuellement à la ville le nombre d’unités de fonctionnement estimées pour l’année n en janvier de l’année n.
À titre indicatif, pour 2015, le nombre d’unités de fonctionnement est estimé à 160 000 heures de prise en charge d’un enfant (sur l’ensemble de l’année).
Par ailleurs, la communauté de communes transmet annuellement à la ville le nombre d’unités de fonctionnement estimées pour l’année n en janvier de l’année n. Des ajustements pourront, le cas échéant, être signalés en cours d’année par la communauté de communes à la ville afin d’adapter conséquemment le montant des échéances trimestrielles de remboursements prévisionnels restant à courir cette année-là si ce nombre venait à diminuer ou augmenter significativement.
Article 4-3 : la détermination du montant à rembourser
Le montant prévisionnel à rembourser sera établi annuellement par la ville pour l’année n à partir du coût unitaire de fonctionnement prévisionnel et du nombre d’unités de fonctionnement estimées. Il est porté à la connaissance de la communauté de communes au plus tard en mars de l’année n. La communauté de communes rembourse 25% de ce montant de manière provisionnelle à chaque trimestre (soit en mars de l’année n, en juin de l’année n, en septembre de l’année n et en décembre de l’année n). 21
Afin de prendre en compte la réalité de l’exercice budgétaire, ce montant sera révisé à la clôture du compte de résultat des services partiellement mis à disposition. Le montant révisé sera transmis à la communauté de communes dans le mois suivant cette clôture afin de procéder aux ajustements nécessaires : dans l’hypothèse où le montant prévisionnel aurait été plus élevé que le montant réel, la ville reversera la différence à la communauté de communes ; dans l’hypothèse où le montant prévisionnel aurait été inférieur au montant réel, la communauté de communes reversera la différence à la ville. Ces versements devront intervenir dans un délai de six mois à compter de la transmission du montant révisé. Ils pourront être imputés sur les échéances trimestrielles suivantes du montant prévisionnel dû par la communauté de communes à la ville, le cas échéant.
Article 5 – Dispositif de suivi de l’application de la présente convention Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité de suivi composé de 3 élus et de 3 agents de la ville et de la communauté de communes.
Pour la communauté de communes, ces personnes sont les suivantes :
ELUS AGENTS
Président Directeur général des services
Vice-président en charge des finances et de la
mutualisation
Responsable du pôle affaires
générales
Vice-président en charge de l’enfance Responsable du pôle enfance
Pour la ville, ces personnes sont les suivants :
ELUS AGENTS
Maire Directeur général des services
Adjoint en charge des finances et de la
mutualisation Directeur du pôle socioculturel
Adjoint en charge de l’enfance Responsable du pôle enfance
Le comité de suivi établira un rapport succinct sur l’application de la présente convention au plus tard le 31 juillet de l’année n+1. Ce rapport sera intégré au rapport d’activité de la communauté de communes, conformément aux dispositions pertinentes du code général des collectivités territoriales.
Article 6 – Dispositions diverses
L’accueil des enfants au sein des structures gérées par la ville se fera conformément au règlement intérieur arrêté par la communauté de communes. Le règlement applicable au jour de la signature de la présente convention est joint en annexe. La communauté de communes communiquera à la ville tout nouveau règlement intérieur.
Les demandes d’agrément des structures d’accueil par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports seront assurées par les services de la ville.
Le marché public de restauration nécessaire au fonctionnement des accueils est passé par la communauté de communes. Un dispositif de refacturation entre la communauté de communes et la ville est mis en œuvre. Ce dispositif de refacturation sera supprimé à compter du 31 décembre 2015. 22
Article 7 – Date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
La convention de services partagés antérieure conclue en 2012 et tous les avenants ou contrats complémentaires y afférent sont dénoncés. Les parties conviennent que cette dénonciation prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention.
Article 8 – Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée correspondant à la période pendant laquelle la communauté de communes continuera d’exercer la compétence « enfance ». Elle prend fin automatiquement dans l’hypothèse où cette compétence, transférée à la communauté de communes, serait rendue aux communes membres.
Ses conditions pourront être négociées à nouveau à la demande de n’importe laquelle des parties. La présente convention demeurerait alors en vigueur jusqu’à ce que les parties aboutissent à un nouvel accord.
Article 9 – Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Saverne, le ............... sur ........... pages.
Pour la Ville de Saverne Pour la Communauté de Communes de la Région de Saverne
Le Maire Le Président
Stéphane LEYENBERGER Pierre KAETZEL
Procès-verbal constatant la mise à disposition à titre gratuit des biens appartenant à la
ville de Saverne nécessaires à l’exercice de la compétence « enfance » transférée à la
communauté de communes de la région de Saverne
Dans le cadre du transfert de la compétence « enfance » à la communauté de communes de la
région de Saverne, la ville lui met à disposition l’ensemble des biens meubles et immeubles
affectés antérieurement à l’exercice de cette compétence.
Conformément à la loi, cette mise à disposition a lieu à titre gratuit et la communauté de
communes assume, pendant toute sa durée, l’ensemble des obligations du propriétaire. Ainsi,
par exemple, l’entretien et le renouvellement des biens sont effectués directement par la
communauté de communes. La communauté de communes se substitue également à la ville
dans le paiement des charges locatives relatives aux biens mis à disposition.
Les biens meubles et immeubles affectés également à l’exercice de compétences propres à la
ville sont mis à disposition de la communauté de communes au titre de la proportion de leur
usage effectuée pour son compte. La répartition du financement des charges locatives se fait
suivant la clef de répartition contenue dans la convention à laquelle est annexé le présent
procès verbal.
En cas de désaffection des biens, la ville recouvre l’ensemble de ses droits et obligations, à
moins que la communauté de communes ne demande à en devenir propriétaire, dans les
conditions prévues par la loi. 23
En ce qui concerne les biens meubles, compte tenu de la vétusté de ce mobilier qui a déjà été
presque intégralement remplacé par la communauté de communes depuis le transfert de
compétence, les parties s’entendent pour ne pas en dresser la liste exhaustive dans le présent
procès-verbal.
La liste des biens immeubles concernés par le présent procès-verbal est la suivante :
Biens immeubles
- Ecole maternelle « Bouc d’Or », sise rue sainte barbe à Saverne, 1 salle de motricité
- Ecole maternelle « Centre », sise route de Paris à Saverne, 1 salle de motricité,
1cuisine et 1 salle de restauration
- Accueil « Quai du canal », sis quai du canal à Saverne, 2 salles et la halle aux blés
- Ecole maternelle « Sources », sise rue des sources à Saverne, 2 salles
- Ecole maternelle des « Gravières », sise rue des gravières à Saverne, 3 salles et 1
cuisine
- Ecole primaire « Sources », sise rue des sources à Saverne, 2 salles
- Ecole primaire « Centre », sise au château des Rohan à Saverne, 3 salles et 1 cuisine
- Ilôt du Moulin, sis rue du moulin à Saverne, 5 salles, 1 salle de restauration et 1
cuisine
Les commodités des différents immeubles (couloirs, cours, toilettes...) font également l’objet
de la présente mise à disposition.
M. LOUCHE demande si les TAPs font partie des prestations de la CCRS dans le cadre
extrascolaire ou si cela est à charge de la commune.
M. LEYENBERGER rappelle que les TAPs ne sont pas des activités périscolaires mais péri-
éducatives. La loi prévoit que cela soit du ressort des communes, en fonction de la manière
dont les communes organisent ces TAPs.
M. LOUCHE demande s’il y a une refacturation à la CCRS.
M. LEYENBERGER répond dans l’affirmative concernant les frais de personnel. Il y a un
décompte très minutieux qui est effectué et une refacturation horaire est faite.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’Adjoint au Maire M. JAN, par référence à la note de présentation du 14
septembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité 24
d’autoriser M. le Maire à signer la convention permettant la mise à disposition des services ou
parties de services de la ville de Saverne chargés de l’exercice de la compétence « enfance »
avant son transfert auprès de la communauté de communes de la région de Saverne, ainsi que
tout document y afférent.
RESSOURCES HUMAINES
13. Modification du tableau des emplois communaux
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
1. Modification de durée hebdomadaire de service à l’école de musique.
A chaque rentrée et compte tenu des inscriptions dans les différentes disciplines, il est nécessaire d’ajuster les durées hebdomadaires de service des professeurs de musique intervenant à titre permanent ou à durée déterminée.
Au titre de la rentrée 2015 et sur toute la période allant jusqu’au 30 septembre 2016, les modifications suivantes sont à apporter :
Qualité
statutaire Grade
2014 /2015
Durée
Hebdomadaire
d'Enseignement
2015 /2016
Durée
Hebdomadaire
d'Enseignement
Delta
DHS
CDD Assistant Territorial d’Enseignement 8 10 2
CDD Assistant Territorial
d’Enseignement 2,5 5 2,5
CDD Assistant Territorial
d’Enseignement 12 14 2
CDD Assistant Territorial
d’Enseignement 3,75 4 0,25
CDD Assistant Territorial
d’Enseignement 5 0 -5
CDD Assistant Territorial
d’Enseignement 9 6 -3
CDD accessoire Assistant Territorial d’Enseignement 5,5 4,25 -1.25 25
CDD accessoire Assistant Territorial d’Enseignement 3,25 3 -0,25
CDD accessoire Assistant Territorial d’Enseignement 10 9,5 -0,5
CDI Assistant Territorial d’Enseignement 5,75 6 0,25
CDI Assistant Territorial d’Enseignement 4 3,75 -0,25
CDI Assistant Territorial d’Enseignement 2,5 2 -0,5
CDI Assistant Territorial d’Enseignement 12 10 -2
Fonctionnaire
titulaire
Assistant Territorial
d’Enseignement 10,5 13 2,5
Soit un volume horaire en légère baisse de 3,25 h hebdomadaires d’enseignement sur un total de 366,5 h.
2. Création et suppression de postes suite à réussite d’examens ou de concours.
Pour permettre l’avancement de certains agents ayant réussi un concours ou un examen, il est proposé de créer et supprimer des postes comme suit :
POSTE SUPPRIME POSTE CREE FONCTION Attaché Territorial (cat A) Attaché Territorial Principal Responsable de Direction Adjoint territorial du
patrimoine 2ème classe (2
postes)
Adjoint territorial du
patrimoine 1ère classe (2
postes)
Animation bibliothèque
Assistant de conservation du
patrimoine (cat B) – Pourvu
par voie contractuelle
Adjoint territorial du
patrimoine 1ère classe
Animation bibliothèque
Il est également proposé de réserver une suite favorable au changement de filière d’un agent :
POSTE SUPPRIME POSTE CREE FONCTION Adjoint d’animation de 2ème
classe
Adjoint administratif de 2ème
classe
Secrétariat DACES
M. LOUCHE souhaite aborder le point relatif à la réussite de certains agents à des concours. Il lui semble avoir compris, lors d’une commission de finances, que lors de la réussite d’un concours, l’agent n’était pas systématiquement gratifié d’un nouveau grade. La situation est examinée au cas par cas et le poste n’est pas requalifié pour être en adéquation avec le nouveau grade de façon systématique. Il regrette que la présentation qui est faite laisse sous- entendre que tous les agents réussissant leurs concours sont nommés sur un nouveau grade. Pour lui, le dossier est présenté de façon partielle. 26
M. BURCKEL explique que cela est logique dans la mesure où le Conseil municipal n’a pas à traiter de la carrière des agents en matière de management, mais prend les décisions administratives de l’ouverture ou de la fermeture d’un poste par rapport à l’état des effectifs. La gestion des ressources humaines est portée par l’autorité territoriale, à savoir le Maire, avec le DGS et la directrice des RH pour faire appliquer les décisions. Le Conseil municipal n’est appelé à se prononcer que sur les décisions administratives dans ce domaine.
M. LEYENBERGER donne un exemple concret pour la Ville : un agent qui réussi son concours de chef de police ne pourra être nommé dans ce grade alors que la Ville de Saverne possède déjà un chef de police. L’agent devra rechercher une autre collectivité le nommant sur son nouveau grade. Le fait de réussir un concours ne signifie pas obligatoirement la création du poste par la collectivité qui l’emploie.
M. LOUCHE précise qu’il n’avait pas l’information du fait que la création du poste n’était pas systématique. D’autre part, il lui semble intéressant de connaître par exemple le pourcentage de création de postes par rapport aux réussites. Cela ayant un impact financier pour la Ville.
M. LEYENBERGER précise que, lorsqu’il y a un impact financier, la décision passe par le Conseil municipal. La politique de management du personnel est du ressort du Maire avec les services concernés.
M. OURY se dit très content que des agents réussissent des concours, car cela montre un investissement personnel en dehors du temps de travail. La Ville a tout intérêt à avoir des gens compétents à son service.
M. LOUCHE demande s’il est possible de faire un vote point par point.
M. LEYENBERGER n’y voit aucune objection.
DELIBERATION
1. Modification de durée hebdomadaire de service à l’école de musique
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 14 septembre 2015,
Vu l’avis préalable de la Commission Finance et Ressources Humaines du 15 septembre 2015,
Vu l’accord des agents concernés par un changement de coefficient d’emploi,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de créer les postes suivants d’Assistants Territoriaux d’Enseignement Artistiques au titre de l’article 3.2 de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2015 à pourvoir par voie statutaire ou par voie contractuelle, 27
Qualité
statutaire Grade Type de contrat
2015 /2016
Durée
Hebdomadaire
d'Enseignement
CDD Assistant Territorial d’Enseignement
Art 3.2 Attente recrutement
statutaire – rémunération 1er
échelon
10
CDD Assistant Territorial
d’Enseignement
Art 3.2 Attente recrutement
statutaire – rémunération 1er
échelon
5
CDD Assistant Territorial
d’Enseignement
Art 3.2 Attente recrutement
statutaire – rémunération 1er
échelon
14
CDD Assistant Territorial
d’Enseignement
Art 3.2 Attente recrutement
statutaire – rémunération 1er
échelon
4
CDD Assistant Territorial
d’Enseignement
Art 3.2 Attente recrutement
statutaire – rémunération 1er
échelon
6
b) de modifier comme suit les coefficients d’emploi des agents titulaires, sous CDI ou sous contrat accessoire,
Qualité
statutaire Grade
2014 /2015
Durée
Hebdomadaire
d'Enseignement
2015 /2016
Durée
Hebdomadaire
d'Enseignement
CDD accessoire Assistant Territorial d’Enseignement 5,5 4,25
CDD accessoire Assistant Territorial d’Enseignement 3,25 3
CDD accessoire Assistant Territorial d’Enseignement 10 9,5
CDI Assistant Territorial d’Enseignement 5,75 6
CDI Assistant Territorial d’Enseignement 4 3,75
CDI Assistant Territorial d’Enseignement 2,5 2
CDI Assistant Territorial d’Enseignement 12 10
Fonctionnaire
titulaire
Assistant Territorial
d’Enseignement 10,5 13
2. Création et suppression de postes suite à réussite d’examens ou de concours
Le Conseil Municipal, 28
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 14 septembre 2015,
Vu l’avis préalable de la Commission Finance et Ressources Humaines du 15 septembre 2015,
Vu l’accord des agents concernés par un changement de coefficient d’emploi,
Après en avoir délibéré,
Décide par 31 voix Pour
et 1 abstention (M. Louche)
de modifier avec effet du 1er octobre 2015 la grille des emplois communaux permanents comme suit :
POSTE SUPPRIME POSTE CREE FONCTION Attaché Territorial (cat A) Attaché Territorial Principal Responsable de Direction Adjoint territorial du
patrimoine 2ème classe (2
postes)
Adjoint territorial du
patrimoine 1ère classe (2
postes)
Animation bibliothèque
Assistant de conservation du
patrimoine (cat B) – Pourvu
par voie contractuelle
Adjoint territorial du
patrimoine 1ère classe
Animation bibliothèque
Adjoint d’animation de 2ème
classe
Adjoint administratif de 2ème
classe (par voie de
changement de filière)
Secrétariat DACES
DIVERS
14. Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal.
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration.
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT 29
2. De fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. De procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au §a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du §c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
Informations sur les marchés passés par M. le Maire sur délégation du Conseil Municipal
Séance du lundi 21 septembre 2015
objet marché attributaire montant HT montant TTC (TVA 20,00%)
N° du
marché
Achat véhicule neuf
pour la police
municipale
Choix d'un véhicule de
marque DACIA DUSTER
TCE, coloris blanc
12 750,00 € 15 300,00 € 2015A20
Fourniture et pose
d'un nouveau
praticable de
gymnastique Salle
Manderscheid
Société Kassiope 33 336,00 € 40 003,20 € 2015A26
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises : 30
NEANT
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
NEANT
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
10. De décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.
Décisions prises :
NEANT
11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
12. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises : 31
NEANT
14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1.000.000 €.
Décisions prises :
Opérations effectuées depuis le Conseil Municipal du 18 mai 2015.
1) D.I.A. n° 39/2015 présentée par M. PAWLOWSKI Jérôme et Mme DESJARDINS Emmanuelle pour une maison 35 rue Person – section 10 n° 233/138.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
2) D.I.A. n° 40/2015 présentée par M. KUHM Stéphane et Mlle MULLER Sophie pour un appartement au RDC de 86,58 m² + un garage et une cave au sous-sol – section 27 n° 319/48. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
3) D.I.A. n° 41/2015 présentée par Mme LOTH Anne-Marie Vve SCHERRER pour un appartement + deux parkings intérieurs + un parking extérieur rue des Bosquets – section 4 n° 57
+ 224/58 + 258/58 + 260/58.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
4) D.I.A. n° 42/2015 présentée par M. MICHEL Materne Marie Joseph pour une maison et 7 terrains 17 rue d’Ottersthal – section 30 n° 205/36 + 177/36 + 37 + 196/35 + 176/36 + 195/35 + 203/36 + 204/36.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
5) D.I.A. n° 43/2015 présentée par les Consorts NAEGELY pour 4 terrains à bâtir 53 rue des Sources – section 19 n° (2)/163 + 469 + 468 + (3)/163.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
6) D.I.A. n° 44/2015 présentée par les Consorts NAEGELY pour 3 terrains à bâtir 53 rue des Sources – section 19 n° 252 + (1)/163 + (3)/163.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
7) D.I.A. n° 45/2015 présentée par Mme DILLENSEGER Jeanne Christiane ép. SCHALCK pour une maison 30 rue du Mal Joffre – section 10 n° 28 + 526/29.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
8) D.I.A. n° 46/2015 présentée par la SARL AVANTGARDE PROMOTION pour 2 terrains à bâtir rue des Sources – section 19 n° 488/66 + 219/60.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
9) D.I.A. n° 47/2015 présentée par M. et Mme DISS Albert pour un terrain 40 rue du Zornhoff – section 8 n° 228/56.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption. 32
10) D.I.A. n° 48/2015 présentée par Mme MERCKEL Janine pour 2 appartements + 2 caves + 2 garages route Romaine – section 16 n° 54 + 55 + 58.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
11) D.I.A. n° 49/2015 présentée par les Consorts MEHL pour une maison 7 Fossé des Remparts – section 31 n° 75.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
12) D.I.A. n° 50/2015 présentée par M. Arnaud STAEDEL et Mme Rachel HUFFSCHMITT pour un appartement au niveau 1 de 90 m² + un garage au RDC de 13,4 m² 29 rue de la Roseraie – section 28 n° 192/78 + 158/79.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
13) D.I.A. n° 51/2015 présentée par la SCI LES ROHAN pour un appartement + un débarras + un balcon + une cave + un parking (LOTS 8 + 13) 14 rue du 10e Chasseur – section 6 n° 525/205.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
14) D.I.A. n° 52/2015 présentée par la SCI LES ROHAN pour un appartement + un balcon + une cave + un parking (LOTS 9 + 16) 14 rue du 10e Chasseur – section 6 n° 525/205. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15) D.I.A. n° 53/2015 présentée par M. WIEDFELD Jean-Marc pour une maison et un terrain 5 rue des Jardins – section 7 n° 19 + 20 + 56.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D.I.A. n° 54/2015 présentée par les Consorts SIMON pour un appartement au 1er étage de 74,90 m² + une chambre et un grenier dans les combles de 16,70 m² + une cave + un garage + un jardin 7 rue du Donon – section 19 n° 160.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
17) D.I.A. n° 55/2015 présentée par les Consorts WEBER pour une maison et un terrain 10 rue de la Schlitte – section 28 n° 13A+13B.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
18) D.I.A. n° 56/2015 présentée par la SARL ALSAT (M. ERCAN Murat) pour 2 terrains à bâtir rue des Sablonnières – section 16 n° 249/38 + 253/39.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
19) D.I.A. n° 57/2015 présentée par M. et Mme NASSOY André pour un immeuble 103 Grand’rue/rue Neuve – section 4 n° 3 + 8.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
20) D.I.A. n° 58/2015 présentée par M. FREUND Vincent pour 2 appartements 12 rue Ruth – section 19 n° 316/19.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
21) D.I.A. n° 59/2015 présentée par M. GÜLLE Atlihan pour une maison 17 rue Neuve – section 1 n° 63.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption. 33
22) D.I.A. n° 60/2015 présentée par Mme DUBOIS Marie-Jeanne Vve ROESCH pour une maison 27 rue du Père Libermann – section 23 n° 170.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
23) D.I.A. n° 61/2015 présentée par M. WERLE Jean-Jacques pour un appartement + une cave + un garage 23 rue Alte Steige – section 30 n° 230/73 + 242/70.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
24) D.I.A. n° 62/2015 présentée par M. TARI Gérald pour des combles 152 Grand’rue – section 5 n° 232/26.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
25) D.I.A. n° 63/2015 présentée par la SCI MTC pour un local commercial au RDC 4 place du Gal de Gaulle – section 1 n° 16.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
26) D.I.A. n° 64/2015 présentée par M. et Mme MIDAN Pascal pour un appartement et 2 parkings extérieurs 15 rue du Gal Fetter – section 9 n° 69/28+75/28+152/29+157/30+206/28+ 208/28.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
27) D.I.A. n° 65/2015 présentée par le CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un terrain à bâtir Grosse Saubach – section 20 n° (1)/44.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
28) D.I.A. n° 66/2015 présentée par le CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER pour un terrain à bâtir Grosse Saubach – section 20 n° (2)/44.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
29) D.I.A. n° 67/2015 présentée par M. UNTERNER Daniel et Mme STREICHER Fabienne née UNTERNER pour une maison 22 rue de la Vedette – section 17 n° 120. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
30) D.I.A. n° 68/2015 présentée par M. TARI Gérald pour des combles 152 Grand’rue – section 5 n° 232/26.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
31) D.I.A. n° 69/2015 présentée par les Consorts WALTER pour une maison 81 rue du Haut- Barr – section 24 n° 79.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
32) D.I.A. n° 70/2015 présentée par M. OTT Claude pour une maison 4 rue de Haegen – section 6 n° 599/76 + 601/76.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
33) D.I.A. n° 71/2015 présentée par Mme SCHNOELLER Jeanne pour une maison 9 rue du Bastberg – section 30 n° 251/61.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
34) D.I.A. n° 72/2015 présentée par Mme SCHNEIDER Germaine Vve FAESSEL pour une maison 10 rue St-Vit – section 6 n° 261. 34
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
35) D.I.A. n° 73/2015 présentée par M. OSTERMANN Daniel pour une maison 80 rue du Mal Joffre – section 9 n° 1.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
36) D.I.A. n° 74/2015 présentée par Mme COUROUBLE Isabelle pour un appartement au 2e étage + une cave 25 rue du 19 Novembre – section 27 n° 44.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
37) D.I.A. n° 75/2015 présentée par Mme LEVIONNOIS Marie pour un appartement au RDC + un parking intérieur + un garage + un jardin 14bis rue de Dettwiller – section 17 n° 183/4. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
38) D.I.A. n° 76/2015 présentée par les Consorts SPAETH pour un jardin au lieu-dit Ville – section 28 n° 135/92.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
39) D.I.A. n° 77/2015 présentée par la SCI LA PINEDE pour un local commercial + un grenier + un appartement (triplex) au 5e niveau 102 Grand’rue – section 1 n° 112. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
NEANT
16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15.000 €
Décisions prises :
NEANT
17. De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT 35
18. De signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2.000.000 €).
Décisions prises :
NEANT
20. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
Avant de passer aux questions d’actualité M. LEYENBERGER souhaite rappeler l’opération « Une poule sur un mur » qui se déroulera le 3 octobre prochain. Il s’agit d’animations autour de l’utilité de la poule en ville qui entrent notamment dans le cadre de la gestion des déchets putrescibles. Il invite les personnes présentes à participer à cette manifestation qui sera également l’occasion des traditionnels pique-niques des quartiers.
15. Remerciements.
Néant
QUESTIONS ORALES
1. Mme DIETRICH souhaite revenir au garage Ford. Le permis de construire ayant été affiché, elle aimerait savoir si la vente a été concrétisée.
M. LEYENBERGER informe que le permis de construire a été accordé et la procédure suit son cours. On arrive bientôt dans les délais de finalisation prévus par la convention, précise-t-il. 36
2. M. JOHNSON souhaite revenir sur l’information qui avait été faite courant du mois de juillet concernant la vacance du poste de garde-champêtre. Le motif annoncé était que l’agent n’avait pas obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Il souhaite plus de détail sur cette absence d’autorisations et si pour le futur remplacement il était possible d’envisager de recruter une personne ayant déjà les autorisations nécessaires afin d’éviter de payer des formations comme ce fut le cas.
M. LEYENBERGER se dit gêné de répondre publiquement à cette question. S’agissant de la carrière d’un agent il n’est pas d’usage d’en faire état publiquement par simple respect pour cet agent. Un recrutement de garde-champêtre aura lieu prochainement.
M. JOHNSON s’interroge car cet agent a occupé des fonctions de policier durant un an.
M. LEYENBERGER précise qu’il s’agissait d’un poste de stagiaire uniquement. Il se dit prêt à échanger avec M. JOHNSON à ce sujet en dehors d’une séance de Conseil municipal eu égard aux règles de bienséance envers l’agent.
M. JOHNSON comprend et accepte cette réponse.
3. M. LOUCHE demande s’il est possible d’avoir un rapide point d’information concernant l’avancement des travaux de la place, en termes de planning et en termes financiers.
M. DUPIN répond que la livraison de la 1ère tranche (tranche ferme) prévue pour le 15 novembre sera respectée. Du point de vue financier, les avenants qui dépasseraient le marché seraient bien évidemment présentés au Conseil municipal, dit-il, mais cela n’est nullement le cas pour le moment. Les plus-values et moins-values permettent de tenir les devis. Le Maître d’ouvrage vérifie la conformité des matériaux (en quantité et en qualité) par rapport aux devis.
Les entreprises travaillent en parfaite symbiose. Les conséquences immédiates en termes de circulation deviennent difficiles à gérer, précise-t-il, d’autant que prochainement, la rue Poincaré sera fermée partiellement.
Concernant la seconde phase des travaux, le démarrage est prévu le 15 janvier pour s’achever en juin 2016.
M. LEYENBERGER précise que, concernant la circulation rue Poincaré, seule l’intersection entre la rue Poincaré et la Grand-rue sera perturbée. Le reste de la rue continuera à pouvoir être empruntée dans le sens de la montée.
Concernant le tranche conditionnelle, il rassure son auditoire en précisant qu’elles seront affermées comme prévu.
M. LEYENBERGER clôt la séance à 21h.