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Déliberation - cms n 25
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2025
Date de convocation du Conseil : 21 novembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 04 décembre 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme
LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, M. VIZADES,
Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme BATISTA, M. HEMERY, Mme
FORRAT, M. ARGANT, M. VIEIRA, Mme JAMBON, Conseillers.
Excusés : Mme CHAMARD (procuration à M. MERCADER), Mme COCCO (procuration à M. DJORKAEFF), M. DANIELIAN (procuration à M. ALLOIN), Mme RISPOLI (procuration à Mme ZARTARIAN), M. RABEHI (procuration à Mme MOULIN), Mme ASTIER (procuration à M. AMOROS), M. WANTERSTEN (procuration à Mme PENARD), Mme ROUX-MOURADIAN, Mme CREDOZ (procuration à M. VIEIRA),
Absents : M. THERRAS, M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet: Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale
complémentaire, pour le risque « Santé », portée par le CDG 69
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
VILLE DE Réf. : DRH/CF/JB N° 25.11.27.05 VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
VU la délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69),
VU la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
VU l'avis du Comité Social Territoriale en date du 19 novembre 2025,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 20 novembre 2025,
CONSIDERANT que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des
garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils
emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (mutuelle),
CONSIDERANT que le CDG 69 a procédé, au titre de son obligation, au lancement d’un appel
public à concurrence en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats
collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques
prévoyance et santé,
CONSIDERANT que le CDG 69 a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse
des candidatures et des offres, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale (pour
la santé - mutuelle),
CONSIDERANT que la Commune souhaite proposer aux agents un dispositif mutualisé,
sécurisé et financièrement avantageux de protection sociale complémentaire, garantissant un
meilleur accès à une couverture santé de qualité, et dans la continuité du dispositif déjà en
place,
CONSIDERANT que la Commune peut adhérer aux conventions du CDG 69 via une
participation annuelle de 500 € (pour un effectif de 301 à 500 agents),
EN CONSEQUENCE,, il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur AMOROS,
à signer la convention d'adhésion entre le CDG 69 et la collectivité, à compter du
1% janvier 2026 pour une durée de 6 ans, portant sur le risque « Santé » et le
contrat collectif d'assurance correspondant, souscrit auprès de l'organisme
d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
e APPROUVER le paiement au CDG 69 de la participation annuelle de 500 € relative
aux frais de gestions, VILLE D Réf. : DRH/CF/JB N°25.11.27.05 | E
GIDECINES L CHARPIEU
e INSCRIRE les dépenses correspondantes au Chapitre 012 — Frais de personnel
de l'exercice en cours, sur le compte gestionnaire 40 — Ressources Humaines,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CHAMARD (par procuration), M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, M. POUR DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. HEMERY, Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ (par procuration), M. VIEIRA, Mme JAMBON
CONTRE
ABSENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'uN recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20251127-D-DRH-25112705-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025