Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril du 16 au 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N25 Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril du 16 au 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Document publié le Lundi 4 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2020-032
PUBLIÉ LE 1 MAI 2020 Sommaire
DDT
23-2020-04-30-001 - Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds (12 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse
23-2020-04-20-007 - Arrêté de carte scolaire avril 2020 avec voies de recours (3 pages) Page 16
23-2020-04-24-004 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire, établissement
SAS OTT à Bonnat (1 page) Page 20
23-2020-04-16-003 - Arrêté potant approbation du plan décès massif (2 pages) Page 22
23-2020-04-14-004 - Modification de l'arrêté n°23 2020 04 01 004 du 1er avril 2020
relative au transfert de biens immobiliers des sections de Chassin Cheval Chaussadisse
Lascaux Les Puids Les Vergnes Montmaud Le Bourg Teiteix Tordeix Varillas commune
de Saint Avit de Tardes (2 pages) Page 25
23-2020-04-17-006 - P023-20200417-Autres-Mise disposition du laboratoire
départemental-CREUSE (2 pages) Page 28
23-2020-04-28-005 - P023-20200428-Autres-Mise disposition du laboratoire
départemental-CREUSE.odt (2 pages) Page 31
23-2020-04-29-001 - P023-20200429- Dérogation ouverture de marché-AUBUSSON5 (2
pages) Page 34
23-2020-04-29-002 - P023-20200429-dérogation ouverture de marché- EVAUX LES
BAINS6 (2 pages) Page 37
23-2020-04-29-003 - P023-20200429-Dérogation ouverture de marché-AUZANCES6.odt
(2 pages) Page 40
23-2020-04-30-005 - P023-20200430- Dérogation ouverture de marché-PIONNAT5 (2
pages) Page 43
23-2020-04-30-003 - P023-20200430-Dérogation ouverture de march-GOUZON6 (2
pages) Page 46
23-2020-04-30-006 - P023-20200430-dérogation ouverture de marché
-CHENERAILLES3 (2 pages) Page 49
23-2020-04-30-007 - P023-20200430-Dérogation ouverture de marché-BENEVENT
L'ABBAYE3 (2 pages) Page 52
23-2020-04-30-002 - P023-20200430-Dérogation ouverture de marché-FAUX LA
MONTAGNE5.odt (2 pages) Page 55
23-2020-04-30-004 - P023-20200430-Dérogation ouverture de
marché-GENOUILLAC7.odt (2 pages) Page 58
23-2020-04-23-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP882756042 (1 page) Page 61
2 DDT
23-2020-04-30-001
Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires
dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds
DDT - 23-2020-04-30-001 - Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 3 EX = L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
territoires
Service espace rural, risques et
environnement
Bureau risques et sécurité
Arrêté modificatif 05/2020
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 :
VU Ie décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse,
VU la délibération du Conseil Départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;
VU l'avis du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;
VU les avis des maires des communes concernées ;
VU les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article ler
Les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par ceux qui
sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site internet
http://www.creuse.gouv.fr/Publications/Les-Recueils-des-actes-administratifs
Article 2
L'arrêté du 31 Mars 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Article 3
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Creuse, la présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le directeur
interdépartemental des routes du centre-ouest, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 30 Avril 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le chargé de mission de sécurité,
réglementation routière, transports
DDT - 23-2020-04-30-001 - Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 4 DDT - 23-2020-04-30-001 - Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 5 ANNEXE à l’arrêté 05/2020
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas
d'Artiges
RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure
RD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Pyu de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la
Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeiïlle à la jonction avec la RD 997 à Chénéraïlles
RD 997 De Ia jonction avec la RD 990 à Chénéraïlles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de |Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT - 23-2020-04-30-001 - Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 6 DDT - 23-2020-04-30-001 - Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 7 2) réseaux dérogatoires temporaires [ den tifiant Coordonnées Ibt93 du lieu de
dépôt Mecerimen — Fe Eur Commune Le ner Itinéraire dérogatoire temporaire validé Prescriptions du gestionnaire grade. permanent Coord X Coord Y Vc du dépôt jusqu'à la RD18, suivre la RD18 jusqu'à 01/02/20 l'intersection RD996, continuer sur RD996 jusqu'à 5246 | 2020L904 | 23260 Maileret 649550.15357425 | 6518808.6217875 RD941 l'intersection RD9/RD996, suivre RD9 jusqu'à la Rs jonction avec la RD941 . . 01/11/19 : ; Limite de département 19/23 RD36/RD19, continuer 5260 | 2020W908 | 19290 | Saint Setiers RD8 sur RD19 jusqu'à la jonction avec la RDB au 30/04/20 01/12/19 5350 | 020827" | 19290 | Sornac RD982 Limite de département 19/23 RD8/RD982 au 928 30/04/20 2118 B Saint Saint Avit de 23/12/19 5525 Avit de 23200 Tardes 646747.64140511| 6535631.9034079 RD941 VC du dépôt jusqu’à la jonction avec RD 941 au Tardes 06/04/20 13/01/20 5565 | 2019293288 | 23260 | Sardent RD940 Du dépôt par la RD50 pour rejoindre la RD940 au 10/05/20 10/02/20 5583 Guinot 23100 | La Courtine | 641935.85639042| 6512109.6730348 RD982 VC du dépôt jusqu'à rejoindre RD982 au 30/06/20 VC du dépôt jusqu'à rejoindre l'intersection 10/02/20 5584 Guinot 23100 |La Courtine | 641951.26003584| 6512105.9991107 RD8 RD982/RD25, continuer sur RD982 jusqu'à au l'intersection avec RD8 30/04/20 2118E SaintSaint Avit De 21/01/20 5658 Avit De 23200 Tardès 647154.73513725 | 6536257.6189134 RD941 Du chantier jusqu'à la RD941 au Tardès 03/05/20 5659 | 2020LP905 | 23250 | Chavanat | 619165.8697245 | 6538036.8540725 | RDo41 | VC dudépôt jusqu'à rejoindre RDS, poursuivre RD3 ou ° ° jusqu'à la jonction avec RD941 06/05/20 page1/7 DDT - 23-2020-04-30-001 - Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 8 Limite de département 63/23 RD204/RDS9, continuer sur la RDS jusqu'à la VC, suivre la VC et rejoindre la
26/01/20
9684 |! 20201922 | 63620 Fernoël RD941 RDS, garder RDS jusqu'à l'intersection RD9/RD996,
au poursuivre RD996 jusqu'à l'intersection RD996/RD9, 30/04/20 continuer RDS jusqu'à la jonction avec RD941
Saint Agnant Du dépôt par la RD29, suivre RD29 jusqu'à
26/01/20
5687 | 20201923 | 23260 Près _ : 648748.29409572 | 6520509.4690813 RDS941 l'intersection RD29/RD996, continuer sur RD996
au q jusqu'à la jonction avec RD941 30/04/20 15/02/20
57092311 23250 Sardent 6534619.0686952 | 6548234.1519019 RD940 VC du dépôt jusqu'à rejoindre la RD940
au 15/05/20
5734 | 2020 87 198 | 37120 | Eymoutiers RD941 Limite de département 87/23 D940/D940, suivre D940 ris FA jusqu'à la jonction avec D941 03/05/20 2020 87198 L'Égli imi : 03/02/20 5737 19170 glise Aux RD23 Limite de département 87/23 D992/D992, continuer an FA Bois sur D992 jusqu'à la jonction avec D23 03/05/20 01/03/20 57592312 23200 Blessac 632606.74397633 | 6541341.1990564 RDS941 Vc dudépôt jusqu'à rejoindre la D941 au 01/06/20 01/03/20 57602313 23200 Blessac 630313.83226491 | 6539054.9345703 RD941Du chantier à la RD941 au 01/06/20 .Saint Aanant Du dépôt par la D29, suivre D29 jusqu'à l'intersection 07/02/20 57782020L3 23260 Près ps L 649235.78195384 | 6520684.1201293 RD941 D29/D996, continuer sur D996 jusqu'à l'intersection au cq D996/D9, suivre D9 jusqu'à la jonction avec D941 31/05/20 VC du dépôt jusqu'à rejoindre D29, suivre D29 jusqu'à 07/02/20 Saint Agnant l'intersection D29/D996, continuersur D996 jusqu'à 57792020L4 23260 Près Crocq649469.651974 | 6520979.0714993 RD941 l'intersection D996/D9, suivre D9 jusqu'à la jonction 0 avecD941 5780 | 20201925 | 23260 |Basvile | 655100.81099047 | 6531634.7302679 | RD941 | VC du dépôt jusqu'à rejoindre la D10, continuersur Tu ‘ | D10 jusqu'à la jonction avec D941 31/05/20 page2/7 DDT - 23-2020-04-30-001 - Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 9 Du dépôt par la D996, suivre D996 jusqu'à
07/02/20
9/81 | 2020L926 | 23260 Crocq 650879.36945861 | 6528309.2857249 RD941 l'intersection D9696/D9, continuer D9 jusqu'à la
au jonction avec D941 31/05/20 LD: Du dépôt par la D37, suivre D37 jusqu'à l'intersection 24/02/20
5813 [208 801! 23460| Saint Pier | 613448.07031337 | 6537577.8225580| RDS |D37/D34, poursuivre sur D4 jusqu'à la jonction avec
au
RC
Bellevue
D8
24/05/20
2020 23 301 ” en La tone
Se
5814 RC 23250 Vidaillat 613612.88831407 | 6538803.2552443 RD8 Du dépôt par la D34 jusqu'à la jonction avec D8 au 24/05/20 “ Le NU 24/02/20 5815| 202028801220 | Vidailat | 613612.88831407 | 6538806.4451001 | RD941 [PU dépôt par la D34 qu'il faut suivre jusqu'à la jonction au RC avec D941 24/05/20 5816 | 202023 450! 260 | vidaïat | 616547746204 | 65387001035389 | RD941 | Du dépôt par la D36, suivre D36 jusqu'à rejoindre ni RC ° ‘ D34, continuer D34 jusqu'à la jonction avec D941 24/05/20 . : .. . 04/02/20 2020 23 451 Saint Pardoux VC du dépôt jusqu'à rejoindre RD13, continuer sur 5818 RC 23400 Morterolles 608272.0045788 | 6534619.0686952 RD8 RD13 jusqu'à la jonction avec RD8 Ge 20 Avis favorable sous réserve du 13/02/20 raccordement à la RD941 au 5833 102723260 Crocq 651673.27326904 | 6527248.7991772 Du dépôt par D996 niveau de la Villetelle {via RD9) nr 20 Limite 19/23 D36/D19, suivre D19 jusqu'à 01/02/20 5834 | 2020W934 | 19290 | Peyrelevade RD8-RD982 | l'intersection D19/D8, poursuivresur D8 jusqu'à la au jonction D982 30/06/20 5845|202087186 | 5120 |Nedde RD23 [Limite de département 87/23 D992/D992, suivre D992 rs FA jusqu'à la jonction avec D23 03/05/20 5849|202087186 | 120 | Nedde RDoa1 [Limite de département 87/23 D940/D940, suivre D940 _— FA jusqu'à la jonction avec D941 03/05/20 Du dépôt par la D9 qu'il faut suivre jusqu'à 01/04/20 . l'intersection D9/D996, continuer sur D996 jusqu'à 5854| 20201928| 23260 Basville 652673.68647034 | 6526130.1224392 RD941 l'intersection D996/D9, poursuivre D9 jusqu'à la 0 jonctionavecD941 page3/7 DDT - 23-2020-04-30-001 - Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 10 : .. .
13/02/20
Gentioux VC du dépôt jusqu'à rejoindre D16, suivre D16 jusqu'à 5856 9207023340 Pigerolles 620434.5793881 | 6522610.7544927 RD8& la jonction avec la D8
au 12/05/20 Saint Pierre Vc du dépôt jusqu'à rejoindre D37, continuer sur D37 01/05/20 58952020L931 | 23460 Bellevue 616161.76483107 | 6537334.8816797 RD8 jusqu'à l'intersection D37/D34, poursuivresur D34 au jusqu'à la jonction avec D8 31/08/20 Gentioux Dépôt par D16, continuer D16 jusqu'à l'intersection 01/04/20 5896 | 20201930 | 23340 PHeroiles 621442.13074375 | 6519839.216499 RD8 D16/D992, poursuivre sur D992 jusqu'à la jonction au g avec D8 31/07/20 Du dépôt par la D58, suivre D58 jusqu'à l'intersection 17/02/20 2019 23 274 Saint Priest D58/D82, continuer sur D82 jusqu'à l'intersection D82/ 5901 RC 23400 Palus 599555.34734296 | 6533271.2028289 RD941 D940, poursuivre D940 jusqu'à la jonction avec la DE 20 D941 Du dépôt jusqu'à la D58, suivre D58 jusqu'à 17/02/20 2019 23 274 Saint Priest RD940 l'intersectionD58/D82,suivre D82 jusqu'à la jonction 5902 RC 23400 Palus 599552.95468365 | 6533270.4053424 RD979 avec la D940, continuer sur D940jusqu'en limite de 02 DES département 23/87 D940/D940 SAINT- à 20/02/20 5012 [70202808 | 23400 | PRIEST- | 597168.20192196 | 6535200.8506592| Ro22 | VCdu Dép hequareloindr la D22,continuer sur au PALUS Jusqu'au p 02/06/20 Faux La Du dépôt jpar D16, continuer sur D16 jusqu'à 01/04/20 5914 | 20201933 | 23340Montagne 622047.58544835 | 6517164.9392017 RD8 l'intersection D16/D992, poursuivre sur D992 jusqu'à au g la jonction avec D8 31/07/20 Gentioux Du dépôt jusqu'à rejoindre la VC, suivre VC jusqu'à la 01/05/20 591520201934 | 23340 Pi 621210.50973381 | 6518177.5133812 RD8 jonction avec la D992, garder la D992 jusquà rejoindre au igerolles la D8 31/08/20 Du dépôt jusqu'à rejoindre D30, continuersur D30 02/03/20 jusqu'à l'intersection D30/D996, suivre D996 jusqu'à 5920 | 20201935 | 23260 FLAYAT 654119.72679758 | 6520328.9155409 RD941 l'intersection D996/D210, continuer sur D10 jusqu'à la 0 jonctionavecD941 . 26/02/20 19406- Limite de département 19/23 D36/D19, suivre D19 Dhee Peyrelevade 19290 | Peyrelevade RDB jusqu'à la jonction avec D8 20 5033 | 92080 |23340| FAUXLA | 61402483175279 |6516103.0808716| RD23Du dépôt par la D992 qu'il fautsuivre jusqu'à la Pau Montagne ° ° jonction avec D23 23/05/20 page4/7 DDT - 23-2020-04-30-001 - Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 11 . .: :
12/03/20
La Courtine VC du dépôt jusqu'à rejoindre D29, suivre D29 5960 n°1327 23100 |LA COURTINE| 641706.77820907 | 6511864.3578744 RD8 jusqu'en limite de département 23/19 D29/D172
0 5062 | 1253 |23100| EMAS=| 637004.49001004 | 6512069.0797264 |RD21- RDag2| VC du dépôt jusqu'à rejoindre la D117 en limite de Fu D'ARTIGE ‘ ° département 23/19 VC/D117 12/06/20 5995 92076 23400 Saint Pardoux 609187.61644286 | 6533911.945712 RDS Du dépôt par la D58 jusqu'à l'intersection D58/D35 , 04/08/20 Morterolles ‘ : suivre D34 jusqu'à la jonction avec D8 02/06/20 Du dépôt par D37 jusqu'à l'intersection D37/D10, 01/04/20 59962020L944 | 23120 Valliére 629511.69035988 | 6533340.7554223 | RD23-RD982 | suivre D10 jusqu'à l'intersection D10/D23, poursuivre au sur D23 jusqu'à rejoindre D982 31/07/20 Du d épôt par la D7, suivre D7 jusqu'à l'intersection 2020 23 452 Rovere de D7/03, poursuivre D3 jusqu'à l'intersection D3/D8, 09/03/20 6000 RC 23460 Vershre 611966.3237563 | 6526410.9472399 | RD36-RD979| continuer sur D8 jusqu'à l'intersection D8/D19, garder au D19 jusquà rejoindre la limite de département 23/19 09/06/20 D19/D36 09/03/20 6001 | 202023 452 | 23460 | Royerede | 511967 12124273 | 6526410.1407535 | RD8 Du dépôt par la RD7 jusqu'à rejoindre la D8 au RC Vassivère | 09/06/20 ._ . 05/03/20 Limite de département 19/23 D172/D29, continuer 6003 | 6220022 | 19290 Sornac RD982 D29 jusqu'à rejoindre la D982 au 31/12/20 . . 05/03/20 Limite de département 19/23 par VC/VC, poursuivre 60046220022 | 19290 Sornac RD982 VC jusqu'à rejoindre la D982 Nr 2020 23 454 Royerede ;. 08/03/20 600823460 : 612191.50312537| 6530317.6953179 RD8 Du dépôt par la D34 jusqu'à la jonction avec D8 au RC Vassivère 09/06/20 Du dépôt par D34 jusqu'àjonction avec DB, suivre D8 202023 454 Rovere de jusqu'à l'intersection D8/D3, continuersur D3 jusqu'à 09/03/20 6010 RC 23460 te 612197.8830169| 6530311.3154264| RD36-RD979 l'intersection D3/D8, poursuivresur D8 jusqu'à au l'intersection D8/D19, garder D19 jusqu'à lalimite de 09/06/20 département23/19 D19/D36 page 5/7 DDT - 23-2020-04-30-001 - Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 12 09/03/20
6o11 | 2020238455 | 3460 | Royerede | 51692840064632 | 6526550.1794912 | RD8 Du dépôt par D3 jusqu'à rejoindre D8
au
RC Vassivère 09/06/20 6017 | 20202309 | 2400 | Auriat | 594558.14138808 | 6531247.506206 | RDg41 Du dépôt par la D22 jusqu'à rejoindre la limite de ve JR ‘° département 23/87 D22/D109 22/06/20 6024 | 92078 | 23460 | € MontellAu | 5670 90241355 | 6532940.077024 RD VC du dépôt jusqu'à rejoindre la D58, continuer sur es Vicomte ° ‘ D58 jusqu'à la jonction avec D8 05/06/20 VC du dépôt jusqu'à rejoindre D58, suivre D58 jusqu'à 06/03/20 Le Monteil Au l'intersection D58/D3, continuer sur D3 jusqu'à 602692078 23460 Vicomte 616864.61252191 | 6532933.6971324 RD941 l'intersection D3/D7, poursuivre sur D7 jusqu'à la DE jonction avec D941 Le Monteil Au VC du dépôt jusqu'à rejoindre D58, suivre D58 jusqu'à 06/03/20 6027 9207823460 Vicomte 616867.22319666 | 6532941.27659 RD941 l'intersection D58/D3, poursuivresur D3 jusqu'à la au jonction avec D941 05/06/20 Le Monteil Au Ve du dépôt jusqu'à rejoindre D58, suivre D58 jusqu'à 06/03/20 602892078 23460 Vi 616858.74566431 | 6532932.7196096 RD8 la jonction D58/D3, continuersur D3 jusq'à rejoindre lal au \comte D8 05/06/20 .. ._. . 06/03/20 6032 2020 19 55019250 | SaintSuplice RD982 Limite département 19/23 D36/D19, suivre D19 ET DC Les Bois jusqu'à la jonction avec D982 06/06/20 2020 imite de dé /23 D36/D19, suivre D19 01/03/20 6061 19 55119170 PEROLS-SUR RD982 Limite de d partement 19/23 D36/D19, suivre D1 T DC VEZERE jusqu'à rejoindre la D982 01/06/20 6056 | 20201949 | 23260 | Basvile | 652735.4737928 |6526134.8578118| RD941 | Du dépôt par la DS jusqu'à l'intersection D9/D996, ve 8s °‘ continuersur D996 jusqu'à la jonction avec la D941 31/08/20 6063 [202023 456 | 23250 | Vidaiïlat | 612715.19310626| 6538068.0160013| rD& | Du dépôt par la D87 jusqu'à l'intersection D37/D13, au RC °° continuersur D13 jusqu'à la jonction avec D8 30/06/20 page6/7 DDT - 23-2020-04-30-001 - Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 13 L .
25/03/20
Limite de département 19/23 D172/D29, continuer sur
6118 6219070 | 19290 Sornac RD982 D29 jusqu'à la jonction avec D982 au 31/01/21 Limite 19/23, rejoindre VC qu'il faut suivre jusqu'à 25/03/20 6119 | 62199070 | 19290 Sornac RD982 rejoindre D982, quitter D982 par Ve jusqu'au oint au d'arrivée Le Mas D'Artige 31/01/21 :: Du dépôt rejoindre la D12, suivre D12 jusqu'à 01/04/20 6122| 2020 28 463 | 23400 Eee 595842.18544388 | 6533598.8870469 | RD941 l'intrsection D12/D5, poursuivre sur D5 jusqu'à la au jonction avec D941 01/07/20 page7/7 DDT - 23-2020-04-30-001 - Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 14 DDT - 23-2020-04-30-001 - Arrêté modificatif mai 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 15 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-20-007
Arrêté de carte scolaire avril 2020 avec voies de recours
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-20-007 - Arrêté de carte scolaire avril 2020 avec voies de recours 16 Arrêté de carte scolaire de la rentrée 2020
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le code de l'éducation, notamment les articles L211-1 et D211-9,
VU le décret du 19 novembre 1990 modifiant le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie,
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU l'arrêté rectoral du 11 avril 2019 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Éducation nationale de la CREUSE,
VU la consultation du comité technique spécial départemental lors de la séance du 14 avril 2020,
VU la consultation du conseil départemental de l’Éducation nationale lors de la séance du 17 avril 2020,
et en application de la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignées, avec effet du 1er septembre 2020, les mesures ci-après dans les établissements d'enseignement préélémentaires, élémentaires et spécialisés :
ATTRIBUTIONS D’EMPLOIS
Classes :
BLESSAC – primaire à 1 classe
attribution d’1 poste d’adjoint
nouvelle structure : école primaire à 2 classes
requalification du poste de chargé d’école en directeur 2 classes
attribution de 0,07 ETP de décharge de direction
PARSAC – primaire à 5 classes
Attribution d’1 poste d’adjoint
nouvelle structure : école primaire à 6 classes
requalification du poste de directeur d’école 5 classes en directeur 6 classes
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-20-007 - Arrêté de carte scolaire avril 2020 avec voies de recours 17 SAINT-JUNIEN LA BREGÈRE – primaire à 2 classes
attribution d’1 poste d’adjoint
nouvelle structure : école primaire à 3 classes
requalification du poste de directeur d’école 2 classes en directeur 3 classes
SAINT-FIEL – primaire à 5 classes
attribution d’1 poste d’adjoint
nouvelle structure : école primaire à 6 classes
requalification du poste de directeur d’école 5 classes en directeur 6 classes
SAINTE-FEYRE – élémentaire à 6 classes
attribution d’1 poste d’adjoint
nouvelle structure : école élémentaire à 7 classes
requalification du poste de directeur d’école 6 classes en directeur 7 classes
Article 2 : Le présent arrêté, comportant trois pages, fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Creuse à compter de la date de signature ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse est chargé, pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Guéret, le 20 avril 2020
L’inspecteur d’académie
directeur académique des services
de l'éducation nationale,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale de la Creuse
signé : Laurent FICHET
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-20-007 - Arrêté de carte scolaire avril 2020 avec voies de recours 18 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable vous pouvez former :
soit un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ;
soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l’éducation nationale ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un
recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-
indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux
mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après
la décision implicite – c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis –
vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision
explicite pour former un recours contentieux.
En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Vous pouvez vous informer sur le recours administratif sur le site Service-Public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-20-007 - Arrêté de carte scolaire avril 2020 avec voies de recours 19 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-24-004
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire,
établissement SAS OTT à Bonnat
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-24-004 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire, établissement SAS OTT à Bonnat 20 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté n° 2020-
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU la demande en date du 25 mars 2020, formulée par Monsieur Sébastien OTT, représentant légal de la S.A.S. OTT sise tendant à son habilitation dans le domaine funéraire, pour son établissement situé 40 avenue de la Marche à BONNAT (23220), et dont le siège social est situé au 2 rue Pierre Dufour à Guéret (23000) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La S.A.S. OTT sise 40 avenue de la Marche, 23000 GUÉRET (Creuse) et gérée par Monsieur Sébastien OTT , est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Ä Transport de corps avant mise en bière ;
Ä Transport de corps après mise en bière ;
Ä Organisation des obsèques ;
Ä Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Ä Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Ä Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Ä Soins de conservation ;
Ä Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2020-23-01, délivrée le 24 avril 2020, est valable 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien OTT, par les soins de Monsieur le Maire de BONNAT, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 24 avril 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-24-004 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire, établissement SAS OTT à Bonnat 21 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-16-003
Arrêté potant approbation du plan décès massif
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-16-003 - Arrêté potant approbation du plan décès massif 22 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Délégation Départementale de la Creuse
Arrêté préfectoral N° 23-2020-04-16 du 16 avril 2020
portant approbation de la mise à jour du plan décès massifs
Covid-19
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L742-1 et L 742-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 à L.3131-20 , L. 1311- 4, L6312-1 et suivants et R 6312-18 à R 6312-23 ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n°2020-412 du 8 avril 2020 portant dérogation reconnu au préfet ;
Vu le Décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2012 261-01 du 17 août 2012, portant approbation du Plan ORSEC départemental Livre 1 chapitre 1 à IV -1 « les atteintes aux personnes »
CONSIDERANT que des mesures exceptionnelles liées à la déclaration de l’État d’Urgence pour faire face
à l’épidémie de Covid -19 nécessitent la mise à jour du plan de gestion des décès massifs,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Le Plan de gestion des décès massifs Covid-19 est approuvé ;
.../...
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-16-003 - Arrêté potant approbation du plan décès massif 23 Article 2 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous-préfet d’Aubusson, Madame la Directrice de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Guéret, Monsieur le Responsable des Services du S.A.M.U., Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont ils seront rendus destinataires . Une copie de ce document sera transmise à Mme la Présidente du Conseil Départemental, M. le Directeur du SDIS, Monsieur le Délégué Militaire Départemental.
Fait à Guéret, le 16 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-16-003 - Arrêté potant approbation du plan décès massif 24 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-14-004
Modification de l'arrêté n°23 2020 04 01 004 du 1er avril
2020 relative au transfert de biens immobiliers des sections
de Chassin Cheval Chaussadisse Lascaux Les Puids Les
Vergnes Montmaud Le Bourg Teiteix Tordeix Varillas
commune de Saint Avit de Tardes
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-14-004 - Modification de l'arrêté n°23 2020 04 01 004 du 1er avril 2020 relative au transfert de biens immobiliers des sections de Chassin Cheval Chaussadisse Lascaux Les Puids Les Vergnes Montmaud Le Bourg Teiteix Tordeix Varillas commune de Saint Avit de Tardes 25 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n°23-2020-04-01-004 du 1er avril 2020 relative au transfert de biens immobiliers des sections de « Chassin Cheval » - « Chaussadisse » - « Lascaux » - « Les Puids » - « Les Vergnes » - « Montmaud » - « Le Bourg » - « Teiteix » - « Tordeix » - « Varillas » Commune de Saint-Avit-de-Tardes
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2018-09-10-001 du 10 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson ;
Vu la demande formulée par la moitié des membres des sections de « Chassin Cheval » - « Chaussadisse » - « Lascaux » - « Les Puids » - « Les Vergnes » - « Montmaud » - « Le Bourg » - « Teiteix » - « Tordeix » - « Varillas » ;
Vu la délibération n°2019/05 du conseil municipal de la commune de Saint-Avit-de-Tardes en date du 15 mars 2019 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de sections à la commune ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Avit-de-Tardes en date du 11 octobre 2019 relatives à chacune des sections concernant le transfert des biens des sections annexés au présent arrêté ;
Vu la délibération rectificative n°2020/02 du conseil municipal de la commune de Saint-Avit-de- Tardes en date du 24 janvier 2020 relative à la section de « Les Vergnes » ;
Vu l’arrêté n°23-2020-04-01-004 du 1er avril 2020 portant transfert de biens immobiliers des sections de « Chassin Cheval » - « Chaussadisse » - « Lascaux » - « Les Puids » - « Les Vergnes » - « Montmaud » - « Le Bourg » - « Teiteix » - « Tordeix » - « Varillas » ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une rectification de l’annexe de l’arrêté du 1er avril 2020 susvisé ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-14-004 - Modification de l'arrêté n°23 2020 04 01 004 du 1er avril 2020 relative au transfert de biens immobiliers des sections de Chassin Cheval Chaussadisse Lascaux Les Puids Les Vergnes Montmaud Le Bourg Teiteix Tordeix Varillas commune de Saint Avit de Tardes 26 ARRÊTE :
Article 1er : L’annexe de l’arrêté du 1er avril 2020 est modifiée comme suit :
Section de Montmaud
Lire AN 133 au lieu de AM 133
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Saint-Avit-de-Tardes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 14 avril 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Maxence DEN HEIJER
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-14-004 - Modification de l'arrêté n°23 2020 04 01 004 du 1er avril 2020 relative au transfert de biens immobiliers des sections de Chassin Cheval Chaussadisse Lascaux Les Puids Les Vergnes Montmaud Le Bourg Teiteix Tordeix Varillas commune de Saint Avit de Tardes 27 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-17-006
P023-20200417-Autres-Mise disposition du laboratoire
départemental-CREUSE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-17-006 - P023-20200417-Autres-Mise disposition du laboratoire départemental-CREUSE 28 PRÉFÈTE de la CREUSE
P023-20200417-Autres-Mise à disposition du laboratoire départemental-CREUSE
Arrêté préfectoral n° 23-2020-04-17- du 17 avril 2020
portant autorisation sur la mise à disposition
du laboratoire départemental d’analyses de la Creuse (LDA23)
des capacités analytiques du laboratoire d’analyses et de recherche (section vétérinaire) pour la réalisation des tests COVID 19
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique notamment son article L.3131-1 et L.6211-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté du Ministre des solidarités et de la santé du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid 19 .
Vu le décret n°2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 1 relatif aux capacités analytiques pouvant être sollicitées en renfort ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 précisant les conditions que doivent remplir les laboratoires intervenant en renfort ;
Considérant la convention intervenue le 17 avril 2020 entre le laboratoire ASTRALAB de Guéret et le laboratoire départemental d’analyses de la Creuse ;
Considérant l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-17-006 - P023-20200417-Autres-Mise disposition du laboratoire départemental-CREUSE 29 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Mise à disposition du laboratoire départemental d’analyses de la Creuse :
Les services analytiques du laboratoire départemental d’analyses de la Creuse, 42-44 route de Guéret, 23380 Ajain, rattaché au Département de la Creuse sont mis à disposition du laboratoire ASTRALAB, 60 Avenue Gambetta, 23000 Guéret.
Les prestations effectuées dans ce cadre ne porteront que sur les analyses. Les actes de prélèvement, les vérifications des méthodes et résultats analytiques, les modalités de transmission des résultats restant de la compétence et de la responsabilité du laboratoire ASTRALAB.
ARTICLE 2 : Les modalités de financement de ces prestations sont définies au sein de la convention visée en date du 17 avril 2020, ou par avenant à cette convention.
ARTICLE 3 : Délais de recours et droits des tiers :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
- la Préfète de la Creuse d’un recours gracieux, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
- les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique, le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeur du laboratoire ASTRALAB de Guéret, le directeur départemental du laboratoire départemental d’analyses de la Creuse, le directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 17 avril 2020
Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-17-006 - P023-20200417-Autres-Mise disposition du laboratoire départemental-CREUSE 30 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-28-005
P023-20200428-Autres-Mise disposition du laboratoire
départemental-CREUSE.odt
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-28-005 - P023-20200428-Autres-Mise disposition du laboratoire départemental-CREUSE.odt 31 PRÉFÈTE de la CREUSE
P023-20200428-Autres-Mise à disposition du laboratoire départemental-CREUSE
Arrêté préfectoral n° 23-2020-04-28- du 28 avril 2020
portant autorisation sur la mise à disposition
du laboratoire départemental d’analyses de la Creuse (LDA23)
des capacités analytiques du laboratoire d’analyses et de recherche (section vétérinaire) pour la réalisation des tests COVID 19
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique notamment son article L.3131-1 et L.6211-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté du Ministre des solidarités et de la santé du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid 19 .
Vu le décret n°2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 1 relatif aux capacités analytiques pouvant être sollicitées en renfort ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 précisant les conditions que doivent remplir les laboratoires intervenant en renfort ;
Considérant la convention intervenue le 28 avril 2020 entre le laboratoire BIOLYSS sis, 2 boulevard de Fleurus à Limoges (87000) et le laboratoire départemental d’analyses de la Creuse sis 42-44 route de Guéret, à Ajain (23380) ;
Considérant l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-28-005 - P023-20200428-Autres-Mise disposition du laboratoire départemental-CREUSE.odt 32 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Mise à disposition du laboratoire départemental d’analyses de la Creuse :
Les services analytiques du laboratoire départemental d’analyses de la Creuse, sis 42-44 route de Guéret, à Ajain (23380), rattaché au Département de la Creuse sont mis à disposition du laboratoire BIOLYSS, sis 2 boulevard de Fleurus à Limoges (87000).
Les prestations effectuées dans ce cadre ne porteront que sur les analyses. Les actes de prélèvement, les vérifications des méthodes et résultats analytiques, les modalités de transmission des résultats restant de la compétence et de la responsabilité du laboratoire BIOLYSS.
ARTICLE 2 : Les modalités de financement de ces prestations sont définies au sein de la convention visée en date du 28 avril 2020, ou par avenant à cette convention.
ARTICLE 3 : Délais de recours et droits des tiers :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
- la Préfète de la Creuse d’un recours gracieux, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
- les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique, le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeur du laboratoire BIOLYSS de Limoges, le directeur départemental du laboratoire départemental d’analyses de la Creuse, le directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 28 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-28-005 - P023-20200428-Autres-Mise disposition du laboratoire départemental-CREUSE.odt 33 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-29-001
P023-20200429- Dérogation ouverture de
marché-AUBUSSON5
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-29-001 - P023-20200429- Dérogation ouverture de marché-AUBUSSON5 34 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200429- Dérogation ouverture de marché-AUBUSSON5
Arrêté préfectoral N°23-2020-04-29-01 du 29 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
d’AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire d’AUBUSSON en date du 28 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le samedi 2 mai 2020, Esplanade Charles de Gaulle de 7h00 à 12h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché d’AUBUSSON répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-29-001 - P023-20200429- Dérogation ouverture de marché-AUBUSSON5 35 Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire d’AUBUSSON ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune d’AUBUSSON est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le samedi 2 mai 2020, Esplanade Charles de Gaulle de 7h00 à 12h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire d’AUBUSSON, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 29 avril 2020
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-29-001 - P023-20200429- Dérogation ouverture de marché-AUBUSSON5 36 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-29-002
P023-20200429-dérogation ouverture de marché- EVAUX
LES BAINS6
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-29-002 - P023-20200429-dérogation ouverture de marché- EVAUX LES BAINS6 37 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200429- Dérogation ouverture de marché – ÉVAUX LES BAINS6
Arrêté préfectoral N° 23-2020-04-29-002 du 29 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
d’EVAUX LES BAINS
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire d’EVAUX LES BAINS en date du 29 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le lundi 4 mai 2020, place Serge Cléret de 8h00 à 13h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché d’EVAUX LES BAINS répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-29-002 - P023-20200429-dérogation ouverture de marché- EVAUX LES BAINS6 38 Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire d’EVAUX LES BAINS ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune d’EVAUX LES BAINS est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le lundi 4 mai 2020, place Serge Cléret de 8h00 à 13h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire d’EVAUX LES BAINS, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 29 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-29-002 - P023-20200429-dérogation ouverture de marché- EVAUX LES BAINS6 39 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-29-003
P023-20200429-Dérogation ouverture de
marché-AUZANCES6.odt
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-29-003 - P023-20200429-Dérogation ouverture de marché-AUZANCES6.odt 40 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200429-Dérogation ouverture de marché-AUZANCES6
Arrêté préfectoral N°23-2020-04-29- du 29 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
d’AUZANCES
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire d’AUZANCES en date du 29 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le mardi 5 mai 2020, place du marché de 8h00 à 13h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché d’AUZANCES répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-29-003 - P023-20200429-Dérogation ouverture de marché-AUZANCES6.odt 41 Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire d’AUZANCES ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune d’AUZANCES est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le mardi 5 mai 2020, place du marché de 8h00 à 13h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire d’AUZANCES, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 29 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-29-003 - P023-20200429-Dérogation ouverture de marché-AUZANCES6.odt 42 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-30-005
P023-20200430- Dérogation ouverture de
marché-PIONNAT5
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-005 - P023-20200430- Dérogation ouverture de marché-PIONNAT5 43 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200430- Dérogation ouverture de marché – PIONNAT5
Arrêté préfectoral N°23-2020-04-30 du 30 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
de PIONNAT
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de PIONNAT en date du 30 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le vendredi 8 mai 2020, place de l’église de 9h30 à 13h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de PIONNAT répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-005 - P023-20200430- Dérogation ouverture de marché-PIONNAT5 44 Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de PIONNAT ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune de PIONNAT est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le vendredi 8 mai 2020, place de l’église, de 9h30 à 13h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire de PIONNAT, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 30 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-005 - P023-20200430- Dérogation ouverture de marché-PIONNAT5 45 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-30-003
P023-20200430-Dérogation ouverture de
march-GOUZON6
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-003 - P023-20200430-Dérogation ouverture de march-GOUZON6 46 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200430- Dérogation ouverture de marché-GOUZON6
Arrêté préfectoral N° 23-2020-04-30 du 30 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture des marchés alimentaires
sur la commune de GOUZON
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de GOUZON en date du 29 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture des deux marchés alimentaires situés sur sa commune le lundi 4 mai 2020, place de l’église à GOUZOUGNAT de 15h00 à 18h30 et le mardi 5 mai 2020, place de l’église à GOUZON de 7h30 à 12h30 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein des marchés situés sur la commune de GOUZON répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-003 - P023-20200430-Dérogation ouverture de march-GOUZON6 47 Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture des deux marchés alimentaires situés sur la commune de GOUZON ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue des marchés alimentaires de la commune de GOUZON est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :
- le lundi 4 mai 2020, place de l’église à GOUZOUGNAT de 15h00 à 18h30 - le mardi 5 mai 2020, place de l’église à GOUZON de 7h30 à 12h30
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire de GOUZON, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 30 avril 2020
signé Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-003 - P023-20200430-Dérogation ouverture de march-GOUZON6 48 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-30-006
P023-20200430-dérogation ouverture de marché
-CHENERAILLES3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-006 - P023-20200430-dérogation ouverture de marché -CHENERAILLES3 49 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200430- Dérogation ouverture de marché – CHENERAILLES3
Arrêté préfectoral N°23-2020-04-30-du 30 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
de CHENERAILLES
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de CHENERAILLES en date du 30 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le mardi 5 mai 2020, place du champ de foire de 8h00 à 12h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de CHENERAILLES répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-006 - P023-20200430-dérogation ouverture de marché -CHENERAILLES3 50 Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de CHENERAILLES ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune de CHENERAILLES est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le mardi 5 mai 2020, place du champ de foire, de 8h00 à 12h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire de CHENERAILLES, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 30 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-006 - P023-20200430-dérogation ouverture de marché -CHENERAILLES3 51 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-30-007
P023-20200430-Dérogation ouverture de
marché-BENEVENT L'ABBAYE3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-007 - P023-20200430-Dérogation ouverture de marché-BENEVENT L'ABBAYE3 52 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200430- Dérogation ouverture de marché – BENEVENT-L’ABBAYE3
Arrêté préfectoral N° 23-2020-04-30 du 30 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
de BENEVENT-L’ABBAYE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de BENEVENT-L’ABBAYE en date du 30 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le mardi 5 mai 2020, place de la République de 7h00 à 12h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de BENEVENT-L’ABBAYE répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-007 - P023-20200430-Dérogation ouverture de marché-BENEVENT L'ABBAYE3 53 Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de BENEVENT-L’ABBAYE ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune de BENEVENT-L’ABBAYE est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le mardi 5 mai 2020, place de la République de 7h00 à 12h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire de BENEVENT- L’ABBAYE, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 30 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-007 - P023-20200430-Dérogation ouverture de marché-BENEVENT L'ABBAYE3 54 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-30-002
P023-20200430-Dérogation ouverture de marché-FAUX
LA MONTAGNE5.odt
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-002 - P023-20200430-Dérogation ouverture de marché-FAUX LA MONTAGNE5.odt 55 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200430-Dérogation ouverture de marché-FAUX LA MONTAGNE5
Arrêté préfectoral N°23-2020-04-30- du 30 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
de FAUX LA MONTAGNE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de FAUX LA MONTAGNE en date du 29 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le lundi 4 mai 2020, centre bourg de 9h30 à 12h30 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de FAUX LA MONTAGNE répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-002 - P023-20200430-Dérogation ouverture de marché-FAUX LA MONTAGNE5.odt 56 Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de FAUX LA MONTAGNE ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune de FAUX LA MONTAGNE est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le lundi 4 mai 2020, centre bourg, de 9h30 à 12h30 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire de FAUX LA MONTAGNE, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 30 avril 2020
signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-002 - P023-20200430-Dérogation ouverture de marché-FAUX LA MONTAGNE5.odt 57 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-30-004
P023-20200430-Dérogation ouverture de
marché-GENOUILLAC7.odt
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-004 - P023-20200430-Dérogation ouverture de marché-GENOUILLAC7.odt 58 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction des Services du Cabinet
P023-20200430- Dérogation ouverture de marché – GENOUILLAC7
Arrêté préfectoral N° 23-2020-04-30- du 30 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
de GENOUILLAC
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de GENOUILLAC en date du 29 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le mardi 5 mai 2020, place de l’église de 8h00 à 12h00 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de GENOUILLAC répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Considérant que par note du 19 mars 2020 (annexe 1), la Préfète de la Creuse a signé une instruction relative à l’organisation des marchés communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-004 - P023-20200430-Dérogation ouverture de marché-GENOUILLAC7.odt 59 Considérant que cette note adressée à l’ensemble des maires de département prévoit les conditions d’hygiène et de sécurité à respecter pour la tenue d’un marché ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de GENOUILLAC ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de la commune de GENOUILLAC est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le mardi 5 mai 2020, place de l’église de 8h00 à 12h00 ;
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 3 : Tout rassemblement simultané de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit.
Article 4 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de LIMOGES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, le Maire de GENOUILLAC, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ainsi qu’aux Sous-Préfets d’arrondissements.
Fait à Guéret, le 30 avril 2020
signé Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-30-004 - P023-20200430-Dérogation ouverture de marché-GENOUILLAC7.odt 60 Préfecture de la Creuse
23-2020-04-23-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP882756042
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-23-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP882756042 61 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882756042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Creuse le 7 avril 2020 par monsieur Grégory Gaumet, en qualité de micro-entrepreneur
pour l'organisme Grégory Gaumet – nom commercial « gaum’haies » dont l'établissement principal est situé
4 Le Masrembaud – 23190 Lupersat et enregistré sous le N° SAP 882756042 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 23 avril 2020
P/La Préfète et par subdélégation du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
Le Directeur adjoint en charge du Pôle 3E,
signé : Joseph LUCIANI
Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-23-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP882756042 62