unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 1. Annexe Bail civil avec Colas

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 1. Annexe Bail civil avec Colas Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 1. Annexe Bail civil avec Colas)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance, = PaYs

/ Basque

eUSKAL

HERRIAa

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

1

BAIL CIVIL DE DROIT COMMUN

AU PROFIT DE LA SOCIETE COLAS FRANCE

I/ LES PARTIES :

Entre les soussignées :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Domiciliée au 15 avenue du Maréchal Foch à BAYONNE (64100),

Identifiée au SIREN sous le numéro 200 067 106,

Représentée par son Vice-Président, Monsieur Claude OLIVE, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023,

ci-après dénommée "le bailleur", d'une part ;

Et

LA SOCIETE COLAS FRANCE

ci-après dénommée "le preneur", d'autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

II/ LE BIEN :

Article 1er : Description du bien

Le bailleur loue, dans les conditions prévues par le présent bail, au preneur qui les accepte, le bien ci-après désigné :

- une parcelle non bâtie, cadastrée section CK numéro 149, située Chemin de Frais à Bayonne, d’une superficie totale de 9 739 m², et propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Il est précisé que l’occupation de ce foncier par le preneur porte sur une emprise de 3 000 m² (cf plan en annexe).(ok Qu 1151]

2

Zone de stockage

COLAS

Le preneur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités et dispense le bailleur à plus amples description.

Il déclare également que le bailleur lui remettra un état des lieux établi dans les conditions définies ci-dessous.

Article 2 : État des lieux

Un état des lieux contradictoire est établi par Huissier vidéo à l’entrée et à la sortie de l’occupation, aux frais du preneur.

III/ USAGE DU BIEN :

Article 3 : Destination

L’emprise définie au sein de la parcelle cadastrée section CK n°149 est destinée :

- au stockage de matériaux inertes uniquement (terre, remblais, sable, GNT) provenant du chantier de l’Ecole du Prissé à Bayonne,3

- au stockage de matériaux inertes uniquement (terre, remblais, sable, GNT) arrivant d’autres chantiers gérés par la société COLAS France au profit de celui de l’Ecole du Prissé.

Tous dépôts de matériaux de démolition ou pollués est strictement interdits.

Le preneur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l'exercice de son activité dans ledit bien.

Il s'oblige, afin de se conformer à la réglementation le concernant, à exécuter à ses seuls frais, risques et périls, pendant toute la durée du bail, tous travaux le concernant, le tout de manière que le bailleur ne soit jamais ni recherché ni inquiété à ce sujet.

Article 4 : Occupation - Jouissance

A/ Le bailleur s'engage à :

1. Délivrer au preneur le bien en bon état d'usage.

2. Assurer au preneur la jouissance paisible du bien loué.

B/ Le preneur s'engage à :

1. Payer le loyer aux termes convenus.

2. User paisiblement du bien suivant la destination prévue au contrat.

3. Prendre à sa charge l'entretien courant et la surveillance du bien loué.

4. Installer clôture et merlon tout autour de l’emprise occupée par le preneur.

5. Maintenir en place à tout moment, au droit de la limite avec la voirie publique, un dispositif de fermeture du site communautaire pour éviter la pénétration de personnes non autorisées (caravane, camping-car, dépôt sauvage, rodéo, etc.). Actuellement, l’accès à la parcelle est fermé par un cordon en terre d’un peu plus d’un mètre de haut.

6. Répondre des dégradations survenant pendant la durée du contrat dans l’emprise de la parcelle communautaire dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers.

7. A ne pas sous-louer, ni se substituer à toute personne ou société, même à titre gratuit, dans les lieux loués. Ni à céder son droit au bail.

8. Ne pas transformer le bien loué sans l'accord écrit du bailleur. En cas de méconnaissance par le preneur de cette obligation, le bailleur peut exiger la remise en état des lieux au départ du preneur ou conserver les transformations effectuées, sans que le preneur ne puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés.

9. Assurer l’emprise de la parcelle communautaire occupée.

10. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans l’emprise du bien loué, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.4

11. Au regard de la nature de ce foncier (à commercialiser pour des entreprises) laisser visiter, si nécessaire, le bien loué au bailleur ou toutes entreprises mandatées par lui.

IV/ DURÉE ET RÉSILIATION DU BAIL :

Article 5 : Durée

Le présent bail prend effet dès sa signature par les parties pour se terminer le 30 septembre 2024. Il n’y a pas de reconduction tacite.

A la fin de son utilisation, le preneur doit laisser en bon état d’usage le terrain, enlever tout ce qui lui appartient et s’assurer de la bonne fermeture de l’entrée du site.

Article 6 : Résiliation anticipée

Le contrat peut être résilié par lettre recommandée avec avis de réception :

- par le preneur, à tout moment et pour tout motif, en respectant un délai de préavis de 3 mois,

- par le bailleur, à tout moment et pour tout motif, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

V/ LOYER ET CHARGES :

Article 7 : Loyer

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer de 1,50 € TTC/m²/an, qui est versé d’avance au bailleur en une seule fois au prorata temporis.

Toutes les sommes dues par la société COLAS France à la Communauté d’Agglomération Pays Basque doivent être réglées par virement sur le compte bancaire suivant :5

Article 8 : Taxe

La taxe foncière reste à la charge du bailleur.

VI/ RÉSILIATION DU BAIL :

Article 9 : Clause résolutoire

Le juge compétent peut constater la résiliation immédiate et de plein droit du présent bail :

- deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ;

- un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance.

Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le preneur doit libérer immédiatement les lieux ; s'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.

VII/ ÉLECTION DE DOMICILE :

Article 10 : Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur et le preneur élisent leur domicile en leur demeure.

En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège du propriétaire du bien du présent bail.

VIII/ ANNEXES :

L’état des risques et pollutions est annexé au présent document, ainsi qu’un plan de situation.

Fait en deux exemplaires.6

Bayonne, le

Pour la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président,

Monsieur Claude OLIVE

Pour la Société COLAS FRANCE