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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 1. Annexe Guintoli Bail civil
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 1. Annexe Guintoli Bail civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
1
BAIL CIVIL DE DROIT COMMUN
AU PROFIT DE LA SOCIETE GUINTOLI
Entre les soussignées :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Domiciliée au 15 avenue du Maréchal Foch à BAYONNE (64100),
Identifiée au SIREN sous le numéro 200 067 106,
Représentée par Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président Délégué Stratégie et Action foncières, dûment habilité par délibération du Conseil Permanent du 28 mai 2024.
ci-après dénommée "le bailleur", d'une part ;
Et
LA SOCIETE GUINTOLI
Domiciliée : 435 Rue d'Artouste - 64 121 SERRES - CASTET
Courriel : aquisud@nge.fr
Numéro de téléphone : 05.59.68.46.77
Numéro de SIRET : 447 754 086 00018
RC : Tarascon B 447 754 086
Représentée par Monsieur Jean-Marc FLORENT
Ci-après dénommée "le preneur", d'autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 2
Article 1er : Description du bien
Le bailleur loue, dans les conditions prévues par le présent contrat, au preneur qui les accepte, les parcelles CP 701 d’une superficie de 2 410 m², CP 702 d’une superficie de 3 275 m² et CP 703 d’une superficie de 3 275 m² situées 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne et propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le preneur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités et dispense le bailleur à plus amples description. Il déclare également que le bailleur lui remettra un état des lieux établi dans les conditions définies ci-dessous.
Article 2 : État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi à l’entrée et à la sortie de l’occupation.
Article 3 : Destination
La parcelle CP 701 est destinée au stockage de matériaux inertes uniquement (déblais de terre) issus du chantier Trambus de la ligne 2 par la société GUINTOLI pour le compte du Syndicat des Mobilités. Tous dépôts de matériaux de démolition ou pollués est strictement interdits.
Les parcelles CP 702 et 703 sont destinées au stockage de fournitures, bungalows et bennes pour ce chantier. Tous dépôts de matériaux de démolition ou pollués est strictement interdits.
Le preneur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l'exercice de son activité dans lesdits biens. Il s'oblige, afin de se conformer à la réglementation le concernant, à exécuter à ses seuls frais, risques et périls, pendant toute la durée du bail, tous travaux le concernant, le tout de manière que le bailleur ne soit jamais ni recherché ni inquiété à ce sujet.
Article 4 : Occupation - Jouissance
A/ Le bailleur s'engage à :
• Délivrer au preneur les biens en bon état d'usage.
• Assurer au preneur la jouissance paisible des biens loués.
B/ Le preneur s'engage à :
• Payer le loyer aux termes convenus.
• User paisiblement des biens suivant la destination prévue au contrat. • Entretenir les fonciers et ses abords.
• Surveille et sécuriser l’accès aux parcelles. Le preneur fera son affaire personnelle de toute occupation illégale dans les parcelles CP 701, 702 et 703.
• Répondre des dégradations survenant pendant la durée du contrat dans les parcelles communautaires dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers. • A ne pas sous-louer, ni se substituer à toute personne ou société, même à titre gratuit, dans les lieux loués. Ni à céder son droit au bail.
• Ne pas transformer les biens loués sans l'accord écrit du bailleur. En cas de méconnaissance par le preneur de cette obligation, le bailleur pourra exiger la remise 3
en état des lieux au départ du preneur ou conserver les transformations effectuées, sans que le preneur ne puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés. • Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les biens loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
Article 5 : Durée
Le présent contrat prend effet à compter :
• Du 1er juin 2024 pour la parcelle CP 701.
• Du 1er avril 2024 pour les parcelles CP 702 et 703 mis à disposition dans le cadre de la consultation de travaux du Trambus.
Il se terminera le 31 mai 2025 pour l’ensemble des biens désignés à l’article 1er. Il n’y a pas de reconduction tacite.
A la fin de son utilisation, le preneur devra laisser en bon état d’usage les terrains, enlever tout ce qui lui appartient et s’assurer de la bonne fermeture de l’entrée des sites.
Article 6 : Résiliation anticipée
Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception par le preneur ou le bailleur à tout moment et pour tout motif, en respectant un délai de préavis d’un (1) mois.
Article 7 : Redevance
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer de 4 €TTC/m²/an, qui sera versé mensuellement en début de chaque mois au bailleur et qui ne s’applique que pour la parcelle CP n°701 soit 803 € TTC/mois.
En effet, il est précisé qu’à la suite de la négociation du 7 novembre 2023 effectuée dans le cadre de l’appel d’offre de la Tranche J du Tram’bus T2, confirmé par lettre de négociation du 13 novembre 2023, il a été demandé à tous les candidats de prendre en compte, dans leur offre, la mise à disposition gratuite par le maître d’ouvrage d’un terrain (réf cadastrale CP702 et CP703).
La taxe foncière reste à la charge du bailleur.
Article 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le juge compétent pourra constater la résiliation immédiate et de plein droit du présent bail :
• Deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées. • Un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance.
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le preneur devra libérer immédiatement les lieux ; s'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé. 4
Article 9 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur et le preneur élisent leur domicile en leur demeure. Le tribunal compétent est celui du siège du lieu des locaux objets des présents.
Article 10 : ANNEXES
- L’état des risques et pollutions ;
- Plan de situation.
Fait en deux exemplaires à
Le
Pour la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Le Vice-Président Délégué
Monsieur Claude OLIVE
Pour la société GUINTOLI
Le Directeur
Monsieur