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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 1. Annexe Patxama Bail civil)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1/7
CONTRAT
BAIL CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
d’une part :
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE, dont le siège est situé 15, avenue Foch, à Bayonne (64115), représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Claude OLIVE, en exercice dûment habilité par délibération du Conseil Permanent du 28 mai 2024,
LE BAILLEUR,
ci-après désignée «la CAPB » ou « le BAILLEUR»,
ET
d’autre part :
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif PATXA’MA, ayant pour numéro RCS 854 006 160, dont le siège social est au 58 chemin de Saint-Bernard à Bayonne (64110) représentée par Monsieur Julien SIMON dûment habilité,
LE PRENEUR,
ci-après désignée «PATXA’MA» ou « le PRENEUR»,
Ensemble désignées « les PARTIES », ou « PARTIE » pris individuellement
EXPOSE :
Préalablement à la convention faisant l’objet des présentes, le BAILLEUR expose être propriétaire d’un bâtiment sis 58 chemin Saint-Bernard à Bayonne (64100).
LE BAILLEUR est titré à la suite de la signature d’un acte d’acquisition du 7 mai 2021.
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet du présent bail est la location par le PRENEUR d’un bâtiment sis 58 chemin Saint-Bernard à Bayonne (64100) – appartenant au BAILLEUR et désigné ci-après le « BATIMENT ».
Le présent Contrat de bail civil régit les relations contractuelles entre le BAILLEUR et le
PRENEUR. 2/7
Le BAILLEUR s’engage à délivrer le BATMENT conformément aux conditions du présent contrat.
Le PRENEUR s’engage à occuper le BATIMENT conformément aux conditions du présent
contrat. Le PRENEUR affirme ne pas être soumis à un régime d’ordre public.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU BIEN
Le BATIMENT d’un une superficie d’environ 550 m², situé 58 chemin Saint-Bernard à Bayonne
(64100) - cadastré section AC n°274, est à usage industriel et commercial comprenant bureaux
et espace de production.
Le PRENEUR déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir visités préalablement aux présentes. Un état des lieux d’entrée contradictoire sera réalisé dans les 7 jours qui suivent la signature du présent Contrat par les parties.
ARTICLE 3 : AFFECTATION DU BATIMENT
Conformément à ses statuts, le PRENEUR entend réaliser des activités ayant pour objectif
de détourner un maximum de matériaux de construction viables et valorisables, destinés à être
jetés à la benne ; le but étant de les réinjecter dans le circuit, pour un même usage ou pour un
usage détourné.
Les activités de PATXA'MA s'articulant autour de 3 axes :
• Collecte de matériaux de construction (uniquement chez les professionnels),
provenant de surplus de stock ou de fin de chantier. 3/7
• Réalisation de chantiers de déconstruction (démontage d’une construction en vue de
préserver le maximum de potentiel de réemploi des matériaux). Ce chantier a besoin d'être
programmé le plus en amont possible d'un projet (rénovation ou démolition).
• Revente à prix solidaire de matériaux collectés au sein de l’espace PATXA’MA à Biarritz.
Toute autre affectation est exclue durant la période de location et entrainera la résiliation du
présent Contrat si bon semble à l’Agglomération.
ARTICLE 4 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat de bail civil débutera à compter du 21 juin 2024 pour une durée de 3 ans.
Les PARTIES conviennent que le présent Contrat de bail civil ne pourra en aucun cas être
renouvelé par tacite reconduction. Le PRENEUR s’engage à revenir vers le BAILLEUR deux mois
avant l’échéance du présent contrat afin de convenir d’un état des lieux de sortie.
ARTICLE 5 : LOYER
Le loyer mensuel est fixé sur la base d’un prix de 1.67 € HT le m², soit 917 € HT.
Compte tenu du taux de TVA en vigueur, le loyer mensuel est de 1 100 € TTC.
Le loyer devra être versé d’avance avant le 5 du mois.
La taxe foncière reste à la charge du BAILLEUR.
ARTICLE 6 : CHARGES
Le PRENEUR souscrira directement les abonnements nécessaires à l’utilisation du BATIMENT
(eau, électricité, gaz, téléphonie, fibre optique, assurance locataire…). Le PRENEUR supportera
seul les charges induites par ces différents abonnements.
ARTICLE 7 : DÉPÔT DE GARANTIE
LE PRENEUR s’engage à verser au BAILLEUR un dépôt de garantie équivalent à un mois de
loyer – soit 1 100 €. Ce dépôt de garantie sera conservé par le BAILLEUR en cas d’activation de
la clause pénale prévue à l’article 14.
ARTICLE 8 : INTÉRÊTS DE RETARD
À défaut pour le PRENEUR de régler les sommes dont elle est redevable dans les conditions et
délais prévus par le présent Contrat, le BAILLEUR percevra des intérêts de retard à compter du
jour de l'échéance, sans qu'il soit besoin d'adresser une mise en demeure, le tout sans préjudice
des effets de la clause résolutoire prévue à l’article 13.
Ces intérêts seront calculés prorata temporis au Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire au
jour le jour (dit « T.M.M »), majorés de 5 points.
ARTICLE 9 : OCCUPATION ET JOUISSANCE DU BIEN
Le PRENEUR s’engage à réaliser à sa charge les réparations dites locatives et d’entretiens. 4/7
Le PRENEUR s’engage à n’effectuer aucune construction, aucun changement de distribution, ni
de démolition, si ce n’est avec le consentement préalable exprès du BAILLEUR et sous le contrôle
de l’architecte du BAILLEUR dont les frais et honoraires resteront à la charge du PRENEUR.
Le PRENEUR affirme se conformer aux obligations légales et réglementaires, notamment en ce
qui concerne la voirie, la salubrité, l’inspection du travail, et de manière générale à toutes les
prescriptions relatives à son activité de façon que le BAILLEUR ne puisse être ni inquiété ni
recherché à ce sujet.
Le PRENEUR s’engage à prendre en charge les frais éventuels liés à toutes réclamations de la
part des voisins ou des tiers notamment pour bruits, odeurs, chaleurs, ou trépidations, causés par
lui ou par des appareils lui appartenant.
Le BAILLEUR s’engage à prendre en charge les réparations relevant de l’article 606 du code civil.
Le BAILLEUR ne saurait être tenu responsable de la classification en ERP du BATIMENT ainsi
que des coûts liés ; seul le PRENEUR aura la charge de tels aménagements.
Le PRENEUR devra prévenir immédiatement le BAILLEUR de toute réparation dont elle aurait la
charge, sous peine d’être tenue pour responsable de toute aggravation résultant de son silence
ou de son retard.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle, sans recours contre le BAILLEUR, des servitudes de
toute nature, y compris administratives, existantes à ce jour, ou qui viendraient à se révéler
postérieurement, qu'elles soient apparentes ou occultes, continues ou discontinues, actives ou
passives. Leur existence éventuelle ne pourra donner lieu ni à une réduction du loyer ni au
versement d’une indemnité.
Les PARTIES conviennent que le BAILLEUR ne pourra jamais être inquiété en raison de retard
de paiement concernant les taxes, redevances, polices d’assurance et autres frais à la charge du
PRENEUR.
Le PRENEUR s’engage à relever indemne le BAILLEUR de toutes les condamnations qui
pourraient être prononcées à son encontre, en lien avec un retard de paiement du PRENEUR.
ARTICLE 10 : SOUS LOCATION
Le présent Contrat ne permet pas, par principe, de sous-location même à titre gratuit.
ARTICLE 11 : RESILIATION ANTICIPEE
Le PRENEUR et le BAILLEUR pourront résilier, chaque année à date anniversaire, le présent
Contrat par lettre recommandée avec avis de réception et pour tout motif, en respectant un délai
de préavis de six (6) mois. 5/7
ARTICLE 12 : GARANTIES
Le PRENEUR s’engage à faire assurer ses mobiliers, matériels, ainsi que les risques locatifs et
le recours des voisins et des tiers contre l’incendie, l’explosion, le vol, le choc d’un véhicule
terrestre, la foudre, le bris de glace, et le dégât des eaux, auprès d’une compagnie notoirement
solvable.
Une copie du contrat d’assurance devra être remise au BAILLEUR, puis annuellement, une
attestation d’assurance pour l’année en cours. Le contrat ne pourra prévoir aucun reste à charge
à l’encontre du BAILLEUR.
De convention expresse, toutes indemnités dues au PRENEUR par une compagnie d’assurances
en cas de sinistre pour quelques causes que ce soit, seront affectées par priorité au BAILLEUR.
ARTICLE 13 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le présent Contrat est soumis aux clauses résolutoires suivantes prévues au bénéfice du
BAILLEUR :
- la justification par le PRENEUR du respect de ses obligations en matière d’assurance –
prévue par l’article 12 ;
- le versement par PRENEUR du dépôt de garantie prévue par l’article 7.
La non-réalisation d’une ou plusieurs des conditions ci-dessus devra être constatée par le
BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard dans les trois mois suivant
la signature du présent Contrat.
Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par chacune des PARTIES - sans qu’il soit
besoin de former une demande en justice - en cas de destruction totale du Bien ou de destruction
partielle de nature à rendre impossible l’exploitation du Bien durant plus d’un trimestre.
Aucune des Parties ne pourra réclamer d’indemnité sauf si la cause de la destruction totale ou
partielle est imputable totalement ou partiellement à l’autre PARTIE.
Le BAILLEUR pourra résilier de plein droit le présent Contrat - sans qu’il soit besoin de former
une demande en justice -, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet
pendant un mois :
- en cas de non-paiement en tout ou partie d’un loyer dans les délais prévus par l’article 5;
- en cas d’inexécution par le PRENEUR de l’un de ses engagements ou de non-respect de
l’une ou l’autre des stipulations du présent Contrat.
En cas de résiliation sur la base d’au moins un de ces deux motifs, la clause pénale prévue à
l’article 14 sera acquise de plein droit au bénéfice du BAILLEUR - sans qu’il soit besoin de former
une demande en justice.
Les sommes perçues par le BAILLEUR au titre des loyers, antérieurement à la résiliation, lui
resteront acquises. 6/7
En cas d’actionnement d’une des clauses résolutoires, le PRENEUR s’engage à quitter les lieux
dans un délai d’un mois, en laissant les locaux en bon état d’usage.
Y compris en cas d’éventuelles améliorations apportées au BATIMENT, le PRENEUR renonce à
toute indemnité.
Le BAILLEUR est en droit de demander que le BATIMENT soit remis dans son état d’origine aux
frais du PRENEUR.
ARTICLE 14 : SANCTIONS ET CLAUSE PÉNALE
En cas d’inexécution totale ou partielle des engagements prévus par le présent Contrat, une
procédure judiciaire devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne pourra être engagée aux frais (frais
d’avocat et dépens) de la PARTIE défaillante, afin d’obtenir le respect de ses engagements.
L’application d’une clause pénale d’un montant égal au dépôt de garantie prévu par l’article 7
pourra être demandée à l’encontre de la PARTIE défaillante par la PARTIE ayant respecté ses
engagements.
ARTICLE 15 : TOLÉRANCES
Les PARTIES conviennent que les tolérances de la part du BAILLEUR relatives aux clauses et
conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront
en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses
et conditions ni génératrices d’un droit quelconque ; le BAILLEUR pourra toujours y mettre fin par
tous moyens.
ARTICLE 16 : DIAGNOSTICS TECHNIQUES – ÉTAT DES RISQUES
Le PRENEUR reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations obligatoires dans le cadre d’une
location : amiante, information termite, état des risques naturels ou technologiques.
ARTICLE 17 : NATURE JURIDIQUE
Chacune des PARTIES s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent acte qui
constitue un contrat au sens des articles 1101 et suivants du code civil. Il est rappelé qu'aux
termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux
qui les ont faits. »
Les PARTIES reconnaissent avoir disposé du temps et des conseils nécessaires à la conclusion
du présent Contrat. Les PARTIES déclarent avoir fait une lecture attentive du présent Contrat et
avoir disposé d’un délai suffisant avant sa signature. Les PARTIES déclarent, chacune en ce qui
la concerne, que leur consentement au présent accord est libre et traduit leur volonté éclairée.
ARTICLE 18 : FRAIS
Les Parties s’engagent à conserver à leur charge l’ensemble des frais qu’elles ont dû engager
pour parvenir au présent Contrat. 7/7
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE - RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS - COMPÉTENCE
Les Parties conviennent que le présent Contrat est régi par le droit français, tant pour les règles
de fond que pour les règles de forme et de procédure.
Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile aux adresses indiquées en tête des
présentes et s’obligent à s’informer réciproquement de tout changement d’adresse.
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable et dans le respect du principe de loyauté des
relations contractuelles toutes les difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation ou
l’exécution du présent Contrat.
Les contestations relatives au présent Contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal
Judiciaire de Bayonne.
Fait à Bayonne, le
En 2 (deux) exemplaires originaux sur 8 pages, dont 1 (un) remis à chacune des Parties.
Pour la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
_____________________________
Le Vice-Président Délégué
Monsieur Claude OLIVE
signature précédée de la mention
« lu et approuvé »
Pour la SCIC PATXA’MA
______________________________
Les gérants
Monsieur Julien SIMON
Monsieur Olivier HIRIGOYEN
signature précédée de la mention
« lu et approuvé »