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Déliberation - annexes 21 04 2017
Document publié le Vendredi 21 avril 2017 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - annexes 21 04 2017)
Thèmes du document : Budget, Banque, Fiscalité,
Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 1
Conseil municipal
du 21 avril 2017
Rapport de présentation
Compte Administratif 2016 Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 2
Préambule
Le présent rapport de présentation a vocation à synthétiser et commenter les données issues des
maquettes budgétaires qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et
budgétaires (M14, M4 et M49).
Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire et retrace l’exécution budgétaire de
l’année.
Ainsi, le compte administratif 2016 du budget principal a été précédé par :
le débat d’orientation budgétaire tenu le 24 novembre 2015,
le vote du budget primitif 2016 intervenu le 22 décembre 2015,
le vote du budget supplémentaire intervenu le 18 mars 2016,
les décisions modificatives adoptées les 29 août, 25 novembre et 23 décembre 2016.
Ainsi, s’agissant de l’appréciation du compte administratif 2016, il conviendra, dans le présent
rapport de rapprocher les prévisions inscrites au budget avec les réalisations effectives, tant en
dépenses qu’en recettes, mais également de constater l’évolution de nos dépenses et recettes
depuis ces deux dernières années. Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 3
Section de fonctionnement
Le rapport d’audit réalisé par le Cabinet DELOITTE en 2014 a mis en évidence la situation
extrêmement préoccupante des finances de la Ville au moment de la prise de fonction de l’actuelle
municipalité.
Dans ce contexte, la nouvelle municipalité a décidé de mener en parallèle une politique de
redressement des finances locales, visant à améliorer l’épargne nette, et ainsi de pouvoir
progressivement conduire une politique d’investissement plus ambitieuse.
Le résultat d’exécution 2016 s’établit à 1 238 215,40 euros.
A cet excédent s’ajoute le résultat reporté de l’exercice précédent dont le montant s’élevait à
2 594 429,14 euros.
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement de l’exercice 2016 atteint donc le montant de
3 832 644,54 euros.
3 832 645
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
40 000 000
45 000 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016
dépenses recettes solde de fonctionnement cumulé Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 4
1/ Les recettes de fonctionnement
Réalisé 2015 Voté 2016 Réalisé 2016
013 remboursements sur rémunération 214 226,91 206 000,00 244 543,46
70 produits des services 1 543 570,02 1 360 100,00 1 641 481,95
73 impôts et taxes 23 837 965,12 22 667 665,00 22 604 976,96
74 dotations et participations 9 123 707,55 8 238 295,00 8 315 635,56
75 produits de gestion courante 303 011,03 163 268,00 225 133,58
76 produits financiers 2 635,74 - 580,04
77 produits exceptionnels 275 285,03 80 000,00 653 776,07
78 reprises sur amortissements et provisions 1 105 233,94 482 736,00 482 735,19
total recettes réelles 36 405 635,34 33 198 064,00 34 168 862,81
recettes d'ordre 1 243 507,49 370 000,00 250 877,48
total recettes de fonctionnement 37 649 142,83 33 568 064,00 34 419 740,29
produits des services
5%
produits financiers
< 1%
impôts et taxes
46%
attribution de
compensation
(CCSDDV)
20%
remboursements sur
rémunération
1%
produits exceptionnels
2%
produits de gestion
courante
1%
dotations et
participations
24%
reprises sur
amortissements et
provisions
1 % Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 5
1.1/ Chapitre 73 – Impôts et taxes
Avec plus de 22,6 millions d’euros, il s’agit du principal poste de recettes de la ville.
Le produit des impôts directs (Taxe d’Habitation et Taxes Foncières) s’élève à 12 308 502 euros, en
diminution de 2,5 % par rapport à 2015. Cette baisse s’explique par une disposition de la Loi de
Finances de 2016 (Art. 75) relative au mécanisme de lissage des ressauts d’imposition consécutifs à
la perte du bénéfice d’exonération de fiscalité directe locale pour les personnes de conditions
modestes.
L’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges
s’établit à 6 950 049 euros, en repli de 1 101 634 euros. Cette diminution correspond aux nouvelles
compétences et charges transférées au cours de l’année 2016 :
- mutualisation des services finances, ressources humaines, juridique et du bureau d’études,
- transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage.
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), instauré après la réforme de la
taxe professionnelle en 2010, est maintenant figé à 674 504 euros.
Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est à nouveau en
nette hausse à 359 831 euros en 2016, à comparer aux 239 724 euros de 2015.
Les autres taxes, ou impôts indirects, ne connaissent pas de variations significatives à l’exception des
taxes de mutations, en augmentation de 50 % à 388 482 euros, dont le dynamisme confirme la nette
reprise des transactions immobilières.
FNGIR
Droits de
mutations Taxe d'habitation
Taxe sur le
foncier bâti
Attribution
de compensation
CCSDDV
Droits de place et
de stationnement
Taxe sur
l'électricité
Versement
transport
Taxe sur le foncier non
bâti
FPIC
Taxe sur la publicité
extérieure
Autre Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 6
1.2/ Chapitre 74 – dotations et participations
Le montant total des dotations et assimilées s’inscrit en baisse de 9 % en 2016, soit une perte de
recettes de plus de 800 000 euros.
2015 2016 Variation 2016 / 2015
Dotation forfaitaire 3 063 258 2 256 353 -26%
Dotation solidarité urbaine 2 571 846 2 924 585 14%
Contrat enfance jeunesse 744 187 720 000 -3%
Compensations exonérations fiscales 1 114 920 894 588 -20%
DNP, DCRTP, autres 1 629 496 1 520 110 -7%
9 123 707 8 315 636 -9%
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), composée de la Dotation Forfaitaire (DF) et de la
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), s’établi à nouveau en baisse.
La partie DF subit un nouveau recul de 26 % (-806 905 euros dont 658 143 euros de contribution au
redressement des finances publiques) après un recul de 19 % en 2015. En contrepartie, la partie DSU
progresse de 14 % (+352 739 euros).
Les dotations de compensations d’exonérations fiscales, « variables d’ajustement » pour le budget de
l’Etat, sont également à nouveau en forte baisse de 20 % (-220 332 euros) après une baisse de plus
de 10 % en 2015.
Le montant perçu au titre du Contrat Enfance Jeunesse poursuit sa baisse, conformément à la
dégressivité prévue au contrat.
Dotation forfaitaire
Dotation solidarité
urbaine
Dotation nationale
de péréquation
DCRTP
Contrat enfance jeunesse
Autres organismes
Participations autres
Compensations
exonérations fiscales
Dotation générale de
décentralisation
Emplois d'avenir
Communes
Régions
Autre
Répartition
des dotations Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 7
1.3/ Autres chapitres
Les cinq autres chapitres évoqués ci-dessous ne représentent que 9,5 % des recettes réelles de
fonctionnement sur l’année 2016. Dans ces conditions, leurs variations d’un exercice budgétaire à
l’autre ont un impact moindre sur le résultat.
Ch.013 – Atténuations de charges pour 244 543 euros
Ce chapitre regroupe les remboursements de rémunérations et de charges sociales pour congés maladie.
Ch.70 – Produits des services et du domaine pour 1 641 482 euros
Il s’agit des droits perçus auprès des usagers des services publics locaux.
Ce chapitre recouvre également les refacturations des services mutualisés à la Communauté de Communes, ce qui explique en grande partie la hausse de 6,3 %.
Ch.75 – Produits de gestion courante pour 225 134 euros
Ce chapitre regroupe les revenus des immeubles dont la ville est propriétaire, ainsi que le reversement de l’excédent du budget annexe des Forêts.
Ch.77 – Produits exceptionnels pour 653 776 euros
On retrouve ici principalement les produits des cessions pour lesquels les crédits sont inscrits en section d’investissement mais les réalisations imputées à la section de fonctionnement. En 2016, le montant du produit des cessions s’élève à 653 776,07 euros (cf annexe A10.2 du compte administratif) ; la vente des actions de la SEV à la Communauté de Communes représentant la majeur partie de ces produits (536 000 euros).
Ch.78 – Reprises sur amortissements et provisions pour 482 735 euros
Ce chapitre enregistre les provisions 2016 liées aux emprunts DEXIA. Compte Administratif 2016
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2/ Les dépenses de fonctionnement
La masse salariale représente près de 48 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Réalisé 2015 Voté 2016 Réalisé 2016
022 dépenses imprévues - - -
011 charges à caractère général 8 172 842,58 8 530 839,14 7 252 732,90
012 charges de personnel 16 114 815.67 15 176 000,00 15 103 172,41
65 subventions et participations 5 729 597,64 4 997 550,00 4 867 591,38
66 charges financières 1 352 753,13 1 399 336,00 1 330 026,58
67 charges exceptionnelles 1 889 960,97 1 545 262,00 1 025 869,86
68 dotations aux amortissements 1 435 515,37 1 983 400,00 1 889 536,58
014 atténuations de recettes 107 680,06 102 646,00 98 214,96
Total dépenses réelles 34 803 165,42 33 735 033,1 31 567 144,67
dépenses d'ordre 1 241 801,99 1 184 796,00 1 614 380,22
Total dépenses de fonctionnement 36 044 967,41 34 919 829,1 33 181 524,89
charges à caractère
général
23%
charges de personnel
48%
charges financières
4%
subventions et autres
charges de gestion
15%
charges exceptionnelles
3%
remboursements sur
recettes
<1%
amortissements et
provisions
6% Compte Administratif 2016
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Parmi les propositions du Cabinet DELOITTE, l’équipe municipale a choisi de retenir le scénario le plus
ambitieux, qui préconisait de réduire de :
- 8 % par an les charges à caractère général
- 2 % par an les charges de personnel
- 6 % par an les autres charges de gestion courante
A noter que ces trois blocs de dépenses représentent plus de 85 % des dépenses de fonctionnement.
2.1/ Chapitre 011 – Les charges à caractère général
Pourtant très ambitieux, l’objectif est largement dépassé puisque la baisse atteint 11,3 % en 2016.
Les principales économies portent sur les assurances, la restauration collective, les fluides, les
fournitures (petit équipement,…), les crédits-bails, les locations immobilières ou le recours à des
prestations extérieures.
Cette évolution des charges à caractère général témoigne d’une gestion rigoureuse des dépenses
publiques.
2.2/ Chapitre 012 – Les charges de personnel
Il s’agit d’un poste de dépense d’une grande rigidité, sur lequel la collectivité a peu de prise à court
terme, en raison notamment de l’évolution automatique des carrières (glissement vieillesse
technicité) qui entraîne une hausse théorique annuelle de 2 %.
De plus, l’année 2016 a été marquée par une hausse de cotisations sociales (+0,4 %) et une hausse
du point d’indice (+0,6 % à compter du 1er juillet).
Pour autant, l’objectif fixé est largement atteint avec une baisse de 6,3 %, due pour partie au
transfert des services évoqué précédemment. Hors transfert, les charges de personnel sont stables
par rapport à 2015 (+0,1 %) alors qu’elles auraient dû augmenter de 2,7 % par simple application du
statut de la fonction publique et des hausses précitées.
2.3/ Chapitre 65 – Les autres charges de gestion courante
Sur ce troisième objectif, les objectifs sont également largement atteints puisque la baisse est de
15,05 %.
La baisse porte notamment sur la subvention au CCAS qui, grâce aux efforts de gestion fournis en
parallèle de ceux de la ville depuis 2014, délivre le même service pour un coût maîtrisé.
Les économies reposent également sur la diminution de la participation d’équilibre au budget annexe
Bâtiments Industriels et Commerciaux pour l’activité du centre aqualudique AquaNova America. Compte Administratif 2016
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2.4/ Autres chapitres
Ch.66 – Charges financières
Ce chapitre regroupe le remboursement des intérêts des emprunts.
La ville est toujours dans l’attente de décisions définitives de la part des tribunaux concernant les
emprunts structurés Dexia.
Tant que la situation n’est pas tranchée, les intérêts de ces prêts sont provisionnés en totalité,
contrairement à la pratique de la municipalité précédente ; la dépense est alors comptabilisée au
chapitre 68 et non au 66.
Les provisions permettront de faire face aux décisions judiciaires, quelles qu’elles soient.
Ch.67 – Charges exceptionnelles
Il retrace essentiellement les subventions aux budgets annexes pour un montant global de 873 200 euros :
- Locations commerciales : 493 000 euros ;
- Parking du marché : 95 000 euros ;
- Régie de spectacles : 285 200 euros.
L’année 2015 avait vu la concrétisation sur le plan comptable de l’annulation de la vente du terrain de camping pour 955 000 euros, ce qui explique la baisse importante (45,72 %) entre les deux exercices.
Ch.68 – Dotations aux amortissements et provisions
Ce chapitre enregistre les provisions constituées dans le cadre du contentieux opposant la Ville à Dexia
portant sur 4 emprunts structurés.
L’année 2016 a vu la fin du rattrapage des provisions non constituées par la précédente équipe
municipale. Ainsi, en 2016, la Ville a provisionné 1 882 188,82 euros, dont 679 245,46 euros au titre des
rattrapages de provisions. Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 11
3/ Les soldes d’épargne
3.1/ l’épargne de gestion
L’épargne de gestion correspond à la différence entre les recettes de gestion courante (hors produits
financiers et recettes exceptionnelles dont les cessions) et les dépenses de gestion courante (charges
à caractère général, dépenses de personnel, subventions et contingents et atténuations de recettes).
L’épargne de gestion 2016 progresse nettement : + 16,6 % à 5 710 059,86 euros, soit 265,77
euros/habitant contre 221,72 euros/habitant en 2015.
5 983 863 6 636 325 6 022 668 5 698 429 4 897 545 5 710 060
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
40 000 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Epargne de gestion
Dépenses de gestion Recettes de gestion Epargne de gestion Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 12
3.2/ l’épargne brute
L’épargne brute, appelée également Capacité d’Autofinancement brute, correspond à la différence
entre l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement et dépenses réelles de fonctionnement.
L’épargne brute 2016 s’élève à 2 601 718,14 euros, en progression de 62,4 % par rapport à
l’exercice précédent, soit 121,09 euros/habitant contre 72,55 euros/ habitant en 2015.
Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) est souvent utilisé
pour mesurer la situation financière des collectivités.
Le seuil d’alerte en est fixé à 8 % : en dessous, une collectivité est considérée en très grande difficulté
financière ; au dessus, sa gestion peut être plus sereine.
Ce taux est passé de 4,4 % en 2015 à 7,6 % en 2016 pour la ville de Saint-Dié-Des-Vosges. Le
redressement financier est donc très réel, mais à poursuivre.
8 712 509
2 295 853
5 736 091
1 724 645 1 602 470 2 601 718
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
40 000 000
45 000 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Epargne brute
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement Compte Administratif 2016
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3.3/ l’épargne nette
L’épargne nette, ou Capacité d’Autofinancement nette, correspond à l’épargne brute moins le
remboursement en capital des emprunts. Elle mesure la capacité de la ville à financer ses
investissements par des ressources propres.
L’exercice 2016 marque le retour à une épargne nette positive à 320 824,41 euros.
Ce bon résultat est d’autant plus remarquable qu’il est obtenu dans un contexte de baisse des
dotations de l’Etat d’une ampleur sans précédent (cf. point 1.2), après couverture du risque lié aux
emprunts structurés (cf. point 2.4) et surtout sans augmentation des taux d’imposition et en
maintenant un haut niveau de service public.
Il est à noter que le retour à une épargne nette positive n’était pas attendu, en principe avant 2018. Il
s’agit donc d’un résultat très encourageant, mais à consolider en 2017.
6 465 945
-297 928
3 346 316
-1 595 472 -2 041 566
320 824
-4 000 000
-2 000 000
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Epargne nette
Epargne brute Remboursement capital des emprunts Epargne nette Compte Administratif 2016
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Section d’investissement
Un nouvel emprunt de 2 000 000 euros a été souscrit comme prévu pour financer les investissements
réalisés en 2016. Pour autant, le solde d’exécution de la section d’investissement reste négatif à
-240 762,01 euros.
Le résultat d’investissement cumulé, après ajout de l’excédent de l’exercice précédent s’élevant à
532 002,18 euros, est donc de 291 240,17 euros.
Le montant des crédits reportés en dépenses s'élève à 1 332 459,40 euros et à 702 551,14 euros en
recettes.
Le besoin de financement, obtenu en ajoutant le solde des reports au résultat, se monte à
338 668,09 euros, amplement couvert par l'excédent de fonctionnement (3 832 644,54 euros).
291 240
-2 000 000
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016
dépenses recettes solde d'investissement cumulé Compte Administratif 2016
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1/ Les recettes d’investissement
Réalisé 2015 Voté 2016 Réalisé 2016
10 dotations, fonds divers et réserves 2 824 192,25 1 819 876,65 1 576 012,06
13 subventions d'équipement 613 052,04 1 377 266,00 629 619,23
16 emprunts et dettes assimilées 2 000 650,00 2 000 000,00 2 001 010,00
20 immobilisations incorporelles / / /
21 immobilisations corporelles 305,25 / /
23 immobilisations en cours 271 670,12 / /
26 participations et créances rattachées 276 905,59 / /
27 autres immobilisations financières 90 749,21 / /
45 comptabilité distincte rattachée / 56 197,00 56 197,00
024 cessions 696 000,00
021 virement de la section de fonctionnement
total recettes réelles 6 077 524,46 5 949 339,65 4 262 838,29
recettes d'ordre (sauf virement de la section de
fonctionnement)
1 261 022,97 1 443 317,00 1 872 899,27
total recettes d'investissement 7 338 547,43 7 392 656,65 6 135 737,56
La section d’investissement comprend, en recettes, des crédits qui ne doivent pas, selon l’instruction
comptable M14, faire l’objet d’émission de titres (parties grisées du tableau ci-dessus) :
Les produits de cessions qui sont titrés au compte 775 en recette de fonctionnement,
Le virement de la section de fonctionnement.
Le chapitre 10 enregistre l’excédent de fonctionnement capitalisé (ou besoin de financement) d’un
montant de 949 876,65 euros ainsi que le produit des taxes d’aménagement (234 448,32 euros) et le
Fonds de Compensation de la TVA sur les investissements réalisés en 2015 (391 687,09 euros).
L’écart important entre les prévisions et les réalisations des crédits inscrits au chapitre 13 s’explique
par la réception tardive des notifications de subvention, notamment les dossiers Dotation Politique
de la Ville. Ce retard a entraîné le décalage du démarrage de certains travaux importants et, par
conséquent, le report de l’encaissement des recettes correspondantes.
La recette inscrite au chapitre 45 correspond au remboursement par les membres du groupement de
commande (CCSDDV, CCAS et Caisse des écoles) de leur part dans l’acquisition d’un nouveau logiciel
de gestion financière et de gestion des ressources humaines. Compte Administratif 2016
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2/ Les dépenses d’investissement
Réalisé 2015 Voté 2016 Réalisé 2016
10 dotations et subventions / 209 000,00 209 000,00
13 subventions d'équipement 22 753,05 10 000,00 /
16 remboursement capital des emprunts 3 690 492,35 2 889 297,04 2 327 957,65
20 immobilisations incorporelles 138 038,47 249 267,04 215 672,99
21 immobilisations corporelles 3 250 813,67 5 097 547,55 3 030 968,34
23 travaux en cours / 27 393,20 27 207,06
26 participations et créances rattachées 276 905,59 / /
27 autres immobilisations financières / 100,00 100,00
45 comptabilité distincte rattachée / 56 197,00 56 197,00
total dépenses réelles 7 379 003,13 8 538 801,83 5 867 103,04
dépenses d'ordre 1 262 728, 47 628 521,00 509 396,53
total dépenses d'investissement 8 641 731,60 9 167 322,83 6 376 499,57
Les dépenses d’investissement comprennent 2 postes principaux :
Le remboursement du capital des emprunts
Les dépenses d’équipement
Le montant du capital remboursé en 2016 s’élève à 2 280 893,73 euros.
Le montant des travaux et équipements réalisés atteint 3 273 848,39 euros, soit un taux de réalisation de 54,7 %. Ce taux, relativement modeste, s’explique par le démarrage tardif des travaux liés aux dossiers de subvention (cf Recettes d’investissement).
Comme indiqué précédemment, ces travaux et équipements ont été financés partiellement par l’emprunt, à hauteur de 2 000 000 euros. Le désendettement net de l’exercice s’élève ainsi à 280 893,73 euros. Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 17
2.1/ un désendettement réel
Variations de l’endettement du budget principal depuis le 1er janvier 2014
Capital restant dû
au 1er janvier
2014 (1)
Capital restant dû
au 1er avril 2014
Capital restant dû
au 31 décembre
2014
Capital restant dû
au 31 décembre
2015 (2)
Capital restant
dû au 31
décembre 2016
34 600 805 39 007 941 37 150 689 35 506 698 35 225 805
(1) Après réintégration du budget annexe des ordures ménagères
(2) Après transfert au budget annexe Zone d’Aménagement Concerté
Variations de l’endettement tous budgets depuis le 1er janvier 2014
Capital restant dû
au 1er janvier
2014
Capital restant dû
au 1er avril 2014
Capital restant dû
au 31 décembre
2014
Capital restant dû
au 31 décembre
2015
Capital restant
dû au 31
décembre 2016
58 770 375 63 839 542 61 261 835 59 922 104 58 543 318
Depuis le 1er avril 2014, le désendettement s’élève à 5 296 224 euros.
38 559 033
37 150 689
35 225 759
33 000 000
34 000 000
35 000 000
36 000 000
37 000 000
38 000 000
39 000 000
40 000 000
41 000 000
42 000 000
43 000 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Capital remboursé Capital emprunté Capital restant dû Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 18
2.2/ les dépenses d’équipement
Exemples de réalisations 2016
EDUCATION
Rénovation intérieure de l’école Vincent Auriol
Création et équipement d’une classe musicale à l’école Vincent Auriol
Aménagement d’un dépose minute aux abords de l’école Paul Elbel
CULTURE
Acquisition du fonds Weick
Equipement d’un studio d’enregistrement à la NEF
Rénovation intérieure de la bibliothèque Jean de la Fontaine
SPORTS
Rénovation du tennis couvert
VIE DES QUARTIERS
Aménagement d’aires de jeux à l’Orme et St Roch
Aménagement des locaux de la Maison de Services Au Public à St Roch Installation de portails électriques aux cimetières Rive Droite et Rive Gauche
VOIRIE et AMENAGEMENTS URBAINS
Réfection et modernisation de l’éclairage public
aménagement urbain
enseignement
sécurité salubrité
publique
culture
action économique
services urbains et
environnement
santé solidarité
(hors CCAS)
sports et jeunesse
administration générale
informatique
état civil et cimetières
centre technique municipal
événements manifestaions
et associations
Services généraux Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 19
BUDGETS ANNEXES
Budget Résultat Fonctionnement Résultat Investissement TOTAL
Eau 181 069 4 412 185 480
Assainissement 395 864 283 380 679 244
Forêts 196 870 -11 352 185 518
Régie de spectacles 55 509 0 55 509
Bâtiments industriels et commerciaux 851 996 -622 693 229 303
Opération de renouvellement urbain 222 012 90 985 312 997
Assainissement non collectif 0 0 0
Parking du marché 47 441 -41 857 5 584
Locations commerciales 497 904 -1 327 013 -829 108
Zones d'aménagement concerté 0 -517 751 -517 751
TOTAL 2 448 666 -2 141 890 306 776
L’excédent constaté dans les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement a été pour partie
mobilisé pour faire baisser le prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers déodatiens à
compter de 2017.
L’excédent du budget forêt, en nette progression par rapport à 2015, sera reversé au budget
principal à hauteur de 180 000 euros.
Le budget des bâtiments industriels et commerciaux, qui retrace la comptabilité du centre
aqualudique Aqua Nova America, présente un résultat positif grâce à la subvention d’équilibre versée
par le budget principal et à la participation de la communauté de communes. De plus, la
fréquentation en nette hausse a entraîné une augmentation significative des recettes. L’activité du
centre est détaillée page suivante.
L’excédent du budget opération de renouvellement urbain sera intégré au budget principal après la
clôture du budget annexe au terme de l’exercice 2017.
Le déficit du budget annexe des locations commerciales est lié au report du versement par la
SOLOREM (ex SEV) du solde de l’opération CAP6, d’un montant de 963 000 euros. Les crédits
correspondants ont fait l’objet d’un report en recettes d’investissement sur 2017.
Le déficit du budget zones d’aménagement concerté résulte de l’acquisition de parcelles sises aux
Grandes Croisettes, réalisée dans le cadre de la clôture de la concession d’aménagement, sans
qu’aucune parcelle n’ait été vendue en contrepartie en 2016.
Les budgets annexes régie de spectacles et parking du marché affichent un résultat positif grâce à
une participation du budget principal conforme aux prévisions budgétaires.
BUDGETS CONSOLIDÉS
Budget Fonctionnement Investissement TOTAL
Budget principal 3 832 645 291 240 4 123 885
Budgets annexes 2 448 666 -2 141 890 306 776
TOTAL 6 281 311 -1 850 650 4 430 661 Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 20
LE CENTRE AQUALUDIQUE AQUA NOVA AMERICA
La plupart des dépenses et des recettes relatives au fonctionnement du centre aqualudique sont
liées à l’exécution du contrat de partenariat public-privé.
Les dépenses se déclinent comme suit :
- Loyers :
o Loyer L1 – investissement et financement : 827 762,43
o Loyer L2 – gros entretien renouvellement : 48 737,24
o Loyer L3 – entretien, maintenance et élec. : 307 275,82
o Loyer L4 – exploitation : 1 135 231,20
o Loyer L5 – frais de gestion : 70 430,72
o Loyer L6 – impôts et taxes : 42 719,46
- Eau et chauffage : 210 482,57
- Intéressement du partenaire privé : 49 730,07
Les principaux postes de recettes sont les suivants :
- Recettes d’exploitation : 964 112,84
- Participation de la CCSDDV (*) : 558 336,00
- Subvention versée par le budget principal : 944 000,00
(*) participation au titre du service public (écoles et associations) initial : 483 448 euros ; participation au titre
de la compensation de perte de chiffre d’affaires due à l’extension du tarif préférentiel à l’ensemble des
habitants de la CC : 41 400 euros ; participation au titre du surcoût généré par l’embauche de maîtres-nageurs
supplémentaires : 33 488 euros. Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 21
Evolution de la fréquentation et des recettes depuis l’ouverture du centre aqualudique
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
AQUA NOVA AMERICA
fréquentation cumulée
2014 2015 2016
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
AQUA NOVA AMERICA
cumul recettes TTC reversées
2014 2015 2016 Compte Administratif 2016
Ville de Saint-Dié-des-Vosges Page 22
LA TRESORERIE
Les deux lignes de trésorerie, ouvertes au Crédit Agricole et à la Caisse d’Epargne en 2015, pour un
montant global de 800 000 euros, n’ont fait l’objet d’aucun tirage en 2016. Compte tenu d’un solde
de trésorerie largement positif, elles n’ont pas été renouvelées.
(cf annexe A2.1 du compte administratif)
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
8 000 000,00
9 000 000,00
10 000 000,00
Janv. Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Evolution du solde
de trésorerie en 2016
tirages ligne de trésorerie remboursements ligne de trésorerie
nouveaux emprunts solde de trésorerie 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
2017-2020
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges, située Place Jules Ferry BP 275, 88100 Saint-Dié-des-Vosges,
représentée par son Maire, Monsieur David VALENCE,
ci-après désignée «Ville de Saint-Dié»,
d'une part,
Et
L’Association des Sites Le Corbusier, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est situé à la Mairie de Ronchamp, 2 place de la Mairie, 70250 Ronchamp, représentée par son
Président, Monsieur Benoît CORNU dûment habilité par les statuts de l’association,
ci-après désignée « l’association »,
d'autre part,
Statuts déposés à la Préfecture de Haute-Saône le 6 avril 2010.
Déclaration au journal officiel sous le numéro : 20100018.
Numéro SIRET : 522 180 009 00014.
Ensemble dénommées « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant les projets initiés et conçus par l’association de valoriser et promouvoir l’œuvre de Le
Corbusier, conformes à son objet statutaire.
Considérant les priorités de la Ville de Saint-Dié dans le domaine de la valorisation du patrimoine,
notamment le patrimoine architectural du XXème siècle.
Considérant qu’une première convention pluriannuelle d’objectifs 2013-2016 a été signée entre les
parties et qu’elle arrive à son terme le 31 décembre 2016, les membres de l’association ont exprimé la
volonté de la renouveler et la mettre à jour.
Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'association participe de cette
politique.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- De fixer des objectifs communs poursuivis par les parties ;
- De préciser les modalités et conditions de partenariat entre la Ville de Saint-Dié et
l’association. 2
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le
programme d'actions comportant les obligations mentionnées à l'annexe I, laquelle fait partie
intégrante de la convention :
Valorisation de l’inscription de l’Œuvre architecturale de Le Corbusier sur la Liste du
patrimoine mondial de l’UNESCO et suivi statistique de la fréquentation sur chaque site inscrit
et non-inscrit.
Elaboration et dépôt d’une seconde candidature (30 septembre 2018) auprès du Conseil de
l’Europe dans le cadre des Itinéraires Culturels Européens. Les actions sont développées
dans le programme d’actions en annexe I.
Coordination des initiatives locales autour du patrimoine Le Corbusier et diffusion de celles-ci
à travers le portail Internet dédié et redynamisation du site internet de l’ASLC avec un
renforcement de la mise en réseau des sites internet des sites inscrits et non-inscrits.
Article 2 - Durée de la convention
La convention a une durée de 4 ans. Elle prend effet à compter de la date de sa signature et
s’achèvera le 31 décembre 2020.
Article 3 - Conditions de détermination du coût de l'action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à
233 800 €, conformément au budget prévisionnel figurant à l'annexe II, validé à l’unanimité à
l’Assemblée générale de l’Association des Sites Le Corbusier le 13 mars 2017 à Roquebrune-Cap-
Martin.
3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés à l'annexe II. Le
besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Le budget prévisionnel du programme d'actions indique, dans le cadre d'un programme d'actions, la
présentation de budgets annuels différents par action, le détail des coûts éligibles à la contribution
financière de la Ville de Saint-Dié, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3, et
l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en
œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par
l'association. Ils comprennent notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
o sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe II ;
o sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] ;
o sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
o sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ;
o sont dépensés par l'association ;
o sont identifiables et contrôlables.
- les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association.
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation
de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) par des transferts entre natures de charges éligibles telles que
les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de
déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts 3
éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit
pas être substantielle.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Saint-Dié par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en
tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation
expresse par la Ville de Saint-Dié de ces modifications.
Article 4 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. Pour aider l’association à mettre en œuvre le programme d’actions défini à l’annexe I, la Ville de
Saint-Dié pourra lui accorder annuellement, sur sa demande expresse et après instruction du dossier,
une cotisation dont le montant sera fixé chaque année par délibération, sous réserve d’inscription des
crédits suffisants au budget correspondant.
4.2. Pour l'année 2016, la Ville de Saint-Dié a contribué financièrement pour un montant de 3100 €.
Pendant la durée de la présente convention, le soutien prévisionnel de la Ville de Saint-Dié pourrait se
décliner, à titre indicatif, de la manière suivante :
- 2017 : 2100 €
- 2018 : 2100 €
- 2019 : 2100 €
- 2020 : 2100 €
4.3. Les contributions financières de l'administration mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont
applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
- Le vote des crédits aux budgets correspondants ;
- le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7, 8 et 9, sans
préjudice de l'application de l'article 12 ;
- le respect des conditions de mandatement figurant dans l’acte attributif de subvention
(demande écrite, condition de caducité et de reversement) ;
- la vérification par la Ville de Saint-Dié que le montant de la contribution n'excède pas le coût
de l'action, conformément à l'article 10.
Article 5 - Modalités de versement de la contribution financière
5.1. La Ville de Saint-Dié verse 2100 euros à la notification de la convention, soit le montant prévu en
2017.
5.2. Pour les deuxième, troisième et quatrième années d'exécution de la présente convention, la
contribution financière annuelle est versée selon les modalités suivantes 1 :
- une avance avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de la Ville de
Saint-Dié conformément à l'article 11, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel
de la contribution mentionnée à l'article 4.2 pour cette même année ;
- le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 4.3. et, le
cas échéant, l'acceptation de la notification prévue à l'article 3.4.
La cotisation est imputée sur le compte 6574.
1 La collectivité territoriale adapte les modalités de versement des avances et aides en fonction de la réglementation. 4
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables
en vigueur.
Les versements seront effectués au compte :
Banque 10278 / Guichet 07800 / Compte 00020285502 / Clé 80
L'ordonnateur de la dépense est le comptable assignataire.
Article 6 - Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-
après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à
l'annexe I et définis d'un commun accord entre la Ville de Saint-Dié et l'association. Ces
documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
- les comptes annuels ;
- le rapport d'activité.
Article 7 - Autres engagements
L'association doit communiquer sans délai à la Ville de Saint-Dié la copie des déclarations
mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution
de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer
l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Saint-Dié, celle-ci peut
respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des
justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La Ville de Saint-Dié en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Usage de la cotisation
L’association s’engage à gérer avec rigueur et dans le respect des lois et règlements en vigueur les
cotisations qui lui sont attribuées.
Elle devra utiliser toute cotisation conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée, tel que défini
dans l’acte attributif de cotisation, et garantir une destination confirme à son objet social. 5
Article 10 - Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions
précisées en annexe I de la présente convention.
La Ville de Saint-Dié procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de
réalisation du programme d'actions à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif
comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur
l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local pour les collectivités territoriales
conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article 11 - Contrôle de la Ville de Saint-Dié
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Saint-Dié,
dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 12 - Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 11.
Article 13 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Saint-Dié et
l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention
est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la
modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois
suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article 14 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse. 6
Article 15 – Règlement des litiges - Recours
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, tout litige résultant de l'exécution de la
présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Ronchamp,
Le
En deux exemplaires originaux.
Pour l’Association des Sites Le Corbusier, Pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
Le Président, Le Maire,
Benoît CORNU David VALENCE 7
ANNEXE 1
LE PROGRAMME D'ACTIONS
Obligation :
L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions suivant comportant des obligations
destinées à permettre la réalisation du Service visé à l'article 1er de la convention. Il est indiqué que ce
calendrier prévisionnel d’actions est basé sur le résultat d’échanges préalables entre les membres de
l’Association des Sites Le Corbusier et les partenaires.
1) Valorisation de l’inscription de l’Œuvre architecturale de Le Corbusier sur la Liste du
patrimoine mondial de l’UNESCO :
Suite au souhait de la Fondation le Corbusier et du ministère de la Culture et de la Communication,
l’Association des Sites Le Corbusier a participé financièrement à hauteur de 50% à la réalisation du
dossier de candidature, à savoir qu’elle a rétribué :
- La ou les personnes chargées de la rédaction du dossier de candidature qui a été produit en
langue française et anglaise,
- L’agence de communication qui a assuré le maquettage, l’édition du dossier et la publication
d’un résumé en langue française et anglaise d’un résumé du dossier,
- L’agence de communication qui a assuré la production en 2015 d’un document intermédiaire
en langue française et anglaise.
L’Association des Sites Le Corbusier a ainsi assuré la maîtrise d’ouvrage de ce dossier avec comme
résultat l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial de 17 œuvres architecturales de Le Corbusier,
prononcée par le Comité du patrimoine mondial le 17 juillet 2016 à Istanbul. L’Association des Sites
Le Corbusier a également joué un rôle majeur pour accompagner les collectivités et les sites à la
définition des zones tampon et à la coordination des plans de gestion.
Il s’agit désormais de poursuivre l’animation précédemment mise en place autour de cette
candidature, et de favoriser la communication sur l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Outre
les publications sus mentionnées, elle a pour but d’assurer, et ce par tous les moyens nécessaires :
- La lisibilité de cette inscription,
- La mobilisation de personnes ou d’entités autour de cette candidature et inscription,
- La participation active des collectivités locales et des propriétaires des œuvres de Le
Corbusier,
- De permettre à chaque site Le Corbusier et les collectivités qui abritent une œuvre Le
Corbusier de profiter du rayonnement de l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial de
l’UNESCO.
Il est aussi indispensable de suivre les évolutions statistiques de la fréquentation sur chacun de ces
sites afin de pouvoir les évaluer et mettre en place les correctifs éventuels qui s’imposent. Des
indicateurs de suivi seront mis en place sur chaque site afin d’évaluer l’impact touristique et
médiatique de l’inscription en termes de fréquentation, de notoriété en France et à l’étranger (rôle des
tours opérateurs et de la presse notamment), et pour répondre notamment aux demandes de la part
des partenaires institutionnels ou de l’Etat.
L’Association des Sites Le Corbusier poursuit également ses relations avec l’Association des biens
français du patrimoine mondial (ABFPM) et intensifiera les partenariats avec les autres sites inscrits
sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, tant au niveau français qu’au niveau des six autres
pays. L’ASLC cherchera des structures équivalentes à celle de l’ABFPM dans les autres pays du
dossier.
2) Itinéraires Culturels Européens : 8
La réalisation du deuxième dossier de candidature auprès du Conseil de l’Europe sera opérée par
l’Association des Sites Le Corbusier et s’appuiera sur les sites/collectivités et/ou propriétaires qui
voudront s’inclure dans cette démarche. L’objectif de dépôt de ce nouveau dossier, qui vient en
complément de la démarche d’inscription à l’UNESCO, est fixé à fin septembre 2018.
Calendrier :
Elaboration : 2016-2017-2018 avec plusieurs réunions de travail entre les partenaires de l’itinéraire
pour spécifier le contenu du dossier.
Dépôt : 30 septembre 2018
Présentation à l’Institut à Luxembourg : avril 2019
Les actions communes en cours et à venir :
- Concours-photos « Regard(s) sur Le Corbusier » du 30 septembre au 31 décembre 2015 (27
sites photographiés sur 5 pays, 100 participants pour 392 photos), puis exposition itinérante
de photographie « Regard(s) sur Le Corbusier » en 2016. Conçue en avril 2016 à partir des
meilleurs clichés du concours-photo de 2015 en partenariat avec la Fondation Le Corbusier,
elle circule depuis fin juin 2016 sur les sites jusqu’à 2018. Elle est destinée à promouvoir les
lauréats de ce concours et à valoriser la qualité et la diversité des autres clichés. L’exposition
est entièrement financée par l’Association des Sites Le Corbusier, avec l’accord et le soutien
des photographes participants. Composée de 25 cadres de 40x60 cm avec passe-partout,
l’accrochage s’effectue sur cimaises. Cette exposition grand public est destinée à une
installation intérieure. Calendrier de l’exposition itinérante de photographies « Regard(s) sur
Le Corbusier » en 2017 et 2018 :
Ville de Rezé jusqu’à la mi-janvier 2017
Musée Pierre-Noël de Saint-Dié-des-Vosges de fin janvier à mars 2017
Office de tourisme de Ronchamp d’avril à fin mai 2017
Médiathèque d’Eveux en juin 2017 (en attente de confirmation)
Maison de la Culture à Firminy de juillet à août 2017
Ville de Berlin et Unité d’habitation en septembre (en attente de confirmation)
Maison blanche La Chaux-de-Fonds en octobre-novembre 2017
Eté 2018 : Association Eileen Gray. Etoile de Mer. Le Corbusier à Roquebrune-Cap-
Martin
- Exposition itinérante sur bâches des 17 sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial.
imprimée début septembre 2016 et tournera sur les sites en 2016-2017-2018.
- Tournée Festyvocal : suite à la création par Chœur Ondaine d’une biennale de musique
vocale contemporaine autour de compositeurs contemporains et postérieurs à Le Corbusier à
l’église Saint-Pierre à Firminy, biennale parrainnée par Daniel Kawka, chef d’orchestre de
musique contemporaine avec un rayonnement européen et international, Chœur Ondaine a
proposé de présenter gracieusement sa création sur d’autres sites Le Corbusier. La
proposition est que notre association finance le transport du bus et que les adhérents (villes
ou associations) assurent la restauration et l’hébergement quand c’est nécessaire. En 2016,
la tournée a eu lieu à Firminy du 8 au 12 novembre, et le 19 novembre 2016 à la chapelle
Notre-Dame du Haut à Ronchamp. La moitié du transport aller-retour Firminy-Ronchamp a été
financée par l’ASLC. L’idée est de programmer une tournée sur d’autres sites Le Corbusier
(Saint-Dié-des-Vosges, Eveux, Marseille, Genève…) sur 2018 (biennale).
- Version bilingue puis multilingue pour le site internet en 2017 et renforcement de la mise en
réseaux des sites internet de chaque site.
- Réalisation d’un dépliant, passeport et cartes postales en 2017.
- Conception de livrets pédagogiques en 2018, livrets pédagogiques favorisant la découverte
par le jeune public de chaque site. Ils comporteraient une partie commune sur la personne de
l'architecte, son œuvre en général, les autres sites partenaires (avec une carte), et une partie
propre à chaque site.
- Réalisation d’une émission radiophonique sur l’ensemble des sites de l’itinéraire (France Bleu,
France Culture…). 9
- Autres propositions :
Proposer aux enfants scolaires, collégiens et lycéens, de travailler sur le thème de Le
Corbusier : Eveux, Firminy et Ronchamp l’ont fait en 2016. L’objectif serait de l’étendre à
toutes les villes intéressées.
Favoriser l’échange entre jeunes européens avec une bourse financée par l’association.
Le montant reste à définir.
3) Coordination des initiatives locales et communication :
Pour mener les actions décrites ci-dessus, l’Association des Sites Le Corbusier assurera la
nécessaire coordination des projets locaux qui s’inscrivent dans ces projets. A cette fin, elle
organisera des réunions qui auront pour but de valider les processus en cours et de permettre
l’intégration dans ces projets des éléments locaux de chaque collectivité. Coordination des
initiatives locales autour du patrimoine Le Corbusier et diffusion de celles-ci à travers le portail
Internet dédié.
Sur la base du site Internet existant, l’association valorisera sur celui-ci les initiatives des
collectivités sur la base des documents qui lui seront transmis. L’association sera le relais
d’information en continu sur l’actualité et les événements des sites de la série et de l’itinéraire.
Redynamisation du site internet de l’ASLC avec un renforcement de la mise en réseau des
sites internet des sites inscrits et non-inscrits.
Ce que ne comprend pas cet engagement :
La participation des collectivités aux différentes réunions ou manifestations décidées par l’association
pour permettre la réussite de ce programme d’actions (travail interne, déplacement, hébergement,
accueil de réunions, plans de gestion local….) reste à la charge des collectivités.
ANNEXE 2
BUDGET GLOBAL PREVISIONNEL DU PROGRAMME D'ACTIONS
ANNEXE 3
(INDICATEURS D'ÉVALUATION ET CONDITIONS DE L'ÉVALUATION)
Maîtrise d’œuvre pour la valorisation de l’inscription à l’UNESCO : Association des Sites Le Corbusier
- Exposition itinérante sur bâches des 17 sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial
(imprimée début septembre 2016) qui tournera sur les sites en 2016-2017-2018
- Version bilingue puis multilingue pour le site internet en 2017 et renforcement de la mise en
réseau
- Relai d’information en continu sur l’actualité et les événements des sites de la série
- Suivi statistique de l’impact sur la fréquentation et son évolution pour répondre notamment
aux demandes de la part des partenaires institutionnels ou de l’Etat
Maîtrise d’ouvrage du dossier Itinéraire Culturel Européen : Association des Sites Le Corbusier
- Elaboration du dossier avec les sites de l’itinéraire avec plusieurs actions en 2015, 2016, 2017
et 2018
- Dépôt dossier fin septembre 2018
- Présentation orale du projet à Luxembourg : avril 2019